Actuellement, qu'en est'il du bail ????

J'ai déjà écris précédemment sur la question : on peut contourner la question de la nationalité pour acquérir en pleine propriété plutôt qu'en bail emphytéotique par le biais d'une personne morale ( SCI ou Sarl ).
La loi exige la nationalité malgache pour la pleine propriété, mais une SCI constituée à Mada sera de droit malgache.

goufy54 a écrit:

J'ai déjà écris précédemment sur la question : on peut contourner la question de la nationalité pour acquérir en pleine propriété plutôt qu'en bail emphytéotique par le biais d'une personne morale ( SCI ou Sarl ).
La loi exige la nationalité malgache pour la pleine propriété, mais une SCI constituée à Mada sera de droit malgache.

Bonjour goufy54,

Oui, on se souvient très bien de vos précédents posts mais ici, le sujet ne parle pas du contournement.
Vous imaginez si chaque vazaha "s'amusait" à ouvrir une société ?
Cette pratique ne peut concerner que quelques personnes qui y trouveraient assez d'intérêt pour plonger dans la tracasserie administrative malgache.

D'un autre coté, le gouvernement a décidé d'éplucher de plus près les sociétés, voulant faire la chasse aux sociétés fantômes donc je ne conseillerais à personne de jouer au contournement.

Revenons au sujet:
Dans le cas normal, la durée du bail a t'elle été modifiée jusqu'à lors ?

J'ai pris l'habitude de la contestation avec les bienveillantes, mais j'ai aussi pour habitude de parler d'autorité sur des sujets que je connais ( je suis un ancien agent immobilier ! ) : j'ai crée une Sarl pour l'acquisition d'un terrain en plein propriété, avec 50 % des parts pour moi, et 50 % pour mon épouse malgache, en passant par une avocate malgache, et ce pour l'acquisition d'un terrain, par le biais d'un notaire malgache ( Me Dautriche, située dans la haute ville de Tana ).
Je ne vois pas ou est le "contournement". L'opération peut également se faire dans le cadre d'une Sci; on peut également par ce biais mettre le bien au nom du ou des enfants nés du mariage mixte.
De toutes les manières, le problème que vous soulevez est un faux problème  : le bail emphytéotique en lieu et place de la pleine propriété existe aussi à l'île Maurice, ce qui prouve qu'il n'est pas un obstacle au développement ni un frein à l'acquisition immobilière ( des milliers d'étrangers sont installés à Maurice, notamment pour des raisons fiscales ).
Le véritable problème provient davantage de l'insécurité des transactions : un terrain titré/borné peut fait faire l'objet de revendications après son acquisition; sur la côte est, Ratsiraka avait distribué des milliers d'hectares de terres aux locaux, qui ne les ont pas toujours enregistrées. De ce fait, l'acquisition se fait par usucapion ( propriété acquisitive ), et elle peut rentrer en conflit avec les actes authentiques passés par un notaire ( sans compter le problème de la corruption ! ).
J'attire une nouvelle fois l'attention sur un autre problème déjà évoqué mais presque toujours sous-évalué par les vazahas : il n'y a pas de plan d'urbanisme à Mada. Vous pouvez très bien vous retrouver avec un voisin qui élève des cochons, un temple de témoins de Jehovah, un gargotier musulman etc...Une seule solution : construire sur un très grand terrain.

Que l'on se comprenne bien. Vous avez écrit:
"on peut contourner la question de la nationalité pour acquérir en pleine propriété plutôt qu'en bail emphytéotique..."
Voila pourquoi j'ai réemployé ce mot "contournement".

Je suis tout à fait d'accord avec ce que vous dites, le sujet n'est pas là. Personne ne conteste votre savoir pro ni vos propos que j'estime tout à fait exacts et fiables.

J'en reste pas moins sur ma question, qui n'est pas du tout un "faux problème" car d'une part ce n'est pas un problème mais un besoin d'infirmation, et d'autre part si la durée de 99 ans a été modifiée ce sera une vérité légale.

J'ai l'impression d'avoir été mal compris ou alors je n'ai pas été assez clair. Pourtant ma question est simple: La durée de ce type de bail a changé ou non ? C'est tout.

Il m'a été répété à plusieurs reprises par des personnes impliquées dans l'immobilier que la durée a été ramenée à 50 ans : à mon avis, le premier agent immobilier venu doit pouvoir vous sortir le texte de loi.

goufy54 a écrit:

Il m'a été répété à plusieurs reprises par des personnes impliquées dans l'immobilier que la durée a été ramenée à 50 ans : à mon avis, le premier agent immobilier venu doit pouvoir vous sortir le texte de loi.

Merci.
A priori donc la rumeur serait fondée. Je vais alors chercher de mon coté.