Fiscalité des retraités français - centre des intérêts économiques

Bonjour,

Le centre d’intérêt est effectivement une question qu’il faut se poser. Personnellement, j’ai été expatrié durant une dizaine d’années, sans problème de ce côté-là. Pas facile de répondre, il n’y a pas de liste établie par les services fiscaux, c’est eux qui jugent, cas par cas.  Il est défini toutefois ainsi: « Il s'agit du lieu de vos principaux investissements, du siège de vos affaires, du centre de vos activités professionnelles, ou le lieu d'où vous tirez la majeure partie de vos revenus. »

En ce qui me concerne, j’ai toutefois veillé à ce que je ne dispose plus d’habitation principale (location – transmission à ses enfants..) il y a des solutions.

Ensuite il faut veiller à ce que vote «  parc » immobilier éventuel ne produisent pas plus de revenus que vos retraites. Sinon bien évidemment, votre «  occupation » à louer pourrait être considérée comme un centre d’intérêt puisqu’il est l’origine de la majorité de vos revenus….  (Ventes, donations, etc… il faut arbitrer son patrimoine.)

Posséder un petit portefeuille d’actions, à partir du moment que cela ne vous procure pas des revenus plus important que les retraites, pas de soucis (et même si c’était, ce serait mal venu de vous le reprocher, une simple opération et plus rien en France !!). Toutefois, on peut penser que le fait d’investir dans des actions qui vous permettront d’avoir une part dominante d’une société, même sans revenus immédiat, vous classerait dans la catégorie des personnes ayant un centre d’intérêt en France. Donc  toujours être prudent à ce niveau. Vous pouvez le diversifier,  votre portefeuille d’actions, et le mettre dans différents pays, ainsi que vos placements les plus divers. (vous savez, mieux vaut mettre vos deniers dispos à court terme en compte à terme ou autres dans un pays ou vous aurez un rapport 10 fois supérieurs à notre bon vieux livret de caisse Épargne. Pas difficile à faire et là bien évidemment pas un centre d’intérêt possible en France !!)  Les assurances vies ne semblent pas entrer en ligne de compte, en générale elles ne rapportent pas (enfin pour nous, nos heureux héritiers et bénéficiaires ne diront pas la même chose….)

Il n’est pas reproché d’avoir des comptes en banques en France, ni de percevoir ses retraites en France. Rien à voir, mais souvent on pose la question. Par contre, faites des virements sur un compte qui vous sera indispensable, dans le pays de résidence, il faut tout de même justifier que vous « consommez »  et que vous vivez bien dans ce pays. Vos factures d’eau, de gaz, d’électricité, de téléphone,  sont à conserver, elles peuvent vous servir à justifier le temps passé  si vous faites souvent des séjours en France. Il en est de même pour toutes les factures relatives aux vols en avion, autoroute, retraits d’espèces, tickets de caisse et surtout vos factures d’achats ou le commerçant aura obligation de mentionner votre numéro fiscal dans le cas du Portugal.  Dans mon cas, durant toutes ma dure de NON RÉSIDENT  alors au Maroc, on  ne m’a jamais rien demandé. J’étais de fait rarement en France et ne trichant pas, je ne me suis jamais soucié de vraiment tout conserver en matière de paperasserie. Mais, ce n’est pas à conseiller tout de même……  Le Portugal, c’est plus proche et donc peut être plus contrôlé.

Par contre si vous avez quelques petits commerces, une quelconque activité commerciale, même gérée de loin, quoi que ce soit qui vous procure de bons revenus, supérieurs à vos retraites, alors, il faut remédier à cela car on ne vous accorderait certainement pas le statut de NON RÉSIDENT. Vous ne devez plus avoir d’activité en France ou seulement quelque chose d’accessoire qui vous procure des revenus secondaires, peut être accepté. (Cette activité accessoire doit vous procurer moins de la moitié de vos revenus mondiaux et vous ne devez pas y consacrer plus de la moitié de votre temps !!)

