Reforme fiscale Olé Olé !

machenri a écrit:

@  Serge54
Bel article théorique, mais petite note à savoir, l'Espagne vient également de recevoir un 'blême' de l'UE entre autre pour discrimination fiscale. Donc, ils ont pris les devant afin de ne pas avoir une condamnation fixe et (esta la mierda aqui) Même les employé de l'administration ne savent pas ce qui va en découler. Ils ont une réunion (les employer) le 25 septembre prochain pour une avant première des nouvelles Lois fiscales dont une partie devrais entrer en vigueur dès janvier 2015. 

Pour :"ajoutés à votre base imposable générale. Impôt supplémentaire pour une retraite de 40.000 € déclarée en taxation conjointe (couple marié)"   Renseignez-vous sur la déclaration séparé (Bcq plus avantageuse et acceptée en Espagne) 

La déclaration séparée ne concerne que des époux qui optent pour ce type de déclaration. Elle peut être avantageuse pour deux petits revenus.
Pouvez-vous SVP donner des précisions et les références des griefs faits à l'Espagne par l'UE concernant le sujet traité qui n'a rien de théorique, mais qui relève de la pratique fiscale de l'Espagne acceptée par les pays signataires de la convention en vue d'éviter les doubles imposition ? Je me permets de rappeler que ces conventions sont rédigées sur base du modèle de l'OCDE qui, certes n'est pas un organisme européen, mais dont tous les pays de l'UE font partie...

@SERGE54
Mais connaissances et données sont hélas encore confidentielles et nos sources et données ne sont naturellement que communiqué aux membres interne de notre association !

Toutefois je peux vous donner les données de la condamnation : "Sentence du tribunal de justice Européen du 03 septembre 2014" Visant en particularité la communication instantanée des avoirs bancaires automatique d'un individus dans n'importe quel pays à son pays d'origine ; la discrimination en matière testamentaire; les régimes et avantage fiscaux selon les provinces autonomes etc... Ce qui oblige l'Espagne à revoir son régime fiscale et sa loi 19/1991 entre autre. Résultat que je connais et émis par le Groupe du parlement populaire auprès du congres à Madrid.

Tous ses changement fiscaux devrait intervenir entre le 15 janvier 2015 et août 2015 avec une tolérance générale de 2 ans pour certaine matière.

Effectivement pour les revenus importants..... L'Espagne n'est pas comme la Belgique à octroyer es avantages fiscaux à des Depardieu, que du contraire.   

machenri a écrit:

@SERGE54
Mais connaissances et données sont hélas encore confidentielles et nos sources et données ne sont naturellement que communiqué aux membres interne de notre association !

Toutefois je peux vous donner les données de la condamnation : "Sentence du tribunal de justice Européen du 03 septembre 2014" Visant en particularité la communication instantanée des avoirs bancaires automatique d'un individus dans n'importe quel pays à son pays d'origine ; la discrimination en matière testamentaire; les régimes et avantage fiscaux selon les provinces autonomes etc... Ce qui oblige l'Espagne à revoir son régime fiscale et sa loi 19/1991 entre autre. Résultat que je connais et émis par le Groupe du parlement populaire auprès du congres à Madrid.

