Csg sur revenus fonciers français pour résident espagnol

capandalousie a écrit:

Chrystel a écrit:

Et pourquoi t'as pas cette ligne, toi???

[...]

Comment je pourrais le savoir 

Ben je sais pas moi, c'est toi qui m'explique tout d'habitude 

Chrystel a écrit:

capandalousie a écrit:

Chrystel a écrit:

Et pourquoi t'as pas cette ligne, toi???

[...]

Comment je pourrais le savoir 

Ben je sais pas moi, c'est toi qui m'explique tout d'habitude 

Quand j'ai compris, je peux expliquer ... Mais là, je ne comprends pas, et la réponse de la DGFiP n'est pas franchement limpide

Serge54 a écrit:

capandalousie a écrit:

l'avis d'impôt 2019 sur revenus 2018 reçu au titre de l 'année blanche est autre chose.

Oui, le dernier courrier reçu est l'avis d'impôt des revenus 2018 qui doit donner 0 euro suite au prélèvement à la source depuis le 1er janvier 2019. il doit y avoir une ligne avec :
"Crédit d'impôt modernisation du recouvrement..." avec un montant négatif équivalent ou supérieur aux impôts dûs calculés au regard de la ligne "Impôt total, et reprises éventuelles, avant crédits d'impôt.....".

A priori, les revenus fonciers étant considérés comme "revenus exceptionnels", je n'aurais pas droit à ce CiMR https://www.francetransactions.com/impo … impot.html

En somme, je paye 2 fois en France, et une fois en Espagne ???    j'ai franchement du mal à comprendre 

le CiMR et juste sur les impots  au revenu salarial

Non Capandalousie. Dans le lien que tu envoies il est clairement stipulé :
Quels sont les revenus faisant l’objet du CIMR ?

Les revenus des catégories des traitements et salaires, ainsi que les revenus fonciers et les revenus BIC et BNC sont concernés par ce mécanisme. Les produits tirés des placements supportent de leur côté la flat tax, ou l’IR selon activation de l’option, mais ne sont donc pas concernés par le CIMR.

En savoir plus sur https://www.francetransactions.com/impo … MIV07tY.99

Serge54 a écrit:

Non Capandalousie. Dans le lien que tu envoies il est clairement stipulé :
Quels sont les revenus faisant l’objet du CIMR ?

Les revenus des catégories des traitements et salaires, ainsi que les revenus fonciers et les revenus BIC et BNC sont concernés par ce mécanisme. Les produits tirés des placements supportent de leur côté la flat tax, ou l’IR selon activation de l’option, mais ne sont donc pas concernés par le CIMR.

En savoir plus sur https://www.francetransactions.com/impo … MIV07tY.99

Et tu es sûr que c'est aussi valable pour les non-résidents fiscaux FR? Parce que la ligne, moi, je ne l'ai pas ...
Je vais attendre septembre, car, à priori, il y a une mise à jour qui se fera, mais la réponse que j'ai reçu ne parle absolument de remboursement ou quoi que ce soit alors que j'avais posé clairement la question, mais la réponse est franchement floue pour ma pomme 

Je vous le livre brut
https://www.lesechos.fr/economie-france … nt-1130661

rexe a écrit:

le CiMR est juste sur les impots au revenu salarial

Je crois que Rexe a raison et je n'aurais pas droit au CiMR
https://www2.economie.gouv.fr/preleveme … onciers#p3

capandalousie a écrit:

Je vous le livre brut
https://www.lesechos.fr/economie-france … nt-1130661

rexe a écrit:

le CiMR est juste sur les impots au revenu salarial

Je crois que Rexe a raison et je n'aurais pas droit au CiMR
https://www2.economie.gouv.fr/preleveme … onciers#p3

Quelle est la partie de l'article qui te fait dire que tu n'as pas droit au CiMR ?

Serge54 a écrit:

Quelle est la partie de l'article qui te fait dire que tu n'as pas droit au CiMR ?

