Le taux minimum va passer de 20 a 30% pour les non-résidents!

Vos liens sont incomplets. Pouvez-vous corriger. Merci

Bonjour,

Voici les liens de Blublue2 :

https://www.lesechos.fr/economie-france … 214029.php

http://www.assemblee-nationale.fr/15/am … N/2552.pdf

Cordialement,
Mars60

Blublue2 a écrit:

Ceci concerne les biens immobiliers:

Nous assistons à une belle campagne de communication sur l’impôt des non résidents

www.lesechos.fr/economie-france/budget- … 214029.php

Dans les faits, l’amendement propose de passer le taux minimum d’imposition de 20% à 30% !  30% d’impôt sur le revenu des le 1er euro pour les revenus français ….

Pour un bien immobilier et avec CSG, cela fera 47,2% pour les NR hors europe

Et pas la peine de me parler de l’exception pour se faire imposer sur ses revenus mondiaux, cela est inapplicable et revient à communiquer ses autres revenus au trésor français, ce qui est certainement le vrai objectif de la hausse de ce taux minimum

www.assemblee-nationale.fr/15/amendemen … N/2552.pdf

Que tous les NR du forum qui detiennent des actifs immobilier en FRANCE, ou qui travaillent en FRANCE écrivent à leur député pour faire savoir leur manière de penser
https://www.devenir-rentier.fr/p325011#p325011
Sur ce lien vous trouverez a qui écrire

Bonjour,

c'est 30 % CSG/CRDS comprises....soit une imposition à 12.5 %...

Un peu de lecture ici :
http://www.fiscalonline.com/Revenus-de- … -vers.html

Les revenus seront taxés au taux "normal" progressif et non sur un taux minimum.....mais pas avnt 2020....

Tant que la loi n'est pas votée ça peut changer....

Cdlt
Serge

Ce sera 30% forfaitaires vs 20% + 17,2% CSG actuellement, soit un « gain » de 7,2%
Ca c’est si vous résidez en EU, sinon ce sera 30%+17,2% CSG soit un délirant 47,2%
La possibilité de l’imposition au taux progressif obligeant à déclarer ses revenus mondiaux en France, ne sera pas plus utilisée qu’actuellement.

En fait, si j'ai bien compris, nous aurons la flat taxe comme les résidents. Du coup, fin des contestations sur le paiement des cotisations sociales sur les revenus, fonciers ou autres, des non résidents?
L'analyse est elle bonne?
Bien à vous

modafinil a écrit:

En fait, si j'ai bien compris, nous aurons la flat taxe comme les résidents. Du coup, fin des contestations sur le paiement des cotisations sociales sur les revenus, fonciers ou autres, des non résidents?
L'analyse est elle bonne?
Bien à vous

Bonjour,
le "Hic", c'est qu'il faut avoir une sécurité sociale à l'étranger (c'est à dire de ne plus avoir une sécurité sociale française...) et je suppose sans le S1, puisque c'est la sécurité sociale française qui couvre nos frais pharmaceutiques et les soins dans le public....
Donc, tous les salariés soumis à un régime social étranger pourraient avoir une exonération de la CSG/CRDS sur les revenus fonciers....c'est ma "vision" des choses....
Mais j'espère me tromper....car ça ferait une "sacrée" économie....17.2% c'est "bon à prendre"...
Nous verrons bien puisque ce n'est pas encore pour demain....
Cdlt,
Serge

modafinil a écrit:

En fait, si j'ai bien compris, nous aurons la flat taxe comme les résidents. Du coup, fin des contestations sur le paiement des cotisations sociales sur les revenus, fonciers ou autres, des non résidents?
L'analyse est elle bonne?

C’est un taux forfaitaire. Il se trouve que c’est le même que la flat taxe sur les revenus mobiliers. Hasard ?
Oui, pour la fin des contestations sur le paiement des cotisations sociales sur les revenus, fonciers ou autres, des non-résidents.
C’est d’ailleurs le but de cette action, avant de se faire retoquer par Bruxelles.
La différence qui subsiste est que les revenus fonciers des résidents sont imposés au barème progressif qui débute à 0 et n’est de 30% qu’au-dessus de 27087€ (+ CSG) alors que pour les non-résidents ce sera 30% au premier Euro !

scisdt31 a écrit:

Mais j'espère me tromper....car ça ferait une "sacrée" économie....17.2% c'est "bon à prendre"...

