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Dernière activité 29 Avril 2013 par Picpic
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TAXES SUR LE REVENU DES PERSONNES:
régimes spéciaux concernant les expatriés:
Si quelqu'un reste au Panama moins de 180 jours dans une année civile, il est soumis à un impôt de 15%, plus 2,75% d'impôt pour l'éducation,si + de 180 jours voir le tableau ci-dessous:
Impôt sur les revenus des personnes physiques
Taux progressif de 0% à 25%::
0 - 11.000 PAB 0%
11.001 à 50.000 PAB 15%
Plus de 50.000 PAB 25%:
Peuvent être déduits tous les frais médicaux réalisés au Panama, les dons, les intérêts sur les prêts hypothécaires résidentiels, les prêts pour études et d'amélioration du logement.
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir lévasion et la fraude fiscales en matière dimpôts sur le revenu a été signée à Panama le 30 juin 2011 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.
La loi n° 2011-2013 du 29 décembre 2011 a autorisé lapprobation du côté français de cette convention qui a été publiée par le décret n° 2012-167 du 2 février 2012.
Cette convention est entrée en vigueur le 1er février 2012.
L'article 28 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent:
- En ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er janvier 2013 ;
- En ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2013 ;
- En ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 2013.
Quelqu'un peut-il me confirmer que de telles taxes sont appliquées aux retraités étrangers ayant le statut de jubilado?
Pour Demandeur principal:
Frais juridiques Carte de résident permanent: USD 1 200 $.
Droits gouvernementaux et coûts: 430 $ USD.
Pour les personnes à charge:
Frais juridiques Carte de résident permanent: USD 1000 $.
Droits gouvernementaux et coûts: 430 $ USD.
Réductions: En qualifiés Panama « pensionado» (retraité), vous aurez droit à:
- 50% de réduction de divertissement partout dans le pays (cinémas, théâtres, concerts, manifestations sportives, etc)
- 30% de réduction sur les tickets de bus, bateau et train
- 25% de réduction sur les billets davion
- 50% sur séjours à lhôtel du lundi au jeudi
- 30% sur séjours à lhôtel du vendredi au dimanche
- 25% de réduction dans les restaurants
- 15% de réduction dans les restaurants fast-food
- 15% sur les factures dhôpital (si aucune assurance sapplique)
- 10% des médicaments sur ordonnance
- 20% des consultations médicales
- 15% sur les examens dentaires et oculaires
- 20% sur les services professionnels et techniques
- 50% de réduction sur les frais de clôture pour les prêts immobiliers
- 25% de réduction de puissance résidentielle jusquà 600 kW
- 25% de réduction sur les frais de service téléphonique résidentiel
- 25% sur les factures deau résidentielles allant jusquà 30 $ US
Exonérations fiscales: En tant que qualifié de Panama « pensionado» (retraité), vous aurez droit à:
- Une exemption dun moment de droits de douane sur limportation de biens déquipement ménager jusquà US $ 10,000 de la valeur totale
- Exemption des droits de 100% sur limportation ou lachat dune automobile
Le Panama, retraité ou pensionné programme permet aux étrangers dobtenir la résidence légale au Panama sous la condition quils soient retraités ou pensionnés. Selon le Département de limmigration au Panama, il ny a pas dâge minimum ou maximum requis pour se qualifier (il vous suffit de fournir les exigences / documents ci-dessous).
Revenu de retraite des requérants (ou revenu de retraite) doit être dau moins un temps de vie US $ 1,000 par mois. Une autre option est dacheter au moins 100.000 dollars au Panama immobilier, qui réduit le revenu mensuel à vie à 750 $.
Les revenus des requérants doit être prouvée par des documents tels que fournir une lettre de linstitution ou lentreprise qui paie la retraite ou le revenu de pension. Cette certification doit être notarié et authentifié par le consulat panaméen près de chez vous (ou par Apostille).
Voici les exigences de base pour se qualifier pour un visa de Panama pensionnés:
Article 201.4.a stipule ce qui suit:
« Larticle 201 (4):. Si le fonds de pension ou de retraite est dune compagnie privée, la suivante est nécessaire:
a. Lettre dune société étrangère qui administre les pensions, une société de fiducie, une société de fonds communs de placement, une société dassurance ou une banque, qui atteste que les fonds existent pour garantir une pension à vie pour le demandeur.
b. Certification de lexistence et la validité de lentreprise privée qui a émis la retraite et gère les fonds.
C. Copie de la preuve de paiement ou relevé de compte de la banque. «
Ceci est important parce que maintenant les candidats peuvent utiliser une rente émis par une banque, une compagnie dassurance, ou même une entreprise privée pour répondre à lexigence de visa au Panama retraite.
En outre, dans le même article 201 (4) il est dit dans le dernier paragraphe:
«Dans le cas de conjoints ils peuvent opter pour prouver la somme établie (1000 $) dans le chiffre 1 à la pension des deux, dans ce cas ils doivent se conformer aux exigences précédemment établies pour les deux pensions. »
Ce que cela signifie est que si un couple marié deux reçoivent une pension, et que leurs pensions combinée égale au moins 1000 $, ils peuvent demander le visa de retraite au Panama.