Le titre Septembre 2019 : Mon nouveau taux s’applique et je paie l’impôt sur mes revenus exceptionnels et d'après la réponse que j'ai reçu , je suis imposée sur mes revenus 2018, et mon prélèvement à la source de cette année est pour les revenus 2019 que je n'ai pas fini de percevoir ... Bref, pas d'année blanche pour moi, plutôt l'inverse ... Je n'y comprends rien, et çà m'énerve. 

capandalousie a écrit:

Serge54 a écrit:

Quelle est la partie de l'article qui te fait dire que tu n'as pas droit au CiMR ?

Le titre Septembre 2019 : Mon nouveau taux s’applique et je paie l’impôt sur mes revenus exceptionnels et d'après la réponse que j'ai reçu , je suis imposée sur mes revenus 2018, et mon prélèvement à la source de cette année est pour les revenus 2019 que je n'ai pas fini de percevoir ... Bref, pas d'année blanche pour moi, plutôt l'inverse ... Je n'y comprends rien, et çà m'énerve. 

Tes revenus fonciers sont imposés à la sources ? Par quel procédé ?

Serge54 a écrit:

Tes revenus fonciers sont imposés à la sources ?

Oui

Serge54 a écrit:

Par quel procédé ?

Je ne sais pas, mais j'ai un prélèvement mensuel. Et suite à ma question dans ma messagerie privée, la femme m'a répondu que le prélèvement actuel était pour 2020 sur les revenus 2019, et que là, l'avis que je viens de recevoir, je dois payer car c'est le calcul sur les revenus 2018. Et oui, ce sont des revenus fonciers qui -à priori- sont considérés comme "exceptionnels" alors que toutes les définitions que je lis disent le contraire.

capandalousie a écrit:

Serge54 a écrit:

Tes revenus fonciers sont imposés à la sources ?

Oui

Serge54 a écrit:

Par quel procédé ?

Je ne sais pas, mais j'ai un prélèvement mensuel. Et suite à ma question dans ma messagerie privée, la femme m'a répondu que le prélèvement actuel était pour 2020 sur les revenus 2019, et que là, l'avis que je viens de recevoir, je dois payer car c'est le calcul sur les revenus 2018. Et oui, ce sont des revenus fonciers qui -à priori- sont considérés comme "exceptionnels" alors que toutes les définitions que je lis disent le contraire.

Prélèvement mensuel sur quoi ? Sur les loyers ? Comment ?

Serge54 a écrit:

capandalousie a écrit:

Serge54 a écrit:

Tes revenus fonciers sont imposés à la sources ?

Oui

Serge54 a écrit:

Par quel procédé ?

Je ne sais pas, mais j'ai un prélèvement mensuel. Et suite à ma question dans ma messagerie privée, la femme m'a répondu que le prélèvement actuel était pour 2020 sur les revenus 2019, et que là, l'avis que je viens de recevoir, je dois payer car c'est le calcul sur les revenus 2018. Et oui, ce sont des revenus fonciers qui -à priori- sont considérés comme "exceptionnels" alors que toutes les définitions que je lis disent le contraire.

Prélèvement mensuel sur quoi ? Sur les loyers ? Comment ?

Prélèvement mensuel sur mon compte bancaire espagnol calculé sur la base de ce que j'ai payé l'an dernier.

capandalousie a écrit:

Serge54 a écrit:

capandalousie a écrit:

Oui

Je ne sais pas, mais j'ai un prélèvement mensuel. Et suite à ma question dans ma messagerie privée, la femme m'a répondu que le prélèvement actuel était pour 2020 sur les revenus 2019, et que là, l'avis que je viens de recevoir, je dois payer car c'est le calcul sur les revenus 2018. Et oui, ce sont des revenus fonciers qui -à priori- sont considérés comme "exceptionnels" alors que toutes les définitions que je lis disent le contraire.

Prélèvement mensuel sur quoi ? Sur les loyers ? Comment ?

Prélèvement mensuel sur mon compte bancaire espagnol calculé sur la base de ce que j'ai payé l'an dernier.

