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Impôt sur le revenu

Nouvelle discussion

Denise Valentin

Bonjour,
Je suis retraité du ministère de l'intérieur en France, si je vis au Panama est ce que je dois payer l'impôt sur le revenu en France ?

Merci

GuestPoster204

Bonjour Denise,

bien je précise tout de suite que ne suis pas citoyen Français et que je ne réside pas au Panama ... donc aucune expérience personnelle en la matière  ;)

MAIS la France et le Panama ont visiblement signé un traité bilatéral pour éviter la double imposition....et....l'évasion fiscale (quel bien horrible terme  :dumbom: ). A ce sujet Il y a plein de références à ce traité de 2012 si vous surfez un peu ;-)

Ici une copie de cet accord http:// www.aupanama.com/ wp-content/uploads/2014/02/Convention-Fiscale-France-Panama.pdf

J'ai ajouté quelques espaces que vous devrez supprimer pour accéder au document.
La définition de résident est donnée en page 5, article 4.

L'article 8, page 6, stipule que l'impôt sur le revenu généré par des biens immobiliers est dû à l'état sur lequel se trouvent ces biens et non où vous résidez.

Pour ce qui est des "pensions" c'est l'article 17 en page 11 qui vaut et je crains de lire que votre retraite ne soit bel et bien imposable en France, vu que le Panama applique le principe de territorialité pour l'imposition et que donc il n'imposera pas votre pension.

C'est la paragraphe 2 de cet article 17 qui le stipule ainsi: "toutefois ces pensions sont également imposables dans l'Etat contractant dont elles proviennent si elles ne sont pas soumises à l'impôt dans l'autre Etat contractant en vertu de la législation fiscale qui y est applicable"

pas de bol si j'ose dire...

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