Une économie de 7,2% au final car parallèlement le taux passe de 20 à 30%

domino65 a écrit:

scisdt31 a écrit:

Mais j'espère me tromper....car ça ferait une "sacrée" économie....17.2% c'est "bon à prendre"...

Une économie de 7,2% au final car parallèlement le taux passe de 20 à 30%

Bonjour,
j'ai bien écrit "revenus fonciers"...et donc ces derniers seront imposables au taux progressif et non soumis à la "flat tax"....
et comme déjà ces revenus fonciers "me sont" imposés au taux moyen d'imposition soit beaucoup moins des 20 %, si en plus il n'y a plus de CSG/CRDS ça fera bien 17.2 % de moins...(mais je ne rêve pas...)
Cdlt,
Serge

Ok Serge, je comprends. Je n’avais pas envisagé ce cas car très peu de personnes utilisent ce système car en déclarant des revenus étrangers inférieurs (voir nuls) à vos revenus français vous êtes susceptibles d’avoir votre centre d’intérêts économiques requalifié en France. Toujours la même histoire…
Si cela marche pour vous, tant mieux.

scisdt31 a écrit:

modafinil a écrit:

En fait, si j'ai bien compris, nous aurons la flat taxe comme les résidents. Du coup, fin des contestations sur le paiement des cotisations sociales sur les revenus, fonciers ou autres, des non résidents?
L'analyse est elle bonne?
Bien à vous

Bonjour,
le "Hic", c'est qu'il faut avoir une sécurité sociale à l'étranger (c'est à dire de ne plus avoir une sécurité sociale française...) et je suppose sans le S1, puisque c'est la sécurité sociale française qui couvre nos frais pharmaceutiques et les soins dans le public....
Donc, tous les salariés soumis à un régime social étranger pourraient avoir une exonération de la CSG/CRDS sur les revenus fonciers....c'est ma "vision" des choses....
Mais j'espère me tromper....car ça ferait une "sacrée" économie....17.2% c'est "bon à prendre"...
Nous verrons bien puisque ce n'est pas encore pour demain....
Cdlt,
Serge

Tu as raison: c'est par le biais de notre appartenance à la Sécu Française qui par ailleurs , a des avantages incontestables que Bercy avait contourné l'arrêt dit De Ruyter qui exonérait de la CSG,etc....les revenus des non résidents. Madame Genetet a repris tout cela dans son rapport de mission , dont , apparemment tout le monde se fiche ( même pas une ligne dans la presse)
Amitiés

Info;Interrogé  mardi 16 octobre lors des questions au gouvernement pas la députée Anne Genetet, auteur d’un rapport récent sur la mobilité des Français,  le ministre des comptes public Gérald Darmanin  a confirmé ….  ce que la Cour de Justice de l’Union Européenne impose à la France   :  les expatriés « affiliés à un régime de Sécurité sociale de l’Union européenne ou de la Suisse (pourront désormais être) exonérés de la cotisation de CSG (contribution sociale généralisée) et de CRDS (contribution à la réduction de la dette sociale) sur le capital ».



Le ministre n’aurait donc fait qu’appliquer la décision de la CEJ?  Oui et  non.  Par cette déclaration  il acte une fois pour toute que la France et Bercy ne sont pas au dessus des lois européennes et il met fin au jeu  du chat et de la souris  qui a été celui de Bercy depuis des années.  Plusieurs fois condamné pour la même raison de fond, le Ministère des Finances, revenait  constamment  et avec acharnement avec une mesure visant à réimposer de la CSG CRDS à des FDE.   La décision de Gérald Darmanin est donc claire.
Par ailleurs , il serait possible d'avoir un abattement de 150000€ sur une plus value immobilière pour une vente faite dans les 10 ans qui suivent le départ et les FDE pourraient bénéficier du dispositif Pinel pour un investissement en France.
Bien à vous
PS: les notaires français sont informés. Il n'y a plus qu'a attendre le vote du budget
Enfin, apparemment , il n'y a pas une ligne sur une modification du RNH dans le projet de budget Portugais ( à vérifier, je n'ai pas encore eu le texte)

Voilà ce que dit un sénateur de l’étranger sur le sujet :

Relèvement du taux minimum d’imposition applicable aux revenus de source française des non-résidents