Hola

j'ai du raté quelque chose car je comprends pas ton problème et je ne vois pas ce qui a changé pour toi par rapport aux années antérieures
Ce n'est pas un prélèvement à la source ce que tu nous explique...
Les impôts ne te prélèvent pas chaque mois directement sur le loyer que tu perçois.
La totalité du montant de ton loyer arrive sur ton compte bancaire, non?
Si tu étais en PAS tous les mois arriverait sur ton compte: ton loyer - le montant des impôts.

Là tu es simplement mensualisée suivant un échéancier dont le montant est calculé sur la base de ce que tu as payé l'an dernier et tu es en prélèvement automatique
L'avis d'imposition que tu viens de recevoir, c'est la balance par rapport à ta déclaration des revenus 2018 que tu as fait en avril ou mai 2019. Les montants de ton échéancier 2018/2019 n'étaient pas suffisant et on te réclame le complément et dans le même temps on te prélève pour tes revenus de 2019 que tu déclarera en avril/mai 2020

Chrystel a écrit:

capandalousie a écrit:

Serge54 a écrit:

Prélèvement mensuel sur quoi ? Sur les loyers ? Comment ?

Prélèvement mensuel sur mon compte bancaire espagnol calculé sur la base de ce que j'ai payé l'an dernier.

Hola

j'ai du raté quelque chose car je comprends pas ton problème et je ne vois pas ce qui a changé pour toi par rapport aux années antérieures
Ce n'est pas un prélèvement à la source ce que tu nous explique...
Les impôts ne te prélèvent pas chaque mois directement sur le loyer que tu perçois.
La totalité du montant de ton loyer arrive sur ton compte bancaire, non?
Si tu étais en PAS tous les mois arriverait sur ton compte: ton loyer - le montant des impôts.

Là tu es simplement mensualisée suivant un échéancier dont le montant est calculé sur la base de ce que tu as payé l'an dernier et tu es en prélèvement automatique
L'avis d'imposition que tu viens de recevoir, c'est la balance par rapport à ta déclaration des revenus 2018 que tu as fait en avril ou mai 2019. Les montants de ton échéancier 2018/2019 n'étaient pas suffisant et on te réclame le complément et dans le même temps on te prélève pour tes revenus de 2019 que tu déclarera en avril/mai 2020

C'est bien comme ça que je comprends la chose.
A noter que Capandalousie peut augmenter, diminuer ou supprimer le montant de son prélèvement en allant sur son compte personnel sur le site des impôts.

Tout à fait!
il y'a sept ans quand je payais mes impôts en France c'est ce que je faisais

Chrystel a écrit:

capandalousie a écrit:

Serge54 a écrit:

Prélèvement mensuel sur quoi ? Sur les loyers ? Comment ?

Prélèvement mensuel sur mon compte bancaire espagnol calculé sur la base de ce que j'ai payé l'an dernier.

Hola

j'ai du raté quelque chose car je comprends pas ton problème et je ne vois pas ce qui a changé pour toi par rapport aux années antérieures
Ce n'est pas un prélèvement à la source ce que tu nous explique...
Les impôts ne te prélèvent pas chaque mois directement sur le loyer que tu perçois.
La totalité du montant de ton loyer arrive sur ton compte bancaire, non?
Si tu étais en PAS tous les mois arriverait sur ton compte: ton loyer - le montant des impôts.

Là tu es simplement mensualisée suivant un échéancier dont le montant est calculé sur la base de ce que tu as payé l'an dernier et tu es en prélèvement automatique
L'avis d'imposition que tu viens de recevoir, c'est la balance par rapport à ta déclaration des revenus 2018 que tu as fait en avril ou mai 2019. Les montants de ton échéancier 2018/2019 n'étaient pas suffisant et on te réclame le complément et dans le même temps on te prélève pour tes revenus de 2019 que tu déclarera en avril/mai 2020

Ah, bien , je paye 2 fois, et notamment sur des revenus que je n'ai pas encore touché ... Et non, ce n'est pas un complément puisque je rappelle que la CSG/CRDS a été supprimé, et donc j'ai largement trop donné !!! Bref, la douce impression de me faire avoir dans les grandes largeurs ... Et 3 messages en attente d'une réponse dans mon espace privé dont un de octobre 2018!!! Est-ce un record? Ou d'autre non-résident ont-ils mieux!!!