Il faut aussi que vous habitiez bien effectivement à l’étranger, plus de 183 jours et que surtout vous ne laissiez pas en France femmes et enfants. Là ça ne passerait certainement pas ! Il faut véritablement vivre dans son foyer et à l’étranger,  ce qui fait votre foyer fiscal en France c’est la famille. Donc ne surtout pas oublier « Madame » pour ne pas avoir de complication, de justification et de se voir en fin de compte refusé le «  statut » de Non Résident.

FUTURS NON RÉSIDENTS ET NON RÉSIDENTS, ( tout comme tous contribuables Français)  il ne faut pas oublier de déclarer tous vos comptes bancaires que vous avez ouvert à l’étranger, utilisés ou même clos, pour cela vous avez un imprimé spécifiques nr 3916 que les honorables membres bienveillants des services fiscaux nous mettent à disposition via internet.  Et même comme ils sont gentils, vous pouvez simplement le faire sur papier libre. Mais surtout, et là ils n’aiment pas, si on oublie, vous devez le joindre à votre déclaration de revenus nr 2042.  Il est préférable de ne pas oublier un compte car  l’amende est de 1500 euros par compte non déclaré, 10 000 s’il est dans un paradis fiscal et le recouvrement de l’impôt, tous confondus, sur les 10 dernières années, sera fait et majoré de 40 % et on y calculera en plus un intérêt de l’ordre de 4.8 % l’an au titre du retard. Il faut savoir qu’à notre époque et pratiquement à l’échelon mondial, des échanges d’informations relatives à la détention de compte par des non-résidents sont faites entre les divers états. Il est alors facile ensuite à l’administration, lors d’un contrôle fiscal, ce n’est pas encore automatique d’après mes infos, de vous appliquer les amendes et  de vous demander les détails des opérations que vous faites.
Futurs NON RÉSIDENTS : Si vous avez des participations, des revenus un peu compliqués, attention, vous pouvez être soumis à « l’exit taxe »  je ne détails pas, voir : http://droit-finances.commentcamarche.n … lus-values

Étant moi-même concerné par le statut de NON RÉSIDENT depuis de nombreuses années, je pense avoir fait un peu ici le tour de la question que vous posez et bien évidemment, je reste à votre disposition en MP pour vous expliquer les points qui vous paraissent encore sombres.

Cordialement,


Je n'ai pas traité particuliérement de l'ISF, c'est un impôt comme les autres et lors d'un contrôle, le redressement sera de même que les autres impôts. ( idem si rejet du statut NON RESIDENT) Pour un point bien particulier,  je peu me replonger dedans si vous le souhaitez, ayant eu l'occasion de pratiquer autrefois cet impôt. Il est bien évident aussi que ces quelques informations générales ou issues de ma propre expérience, ne concernent que la majorité des contribuables, que si vous détenez des biens en masse financiére importante, des actions et majorité ou part importante dans des stés,  et en gros d'importants revenus, très diversifiés, il y a lieu de faire une analyse bien spécifique à la personne et à sa situation, ce qui n'est qu'à la porté dans ce cas d'un conseillé financier et fiscal qui pratique journellement ce type de conseil à l'international à Paris, Genève ou Luxembourg par exemple...

Excellente réponse bien détaillée …merci Lebat1
En esperant que les futurs non-résidents vous lisent et tiennent compte de vos mises en garde !
Et oui un portefeuille d'actions se transfère facilement a l'extérieur avec des courtiers internationaux comme Interactive Brokers  ou Degiro etc . Meme un portefeuille d'obligations ou mixte actions/obligations/etfs … et ce dans une banque a compte multi-devises...

Excellente Blueblue, elle connait tout sur le portefeuille d'actions ou d'obligations.
Pour le reste je pense que nous sommes trop petits pour le fisc français. Ce sont les gros poissons qui les intéressent et non quelques dizaines de milliers d'euros.
Enfin c'est juste un avis....