L’amendement adopté relève le taux minimum d’imposition applicable aux revenus de source française des non-résidents prévu à l’article 197 A du code général des impôts (CGI) de 20 % à 30 % en métropole, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018. Le taux minimum d’imposition sera porté de 14,4 % à 25 % pour les revenus ayant leur source dans les départements d’outre-mer.
La possibilité pour le contribuable de demander l’application à ses revenus de source française du taux moyen de l’impôt résultant de l’application du barème progressif à l’ensemble de ses revenus de source française et étrangère, s’il est inférieur au taux minimum, sera conservée et il y sera en pratique recouru beaucoup plus fréquemment.
Cette mesure, défavorable à nos compatriotes, a cependant été votée. D’autant qu’il prévoit le passage du taux forfaitaire de l’impôt sur le revenu de 20 à 30 % à compter des revenus de l’année 2018 cela signifie que ce dispositif est rétroactif. La solution ainsi retenue ne résout par les injustices actuelles, mais elle les aggrave.
Ce barème continuera de pénaliser ceux qui ont un petit revenu français et un petit « revenu monde », voire pas de « revenu monde » du tout. Inversement, les contribuables qui ont un petit revenu français mais qui perçoivent de gros « revenus monde » s’abriteront toujours derrière le taux forfaitaire, qu’il soit de 20 ou de 30 %. »
Darmanin a indiqué que c’était une compensation par rapport à l’exonération des cotisations sociales (affiliés à un régime de protection de base d’un pays membre de  l’UE ou de l’EEE) dont le coût s’élèvera à 200 millions d’euros et qui relève de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
https://www.devenir-rentier.fr/p326107#p326107

Bonjour
Comme je n'ai rien compris a tout cela, prenant svp un exemple concret. le mien par exemple, est ce que quelqu’un peut dire ce que je devrais payer donc si cela est voté...

Actuellement je suis un retraité, expat fiscalement et hors de l' EUROPE et je loue mon appartement en France plus 1 tiers du loyer de l'appart hérité de nos parents...

Voici une copie de mon avis d’impôts sur mes derniers revenus donc de 2017

IMPOT SUR LE REVENU

Détail des revenus

Pensions, retraites, rentes...   ...7327     (soit 610 euros mensuels ...................................................
Abattement spécial de 10%......- 733.................................................
Salaires, pensions, rentes nets..6594...........................................

Revenus des locations meublées 

non pro. régime micro, déclarés.......16640..
(soit  1386 mensuels  minus charges de l'immeuble 200  par mois et taxes foncières 110 par mois plus assurances soit, disant net  1000 mensuels ) ......................

Abattement 6............................  ..........- 8320........................................
Revenus des locations meublées
non pro. régime micro, nets...................8320....................................
Revenus des locations meublées non professionnelles
régime micro, total foyer fiscal...............8320.................................

Revenu brut global........................................................14914..........

CSG déductible.......................- 152................................................
Fraction de revenu non soumis à l'impôt sur le revenu (déclarant 1)
(retenue à la source libératoire - article 197 B du CGI).....- 6594

Revenu imposable.................................................................8168..

Application du taux minimum de 20 % (article 197 A du CGI)

Impôt sur le revenu net avant corrections......................1634
IMPOT NET
Total de l'impôt sur le revenu net..........................................1634  euros


PRELEVEMENTS SOCIAUX 
J'ai simplifié...
Revenus professions non salariées .............................8320...

CSG CRDS PREL SOC, etc ...                              Total      1431

TOTAL DE VOTRE IMPOSITION NETTE A RECOUVRER  3065 euros

soit 265 par mois

Il me reste net donc si je ne me trompe...
1000 + 610 = 1610 - 265 = 1345 net sans compter aussi les frais de reparations des appartements quelquefois etc...

Je me suis marie cette année, le 3 Octobre 2018

Combien pensez vous donc que serais je taxé pour mes revenus 2018  si cet amendement est voté

Merci de m'aider a comprendre cet amendement ...

