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PREAVIS PAR COURRIER ELECTRONIQUE

Nouvelle discussion

SWANNELLJacqueline

Bonjour à tous  :cool: Il  me serait utile de savoir, avec un bail de 11mois,  si un préavis donné par courrier électronique est valable ou faut-il qu'il soit envoyé par recommandé ?
Merci  Cordialement à tous  Jacqueline

Giel358

Bonjour Jacqueline,

Que votre bail soit pour une durée de six mois, onze mois ou plus ne change rien dans sa forme. Si vous respectez vos obligations (payer le loyer en temps et en heure), vous êtes protégée pour une durée de trois ans minimum... ainsi en a décidé une modification de la Loi de Arrendamientos urbanos de 1994, intervenue en 2013.
Fini pour les propriétaires de se croire au-dessus des lois et "protégés" fiscalement en préférant un bail de moins de un an. Aujourd'hui, il n'existe plus que la distinction de contrat temporaire (avec motif indiqué : vacances, études, Erasmus, Travail temporaire,...) et les autres.
Dans le même ordre d'idée, vous devez fournir un préavis de au moins un mois. La Loi ne spécifie pas la forme de ce préavis. A mon sens, la carta certificada (2,60 €) est une garantie.
Ce que vous pouvez faire si le délai le permet, envoyer un courriel à votre propriétaire (ou agence) et demander l'accusé de réception avant la date limite. Sans réponse, vous envoyez le recommandé (cachet de la Poste faisant foi).

Bonne journée

Giel358

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