Effectivement Pertinax, d'après mes contacts  dans le monde des controles fiscaux, l'on m'a confié que pour l'instant, par manque d'effectifs & de moyens, les controles se focalisent sur les gros poissons.
Quant à Lebat 1, ses commentaires rejoignent tout à fait, les avis des 2 avocats fiscalistes consultés  avant de partir. juste un point de détail, les pénalités pour retard de paiement des impôts dus ne sont pas de 4.8%, mais de 0.75% par mois de retard soit 9%/an et sont effectivement négociables tout au moins partiellement si votre erreur est reconnue de bonne foi. au 2è redressement aux mêmes motifs, c'est l'amende de 40 à 100%

#5  6 millions de fonctionnaires et on manque de personnel. Est-ce le franchissement du seuil d'incompétence  pour ceux qui gèrent l'état ?
J'ai envie de croire d'Ormesson sur l'inaptocratie :  un système de gouvernement où les moins capables de gouverner sont élus par les moins capables de produire.

@Lebat1

Bonjour,

Lorsqu'on est français, retraité du privé et expatrié au Portugal, il est clair que les revenus sont de source française.
Quid ,dans ce cas ,concernant "le centre des intérêts économiques " ?

Cordialement

Gérard

# 7   je pense que le versement des pensions n'est pas classé comme activité économique dans la convention fiscale franco-portugaise, alors que la propriété d'une affaire rapportant de l'argent le serait.
Pardonnez-moi ce manque d'engouement pour analyser les détails de la convention. Le faire me donnerait le mal du pays.... (LOL ou  MDR au choix).

Bjr @cardio,

une personne ayant des revenus de source française (mobiliers, fonciers, bic, bnc etc...) supérieure au montant des pensions retraite du privé, peut oublier son statut RNH au Portugal....et continuera à payer ses impôts sur tous les revenus en France....
Cdlt,
Serge

En fait ce sont les revenus locatifs ou d'entreprise …le vrai souci s'ils sont plus eleves que la pension. Et l'ex résidence principale qu'on ne vend pas et appelle "résidence secondaire" apres l'expatriation..
Je me repete … car ça revient toujours sur le tapis.

Les revenus mobiliers d'investissements en bourse ou hors bourse …on peut dans un premier temps les sortir de France aussi bien que les assurance-vie. Je parle souvent du Luxembourg que je connais bien mais ça pourrait être ailleurs, Belgique, Pays-Bas ou meme UK ou chez un courtier international pas installe en France - Lynx, IB etc

Il est prudent d'avoir un compte hors France pour gérer nos dépenses … mais ça ça peut être au Portugal aussi

Meme si on ne peut pas tout faire en une semaine! Mais progressivement.
C'est plus dur de vendre du locatif sauf s'il est tres bien situe.
On me parle souvent des SCI - mais il y a des frais et des complications.
Donner des biens immobiliers aux enfants semble être une approche frequente…

Cardio …quant a l'ISF … je laisse ça a d'autres. Ce qui est crucial c'est l' "EXIT TAX" qui démarre avec 800k de portefeuille mobilier …et ça c'est l'enfer avec toutes les conditions et une obligation de fournir les infos pendant les prochaines 15 années … et l'impôt si vous vendez une des actions/obligations … que vous devrez envoyer a votre cher Gouvernement Francais!

Bonne soirée a tous!

P.S. ca demarre a quel montant un "gros" poisson d'après vous ???

Je ne parviens pas à obtenir une information basique : retraité de la fonction publique territoriale, je vais m'installer au Portugal en mars 2017. J'ai bien compris que je ne bénéficierai pas du statut RNH, mais je souhaite simplement savoir si je continuerai à payer mon impôt sur le revenu en France et uniquement en France.
Merci de votre réponse.
Cordialement,
Michel

bonsoir
Si votre retraite est publique, vous serez imposé en France et uniquement en France. Il y a eu cet été un avenant à la convention fiscale franco-portugaise pour clarifier cette situation et éviter les double impositions sur les revenus et retraites publiques.
Bien à vous

Bonjour Le fait de garder son ex résidence principale en France , celle ci devenant donc une résidence secondaire pause t'il un problème pour obtenir le statut de RNH à condition bien sur de résider 183 jours au Portugal
Merci de votre aimable réponse

FD

Merci MODAFINIL,
J'ai une autre question, complémentaire à la précédente : au terme des 10 premières années de mon séjour au Portugal, je continuerai à payer mon impôt sur le revenu en France ? Je vous rappelle que je suis retraité de la fonction publique.
Merci d'avance,
Michel

blapa a écrit:

