Imposition revenus fonciers en france

Bonjour,

L'impôt sur le revenu dû par les personnes qui ne sont pas fiscalement résidentes en France est établi sur leurs seuls revenus de source française.

Il est calculé en appliquant le barème progressif et le système du quotient familial (prise en compte de la situation de famille avec, à compter de l'imposition des revenus 2014, l'extension aux contribuables non résidents du plafonnement des effets du quotient familial), comme pour un résident en France avec un taux minimum d'imposition de 20%. Dans cette hypothèse la mention "Application du taux minimum de 20%" est portée sur votre avis d'imposition.

Toutefois, lorsque le non-résident peut justifier que le taux de l'impôt français sur l'ensemble de ses revenus mondiaux (sources française et étrangère) serait inférieur à ce minima, ce taux est applicable à ses revenus de source française.

Si vous estimez que vous êtes dans cette situation, vous pouvez demander à bénéficier de ce dispositif en apportant tout document probant de nature à établir le montant de vos revenus de source étrangère par demande écrite à adresser au :

Service des Impôts des Particuliers non résidents
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 NOISY-LE-GRAND Cedex

Pour en bénéficier lors du dépôt de votre déclaration de revenus :
-vous porterez en case 8 TM de la déclaration 2042 C le montant total des revenus de source française et étrangère de chaque membre du foyer fiscal,
-vous devrez tenir à la disposition de l'administration tout document probant de nature à établir le montant de vos revenus de source étrangère.

2)Les contributions sociales s’appliquent aux revenus immobiliers nets (revenus fonciers) à un taux fixé à 17,2%.

Voyez pour l'IR si ce taux d'imposition de 20% peut être revu à la baisse au vu de vos revenus francais + etrangers

Pour résumer, (si vous êtes au-dessus du taux minimum de 20 %) vous devrez payer 20 + 17,2 soit 37,20%, et ce depuis le 1er euro.

Bien cordialement
Christian

Merci beaucoup pour cette réponse claire et precise

Chamadou a écrit:

Bonjour,

L'impôt sur le revenu dû par les personnes qui ne sont pas fiscalement résidentes en France est établi sur leurs seuls revenus de source française.

Il est calculé en appliquant le barème progressif et le système du quotient familial (prise en compte de la situation de famille avec, à compter de l'imposition des revenus 2014, l'extension aux contribuables non résidents du plafonnement des effets du quotient familial), comme pour un résident en France avec un taux minimum d'imposition de 20%. Dans cette hypothèse la mention "Application du taux minimum de 20%" est portée sur votre avis d'imposition.

Toutefois, lorsque le non-résident peut justifier que le taux de l'impôt français sur l'ensemble de ses revenus mondiaux (sources française et étrangère) serait inférieur à ce minima, ce taux est applicable à ses revenus de source française.

Si vous estimez que vous êtes dans cette situation, vous pouvez demander à bénéficier de ce dispositif en apportant tout document probant de nature à établir le montant de vos revenus de source étrangère par demande écrite à adresser au :

Service des Impôts des Particuliers non résidents
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 NOISY-LE-GRAND Cedex

Pour en bénéficier lors du dépôt de votre déclaration de revenus :
-vous porterez en case 8 TM de la déclaration 2042 C le montant total des revenus de source française et étrangère de chaque membre du foyer fiscal,
-vous devrez tenir à la disposition de l'administration tout document probant de nature à établir le montant de vos revenus de source étrangère.

2)Les contributions sociales s’appliquent aux revenus immobiliers nets (revenus fonciers) à un taux fixé à 17,2%.

Voyez pour l'IR si ce taux d'imposition de 20% peut être revu à la baisse au vu de vos revenus francais + etrangers

Pour résumer, (si vous êtes au-dessus du taux minimum de 20 %) vous devrez payer 20 + 17,2 soit 37,20%, et ce depuis le 1er euro.

Bien cordialement
Christian

Bonjour,
j'ai fait une réclamation à ce sujet sur les impôts de 2015 = rejet
Lors de la déclaration des revenus de 2016, j'ai fait ce qui a été dit = imposition à 20% (aucun impact de la ligne  8 TM...)
Donc, attendez vous à payer minimum 20% + CSG et CRDS...
si ce n'est pas le cas, je veux bien savoir exactement comment ça se passe....

Cdlt
Serge

Bonjour,

Effectivement dans la quasi totalité des cas c'est l'imposition à 20% qui s'applique sauf à prouver que revenus France + revenus à l'étranger sont en-dessous de la tranche marginale de 20%.

Bien à vous
Christian

Chamadou a écrit:

Bonjour,

Effectivement dans la quasi totalité des cas c'est l'imposition à 20% qui s'applique sauf à prouver que revenus France + revenus à l'étranger sont en-dessous de la tranche marginale de 20%.