Blublue2 a écrit:

Voilà ce que dit un sénateur de l’étranger sur le sujet :

Relèvement du taux minimum d’imposition applicable aux revenus de source française des non-résidents

L’amendement adopté relève le taux minimum d’imposition applicable aux revenus de source française des non-résidents prévu à l’article 197 A du code général des impôts (CGI) de 20 % à 30 % en métropole, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018. Le taux minimum d’imposition sera porté de 14,4 % à 25 % pour les revenus ayant leur source dans les départements d’outre-mer.
La possibilité pour le contribuable de demander l’application à ses revenus de source française du taux moyen de l’impôt résultant de l’application du barème progressif à l’ensemble de ses revenus de source française et étrangère, s’il est inférieur au taux minimum, sera conservée et il y sera en pratique recouru beaucoup plus fréquemment.
Cette mesure, défavorable à nos compatriotes, a cependant été votée. D’autant qu’il prévoit le passage du taux forfaitaire de l’impôt sur le revenu de 20 à 30 % à compter des revenus de l’année 2018 cela signifie que ce dispositif est rétroactif. La solution ainsi retenue ne résout par les injustices actuelles, mais elle les aggrave.
Ce barème continuera de pénaliser ceux qui ont un petit revenu français et un petit « revenu monde », voire pas de « revenu monde » du tout. Inversement, les contribuables qui ont un petit revenu français mais qui perçoivent de gros « revenus monde » s’abriteront toujours derrière le taux forfaitaire, qu’il soit de 20 ou de 30 %. »
Darmanin a indiqué que c’était une compensation par rapport à l’exonération des cotisations sociales (affiliés à un régime de protection de base d’un pays membre de  l’UE ou de l’EEE) dont le coût s’élèvera à 200 millions d’euros et qui relève de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
https://www.devenir-rentier.fr/p326107#p326107

Bonjour
J'avais écrit que la mission de Madame Genetet  qui était de faire des propositions sur l'amélioration de l'équité fiscale entre les résidents et les non résidents allait permettre à Bercy de plus taxer les non résidents, toujours au nom des grands principes "en même temps", après l'échec de la tentative d'augmentation de la COTAM ( et les mensonges publics de Darmanin sur les remboursements, jamais effectués malgré ses engagements oraux). Bingo!Et je fais entièrement confiance à Bercy pour ne pas permettre en pratique que les non résidents dans l'UE et la Suisse ne bénéficient pas de l'exonération de la CSG,etc...sur les revenus fonciers et mobiliers de source française, comme il l'a déjà fait après l'arrêt De Ruyter.Les précisions vont être apportées et actées d'ici fin Décembre mais je prends d'ores et déjà les paris...
Bon Dimanche

Blublue2 a écrit:

Voilà ce que dit un sénateur de l’étranger sur le sujet :

Relèvement du taux minimum d’imposition applicable aux revenus de source française des non-résidents

L’amendement adopté relève le taux minimum d’imposition applicable aux revenus de source française des non-résidents prévu à l’article 197 A du code général des impôts (CGI) de 20 % à 30 % en métropole, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018. Le taux minimum d’imposition sera porté de 14,4 % à 25 % pour les revenus ayant leur source dans les départements d’outre-mer.
La possibilité pour le contribuable de demander l’application à ses revenus de source française du taux moyen de l’impôt résultant de l’application du barème progressif à l’ensemble de ses revenus de source française et étrangère, s’il est inférieur au taux minimum, sera conservée et il y sera en pratique recouru beaucoup plus fréquemment.
Cette mesure, défavorable à nos compatriotes, a cependant été votée. D’autant qu’il prévoit le passage du taux forfaitaire de l’impôt sur le revenu de 20 à 30 % à compter des revenus de l’année 2018 cela signifie que ce dispositif est rétroactif. La solution ainsi retenue ne résout par les injustices actuelles, mais elle les aggrave.
Ce barème continuera de pénaliser ceux qui ont un petit revenu français et un petit « revenu monde », voire pas de « revenu monde » du tout. Inversement, les contribuables qui ont un petit revenu français mais qui perçoivent de gros « revenus monde » s’abriteront toujours derrière le taux forfaitaire, qu’il soit de 20 ou de 30 %. »
Darmanin a indiqué que c’était une compensation par rapport à l’exonération des cotisations sociales (affiliés à un régime de protection de base d’un pays membre de  l’UE ou de l’EEE) dont le coût s’élèvera à 200 millions d’euros et qui relève de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
https://www.devenir-rentier.fr/p326107#p326107

Bonjour,
l'amendement a été adopté :

http://www.assemblee-nationale.fr/15/am … N/2552.asp

doit passer en discussion au sénat....

il n'y a plus qu'à porter des "gilets jaunes"....sans faire de dégâts.....