J'ai du mal à suivre : Une condamnation de l'UE qui relève d'informations confidentielles ? On croit rêver !
La communication automatique d'un autre pays à son pays d'origine des avoirs bancaires d'un individu... de quelle origine parlez-vous : la nationalité ou la résidence ? et celui qui a transité par un autre pays avant de résider dans un autre pays, comment est-il concerné par ce que vous dites ?
Par ailleurs, dans mon post je ne parlais pas de revenus mobiliers (générés par des comptes bancaires au sens large du terme), mais de revenus immobiliers (généralement générés par des briques ou autres matériaux assemblés au moyen de ciment, voire de colle, mais bon, c'est vrai que ça peut-être aussi des bois, des champs et pâtures...) !
Et serait-il possible de nous donner plus d'informations sur "Groupe du parlement populaire auprès du congres à Madrid" parce que je connais le parti populaire espagnol (dont me semble-t-il est issu le premier Ministre espagnol Mariano Rajoy) (Président du gouvernement), le congrès espagnol qui, comme dans beaucoup de pays, est l'assemblée réunissant à la fois les députés et les sénateurs (et qui a élu Monsieur Rajoy, puisque le Président du gouvernement espagnol trouve sa légitimité dans cette élection dite de second degré - comme dans beaucoup de pays), mais le Groupe... inconnu au bataillon ! Ah que je suis bête ! Encore une information confidentielle...
Enfin, serait-il possible de nous communiquer les références du jugement dont vous parlez ? A moins bien sur qu'ici aussi il s'agisse d'une information confidentielle !
Parce que se lancer dans l'aventure d'un éventuel procès avec le fisc espagnol sur base de vos références énoncées dans votre post me semble "dangereux" !
A choisir, je préfère confier mes intérêts à une gestoria, même peu fiable, qu'à vos sources confidentielles !

Vous faite comme vous voulez cher monsieur, tous le monde est libre !
Et à quoi servirait sinon une association reconnue ??, si ce n'est que pour partager ses infos entre ses membres !!
Le beurre, l'argent du beurre et le sourire de la crémière n'existe que sur le Net ou dans les rêves....

Comme les autres choses que j'ai annoncé il y a 1 ans (droit patrimoniaux et testamentaire).... elles sont actuellement publiques et officielles, à vous de faire vos belles et différentes recherches....

En vous souhaitant un bon plaisir...

bonjour
pour info:

IMPÔTS – Fiscalité franco-espagnole, mode d’emploi

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Comprendre la fiscalité quel casse-tête ! C’est d’autant plus vrai lorsqu’on est expatrié. Si je vis en Espagne mais que je travaille pour une entreprise établie en France, si j’ai la double nationalité, si je possède en France un patrimoine foncier mais que je vis à Madrid, et si je passe mon temps à mi chemin entre les deux pays… Où dois-je payer mes impôts ? Les questions sont multiples et trouver des réponses revient parfois à chercher une aiguille dans une botte de foin. Pour répondre à toutes ces interrogations, Nathalie Gossement, attachée fiscale à Madrid, a donné mardi dernier une conférence sur le thème “Le système fiscal espagnol”. La présentation s’est tenue au consulat français, en présence de la Consule générale de France à Madrid, Christine Toudic.

declaration impôts espagne(Andrés Nieto Porras)

La fiscalité directe, domaine non harmonisé au sein de l’Union européenne, n’est pas la même en France et en Espagne. Elle n’est pas non plus identique entre les différentes communautés autonomes. Complexe, inconstante, difficile à comprendre et souvent histoire de cas par cas, Nathalie Gossement s’y connait bien. Bien que “la Agencia Estatal de Administración Tributaria” (A.E.A.T.) mette à la disposition des non-résidents un grand nombre d’informations et de programmes d’aide spécifiques pour remplir leurs obligations déclaratives et fiscales, il n’est pas toujours facile de s’y retrouver. C’est pour faire la lumière sur sa fonction d’attachée fiscale, ses limites, mais surtout sur la fiscalité espagnole, qu’elle s’est attelée à la tâche –non commode- de décrypter les codes de la fiscalité ibérique et des spécificités autonomiques.

Casser le mythe de la nationalité : quelle résidence fiscale ?   
“Fiscalement la nationalité est rarement utile et n’a qu’une incidence marginale sur le régime fiscal des revenus des contribuables” martèle Nathalie Gossement, qui tient à casser le mythe de la nationalité comme principal référent du lieu d’imposition. Sauf exceptions, “ce qui compte c’est la notion de résidence fiscale”. Cette notion, issue du droit international, prévaut sur celle de domicile fiscal relevant du droit interne des Etats. Elle est déterminante lorsque le contribuable ne reste pas dans son pays de façon fixe et/ou s’il réalise des transactions ou opérations transfrontalières ayant des conséquences fiscales. Dans ces hypothèses, le droit espagnol a défini des critères permettant de savoir si le contribuable a son domicile fiscal en Espagne. Ce qui suppose de séjourner au moins 183 jours au cours de l’année civile dans le pays, d’y baser –majoritairement ou non- ses activités ou intérêts économiques. Le séjour du conjoint et des enfants mineurs dépendant du contribuable constitue également une présomption de domicile fiscal de l’intéressé (qui supporte la preuve contraire). En France, les conditions numéraires du séjour sont les mêmes. L’activité exercée sur le territoire français doit être non-accessoire et le contribuable est censé avoir localisé en France le centre des intérêts économiques. En cas de conflit de domiciliation fiscale, la convention franco espagnole du 10 octobre 1995 prévoit, dans son article 4, les critères de droit international qui priment sur le droit interne, par ordre de priorité : à savoir le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le lieu de séjour habituel, et enfin la nationalité du contribuable.