Bien à vous
Christian

Bonjour,
c'est mon cas....et ça ne fonctionne pas....
Cdlt
Serge

Chamadou a écrit:

Bonjour,

L'impôt sur le revenu dû par les personnes qui ne sont pas fiscalement résidentes en France est établi sur leurs seuls revenus de source française.

Il est calculé en appliquant le barème progressif et le système du quotient familial (prise en compte de la situation de famille avec, à compter de l'imposition des revenus 2014, l'extension aux contribuables non résidents du plafonnement des effets du quotient familial), comme pour un résident en France avec un taux minimum d'imposition de 20%. Dans cette hypothèse la mention "Application du taux minimum de 20%" est portée sur votre avis d'imposition.

Toutefois, lorsque le non-résident peut justifier que le taux de l'impôt français sur l'ensemble de ses revenus mondiaux (sources française et étrangère) serait inférieur à ce minima, ce taux est applicable à ses revenus de source française.

Si vous estimez que vous êtes dans cette situation, vous pouvez demander à bénéficier de ce dispositif en apportant tout document probant de nature à établir le montant de vos revenus de source étrangère par demande écrite à adresser au :

Service des Impôts des Particuliers non résidents
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 NOISY-LE-GRAND Cedex

Pour en bénéficier lors du dépôt de votre déclaration de revenus :
-vous porterez en case 8 TM de la déclaration 2042 C le montant total des revenus de source française et étrangère de chaque membre du foyer fiscal,
-vous devrez tenir à la disposition de l'administration tout document probant de nature à établir le montant de vos revenus de source étrangère.

2)Les contributions sociales s’appliquent aux revenus immobiliers nets (revenus fonciers) à un taux fixé à 17,2%.

Voyez pour l'IR si ce taux d'imposition de 20% peut être revu à la baisse au vu de vos revenus francais + etrangers

Pour résumer, (si vous êtes au-dessus du taux minimum de 20 %) vous devrez payer 20 + 17,2 soit 37,20%, et ce depuis le 1er euro.

Bien cordialement
Christian

Bonjour,
heureuse surprise aujourd'hui suite à une autre réclamation sur les revenus fonciers....
Pour les revenus 2015 (réclamation "papier"), ça été un Rejet,

et pour ceux de 2016 (réclamation via messagerie impôts...), je vais avoir un dégrèvement !!

Alors ai-je eu de la chance de tomber sur un fonctionnaire "plus sérieux" ???
J'ai même fourni ma déclaration du Portugal (impôts à Zéro) pour cette réclamation....

Donc, il faut bien déclarer les revenus mondiaux en ligne 8 TM  pour la prochaine déclaration des revenus 2017....

Cdlt
Serge

Chamadou a écrit:

Bonjour,

Effectivement dans la quasi totalité des cas c'est l'imposition à 20% qui s'applique sauf à prouver que revenus France + revenus à l'étranger sont en-dessous de la tranche marginale de 20%.

Bien à vous
Christian

Bonjour,
pour en revenir aux impôts sur le fonciers, voici ce qui vient de m'arriver (que du positif...!!!).

1/ si vous êtes même dans une tranche supérieure à 20% vous pouvez peut être bénéficier d'une éventuelle réclamation, car les revenus fonciers sont taxés (non sur la tranche marginale d'imposition) sur les impôts moyens...
2/ cela signifie qu'un couple taxé à 14% en TMI, peut avoir un taux d'imposition moyen de 8% (puisque la 1ère tranche est à "zéro") et les impôts fonciers sont calculés à 8% dans ce cas....
et surprise, il y a aussi une moindre taxation des revenus sociaux....
3/ donc même ceux taxés dans une tranche d'imposition à 30%, pourraient avoir un taux moyen d'imposition à 14% par exemple.....soit 6% de moins que le taux à 20%...!!!
Donc tout dépend du montant des revenus fonciers déclarés pour faire une réclamation qui puisse "en valoir le coup"...
Cdlt et à vos calculettes....
Serge

PS : du coup je vais refaire une réclamation pour les revenus de 2015, sait on jamais....

scisdt31 a écrit:

Chamadou a écrit:

Bonjour,

Effectivement dans la quasi totalité des cas c'est l'imposition à 20% qui s'applique sauf à prouver que revenus France + revenus à l'étranger sont en-dessous de la tranche marginale de 20%.

Bien à vous
Christian

Bonjour,
pour en revenir aux impôts sur le fonciers, voici ce qui vient de m'arriver (que du positif...!!!).

