Belgique : taxation des pensions et autres assurances-groupe au PL

Comme si un malheur (pour l'administration) n'arrivait pas seul, la Commission Européenne vient de publier un avis «motivé» dans lequel elle met en demeure certains pays de l'Union pour modifier leur législation fiscale en matière de fiscalité des pensions. Cette mise en demeure concerne certaines discriminations existantes dans plusieurs Etats de la Communauté.

La Commission épingle la Belgique à propos de diverses dispositions dont... l'article 364bis du Code d'impôt sur les revenus. A cet égard, la Commission « estime inacceptable que les retraites versées aux personnes qui partent s'établir dans d'autres Etats de l'Union Européenne restent imposables en Belgique, même lorsque la Belgique, dans le cadre de ses traités fiscaux bilatéraux, a cédé ses droits de taxation de ces pensions à ces autres Etats».

La Belgique se trouve maintenant dans l'obligation de modifier sa législation fiscale concernant les pensions dans un délai de 2 mois. Passé ce délai, la Commission se réservera le droit de saisir la Cour de Justice afin d'obtenir une condamnation de la Belgique dans ce domaine. Pour maintenir notre crédibilité envers nos engagements internationaux au sein de l'UE ainsi que nos relations bilatérales avec les autres pays, des mesures législatives rapides nous semblent indispensables."



Pourriez vous préciser à quele date la  commission à publiée cette recommandation ??

Car en fait , ma pension extra légale a été taxée en Belgique aux taux de 16 ou 18% + taxe communale , je ne me souviens plus , car versée sous forme de capital à l'époque.

Une autre précision, le Portugal pratique la taxation mondiale sur les revenus.

Le statut RNH, vous exonera t'il d'impôts sur une pension extra légale payée sur forme de capital au Portugal??

Si vous avez choisi, le versement de votre pension extra légale sous forme de rente mensuelle, même question.


Pour ma part, incapable de vous répondre du fait , qu'il y a actuellement aucun retour sur ce qui est effectivement exonéré au Portugal au niveau RNH, simplement les revenus de pensions du prive pendant 10 ans.

Certains membres signalent qu'ils ont obtenu le statut de RNH, personne n'a jusqu'à présent à ma connaissance n'a donné d'autres détails sur cette exonération et comment l'adminstration fiscale portugaise applique ou appliquera effectivement cette exonération.

Quid des autres revenus ????

Consultez un fiscaliste portugais , il pourra vous donner peut être des renseignements plus complets

Bonjour,

merci pour votre réponse !

Un article dans La Libre de 2004 :
http://www.lalibre.be/economie/actualit … 6db9a9cd21

J'ai fait une première demande à un cabinet de fiscalistes portugais qui m'affirme qu'il n'y aura aucun prélèvement sur mon capital. Je cherche à en être certain et à avoir les détails de toutes les conditions à remplir.

infos AG insurance :
http://www.agemployeebenefits.be/SiteCo … groupe.pdf
Je dois effectivement être résident non-habituel et enregistré comme contribuable résident fiscal.

Un article dans La Libre de 2004 :
http://www.lalibre.be/economie/actualit … 6db9a9cd21

J'ai fait une première demande à un cabinet de fiscalistes portugais qui m'affirme qu'il n'y aura aucun prélèvement sur mon capital. Je cherche à en être certain et à avoir les détails de toutes les conditions à remplir.

Le statut RNH a t'il changé la donne ????
Nous sommes en 2014 et donc reposez la question


Le statut RNH ( residente non habitual) date de 2009 mais jamais appliqué par l'administration fiscale portugaise. Ce n'est seulement qu'en 2012 qu'une loi fiscale est entrée en vigueur sur les revenus 2013

infos AG insurance :
http://www.agemployeebenefits.be/SiteCo … groupe.pdf
Je dois effectivement être résident non-habituel et enregistré comme contribuable résident fiscal.

Réponse étrange , vous DEVEZ être contribuable fiscal portugais pour bénéficier de statut RNH et ce statut n'est pas automatique ni obligatoire,

En effet le terme RESIDENTE NON HABITUAL dans d'autres langues que le portugais porte à confusion, il sagit au contraire d'être RESIDENT HABITUEL au Portugal ( plus de 183 jours )

Est ce le statut RNH qui vous exonererait  des prélèvements sur votre PENSION extra légale ou le fait d'être contribuable fiscal portugais. ??

Enfin nous parlons de PENSION qu'elle soit extra légale ou non, et
D'autre part cette pension vous est payée sous FORME DE CAPITAL .

Un conseil posez la question à l'administration fiscale belge et à l'administration fiscale portugaise.

UN fiscaliste ???