nathalie gossementFrance/Espagne deux réalités fiscales différentes
“Le système fiscal espagnol fera très prochainement l’objet d’une profonde réforme” afin de rendre la fiscalité plus équitable, plus juste, mais aussi plus rentable, affirme Nathalie Gossement. Dans cette période transitoire, il est néanmoins utile de rappeler les grandes lignes de la fiscalité espagnole. A commencer par un système fiscal beaucoup plus décentralisé qu’en France. En effet, une grande part des impôts sont cédés aux régions autonomes. C’est le cas pour l’impôt sur les Successions et Donations (ISD) ainsi que pour l’impôt sur le Patrimoine. Exonérations, déductions, réductions, modifications des taux et des tranches dépendent donc de l’exercice de leur capacité normative par les autonomies.

Le premier, ressemble de près à celui de la France avec un barème progressif et “un coefficient multiplicateur qui augmente l’impôt calculé jusque-là en fonction du patrimoine préexistant de l’héritier ou du légataire.” A l’exception près de l’absence d’abattement au titre du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire de la libéralité en cas de donation. En matière de succession, la France et l’Espagne étant liées par un accord, les hypothèses de double imposition sont résolues par la convention. Pour l’impôt sur le patrimoine, les contribuables placés dans le champ d’application de l’impôt sont ceux qui possèdent un patrimoine à partir du seuil général de 700.000€ de biens et droits. Comme dans le système fiscal français, tous les biens possédés par les résidents d’Espagne, en Espagne ou ailleurs, doivent être déclarés et soumis à l’impôt espagnol (obligation personnelle). Les non-résidents ayant des biens en Espagne sont en revanche soumis à l’impôt espagnol en application d’une obligation réelle, “seuls les biens situés sur le territoire espagnol donneront lieux à une imposition en Espagne”.

Lumière sur… l’impôt sur le revenu 
L’IRPF espagnol (Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas) est l’équivalent de l’impôt sur le Revenu français (IR). Il suppose l’obligation de déclarer ses revenus à partir de 22.000 € de salaire annuel. Des seuils inférieurs sont prévus par ailleurs, notamment concernant les personnes disposant de revenus de source étrangère (donc française également) qui n’ont pas fait l’objet d’une retenue à la source en Espagne. Ces contribuables doivent, quant à eux, déclarer leurs revenus en Espagne lorsqu’ils excèdent 11.200€ annuels.
Contrairement à la France, en Espagne  le principe l’imposition individuelle est la règle de droit commun, avec une possibilité d’opter pour l’imposition conjointe. En règle générale, les seuils s’apprécient par contribuable et non par foyer fiscal. Pour la base générale de l‘IRPF, le barème d’imposition, aujourd’hui composé de sept tranches, intègre un taux d’imposition de la première tranche fixé à 24.75%. En France l’échelle des taux d’imposition commence à 5.5%. Le barème des revenus de l’épargne en Espagne est composé de trois tranches et ne s’applique pas aux revenus immobiliers. “[En Espagne], de la même manière qu’en France, la situation personnelle et familiale est prise en compte” souligne Nathalie Gossement. Ce qui suppose des déductions possibles en fonction notamment de la présence d’enfants ou d’ascendants dépendant du contribuable. Toutefois, cette prise en compte est nettement moins avantageuse qu’en France, compte tenu du considérable avantage que constitue le quotient familial français, qui n’a pas d’équivalent espagnol. Par exemple pour un couple de deux enfants, sans déductions ni avantages particuliers -toutes conditions égales par ailleurs- disposant d’un revenu annuel de  60.000€, l’imposition en Espagne s’élève à 14.800€ d’impôts avec un taux moyen de 25%. En France le taux moyen est de 6%. Selon l’experte, c’est le quotient familial qui fait la différence, ainsi que la forte progressivité du barème de l’IRPF. En France les premiers 6.000€ ne sont pas taxés.

