Impot sur revenu financier

Bonsoir@Imeier

La réponse à votre question fait l’objet de l’article 11 de la convention fiscale France Portugal accessible sur internet

Article 11

1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à un

résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

2. Toutefois, ces dividendes peuvent être imposés dans l’Etat contractant dont la société qui

paie les dividendes est un résident et selon la législation de cet Etat, mais l’impôt ainsi établi

ne peut excéder 15 p. cent du montant brut des dividendes.

Ce paragraphe ne concerne pas l’imposition de la société pour les bénéfices qui servent au

paiement des dividendes.

3. Le terme " dividendes ", employé dans le présent article, désigne les revenus provenant

d’actions, actions ou bons de jouissance, parts de mines, parts de fondateur ou autres parts

bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus d’autres parts sociales

assimilés aux revenus d’actions par la législation fiscale de l’Etat dont la société distributrice

est un résident.

Sont également traités comme des dividendes les revenus attribués aux associés occultes

des associations en participation (conta em participaçao) visées à l’article 224 du Code de

commerce portugais.

4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire des

dividendes résident d’un Etat contractant, a, dans l’autre Etat contractant dont la société qui

paie les dividendes est un résident, un établissement stable auquel se rattache effectivement

la participation génératrice des dividendes. Dans ce cas, les dispositions de l’article 7 sont

applicables.

5. Lorsque les dividendes distribués par une société résidente de France donnent lieu à la

perception du précompte mobilier, les bénéficiaires de ces dividendes résidents du Portugal

peuvent obtenir le remboursement de ce précompte sous déduction de la retenue à la

source afférente au montant des sommes remboursées perçue conformément aux

dispositions du présent article.