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Entretien des clims NON CONTRACTUEL

Dernière activité 18 Août 2015 par Guest8543

Nouvelle discussion

ISA62

Bonjour,
J'aimerai savoir si l'entretien des clims est obligatoire quand nous rendons notre logement. L'agent immobilier m'informe que je dois fournir une facture d'entretien de moins de 3 mois. Dans mon bail, rien n'est stipulé quand à l'entretien des clims. L'agence me confirme qu'ils déduiront la facture correspondant à l'entretien des clims de ma caution. Ont ils droit de le faire dans la mesure où ce n'est pas contractuel ? Vers qui puis-je me retourner au cas où ils me déduisent cette somme. Y a t'il des textes de loi à ce sujet ?
Merci pour votre aide
Cordialement.

st emilion

Bonjour ,

il semblerait que l 'entretien des clims fasse partie des entretiens du locataire , comme le chauffe eau etc ...

regardes bien ton contrat de location

Stéphane

Delfsxm

Hello,
Je ne suis meme pas sur que ce doit être écrit dans les contrats , tous ces petits entretiens sont a la charge du locataire . Le proprio doit te les louer en bon état sanitaire et tu dois les rendre idem ... je suis un peu scotchée par ce genre de question ... c est pour cela qu on a vendu notre maison en metropole  , on ne voulait plus de locataire indélicat ...(et tu dois faire le menage aussi  :D ) bon okay je sors

Kikela_c_moi

Bonjour,
Oui, l'entretien des clims et de la pompe à chaleur est à la charge du locataire. Normalement ça figure dans le contrat de location (dans le mien c'est bien indiqué).

GAUB

bonjour    vat  voir  au  service  des  comsomateur  NC   

si  c  est  pas  marquer  sur  ton  bail  tu  doit  pas

Guest8543

L'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, applicable en NC, oblige le locataire  à  "prendre  à  sa  charge  l'entretien  courant  du  logement,  des  équipements  mentionnés  au  contrat  et  les menues réparations ainsi que  l'ensemble  des réparations locatives  définies par décret  en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ".

Un décret français non applicable en NC mais il est d'usage de l'utiliser ici, définit les réparations locatives avec notamment : "Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d'air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs ;"

J'espère que cela aidera à y voir clair niveau réglementation locale...  ;)

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