Retour sur le Modelo 720
Le Modelo 720 est, tel qu’il a été présenté par la Direction de la législation fiscale espagnole (DG Tributos), une simple obligation déclarative mise en place en l’Espagne l’année dernière. L’objectif poursuivi par l’administration fiscale espagnole est de “savoir ce que vous avez, où, et depuis quand” précise l’Attachée fiscale. Pour autant, ce droit de regard ne devrait généralement pas avoir de conséquences fiscales pour le contribuable. Sur la question des éventuelles sanctions, son avis est sans appel : il est vivement conseillé à tout résident fiscal d’Espagne de déclarer les biens et droits qu’il possède à l’étranger. La non-déclaration, la déclaration tardive ou erronée, voire la déclaration par un autre moyen que celui imposé par la règlementation espagnole (formulaire électronique), peuvent en effet se solder sur une sanction pécuniaire atteignant jusqu’à 150% du montant calculé à partir de la requalification des actifs non déclarés en revenus imposables. En bref, une sanction à perte. S’il est possible que la mesure soit purement informative, le régime des sanctions est suffisamment fort pour inciter le contribuable ne pas encourir de risque. Toutefois, l’Attachée fiscale rappelle que la mesure, loin de viser spécifiquement les résidents de nationalité française, cible là encore l’ensemble des résidents indifféremment de leur nationalité, et très certainement davantage le contribuable espagnol susceptible de posséder des actifs dissimulés à l’étranger. En tout état de cause, il vous reste jusqu’au 31 mars pour faire la déclaration, rappelle Nathalie Gossement.

Vers qui se tourner ?
Les missions de l’attaché fiscal ne l’autorisant pas à se substituer à un conseil fiscal ni à prendre position sur une situation particulière, il est nécessaire de savoir vers qui (d’autre) se tourner. Nathalie Gossement rappelle quelques adresses indispensables. Parmi elles, le site des non-résidents de Noisy-Le-Grand. Face aux différences régionales, pour l’experte une chose est sûre, “toujours se référer à l’autorité géographiquement compétence” à savoir, “la Agencia de Administración Tributaria” (A.E.A.T.) Pour Madrid : “la delegacion especial de Madrid”.

Fiscalité franco-espagnole, mode d’emploi Laura LAVENNE (www.lepetitjournal.com/madrid) lundi 3 mars 2014
  Courage

@ MADRID NONO

Merci pour votre article, qui ne fait que confirmer les différentes infos que j'ai donné en réponse dans différent forums.
Il serait peut-être intéressant de mettre votre réponse sous forme d'article dans la division Impôt.

Nathalie Gossement à fait ses étude à Panthéon-Sorbonne. Elle est très callée en droits français. Son interview date du mois de mars de cette année, et lorsqu'elle dit  : “Le système fiscal espagnol fera très prochainement l’objet d’une profonde réforme” C'est de cette réforme que je parlais dans mon précédant article. Mes données et renseignements datent eux du 25 septembre 2014. Comme quoi les choses avance et n'arrêtent pas de changer.
Il faut aussi savoir que madame Gossement a donnée sa conférence selon le Droit et avec des comparaisons Françaises. Pour la Belgique les règles sont encore différentes.