En outre, la loi stipule à charge suivantes concernant:
« Article 202. Dans le cas des enfants à charge, leur permis (visa de résident) doit être temporaire jusquà 25 ans dâge, tant quils prouvent quils sont étudiants à plein temps, cependant, ils nont pas le droit de résidence permanente, ni létat de » pensionné ». La seule exception est pour les enfants à charge qui souffrent dun handicap avéré profonde (comme une déficience physique ou mentale). «
Cela signifie que si un enfant à charge ne fréquente pas un collège à temps plein après lâge de 18 ans, puis leur Panama Pensionado Visa seront annulées. Cela signifie également que les enfants à charge ne peut pas utiliser les parents de Panama Pensionado visas pour obtenir la résidence permanente au Panama. Ils devront trouver un autre visa pour demander la résidence permanente au Panama.
La loi exige une somme supplémentaire de 250 par mois pour chaque personne à charge qui peut être accompli soit en recevant ce montant de la pension mensuelle ou en fournissant une licence lettre locale au Panama référence bancaire indiquant que ce montant est en dépôt.
Aussi, il est important de noter que la loi nimpose pas de discrimination fondée sur lâge, donc nimporte qui, indépendamment de lâge, qui a la pension mentionné ci-dessus, peuvent solliciter ce visa au Panama.
Producedures pour la qualification pour le visa retraité au Panama
Les étrangers qui reçoivent des pensions de retraite ou dun gouvernement étranger, une agence internationale ou une entreprise privée, qui entrent au Panama pour vivre et a suffisamment de moyens économiques pour couvrir tous leurs frais de subsistance et leurs personnes à charge seront en mesure de demander ce visa retraité au Panama. Le revenu ou la rente mensuelle ne pourra pas être inférieure à mille dollars (1000 $) et devrait être accordé pour la vie.
Remarque: Si le demandeur peut démontrer quil a acquis au Panama immobilier avec titre personnel vaut au moins cent mille dollars ($ 100,000), la rente viagère mensuelle de temps sera capable dêtre pour un minimum de sept cent cinquante dollars (750 $).
En plus des exigences de base de larticle 28 du décret-loi, le demandeur doit présenter les documents suivants:
1. Lettre de certification de son / sa retraite ou par un gouvernement étranger, une agence internationale, ou lentreprise privée, confirmant quil / elle reçoit une pension dau moins mille dollars (1000 $) par mois ou son équivalent en devises étrangères et que cest pour vie.
Note: Dans le cas de conjoints, ils peuvent montrer une somme combinée dau moins 1000 $ par mois pour la vie. Ils auront besoin de montrer ce avant de soumettre la documentation requise pour les deux pensions.
2. Si elles ont à charge, ils doivent payer une taxe supplémentaire en faveur du Service National de lImmigration à la somme de deux cent cinquante dollars (250 $) pour chaque personne à charge;
Remarque: Dans le cas des enfants à charge, leur permission seront temporaires jusquà ce quils atteignent vingt-cinq (25) ans sils peuvent prouver quils sont étudiants à temps plein. Cependant, ils nauront pas le droit à la continuation du visa retraité au Panama, à lexception de ceux des enfants à charge qui souffrent dun handicap physique ou mental vérifiée.
3. Certificat denregistrement public de limmobilier au Panama (si applicable);
4. Si la pension ou de retraite est dune entreprise privée, ils doivent soumettre les éléments suivants:
a. Lettre dune administration des affaires étrangères des pensions, des trusts, des fonds communs de placement, des assurances ou la banque, qui certifient que les fonds existent pour garantir une rente du demandeur pour la vie;
b. Certification de lexistence et de travail de lentreprise qui offre la retraite et administre le fonds;
C. La preuve de paiement avec une copie de paiements ou dune déclaration auprès de la banque.
5. Si la lettre de retraite est dune compagnie privée, alors vous devez également fournir une attestation de lautorité du gouvernement et qui atteste que lentreprise qui paie la pension est en règle et dûment enregistré. Ce document doit être «original», «officiel», «jour» et «authentifiés» (sil vous plaît vérifier explication ci-dessous de ces termes). La société privée administrer la rente ou de retraite doivent aussi fournir une lettre attestant originale que cette entreprise est ladministration de rente ou une pension déclaré.
6. Des copies de la preuve du versement des pensions (copies de chèques de paiement des pensions, des relevés bancaires montrant des dépôts, etc) de lInstitution / Société au demandeur. Ce document doit être « authentifié » (sil vous plaît vérifier explication ci-dessous de ces termes).
7. Dossier de police du pays des 5 dernières années de résidence. Ce document doit être «original», «officiel», «jour» et «authentifiés» (sil vous plaît vérifier explication ci-dessous de ces termes).