Cdlt,
Serge

scisdt31 a écrit:

Blublue2 a écrit:

Voilà ce que dit un sénateur de l’étranger sur le sujet :

Relèvement du taux minimum d’imposition applicable aux revenus de source française des non-résidents

L’amendement adopté relève le taux minimum d’imposition applicable aux revenus de source française des non-résidents prévu à l’article 197 A du code général des impôts (CGI) de 20 % à 30 % en métropole, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018. Le taux minimum d’imposition sera porté de 14,4 % à 25 % pour les revenus ayant leur source dans les départements d’outre-mer.
La possibilité pour le contribuable de demander l’application à ses revenus de source française du taux moyen de l’impôt résultant de l’application du barème progressif à l’ensemble de ses revenus de source française et étrangère, s’il est inférieur au taux minimum, sera conservée et il y sera en pratique recouru beaucoup plus fréquemment.
Cette mesure, défavorable à nos compatriotes, a cependant été votée. D’autant qu’il prévoit le passage du taux forfaitaire de l’impôt sur le revenu de 20 à 30 % à compter des revenus de l’année 2018 cela signifie que ce dispositif est rétroactif. La solution ainsi retenue ne résout par les injustices actuelles, mais elle les aggrave.
Ce barème continuera de pénaliser ceux qui ont un petit revenu français et un petit « revenu monde », voire pas de « revenu monde » du tout. Inversement, les contribuables qui ont un petit revenu français mais qui perçoivent de gros « revenus monde » s’abriteront toujours derrière le taux forfaitaire, qu’il soit de 20 ou de 30 %. »
Darmanin a indiqué que c’était une compensation par rapport à l’exonération des cotisations sociales (affiliés à un régime de protection de base d’un pays membre de  l’UE ou de l’EEE) dont le coût s’élèvera à 200 millions d’euros et qui relève de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
https://www.devenir-rentier.fr/p326107#p326107

Bonjour,
l'amendement a été adopté :

http://www.assemblee-nationale.fr/15/am … N/2552.asp

doit passer en discussion au sénat....

il n'y a plus qu'à porter des "gilets jaunes"....sans faire de dégâts.....

Cdlt,
Serge

Bonjour,
Qui peut me dire si je comprends correctement tout cela?
Aujourd'hui on est taxé à 20%+17.7% (CSG CRDS) = 37.7
Demain, après suppression de la CSG CRDS ce sera 30%
Est ce juste ou faux?
Merci
YV

Oui 30% minimum !
Certains ici semblent trouver cette "nouvelle" formule plus avantageuse mais pour le futur ca devrait en décourager plus d'un d'acheter du locatif ces jours-ci si non-résident!

Blublue2 a écrit:

Oui 30% minimum !
Certains ici semblent trouver cette "nouvelle" formule plus avantageuse mais pour le futur ca devrait en décourager plus d'un d'acheter du locatif ces jours-ci si non-résident!

Bonjour,
sauf qu'il est aussi écrit :
""...La possibilité pour le contribuable de demander l’application à ses revenus de source française du taux moyen de l’impôt résultant de l’application du barème progressif à l’ensemble de ses revenus de source française et étrangère, s’il est inférieur au taux minimum, sera conservée et il y sera en pratique recouru beaucoup plus fréquemment."""

et donc à mon avis toutes les personnes dont la Tranche marginale d'imposition est de 30 % ou moins, seront "gagnantes"....mais je peux me tromper ???

et peut être que celles imposées à 41 % (TMI) seront aussi gagnantes....il suffit de faire les calculs, car le taux moyen d'imposition devrait  (peut être) être inférieur à 30 %.....

Tranches
Voici le barème 2019 de l'impôt sur le revenu 2018 :

Jusqu'à 9 964 : 0% ;
de 9 964 à 27 519 : 14,00% ;
de 27 519 à 73 779 : 30,00% ;
de 73 779 à 156 244 : 41,00% ;
au-delà de 156 244 : 45%.


Pour rappel, le barème 2018 de l'impôt sur le revenu 2017 était le suivant :

Jusqu'à 9 807 : 0% ;
de 9 807 à 27 086 : 14,00% ;
de 27 086 à 72 617 : 30,00% ;
de 72 617 à 153 783 : 41,00% ;
au-delà de 153 783 : 45%.

https://droit-finances.commentcamarche. … t-tranches

Cdlt,
Serge