En gros, comme elle l'a confirmé et que chacun se doute, les règles et objectifs dans n'importe quel pays d'Europe, visent à (puisque plus de dépenses ; social, sécu, chômage..) à faire entrer de l'argent par d'autre moyen et là ou il y en a !
En règle générale il faut savoir qu'un français payera plus  d'"IR" en Espagne qu'en France. Pour la Belgique bien (vu déjà la taxation excessive en Belgique) l'augmentation sera moins forte. (pour le secteur PRIVE)
Il faut toutefois prendre en compte non pas seulement l'IR ou l'IPP mais l'ensemble des taxes et charge d'un ménage (électricité, chauffage, impôt, taxe immondices, taxe communale, taxe d'habitation et j'en passe, pour faire un calcul objectif de rentabilité.

Il est vrais que mes interventions peuvent semblez parfois vagues surtout sur ce forum fiscalité ou je vais par ailleurs me désabonner. La raison en est simple, je ne suis ni adepte de la politique ni adepte de la fiscalité et cette dernière ne me concerne pas vu ma pension de 1000 €/mois ! Malgré cela, je donne car la vie est cadeau et donner est un acte démunis d'intérêts personnel ou de retour et toutes mes interventions sur ce forum qui ce sont toujours avérées exactes (parfois au détriment hélas de personne qui croyaient le contraire en travaillant à distance).

Donc comme je l'ai déjà dis mainte fois et comme le confirme l'experte : "La fiscalité directe, domaine non harmonisé au sein de l’Union européenne, n’est pas la même en France et en Espagne. Elle n’est pas non plus identique entre les différentes communautés autonomes. Complexe, inconstante, difficile à comprendre et souvent histoire de cas par cas" Il tient de l'impossible sur ce forum de conseiller à distance et il appartient donc à chaque personne de venir et prendre ses renseignements sur place dans les Hacienda qui sont par ailleurs souvent plus sympathique que les administration fiscale en FR ou en BE

Dans la vie on apprends souvent plus par l'écoute et le silence que par de long discours. Ceci sera donc ma dernière intervention sur ce forum spéculatif.

Enrique

Lu sur le net (http://benoitbarriere.blogspot.com.es/). Pour ceux qui ont fait l’objet d’un redressement fiscal, la partie II publiée en septembre est particulièrement intéressante, car ils pourraient éventuellement bénéficier d’un remboursement des pénalités.

LES PETITS RETRAITES EN RISQUE FISCAL

Mai 2014
Les retraités venant de l´étranger (par exemple français ou belges) et s´étant installés en Espagne, sont, lorsqu´ils sont résidents fiscaux espagnols, taxables en Espagne sur leurs pensions provenant de leur pays d´origine (sauf s´ils étaient fonctionnaires, ces derniers demeurant taxables exclusivement dans le pays d´origine).

La loi espagnole prévoit qu´aucune déclaration d´impôt sur le revenu n´a à être présentée lorsque les revenus bruts (pensions en l´espèce), sur une année donnée, sont inférieurs à 22.000 €.

Attention : cette règle ne s´applique pas aux pensions de source étrangère (française ou belge). En effet, la règle des 22.000 € ne s´applique qu´aux revenus soumis en Espagne à des retenues à la source. Lorsque ce n´est pas le cas (les pensions de source étrangère ne sont pas soumises à retenues à la source), le seuil pour être obligé à déclarer des revenus en Espagne passe à 11.200 €.

Attention : des contrôles fiscaux de ce type de situations ont été mis en œuvre depuis peu par l´administration fiscale espagnole. Suite au suivi de quelques dossiers récemment, nous avons pu constater que l´administration dispose de l´information fiscale des retraités européens pour les exercices 2009 à 2012.   

Conclusion : les retraités étrangers résidant en Espagne et ayant perçus plus de 11.200 € en 2013 doivent présenter une déclaration fiscale IRPF (mai-juin 2014). Ils ont également intérêt à régulariser leur situation des exercices antérieurs (2009-2012).

LES PETITS RETRAITES EN RISQUE FISCAL (II)

Septembre 2014
Nous écrivions, en mai de cette année que les retraités venant de l´étranger (par exemple français ou belges) étaient en risque fiscal car bien souvent, ils ne déclarent pas leurs pensions étrangères en Espagne alors qu´elles sont taxables.

Un plan de révision fiscale spécifiques aux retraités a d´ailleurs été mené en 2014 et nombre d´entr´eux ont été redressés.