1/ si vous êtes même dans une tranche supérieure à 20% vous pouvez peut être bénéficier d'une éventuelle réclamation, car les revenus fonciers sont taxés (non sur la tranche marginale d'imposition) sur les impôts moyens...
2/ cela signifie qu'un couple taxé à 14% en TMI, peut avoir un taux d'imposition moyen de 8% (puisque la 1ère tranche est à "zéro") et les impôts fonciers sont calculés à 8% dans ce cas....
et surprise, il y a aussi une moindre taxation des revenus sociaux....
3/ donc même ceux taxés dans une tranche d'imposition à 30%, pourraient avoir un taux moyen d'imposition à 14% par exemple.....soit 6% de moins que le taux à 20%...!!!
Donc tout dépend du montant des revenus fonciers déclarés pour faire une réclamation qui puisse "en valoir le coup"...
Cdlt et à vos calculettes....
Serge

PS : du coup je vais refaire une réclamation pour les revenus de 2015, sait on jamais....

Bonjour,
contrairement à ce que j'ai écrit en 2/ il n'y a pas de modification sur les contributions sociales...
seuls le taux de l'impôt est passé de 20% à moins de 8%....(taux moyen), c'est déjà pas mal...
Bon Week end
Cdlt
Serge

Bonjour,

pour vous éclairer entre "taux marginal" et "taux moyen", c'est un mieux expliqué que ci-dessus :

https://argent.boursier.com/impots/fich … -4933.html

Cdlt
Serge

Bonjour,

voici les dernières nouvelles sur les impôts "français"....

1/ j'ai fait une déclaration papier puisque la déclaration sur internet n'avait pas toutes les rubriques voulues...

2/ c'est la 1ère fois que les Impôts m'imposent sur la retraite Ircantec (alors que "non fonctionnaire"...) (petite somme, mais c'est le principe...qui pourrait arriver à d'autres...).

3/ les impôts sur les revenus fonciers français sont "enfin" bien calculés ...et imposés au taux moyen (bien plus bas que la tranche marginale d'imposition et  moins que le taux de 20%...), la CSG et CRDS sont toujours à 17,5%....
Les sommes mises dans la case 8TM ont bien été prises en compte....pour le calcul du "taux moyen"

4/ Il y aura bien un prélèvement sur compte bancaire à partir de 2019 pour ces "revenus fonciers"....au lieu des 1/3 tiers provisionnels...

5/ Vous pouvez d'ores et déjà, faire une rectification sur les déclarations des revenus 2017....

Cdlt,
Serge

Bonjour,

voici un petit exemple pratique pour celles et ceux qui sont imposés sur les revenus fonciers à 20 %....et exonérés sur les pensions retraites....

Fait avec le simulateur "impot.gouv"  :

hypothèse 1 couple, avec 30 000 euros pour Monsieur, 30 000 pour madame.....et
10 000 euros de revenus fonciers....

Les 10 000 euros seront taxés à 20 %, alors qu'ils pourraient être taxés à 9.1 % taux moyen des revenus (60 000 euros pour le couple), dans la tranche à 30 %....

5 461 euros d'impôts pour 60 000 euros de pensions c'est 9.1% de taux moyen....

Il suffit de déclarer 10 000 euros de revenus fonciers à Noisy le Grand et surtout d'inscrire la somme de 60 000 euros dans la case 8 TM....

et vous gagnerez presque 11 % d'impôts sur 10 000 euros....soit 1 100 euros....

A vos calculettes...

Cdlt,
Serge

bravo serge  c'est bien cela.......

scisdt31 a écrit:

Bonjour,

voici un petit exemple pratique pour celles et ceux qui sont imposés sur les revenus fonciers à 20 %....et exonérés sur les pensions retraites....

Fait avec le simulateur "impot.gouv"  :

hypothèse 1 couple, avec 30 000 euros pour Monsieur, 30 000 pour madame.....et
10 000 euros de revenus fonciers....

Les 10 000 euros seront taxés à 20 %, alors qu'ils pourraient être taxés à 9.1 % taux moyen des revenus (60 000 euros pour le couple), dans la tranche à 30 %....

5 461 euros d'impôts pour 60 000 euros de pensions c'est 9.1% de taux moyen....

Il suffit de déclarer 10 000 euros de revenus fonciers à Noisy le Grand et surtout d'inscrire la somme de 60 000 euros dans la case 8 TM....

et vous gagnerez presque 11 % d'impôts sur 10 000 euros....soit 1 100 euros....

A vos calculettes...

Cdlt,
Serge

Bonjour Serge,
C'est quoi la case 8tm ?
Bonne journée
YV

Yv92 a écrit:

scisdt31 a écrit:

Bonjour,

voici un petit exemple pratique pour celles et ceux qui sont imposés sur les revenus fonciers à 20 %....et exonérés sur les pensions retraites....