Merci MODAFINIL,
J'ai une autre question, complémentaire à la précédente : au terme des 10 premières années de mon séjour au Portugal, je continuerai à payer mon impôt sur le revenu en France ? Je vous rappelle que je suis retraité de la fonction publique.
Merci d'avance,
Michel

Oui, , c'est très clair,vous continuerez à payer en France,que vous soyiez résidant français ou portugais. Bien à vous

@ François Durand
Très clairement, non. L'UFE a même interrogé par écrit le centre des impôts des non résidents de Noisy le Grand, dont nous dépendons et la réponse écrite du Centre est la même que celle que je vous donne et qui a déjà été donnée par d'autres sur ce blog.
bien à vous

Milles excuses ,Je n'ai pas bien compris votre réponse ou je me suis mal exprimé !
Je suis retraité du public , je souhaite acheter ou louer une résidence principale au Portugal, tout en gardant ma maison en France qui deviendrait ma résidence secondaire,que j'occuperai 5 mois dans l'année.
Ma question est la suivante :
Cela m'empêche t'il dans ce cas d'obtenir le statut de RNH  en ne payant plus d'impôts sur ma retraite   ?
Merci par avance de votre réponse
FD

François Durand a écrit:

Milles excuses ,Je n'ai pas bien compris votre réponse ou je me suis mal exprimé !
Je suis retraité du public , je souhaite acheter ou louer une résidence principale au Portugal, tout en gardant ma maison en France qui deviendrait ma résidence secondaire,que j'occuperai 5 mois dans l'année.
Ma question est la suivante :
Cela m'empêche t'il dans ce cas d'obtenir le statut de RNH  en ne payant plus d'impôts sur ma retraite   ?
Merci par avance de votre réponse
FD

Bonjour,
si vous avez une retraite de la fonction publique, vous continuerez à payer vos impôts en France.
A mon avis, pas besoin de demander le statut RNH....
Cdlt,
Serge

PS : c'est valable pour les personnes qui ont aussi des pensions du privé...

François Durand a écrit:

Milles excuses ,Je n'ai pas bien compris votre réponse ou je me suis mal exprimé !
Je suis retraité du public , je souhaite acheter ou louer une résidence principale au Portugal, tout en gardant ma maison en France qui deviendrait ma résidence secondaire,que j'occuperai 5 mois dans l'année.
Ma question est la suivante :
Cela m'empêche t'il dans ce cas d'obtenir le statut de RNH  en ne payant plus d'impôts sur ma retraite   ?
Merci par avance de votre réponse
FD

Votre maison en France ne vous empêchera pas d'avoir le statut RNH au Portugal mais , RNH ou pas, comme votre retraite est publique , vous continuerez à payer vos impôts sur cette retraite en France et donc le statut RNH ne vous servira à rien, sauf si vous développez au Portugal une activité, commerciale, de services, technologique, libérale, etc... dite à haute valeur ajoutée pour laquelle vous ne seriez taxé au Portugal qu'à 20%
bien à vous

Merci de toutes ces précisions. je voudrais demander à celui qui a interrogé le centre des impôts à Noisy le Grand si c'est possible de leur poser des questions de façon anonyme?
Je veux rester discrète pour l'instant sur mes intentions....

carolo25 a écrit:

Merci de toutes ces précisions. je voudrais demander à celui qui a interrogé le centre des impôts à Noisy le Grand si c'est possible de leur poser des questions de façon anonyme?
Je veux rester discrète pour l'instant sur mes intentions....

Bonjour,

Un courrier anonyme n'aura pas de réponse 

Un mail anonyme est impossible 

Il y a la possibilité d'utiliser l'ordinateur ( pour éviter le "traçage " de votre adresse IP ) ET le mail d'un ami à partir de SON ordinateur .

À vous de jouer.