8. Certificat de mariage (pour le conjoint le cas échéant), et / ou certificat de naissance (pour les enfants de moins de 18 ans le cas échéant). Ce document doit être «original», «officiel», «jour» et «authentifiés» (sil vous plaît vérifier explication ci-dessous de ces termes).
Procédures de demande pour le Panama de résidence:
La procédure pour tous les permis de séjour (visa de Panama) est la suivante:
1. Registre des passeports à Panama immigration.
2. Présente demande tous les documents requis au Panama dimmigration, avec des frais de rapatriement du gouvernement et de dépôt (si applicable).
3. Panama, ministère de lImmigration questions demandeur 3 mois de permis temporaire (Panama Visa) et Multiple Entry-Exit Visa.
4. Panama, ministère de lImmigration questions demandeur 3 mois Permis temporaire (Panama Visa) et multiples entrées et sorties de visa alors que la demande de renouvellement est en cours..
5. Panama, ministère de lImmigration demandeur questions de résidence permanente Permis (Panama Visa).
Inscription Passeport:
Une courte visite au Panama est tenu denregistrer et de timbre de votre passeport au bureau dimmigration au Panama. NOTE: Pas de shorts, t-shirts ou des sandales sont autorisées dans les bureaux du gouvernement.
Les exigences sont les suivantes:
1. Deux photos didentité (2) taille du demandeur (et personnes à charge le cas échéant).
2. Remplir le formulaire dinscription au Panama immigration (POLS fournira à ce client de, qui na besoin que de compléter et signer).
3. Le passeport original et une (1) photocopie du passeport (le passeport original sera retourné au client immédiatement après lenregistrement de celui-ci).
Documents requis (pour le Panama immigration de traitement):
Documents que le client doit fournir (pour le demandeur et les personnes à charge le cas échéant):
1. Photocopie du passeport valide complète du demandeur (et ayants droit le cas échéant), y compris la page dimage (qui montre limage, nom, date de naissance, numéro de passeport, lieu de délivrance, etc), et toutes les autres pages (toutes les pages du passeport).
Ce devrait être fournie après lenregistrement des passeports est enregistré au Bureau dimmigration du Panama. Sil vous plaît noter que le passeport doit être valide pendant au moins 6 mois à compter de la date de la demande dimmigration.
2. Six (6) photos passeport taille du demandeur (et personnes à charge le cas échéant).
3. Certificat de bonne santé, délivré par un hôpital ou une clinique licence panaméenne, signé par un inscrit, un médecin autorisé, indiquant que le demandeur (et ayants droit le cas échéant) na pas des maladies contagieuses et se trouve dans un état mental et physique. CE doit être effectuée pendant votre visite initiale au Panama.
Documents que le client doit fournir (pour le demandeur):
4. Documentation de la preuve de retraite à partir de lune des suivantes:
a. Si la pension est dune institution gouvernementale ou de la sécurité sociale: Le client doit fournir une attestation de linstitution du gouvernement respectifs qui paie la retraite du demandeur ou du revenu de pension, certifiant que la personne reçoit une «pension» à la quantité dau moins US $ 1.000 par mois à vie. Ce document doit être «original», «officiel», «jour» et «authentifiés» (sil vous plaît vérifier explication de ces termes ci-dessous).
b. Si la pension est dune compagnie privée: le client doit fournir une lettre sur la tête de lentreprise de la société qui paie la retraite du demandeur ou du revenu de pension, signée par un représentant de la société, avec les coordonnées complètes des fins de vérification, attestant que la personne reçoit une « pension à vie » (Lettre de retraite doit utiliser les termes « pension à vie ») pour un montant dau moins US $ 1.000 par mois. Ce document doit «original», «officiel», «jour» et «authentifiés» (sil vous plaît vérifier explication ci-dessous de ces termes).
IMPORTANT:
- Les clients doivent envoyer à lavance tous les documents requis par courrier avant son / sa première visite, ou ils peuvent les apporter lors de son / sa première visite.
- Les clients doivent télécharger, remplir et remplir le formulaire filiation et lapplication Contexte Infos personnelles, exactement comme il le montre dans notre site Web (voir le Panama Immigration et Visas pour le Panama). Sil vous plaît envoyer ces deux formulaires de demande par courrier avant votre première visite, ou sil vous plaît lamener lors de votre première visite.
Documents que notre cabinet vous fournira:
1. Procuration spéciale, signée par le demandeur (et ayants droit le cas échéant), autorisant notre cabinet davocats pour traiter les demandes dimmigration et de documentation.
2. Lettre de responsabilité, signée par le demandeur, par lequel le demandeur assume la responsabilité de son / sa charge (si applicable).
3. Formulaires Déclaration de Panama immigration, doit être rempli et signé par le demandeur (et ayants droit le cas échéant).
* Note: pour lauthentification de documents par le consulat panaméen, sil vous plaît nous contacter pour demander les coordonnées du Consulat du Panama le plus proche.
- Tous les documents qui viennent dans une autre langue que lespagnol, doit être traduit au Panama par un traducteur officiel certifié au Panama.
- Tous les passeports validité ne doit pas être inférieure à six (6) mois.
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