En gros, et pour résumer, le pognon qui doit sortir n'est pas encore rentré 


L'épisode que tu as manqué est mon message #76 https://www.expat.com/forum/viewtopic.p … =2#4653107

Ah oui tout s'éclaire enfin je crois!!!
Ton PAS à toi (et surement pour tous les autres non-résidents qui touchent des revenus fonciers français) se fait sur le compte bancaire.
Mais oui c'est ça, le fisc français te prélève d'ores et déjà sur les loyers que tu perçois depuis le 1er janvier 2019
Et pour les revenus de 2018 t'es encore sur l'ancien système.
Ça confirme donc que c'est une année blanche pour le fisc mais pas pour ton portefeuille: tu t'acquittes de deux années en même temps + cette fameuse taxe de 7.5% pour contourner l'exonération de la CSG et CRDS des non-résidents non affiliés à la SS française 
juste un truc qui cloche dans mon raisonnement c'est que tu dis payer pour des revenus que tu n'as pas encore touché, comprends pas lesquels. La réponse qu'on t'a fait (ton post 76) dit
"Les deux impôts n'ont aucun rapport l'un avec l'autre. Les xxx € prélevés mensuellement correspondent au prélèvement à la source et correspond à l'impôt 2020 sur revenus 2019 tandis que l'avis d'impôt 2019 sur revenus 2018 reçu au titre de l 'année blanche est autre chose."
T'as bien touché des revenus depuis janvier 2019, non?

Quant à tes messages via ton espace privé en attente depuis X temps, oublie et passe à l'étape suivante: le téléphone et/ou le courrier postal.
Nous ne sommes pas en période de rush de déclaration, il y'a de l'attente certes, mais le centre des non résident décroche. J'ai réussi à les avoir après une 1/2 d'attente il y'a un peu plus d'une semaine.

Sans voir les avis d'imposition il est difficile de se prononcer.
Mais je ne vois pas comment le centre des impôts pourrait prélever un pourcentage sur des loyers qui ne sont pas encore connus, voire incertains (quand se termine une location on ne peut préjuger de la date à laquelle on aura le locataire suivant). Idem pour le faux nez de la CSG/RDS renommée je ne me rappelle même plus comment et qui tôt ou tard se fera retoquer par l'UE comme étant une entrave à la libre circulation (bien conserver tous ses documents pour demander le remboursement quand la CJE se sera prononcée).
Il y a un truc qui m'échappe que je ne pourrai comprendre qu'en examinant les avis d'imposition 2017 et 2018 ainsi que toute notification relative aux revenus 2019. Un envoi sur ma boîte mail en format pdf serait le bienvenu.

Allez La Miss t'es bonne pour un mail à Serge
Mais je souhaite un retour de l'analyse SVP car je serai dans ce cas pour les revenus 2019 

Chrystel a écrit:

T'as bien touché des revenus depuis janvier 2019, non?

Dans l'absolu, oui ... sauf que la loi de finance ayant changé, je ne devrais plus être redevable de la CSG/CRDS ... capiche??

Et comme le dit justement Serge, mes locataires sont partis le 25 juillet ... et dans l'absolu encore, rien ne dit que j'ai retrouvé des locataires de suite, capiche? Et si je décide de ne pas relouer pour X raisons, depuis le 25 juillet, on peut imaginer que plus rien ne rentre, mais çà sort toujours ... capiche?

Désolée, je suis assez remontée, et en colère 

Merci Serge, je suis vraiment désolée de te déranger encore ... Je vais te faire passer mes avis depuis 2017 par mail.