Le gouvernement vient d´adopter un projet de réforme (qui entrera en vigueur en janvier 2015) permettant aux retraités qui n´ont pas rempli leurs obligations de régulariser leur situation fiscale durant les 6 premiers mois de 2015.

Pour ceux qui ont déjà régularisé et qui ont payé des pénalités, le projet prévoit que ces pénalités seront remboursées.

bonjour
merci à Serge  pour m avoir donné l adresse de la gestoria , celle ci m a répondu et a confirmé ce que j avais trouvé , et une réponse dans le s48 h bravo a ces personnes pour leur efficacité et leur réponse précise
pour ceux qui doutent encore avec 1000€ mensuel je suis bien imposable en Espagne si devient résidente ( non imposable en france) mais je devrai ne plus payer les sgs etc ( pour les français ) alors cela peut être viable je réfléchis
b journée à tous

Serge et Odeta aaaaaa;;;ttention.
En tous cas pour les belges.
Il y a les conventions concernant les doubles impositions et les mémos internes des administrations.
Pour le Belgique: paiement de la pension sur un compte belge: retenues sociales et précompte retenus en Belgique si paiement sur un compte belge, même de non-résident.
Il appartient au bénéficiaire de la pension de faire verser sa pension sur un compte en Espagne et de prouver la paiement de ses impôts en Espagne afin de SOLLICITER
la dispense de retenues sociales et précomptes.
C' est la démarche administrative, nonobstant les conventions.
Il y a l' Europe et Solvit, il y a que l' organisme qui payer les pensions préfère payer en monnaie de singe (en retenant à la source tout ce qui est possible de retenir).

A noter que: au niveau de l' Espagne, un contribuable expat n' a jamaisd rien coûté et produit dès vivienda habitual un générateur de revenus à 24.75%.
Le pays redevable de la pension perd la prévision d' un paiement réduit par des impôts à terme du contrat (l' âge de la pension).

Il est normal que, en terme de "parler politiquement correct" comme dans les conventions, chaque état essaye en outre de tirer la couverture à lui.

Je commence à sérieusement me marrer et je ne suis pas encore expat.

ps: serge, il y a la règle et il y a l' admin, heureusement il y a aussi solvit.

louiiie a écrit:

Serge et Odeta aaaaaa;;;ttention.
En tous cas pour les belges.
Il y a les conventions concernant les doubles impositions et les mémos internes des administrations.
Pour le Belgique: paiement de la pension sur un compte belge: retenues sociales et précompte retenus en Belgique si paiement sur un compte belge, même de non-résident.
Il appartient au bénéficiaire de la pension de faire verser sa pension sur un compte en Espagne et de prouver la paiement de ses impôts en Espagne afin de SOLLICITER
la dispense de retenues sociales et précomptes.
C' est la démarche administrative, nonobstant les conventions.
Il y a l' Europe et Solvit, il y a que l' organisme qui payer les pensions préfère payer en monnaie de singe (en retenant à la source tout ce qui est possible de retenir).

A noter que: au niveau de l' Espagne, un contribuable expat n' a jamaisd rien coûté et produit dès vivienda habitual un générateur de revenus à 24.75%.
Le pays redevable de la pension perd la prévision d' un paiement réduit par des impôts à terme du contrat (l' âge de la pension).

Il est normal que, en terme de "parler politiquement correct" comme dans les conventions, chaque état essaye en outre de tirer la couverture à lui.

Je commence à sérieusement me marrer et je ne suis pas encore expat.

ps: serge, il y a la règle et il y a l' admin, heureusement il y a aussi solvit.

