OBLIGATION DE REÇUS LOCATIFS par voie ELECTRONIQUE

bonsoir,

je suis  néophite, mais pourquoi ? çà sert à quoi?
bonne soirée

mali1 a écrit:

bonsoir,

je suis  néophite, mais pourquoi ? çà sert à quoi?
bonne soirée

Au Portugal, les locations immobilières sont soumises à des règles qui prévoyent l'obligation d'enregistrement des beaux locatifs auprès de l'administration fiscale.

Deplus , chaque propriétaire qui met son bien EN LOCATION, doit passer un reçu mensuel du loyer à son locataire.

Dorénavent , il devra TRANSMETTRE par voie électronique ce reçu à l'administration fiscale et remettre une copie au locataire.

Pour répondre à un membre qui m'a écrit un MP, cette  disposition s'adresse aux propriétaires qui reçoivent ANNUELLEMENT , des revenus locatifs pour un montant supérieur de 838,44 euros QUEL QUE SOIT le loyer MENSUEL.

Bonne chance

ok, merci beaucoup, et d'ailleurs pour tous les autres conseils que vous donnez
je vous souhaite une bonne soirée
amicalement

Vous précisez bien dans le texte en portugais que les propriétaires de plus de 65 ans sont exemptés de cette obligation par Internet , non?

henri 8800 a écrit:

Vous précisez bien dans le texte en portugais que les propriétaires de plus de 65 ans sont exemptés de cette obligation par Internet , non?

Sim. Os senhorios com 65 anos ou mais ficam dispensados daquela obrigação e terão de entregar uma declaração até ao fim de Janeiro do ano seguinte a que respeitam as rendas recebidas-


Tout à fait, les proprios de plus de 65 ans sont dispensés de cette formalité, mais devront néanmoins tous les mois délivrer un reçu papier et de faire une déclaration jusqu'à fin janvier de l'année suivante concernant les loyers perçus à l'administration fiscale.

@mali,

çela à pour objectif de creé des dispositifs capables de croiser des éléments { cadastres, déclaration fiscal, entité fiscal émeteur/recepteur) visant à réduire les bails ilégaux existant au Portugal ( logement temporaire de vacances, apart our étudiant e co-loc, ou simplement bail non declaré ).
Le texte de loi précise l´entreé en viguer du texte e les exclusions.

Quelle est cette date?

lascaux2462 a écrit:

Quelle est cette date?

Suite à votre aimable demande:

xxxxxxx

Texte de loi ici :

http://info.portaldasfinancas.gov.pt/nr … 7_2015.pdf

MERCI pour votre aimable réponse

paulopereirra a écrit:

@mali,

çela à pour objectif de creé des dispositifs capables de croiser des éléments { cadastres, déclaration fiscal, entité fiscal émeteur/recepteur) visant à réduire les bails ilégaux existant au Portugal ( logement temporaire de vacances, apart our étudiant e co-loc, ou simplement bail non declaré ).
Le texte de loi précise l´entreé en viguer du texte e les exclusions.

Bonsoir Paulo,

Je voudrai savoir si il existe des baux légaux pour la colocation ?
Lorsque je vous lis, je comprend que c'est illégal.
J'ai visité deux appartements sur Lisbonne qui étaient occupés par plusieurs étudiants.
Les deux propriétaires étaient-ils dans l'illégalité ?
L'agent immobilier m'incitait-il à rentrer dans l'illégalité?

A bientôt,

Thierry