Merci, Mars60, pour cette précision 👍
Mise à jour : Nouvelles règles sur les plus-values pour les non-résidents à partir du 1er janvier 2023
À partir du 1er janvier 2023, de nouvelles règles s'appliquent aux non-résidents et à l'impôt sur les plus-values applicable lors de la vente de leur propriété au Portugal.
Jusqu'au 1er janvier 2023, les non-résidents et les résidents étaient imposés différemment. Alors que les résidents payaient un taux d'imposition progressif sur 50 % de leurs gains, les non-résidents payaient une taxe forfaitaire de 28 % sur le total de leurs gains.
En vertu de ces règles, les non-résidents payaient plus d'impôts sur les plus-values que les résidents, ce qui a donné lieu à de nombreux procès au cours des dernières années.
La Cour constitutionnelle portugaise et la Cour de justice des Communautés européennes ont confirmé que cette différence de traitement était discriminatoire au regard du droit communautaire.
Bien que plusieurs affaires et décisions de la Cour remontent à 2021, la législation portugaise ou le calcul de l'impôt sur les plus-values par les autorités fiscales portugaises n'ont pas été modifiés. Jusqu'à présent....
La loi portugaise doit encore être modifiée, mais l'administration fiscale portugaise a fait savoir qu'elle traiterait déjà les résidents et les non-résidents de la même manière pour toutes les plus-values applicables aux ventes de biens immobiliers après le 31 décembre 2022.
Cela signifie qu'à partir du 1er janvier 2023, les non-résidents paieront le même taux d'imposition progressif (également appelé impôt IRS) sur 50 % de leur plus-value immobilière, tout comme les résidents. Cette décision a été prise pour se conformer à la législation européenne.
Quels sont les taux d'imposition applicables en vertu des nouvelles règles relatives aux plus-values ?
À partir du 1er janvier 2023, pour les résidents et les non-résidents portugais, 50 % de leurs plus-values immobilières sont ajoutés à leur revenu mondial de l'année de la vente. Le total de leur revenu mondial + 50 % de leurs plus-values détermine le barème d'imposition applicable. Voir le barème d'imposition ci-dessus.
Exemple selon les nouvelles règles:
Un non-résident célibataire vend sa propriété au Portugal en 2023 et réalise une plus-value de 100 000 euros. La même année, il a perçu un revenu de l'étranger de 90 000 €.
Le revenu total pour cette année-là est de : 90 000 € + 50 000 € (soit la moitié de la plus-value) = 140 000 €.
Sur la plus-value, un taux d'imposition de 48 % est applicable (étant donné que 140 000 € sont supérieurs au barème le plus élevé de 78 834 € de revenus annuels). Cela signifie que le vendeur non-résident paie 24 000 euros de plus-values en vertu des nouvelles règles (soit 48 % d'impôt sur 50 000 euros qui représentent 50 % des plus-values totales).
En vertu des anciennes règles, il aurait payé un taux forfaitaire de 28 % sur les gains totaux de 100 000 €, ce qui donne un total de 28 000 € d'impôt à payer si les anciennes règles étaient toujours applicables.
Compensation des coûts
Les résidents et les non-résidents du Portugal peuvent réduire leur impôt sur les plus-values en compensant les coûts. Les coûts applicables peuvent être divisés en deux catégories : les coûts liés à l'achat et à la vente de la propriété et les coûts liés aux travaux ou améliorations effectués sur la propriété.
La première catégorie comprend les droits de mutation payés lors de l'achat, les frais de notaire encourus et les frais de courtage lors de la vente. Attention : votre courtier doit être mentionné dans l'acte notarié(Escritura en portugais) pour que ces frais soient déduits. Vous pouvez présenter les factures de ces frais afin de bénéficier d'une réduction de l'impôt sur les plus-values.
Vous pouvez déduire les coûts des améliorations et des rénovations apportées au bien immobilier si vous pouvez présenter une facture de ces coûts qui mentionne également votre numéro d'identification fiscale. Ces factures ne doivent pas dater de plus de 12 ans à compter de la signature de l'acte de vente.