Cordialement

Gérard

Merci pour votre réponse !
Petite erreur... je suis retraité du privé !!
Milles excuses

Pour éviter le traçage de l'IP il faut utiliser un VPN
Didier (informaticien)

Didier Smidts a écrit:

Pour éviter le traçage de l'IP il faut utiliser un VPN
Didier (informaticien)

Oui, mais à condition de ne pas utiliser son e-mail dans le cas présent 

Gérard  ( simple usager )

Exact Gérard ( utilisateur averti  ), il faut prendre un GMail + VPN

Didier

Didier Smidts a écrit:

Exact Gérard ( utilisateur averti  ), il faut prendre un GMail + VPN

Didier

Bonjour Didier,

Est-ce qu'un utilisateur averti en vaut deux ???



Cordialement

Gérard

@Carolo25

Bonjour,

Ne prenez pas de précautions particulières avec le fisc français ...
Ne perdez pas de vue qu'il a deux missions : Collecter l'impôt, oui, mais il a aussi une mission de conseil auprès des usagers (Service Public oblige), y compris leur faire savoir comment faire des économies d'impôts ...
En général les Inspecteurs du fisc sont compétents ...

Amitiés 

roro

Sim, sim sim Gérard

carolo25 a écrit:

Merci de toutes ces précisions. je voudrais demander à celui qui a interrogé le centre des impôts à Noisy le Grand si c'est possible de leur poser des questions de façon anonyme?
Je veux rester discrète pour l'instant sur mes intentions....

Bonjour,

Comme le dit gérard64, une question anonyme aura une réponse anonyme....(envoyée à qui ???)
mais vous pouvez essayer ce lien :

http://www.modernisation.gouv.fr/la-qua … out-du-fil

vous aurez tout loisir de poser les questions qui vous préoccupent....

Cdlt,
Serge

Apeller xxx ,un amis avocat qui parle Francais
xxx
Il vous diras ce que aurez de mieux à faire .
Vous pourrez l'apeller de la part de bruno 
Cordialement
Bruno

Bonjour,

Je prépare mon expatriation au Portugal et toutes ces questions me concernent directement. Directement à la source d'impots.gouv. voici pas mal de réponses, y compris sur le couple mixte :
https://www.impots.gouv.fr/portail/non- … -de-france

Cordialement,
Marc

j'adore et toujours valable en 2018.cordialement

Désolé de ne pas être de votre avis le fisc refuse les conseils et vous dirige vers un notaire ou un comptable, il se contente ensuite de discuter votre choix mal interprété , normal vu la complexité des lois de finances. De plus il adore rester anonyme et personne ne vous signera jamais un documents pour vous permettre de prendre une décision légale sur une situation que vous souhaitez évaluer aves eux! donc le conseil !!!!! De plus n'utilisez que le courrier car AR , il peuvent aussi perdre vos courriers

marredebanquer a écrit:

Désolé de ne pas être de votre avis le fisc refuse les conseils et vous dirige vers un notaire ou un comptable, il se contente ensuite de discuter votre choix mal interprété , normal vu la complexité des lois de finances. De plus il adore rester anonyme et personne ne vous signera jamais un documents pour vous permettre de prendre une décision légale sur une situation que vous souhaitez évaluer aves eux! donc le conseil !!!!! De plus n'utilisez que le courrier car AR , il peuvent aussi perdre vos courriers

Oui, par experience, je suis plutot d'accord avec cet avis. Meme qd on demande un rescrit, ils refusent...
YV

Hello,
Je confirme les dires de  Amiroro post #27
Les services du fisc sont coopératifs!
Ils sont juste taskés pour appliquer la loi et que tout le monde paie ce qu'il doit, rien de plus, rien de moins.
Nous sommes allés a Noisy après avoir pris rendez vous car notre situation était un peu compliquée:
Revenus de retraites Publiques et privées, revenus immobilier, revenus du travail sur 5 mois, primes de départ en retraite a étaler sur 4 ans en revenus exceptionnels, 2 résidences en France donc à ras de l'ex l'ISF...
Ils nous ont répondu point par point, nous ont indiqué exactement comment remplir/modifier notre déclaration d’impôts. Ce n'est pas réellement du conseil, mais seulement ce que l'on doit déclarer en France et au Portugal type de revenus par type de revenus.
En mai 17, nous nous sommes rendus aux services fiscaux à Lisbonne rua Joao XXI.
Aussi coopératifs et compétents que les français.
L'agent francophone nous a rempli une demande de report, nous demandant de revenir avec notre avis d’impôts Français 2017 lorsque nous l'aurons reçu, ce que nous avons fait en octobre 17.
La même personne a totalement rempli notre Mle3 au vu des différents documents produits. Un peu sportif, car pour les impôts payés en France, il faut faire un prorata pour chaque rubriques, retrouver le brut et les charges etc... Et elle nous a dit "a l'année prochaine" ou nous procéderons exactement de la même manière.
Nous n'avons jamais utilisé de comptable, notaire, avocat ou sollicitador... On s'est juste fait des copains Portugais pour, entre autres, faciliter certaines traduction.