Fait avec le simulateur "impot.gouv"  :

hypothèse 1 couple, avec 30 000 euros pour Monsieur, 30 000 pour madame.....et
10 000 euros de revenus fonciers....

Les 10 000 euros seront taxés à 20 %, alors qu'ils pourraient être taxés à 9.1 % taux moyen des revenus (60 000 euros pour le couple), dans la tranche à 30 %....

5 461 euros d'impôts pour 60 000 euros de pensions c'est 9.1% de taux moyen....

Il suffit de déclarer 10 000 euros de revenus fonciers à Noisy le Grand et surtout d'inscrire la somme de 60 000 euros dans la case 8 TM....

et vous gagnerez presque 11 % d'impôts sur 10 000 euros....soit 1 100 euros....

A vos calculettes...

Cdlt,
Serge

Bonjour Serge,
C'est quoi la case 8tm ?
Bonne journée
YV

Bonjour,

c'est çà :


https://www.impots.gouv.fr/portail/inte … beneficier


""Personnes non domiciliées en France (cases 8TM et 8TN)

Si vous n’êtes pas fiscalement domicilié en France et si vous estimez que le taux moyen de l'impôt résultant de l'application du barème progressif à l'ensemble de vos revenus de source française et étrangère est inférieur à 20 % (ou 14,4 % pour les revenus ayant leur source dans les départements d'outre-mer), indiquez le montant total de vos revenus de source française et étrangère sur votre déclaration (case 8TM). Sous réserve de justification, vous pouvez bénéficier d’un taux inférieur d’imposition pour vos revenus de source française.""

Il faut y porter la somme des retraites "non imposées en France" afin que les impôts français "reconstituent" votre taux moyen d'imposition...par contre, le fisc pourra vous demander de fournir l'avis d'imposition portugais....pour savoir si ces sommes ont bien été déclarées aux services fiscaux portugais....

Cdlt,
Serge

scisdt31 a écrit:

Si vous n’êtes pas fiscalement domicilié en France et si vous estimez que le taux moyen de l'impôt résultant de l'application du barème progressif à l'ensemble de vos revenus de source française et étrangère est inférieur à 20 % (ou 14,4 % pour les revenus ayant leur source dans les départements d'outre-mer), indiquez le montant total de vos revenus de source française et étrangère sur votre déclaration (case 8TM). Sous réserve de justification, vous pouvez bénéficier d’un taux inférieur d’imposition pour vos revenus de source française.

Très intéressant Serge. Mais en faisant cette déclaration, vous avouez implicitement ne pas avoir d’autres revenus que ceux d’origine française.
Ne risquez-vous pas en conséquence que le fisc français ne conteste votre résidence fiscale au Portugal en invoquant que le centre de vos intérêts économiques toujours est en France ?

Le centre d intérêt  ne se prête pas si les  revenus tirés  de la retraite  sont supérieures   à ceux du revenu foncier ou autres.

Ah bon, je n’avais pas cette information. Quelle est votre source ?
N’étant pas retraité, je ne suis pas concerné. Je me pose la question par pure curiosité intellectuelle et parce que j’ai également des revenus fonciers provenant de France. Je pensais simplement que si 100% de vos revenus (retraite et revenus fonciers) provenaient de France, le fisc français POURRAIT invoquer le centre de vos intérêts économiques en France et vous déclarer résidant fiscal français.

domino65 a écrit:

Ah bon, je n’avais pas cette information. Quelle est votre source ?
N’étant pas retraité, je ne suis pas concerné. Je me pose la question par pure curiosité intellectuelle et parce que j’ai également des revenus fonciers provenant de France. Je pensais simplement que si 100% de vos revenus (retraite et revenus fonciers) provenaient de France, le fisc français POURRAIT invoquer le centre de vos intérêts économiques en France et vous déclarer résidant fiscal français.

Bonjour,
les retraites du privé, ne sont plus imposables en France et doivent faire l'objet d'une déclaration au Portugal...
Sinon il n'y aurait plus de français retraités au Portugal....

Si le montant des revenus fonciers ou des autres revenus français sont inférieurs au montant des retraites, les intérêts économiques ne sont pas "en France"....
Le cas serait bien différent, si c'était le contraire...
Quant à vous, si vous n'avez que des revenus fonciers français; vous resterez fiscalisé en France...et donc, mieux vaut vendre vos biens immobiliers et réinvestir au Portugal, où les revenus fonciers sont "moins taxés"....
Cdlt
Serge

Merci pour l'explication. Vu sous cet angle, je comprends mieux.