TAXES SUR LE REVENU DES PERSONNES:
régimes spéciaux concernant les expatriés:
Si quelqu'un reste au Panama moins de 180 jours dans une année civile, il est soumis à un impôt de 15%, plus 2,75% d'impôt pour l'éducation,si + de 180 jours voir le tableau ci-dessous:
Impôt sur les revenus des personnes physiques
Taux progressif de 0% à 25%::
0 - 11.000 PAB 0%
11.001 à 50.000 PAB 15%
Plus de 50.000 PAB 25%:
Peuvent être déduits tous les frais médicaux réalisés au Panama, les dons, les intérêts sur les prêts hypothécaires résidentiels, les prêts pour études et d'amélioration du logement.
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu a été signée à Panama le 30 juin 2011 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.
La loi n° 2011-2013 du 29 décembre 2011 a autorisé l'approbation du côté français de cette convention qui a été publiée par le décret n° 2012-167 du 2 février 2012.
Cette convention est entrée en vigueur le 1er février 2012.
L'article 28 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent:
- En ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er janvier 2013 ;
- En ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2013 ;
- En ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 2013.
Quelqu'un peut-il me confirmer que de telles taxes sont appliquées aux retraités étrangers ayant le statut de jubilado?