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Création d'une PME par un ressortissant étranger, en Suisse

Nouvelle discussion

nanette090

Bonjour à tous.

Je voudrai savoir quelles sont les conditions nécessaires à remplir afin qu'un ressortissant étranger (ni UE, ni AELE) puisse créer une petite, voire moyenne entreprise en Suisse?

Faut-il dans ce cas ne demander que le permis de travail après avoir présenté son projet aux autorités cantonales, qui ont au préalable, agréé cette création d'entreprise?

Eva_1234

Bonjour,

Je viens de voir votre post concernant la création d'une entreprise en Suisse.
Tout dépend de l'activité que vous souhaitez implanter en Suisse.

Il existe trois statuts d'entreprise principaux en Suisse auquel vous pouvez accéder, sans avoir besoin ni de la nationalité, ni la résidence en Suisse:

- La raison individuelle: il vous suffit d'aller enregistrer votre nouvelle raison sociale au Registre du Commerce et de l'industrie du Canton suisse dans lequel vous souhaitez développer votre activité (de mémoire, il faut compter 270 CHF pour l'inscription) NB: Il vous faudra une domiciliation en Suisse.
ATTENTION: Vous ne bénéficiez d'aucune protection, ni salariale ni juridique. Vous n'avez pas la possibilité de devenir salarié de votre entreprise, ni d'obtenir un permis de travail. Vous n'avez pas d'anonymat. Vous êtes généralement surtaxé dès lors que vous dégagez un minimum de bénéfices.

- La Sàrl: vous pouvez être seul pour constituer une sarl, il faudra cependant libérer 20`000 CHF de capital (à déposer sur un compte de consignation au moment de la constitution chez le notaire). Pas besoin de nationalité ni de résidence, il vous faudra une adresse de domiciliation pour votre société.
ATTENTION: vous pouvez devenir salarié de votre entreprise mais vous ne bénéficierez pas du chômage par exemple. Désavantages fiscaux importants à considérer (5 ans avant la revente). Nécessité de passer devant un notaire pour céder une part sociale (coûteux et contraignant). Vous ne bénéficiez pas de l'anonymat et la progressivité de l'impôt n'est que réduite par rapport au statut d'indépendant.

- La SA: vous pouvez être seul pour constituer une SA. Il faudra libérer au minimum 50`000 CHF de capital (NB: il existe des cabinets qui proposent des alternatives pour pouvoir accéder à la SA mais sans avoir à libérer de capital, c'est le cas du cabinet avec qui j'ai moi même constitué ma société: Cabinet FIDEX Entreprises
Ce cabinet m'a personnellement beaucoup aidé pour ouvrir une société en Suisse et même si vous ne souhaitez pas travailler avec eux, je vous conseille de consulter leur site internet qui est une bible pour les chefs d'entreprises!
L'avantage de la SA est que vous pouvez être salarié de votre entreprise, pouvoir bénéficier du chômage, être anonyme, céder des titres par simple cession (sans avoir à passer devant un notaire) et donc lever des fonds facilement.
ATTENTION: Le grand avantage de la SA est que vous pouvez être seul, et que vous n'avez pas besoin d'organe de révision (beaucoup moins couteux d'un point de vue de la gestion administrative). Ce sont les deux révisions du Code des Obligations suisse majeures qui ont largement facilité l'accès à la SA. Vous n'avez ni besoin d'un chiffre d'affaires minimum, ni besoin d'être associé, ni besoin d'un réviseur agrée pour "vérifier" la comptabilité.

Comme je le disais plus haut, je vous conseille d'aller jeter un oeil sur le site du cabinet cité plus haut. Ils proposent actuellement des évaluations gratuite de votre implantation en Suisse.

J'espère que ces infos vous auront été utiles.

A bientôt!

zaline01

Merci Eva pour cette réponse ultra complète :)

Julien

Merci Eva_1234, il y aurait de quoi en faire un article pour le guide Suisse :)

nanette090

A mon tour de remercier Eva, pour ces informations riches, et très complètes :)

LMordokhai

Eva,

Les infos que vous avez fournies sont très importantes pour cex qui n'ont aucune idée des ces bureaucraties. J'ai un ami en suisse (Je suis brésilien vivent au Etats Unis) qui veut que je transfère ma petite entreprise en Suisse (je manufacture des gâteaux spéciaux avec mon épouse).

Est-ce que un SA serait le meilleur dans ce cas? (trop d'argent, je trouve:))

Une question qui m'arrive maintenant: est-ce que la personne partie d'un SA a le droit de vivre et travailler en Suisse avec la famille?

Je connais un petit peux les choses en France, où j'ai vécu il y a 6 ans, mais je n'ai aucune idée des choses en Suisse.

Merci et bon courage à tous!

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