Oui capiche mais à mon avis sur 2019 c'est cette fichue taxe de 7.5% que tu payes et non pas la CSG/CRDS

capandalousie a écrit:

Et comme le dit justement Serge, mes locataires sont partis le 25 juillet ... et dans l'absolu encore, rien ne dit que j'ai retrouvé des locataires de suite, capiche? Et si je décide de ne pas relouer pour X raisons, depuis le 25 juillet, on peut imaginer que plus rien ne rentre, mais çà sort toujours ... capiche?

Si tel était le cas comme effectivement le fisc ne peux pas le deviner, qui ne dit mot consent et il continue sur sa lancée. C'est à toi à l'informer au plus vite de ta nouvelle situation...

capandalousie a écrit:

Désolée, je suis assez remontée, et en colère 

T'inquiète ça va aller, on a vu pire sur le forum comme expression de sa colère 

Chrystel a écrit:

Oui capiche mais à mon avis sur 2019 c'est cette fichue taxe de 7.5% que tu payes et non pas la CSG/CRDS

Oui pour 2019

mais pour 2020, le calcul a été fait avant le changement de la loi de finance, et c'est là qu'ils sont en train de prendre une CSG/CRDS qui n'a plus lieu d'être et sur des revenus qui ne sont pas du tout fixes ... C'est complètement aberrant!!!  ... Et c'est cela que tu ne comprends pas

Chrystel a écrit:

capandalousie a écrit:

Et comme le dit justement Serge, mes locataires sont partis le 25 juillet ... et dans l'absolu encore, rien ne dit que j'ai retrouvé des locataires de suite, capiche? Et si je décide de ne pas relouer pour X raisons, depuis le 25 juillet, on peut imaginer que plus rien ne rentre, mais çà sort toujours ... capiche?

Si tel était le cas comme effectivement le fisc ne peux pas le deviner, qui ne dit mot consent et il continue sur sa lancée. C'est à toi à l'informer au plus vite de ta nouvelle situation...

Ils sont informés ... Mais le temps que çà arrive jusqu'à leur écran, ou jusqu'à leur neurone orphelin 

Chrystel a écrit:

capandalousie a écrit:

Désolée, je suis assez remontée, et en colère 

T'inquiète ça va aller, on a vu pire sur le forum comme expression de sa colère 

Oui, mais je n'aime pas me mettre en colère sur un forum public.

Chrystel a écrit:

Oui capiche mais à mon avis sur 2019 c'est cette fichue taxe de 7.5% que tu payes et non pas la CSG/CRDS

Oui pour 2019

mais pour 2020, le calcul a été fait avant le changement de la loi de finance, et c'est là qu'ils sont en train de prendre une CSG/CRDS qui n'a plus lieu d'être et sur des revenus qui ne sont pas du tout fixes ... C'est complètement aberrant!!!  ... Et c'est cela que tu ne comprends pas

Chrystel a écrit:

capandalousie a écrit:

Et comme le dit justement Serge, mes locataires sont partis le 25 juillet ... et dans l'absolu encore, rien ne dit que j'ai retrouvé des locataires de suite, capiche? Et si je décide de ne pas relouer pour X raisons, depuis le 25 juillet, on peut imaginer que plus rien ne rentre, mais çà sort toujours ... capiche?

Si tel était le cas comme effectivement le fisc ne peux pas le deviner, qui ne dit mot consent et il continue sur sa lancée. C'est à toi à l'informer au plus vite de ta nouvelle situation...

Ils sont informés ... Mais le temps que çà arrive jusqu'à leur écran, ou jusqu'à leur neurone orphelin 

Chrystel a écrit:

capandalousie a écrit:

Désolée, je suis assez remontée, et en colère 

T'inquiète ça va aller, on a vu pire sur le forum comme expression de sa colère 

Oui, mais je n'aime pas me mettre en colère sur un forum public.