Une question si importante et pour une somme non négligeable ne trouvera pas de réponses certaines sur UN FORUM où les avis de chacun n'engage personne

Me revoici un an plus tard.
Je reviens de Lisbonne ou un grand cabinet me demande 1.300€ pour examiner les conventions Portugal-Belgique.
Comme l'âge de la pension vient d'être mis en ligne avec celui de Mathusalem en Belgique
et que le paiement du capital d'assurance groupe se fera au même âge et non plus à 60 ans,
j'attendrai encore un peu avant de rêver aux terrasses de Quarteira.

Reste à voir si le statut de RNH ne sera pas abrogé dans les prochaines semaines.

Bonjour d'Auderghem,

1. Dans un procès fait par un belge au fisc pour qu'il reconnaisse son statut de résident portugais (procès qu'il a gagné), le fisc belge invoquait l'omission de déclarer au fisc son départ pour le Portugal.
Je voudrais savoir s'il y a des démarches à faire envers le fisc avant le départ ou s'il suffit de remplir la déclaration de revenus pour un exercice partiel l'année suivant le départ.

2. Complexité : J'ai consulté (sans encore payer) deux bureaux fiscaux au Portugal.

L'un me dit qu'il devrait travailler dur pour étudier les conventions entre le Portugal et la Belgique pour vérifier que le paiement d'une somme unique ne sera pas taxé.

L'autre me dit qu'il devra travailler dur pour identifier l'origine du capital qui me sera versé, contribution personnelle, contribution de l'employeur et participations bénéficiaires afin de vérifier si ces sommes peuvent être considérées comme Pension où seront assimilée à une Rémunération par le fisc portugais.

Le problème est-il réellement d'une complexité suffisante pour justifier les gros émoluments annoncés par ces bureaux ?

Je précise que je vais bénéficier des aménagements transitoires dans la nouvelle loi de pension et que je toucherai le capital le 1er juillet 2016, si le grand Manitou me prête vie. Ethias m'a assuré qu'il paieront le capital sans précompte si j'ai l'attestation voulue.

Gepetto,

Vous devrez toujours prévenir le bureau des contributions belge de votre domicile en Belgique de votre installation au Portugal et vous dépendrez alors du bureau des expatriés à Bruxelles. Mais, pour ce faire vous devrez avoir demandé le Formulaire 8 avant de partir à votre administration communale avec la mention de votre domicile ici (donc, il faut être en ordre ici).

Vyo

merci Vyo ! C'est vraiment le parcours du combattant sans savoir si l'issue sera heureuse ! Par exemple , à quel moment est on fixé sur la taxation ou l'absence de taxation par le fisc portugais ? Apparemment pour savoir si la pensions complémentaire sera taxée il est important de faire la distinction entre contribution de l'employeur et contribution du travailleur, contribution taxée lors du versement ou non...

Pouvez-vous me dire si d'autres informations ont été reçues dans le cadre de ce blog?
En effet quand je lis les différentes remarques je me rends compte de Gepetto devai toucher son capital asuurance groupe en 07/2016.
Je voudrais savoir s'il est possible qu'il nous dise si cela c'est bien passé (Ethias, Fisc, portugal,...)
désolé de demander cette précision mais je ne trouve pas de suite à cet article
Amicalement
Opatrick

Bonsoir,

je suis aussi intéressé à avoir une réponse.

Amicalement.
N

Bonjour,

je reviens sur le site après quelques semaines d'absence !

Je peux vous donner pas mal d'informations en message privé.

Vous pouvez aussi utilement vous adresser au bureau 'Comme chez soi en Algarve' (aucun intérêt personnel).

Tchau !

Bonjour Gepetto, ne voulez-vous pas nous faire le Jiminy Cricket  en live afin que tous puissent profiter de votre expérience qui parait intéressante.
A moins que vous convoitiez un retour sur investissement, ce qui serait tout à fait compréhensible.
Pour ma part je suis intéressé.

Bonsoir Gepetto,
ton message du 25 juin 2017.
Comme tu le suggèrent on peut te contacter en priver, comment faire?
D'avance merci.

Bonjour

J'aimerais bien savoir si vous avez plus d'infos concernant cette problématique et si vous oui est-ce que à la fin sommes nous taxés en Belgique ou au Portugal pour notre assurance groupe?

Je vous remercie par avance pour vos réponses!

Bonjour,

je ne suis plus venu sur le site depuis longtemps et je vois votre message.

Si je peux vous être utile, vous pouvez me contacter au ***

Je vais me trouver dans ce cas de figure en mai prochain et j'aimerais savoir si vous avez été taxé au Portugal ou si vous avez été exonéré dans le cadre des 10 ans.

mon adresse privée ***

Bonne soirée

Sylviane

Et toujours de la pub interdite sur le forum. Lisez la charte du forum SVP!

Bonjour Gepetto, 
je suis également intéressé par votre retour d'experience sur la taxation des capitaux assurance groupe au Portugal ?

Comment puis-je vous contacter en privé -tout en respectant la charte du forum- afin d'en savoir d'avantage ?

Avec mes plus vifs remerciements

Bien à vous,
Ph