épilogue:
J'ai reçu le 19/12 l'avis de "demonstraçào de liquidaçào de IRS" ... a 0.

Bonne année a tous

Benoit

Bonjour   , d après un arrêt de janvier 2018 le fisc français serait en droit de requalifier les retraités  français  bénéficiant du RNH ....
Avez vous des informations à ce sujet ?????

ge 06 a écrit:

Bonjour   , d après un arrêt de janvier 2018 le fisc français serait en droit de requalifier les retraités  français  bénéficiant du RNH ....
Avez vous des informations à ce sujet ?????

bonjour
Ce sujet a été maintes et maintes fois abordé , discuté, rediscuté sur le blog. Utilisez la fonction de recherche loupe avec les mots clefs et vous aurez de la lecture pour tout le WE, plus ou moins documentée sur ce serpent de mer.
Bien à vous

Bonjour,

Excusez ma question qui peut paraître saugrenue.
Je suis retraitée fonctionnaire donc paierai mes impôts en France. Ça c'est bien acquis. Mon conjoint est retraité du privé et lorsqu'il aura le statut de RNH il sera exonéré des impôts sur revenu pendant 10 ans. Je précise que nous n'avons rien en France, aucun autre revenu que nos retraites françaises, nous sommes en location au Portugal et aucun revenu portugais.
Ma question est :
- mon conjoint va faire sa demande RNH
- est il d'une utilité quelconque que je la fasse aussi, sachant que je paierai mes impôts ? Ce statut peut il servir pour autre chose que l'exonération des impôts sur revenu?
Merci de m'avoir lu, c'était un peu long, je sais.😊
En attendant vos réponses, bien amicalement.

ISA 🌺

Bonsoir

"est il d'une utilité quelconque que je la fasse aussi, sachant que je paierai mes impôts ? "

D'abord ça ne peut pas vous faire de mal.

Ensuite ça peut vous faire du bien si vous avez des revenus visés par le RNH, notamment des revenus de valeurs mobilières de source étrangère (au Portugal).  Si vous placez bien vos petites économies, vous m'en serez reconnaissant.

Bonsoir.

Le centre des intérêts économiques n'est pas si important.

Si je réside 183 jours par an au Portugal, je suis résident fiscal portugais (d'après la loi portugaise).

Si le centre de mes intérêts économiques est France, je suis résident fiscal français (d'après la loi française).

En considérant seulement les lois internes, j'aurais double résidence donc  double imposition.

Cependant, il existe une CONVENTION INTERNATIONALE (traité, au dessus des lois) dont l'objectif est précisément d'éviter la double imposition.

Extrait de la convention France - Portugal :

"2. Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1, une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, le cas est résolu d'après les règles suivantes :
a) Cette personne est considérée comme résident de l'Etat contractant où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent. Lorsqu'elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l'Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;"


Si je n'ai pas de foyer d'habitation permanent en France, alors je suis uniquement résident portugais et non résident français.

Si j'ai un foyer d'habitation permanent en France, alors je suis uniquement résident français et non résident portugais.

Ainsi, le critère le plus déterminant et contestable me semble être le foyer d'habitation permanent.

Le foyer permanent est défini par un arrêt du conseil d'état

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu … ;fastPos=1

Conseil d'Etat, Section, du 3 novembre 1995, 126513,

"le foyer s'entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu'il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles, tel en l'espèce la maladie d'un membre de la famille. Le lieu du séjour principal du contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l'hypothèse où il ne dispose pas de foyer."

Cette définition est assez claire pour régler la plupart des cas.