J’ai bien reçu la doc demandée et je n’ai pas dû chercher longtemps pour comprendre.
En cause, l’usage de termes inappropriés (confusion entre impôt et cotisations sociales).
En effet, Capandalousie ne saurait avoir d’année blanche sur ses impôts 2018 car elle n’en paie pas puisque son taux moyen d’imposition est de 0% grâce à sa demande, comme je le lui avais conseillé d’ailleurs, d’appliquer l’article 197A ! ! !
Ce qui lui est réclamé en 2018 pour ses loyers 2017, c’est de la CSG/RDS et la CSG/RDS n’est pas un impôt, mais une cotisation sociale. Je n’ai pas suivi le développement de cette affaire de jugement de la CJE, mais il me semble qu’elle devrait pouvoir se faire rembourser moyennant une réclamation en bonne et due forme.
Pour ce qui est de ses revenu 2018, son taux de CSG/RDS est passé à 0%, mais a été remplacé par une cotisation sociale de 7,5%, appelée PREL SOL (pour prélèvement solidaire je suppose) qui me paraît tout aussi illégal au regard du droit européen.
Voilà voilou pour ce qui est de ce que le fisc français lui fait payer… …c’est-à-dire 0 euro d’impôt et XXX de cotisation sociale.

Reste le mystère de ses prélèvements mensuels qui sont basés sur ses revenus de l’année 2017, année au cours de laquelle les expatriés payaient encore (indûment) la CSG/RDS, soit plus du double de ce qu’elle doit payer depuis la suppression de la CSG/RDS et son remplacement par le PREL SOL (tout aussi indûment, mais il faudra un jugement de la CJE pour pouvoir les récupérer, si toutefois des -gros- contribuables ont introduit cette action en justice). En clair, à la date d’aujourd’hui Capandalousie à déjà été prélevée de plus de la totalité de ce qu’elle devra payer lorsque le fisc établira en 2020 son compte pour ses revenus de 2019.
J’en conclu que Capandalousie a demandé la mensualisation de ses prélèvements.
Je lui conseille d’aller sur son espace personnel sur le site des impôts et de supprimer ce prélèvement mensuel appelé maintenant prélèvement à la source. Si elle n’a pas encore d’espace personnel il faut qu’elle en crée un.
Pour ses revenus 2020 il faudra qu’en fin d’année elle demande un prélèvement à la source égal à 1/12ème de ses revenus imposables en 2019 et moduler ce prélèvement en fonction des loyers réellement perçus.

J’espère Maryse que ces explications pourront t’aider, ce que nous verrons lors du retour d’expérience que tu ne manqueras pas de faire, j’en suis certain.

Franchement grâce au témoignage de Capandalousie et aux réponses que lui fait Serge nous avons le mode d'emploi de ce qu'il faut ou ne pas faire pour la prochaine déclaration!

Meci à Capandalousie pour le partage de son expérience et merci Serge pour cette réponse claire et précise!

Afin que l'on puisse retrouver l'info rapidement sur le forum, je vais demander de ce pas à l'équipe que ce sujet soit ajouté dans la liste des discussions qui figure dans le Forum en bref

  Serge

Ayé la discussion est indexée dans le Forum en bref 

capandalousie a écrit:

https://7img.net/users/3215/20/02/85/smiles/707576.gif

  Serge

Ah mais c'est toi qui a confondu les termes?!!
Je croyais que Serge parlait du fisc 

Hola
Petit article sur la prochaine loi des finances 2020
https://lesfrancais.press/loi-de-financ … V7GlMxdM9w

On retiendra de cet article essentiellement:

"A compter de 2020, cette retenue à la source libératoire sera donc abrogé par un prélèvement des revenus à la source selon le barème français et les revenus seraient donc taxés à 20 % dès le premier euro, puis à 30 % au-delà de 27.520 euros de revenus annuels. Les contribuables qui le souhaitent pourraient opter pour une imposition au « taux moyen ». Ce taux sera calculé sur la base des revenus mondiaux. Ils devront donc déclarer l’ensemble de leurs revenus.
L’avantage du taux moyen est qu’il permet d’appliquer un barème progressif et de prendre en compte la situation familiale "

Après avoir eu au téléphone le SIP des non-résidents la semaine dernière, Je me permets de rajouter un complément d'information: Depuis le 1er janvier 2019 ils avaient déjà mis en place cette tranche à 30% pour les revenus supérieurs à 27520€!
Et si cet article parle bien de l'exonération de la CGS et RDS,  il ne mentionne pas l'existence de la taxe PRE SOL de 7.5% qui vous sera appliquée de toute façons!

