L'accès aux données Made in France
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Nouvelle discussion
je vois avec désolation la lente descente de notre pays des lumières 
Pire le nombre de gens qui n'ont pas conscient de la disparition quotidienne de données qui sont interdite dans ce foutu pays qui parle des droits de l'homme a tout bout champ
EXEMPLE
Conformément à la loi n°2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives, les dossiers sont communicables après un délai de 75 ans à compter de la date de la dernière condamnation figurant au dossier, délai étendu à 100 ans pour les affaires se rapportant à des personnes mineures.
Ces dossiers sont consultables exclusivement en salle de lecture à Aix-en-Provence. Toute recherche dans les documents revient au chercheur. Les dossiers ne sont pas numérisés, aucune reproduction n'est expédiée.
SOURCE : c'est ici et pas ailleurs
Et c'est pareil pour L'INSEE et sûrement d'autres Administrations 
Si d'aventure des membres trouvent d'autres interdiction sur des sites Administratifs qu'ils rajoutent leurs NOMS
Merci pour le geste 
Encore un site en manque de données qui devrait fermer et qui est une vraie tromperie quand a ces rubriques 
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