1°) je suis déjà expat et ce depuis 15 ans que je réside en France ! Je connais donc le sujet…
2°) Non !!! un retraité belge n’est jamais exempté des cotisations sociales, il les paie comme n’importe quel autre retraité qui réside en Belgique. C’est d’ailleurs ce qui lui permet de jouir d’une couverture sociale dans le pays où il réside et de pouvoir se faire soigner lorsqu’il est en Belgique. En ce qui concerne la France, il n’a pas fallu attendre la directive européenne de 2012 pour que ça fonctionne ainsi (je ne sais pas pour l’Espagne).
3°) Pour les expatriés, l’exonération du précompte professionnel se fait sur simple demande, même si la retraite est versée sur un compte bancaire belge. Il suffit d’apporter la preuve que vous êtes bien tenu de payer vos impôts dans le pays où vous résidez ET que vous vous acquittez de cet impôt (le ET n’a pas toujours été le cas par le passé, mais c’est maintenant une règle absolue ET si vous ne l'avez pas fait par le passé, le fisc vous rattrape via le fisc de votre pays de résidence en lui communiquant toutes les informations fiscales vous concernant - ce qui explique que certains belges ont actuellement d'énormes problèmes avec le fisc espagnol). Il y a lieu également d’apporter une preuve de vie une ou deux fois par an selon l’organisme payeur de la retraite qui n’exige pas toujours le formulaire prévu par la Tour du Midi. A défaut, le paiement de la pension est suspendu…
4°) SOLVIT est un réseau INFORMEL et seul l’organisme qui paie votre retraite est compétent pour vous indiquer les formalités nécessaires pour faire supprimer le précompte professionnel si vous devez payer vos impôts dans le pays où vous résidez.
5°) Vous avez raison, lorsqu’il y a matière à interprétation dans les conventions en vue d’éviter les doubles impositions (elles sont presque toutes faites selon le modèle de l’OCDE), chaque État essaie de tirer la couverture à lui… …Mais…
6°) …Mais il y a la règle et il y a l' admin, ET la règle, pas besoin de SOLVIT pour obliger l’Administration fiscale à s’y plier, suffit de faire valoir ses droits... …Il est vrai que ça prend parfois du temps dans les cas compliqués, mais dans les cas simples, suffit de prouver son bon droit, que ce soit en Belgique, en France ou en Espagne…

Voir avec le lien ci-après l’article du petit journal « l’Espagne le deuxième pays le plus inégalitaire de l’UE » :
http://www.lepetitjournal.com/madrid/ac … re-de-l-ue

La réforme fiscale de 2007/2008 qui a fait presque doubler l’impôt des moins riches et multiplier par 1,5 celui des classes moyennes n’est pas étrangère à cette situation.
Et ce n’est pas la réforme annoncée qui va arranger les choses puisque ce sont les plus hauts revenus qui vont principalement en bénéficier ! 

super serge je vais lire cet article à+ b journée

Vous trouverez ci-après le lien vers un article du « Petit Journal » qui vous permettra de mieux comprendre la fiscalité espagnole et surtout pourquoi les impôts sur le revenu sont plus élevés en Espagne qu’en » Belgique et qu’en France (beaucoup plus).
http://www.lepetitjournal.com/barcelone … ses-impots

L’article s’adresse aux français, mais est transposable aux belges.

bonjour
je voudrais savoir si une rente A.T (accident de travail) est à déclarer et donc à un impots sur le revenu ???
en France une rente en accident de travail n'est pas à déclarer !
merci pour la réponse

Très bon article dans ‘Le petit journal’ concernant les conséquences de la déclaration de son patrimoine détenu à l’étranger (modelo 720) qui y sont enfin expliquées. Et mes craintes non seulement se confirme, mais s’accentuent. Car l’article 24.2 de la convention franco/espagnol renvoie à l’article 80 du code fiscal espagnol que notre ami GIEL358 nous a aimablement traduit sur le présent forum.
Une bonne chose en tout cas est le fait que les autorités françaises commencent à réaliser qu’il existe un problème fiscal pour ses compatriote résidents en Espagne…
Voici le lien :
http://www.lepetitjournal.com/madrid/ac … l-etranger

Bonne lecture

@ Serge 54
Merci pour vos interventions pertinentes et détaillées.
Je suis "touriste" , chaque année à Benalmadena ( Torremuelle) mais envisage de devenir résident ( éventuellement car le Portugal est entré dans la danse !! ) ; aussi je suis intéressé par votre gestoria. Voudriez-vous me communiquer ses coordonnées ?
Un grand merci .