Chrystel a écrit:

Et si cet article parle bien de l'exonération de la CGS et RDS,  il ne mentionne pas l'existence de la taxe PRE SOL de 7.5% qui vous sera appliquée de toute façons!

ATTENTION ! ! - Le poids des mots...
Il ne s'agit pas d'une taxe, mais d'une cotisation sociale. Et c'est bien pour ça qu'elle est tout aussi illégale tant au regard du droit européen, mais aussi, à mon sens, du droit français. En effet, une cotisation donne droit à une contre-partie que dans le cas qui nous occupe, l'expatrié ne recevra pas.

Le poids des mots... C'est pourtant bien le mot "taxe" qu'a utilisée la personne qui m'a renseignée au SIP non-résidents.

Chrystel a écrit:

Le poids des mots... C'est pourtant bien le mot "taxe" qu'a utilisée la personne qui m'a renseignée au SIP non-résidents.

Je pense -comme l'explique justement Serge plus haut- qu'il est mieux d'utiliser "taxe" pour eux, car s'ils utilisent le juste mot de "prélèvement social", un non-résident qui a de la répartie au téléphone va de suite demander pourquoi il est redevable de ce prélèvement social qui est -vraisemblablement- injuste aux yeux de l'Europe ... "taxe", çà passe mieux 

Mais sur les avis d'imposition c'est bien dans la rubrique ''Prélèvements sociaux" que le montant sous la dénomination PRE SOL est indiqué.
Et comme capandalousie je pense qu'il n'est pas innocent que lors des conversations téléphoniques le fisc utilise le terme TAXE. Il ne faut donc pas tomber dans LEUR piège !

La bonne nouvelle du jour est que les prélèvements pour 2020 sur les pseudo-revenus de 2019 se sont arrêtés au 16/08/2019 dans mon espace privé 

capandalousie a écrit:

La bonne nouvelle du jour est que les prélèvements pour 2020 sur les pseudo-revenus de 2019 se sont arrêtés au 16/08/2019 dans mon espace privé 

Sans que tu ne sois intervenue ?
Ce prélèvement était-il indiqué dans la rubrique "prélèvement à la source ?

Serge54 a écrit:

capandalousie a écrit:

La bonne nouvelle du jour est que les prélèvements pour 2020 sur les pseudo-revenus de 2019 se sont arrêtés au 16/08/2019 dans mon espace privé 

Sans que tu ne sois intervenue ?

Exact

Serge54 a écrit:

Ce prélèvement était-il indiqué dans la rubrique "prélèvement à la source ?

Exact

Tu peux donc maintenant moduler tes prélèvements comme bon te semble !

Serge54 a écrit:

Tu peux donc maintenant moduler tes prélèvements comme bon te semble !

Oui, enfin, pour le moment, j'ai trop payé pour 2020, et je dois sortir 617 € pour cette fin de mois... Alors que le trop perçu couvrirait la moitié 

Rembourseront ils ? Si oui, quand ? Bref, l'histoire ne dit rien à ce sujet... A suivre donc, comme d'habitude

capandalousie a écrit:

Serge54 a écrit:

Tu peux donc maintenant moduler tes prélèvements comme bon te semble !

Oui, enfin, pour le moment, j'ai trop payé pour 2020, et je dois sortir 617 € pour cette fin de mois... Alors que le trop perçu couvrirait la moitié 

Rembourseront ils ? Si oui, quand ? Bref, l'histoire ne dit rien à ce sujet... A suivre donc, comme d'habitude

Si une déclaration est établie en bonne et due forme, oui, ils rembourseront. Dans le cas contraire...