Bonjour à tous,
Quelqu'un pourrait-il m'éclairer sur le document reçu de la part du service des impôts, à propos du prélèvement à la source sur notre retraite du privé :
"Bonjour,
Le statut de RNH, Résident Non Habituel créé par le droit fiscal portugais, permet aux personnes percevant des retraites privées qui s'installent au Portugal, de bénéficier d'une exonération de l'impôt sur les revenus portugais (IRS) durant 10ans.
Le paragraphe 1 de l'article 4 de la convention franco-portugaise définit ce qu'est un résident fiscal : "au sens de la présente Convention, l'expression résident d'un état contactant désigne toute personne qui en vertu de la législation du dit état est assujettie à l'impôt dans cet état, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue".
Ainsi, cette Convention fiscale exige préalablement à l'application de ses critères de résidence fiscale un assujettissement à l'impôt au Portugal.
Cette convention suit sur ce point le modèle OCDE de Convention Fiscale.
Or le Conseil d'Etat dans deux arrêts, CE 9-11-2015 n°370054 et CE 9-11-2015 n°371132, a précisé pour ce point du modèle OCDE de convention fiscale :"est résident d'un Etat celui qui en paie l'impôt" et "une personne exonérée n'a pas la qualité de résident au sens conventionnel".
Au cas particulier, si vous n'apportez pas la preuve que vous êtes imposé au Portugal (par exemple parce que bénéficiant de la qualité de RNH vous êtes exonéré d'impôt sur vos retraites) vous n'êtes donc pas au sens de cette convention considéré comme un résident fiscal portugais.
En conséquence selon la Convention franco-portugaise, les critères de résidence fiscale au Portugal ne vous sont pas applicables.
A l'inverse, selon l'article 4-B-1 du Code Général des Impôts et la jurisprudence du Conseil d'Etat une personne garde son domicile fiscal en France si un de ces seuls critères est rempli :
a- si elle a en France son foyer
b- ou si elle exerce en France son activité professionnelle principale (en temps)
c-ou si elle a en France le centre de ses intérêts économiques : c'est à dire si ses revenus de source française sont supérieurs à ses revenus de source étrangère.
Au cas particulier, vous percevez des pensions de source françaises car le débiteur de vos pensions est établi en France. Vous n'avez pas de revenu de source étrangère supérieur à vos revenus de source française.En application des dispositions précitées le centre de vos intérêts économiques est resté en France.Vous êtes donc considéré au plan du droit interne comme résident fiscal français.
En conséquence, la France ayant dans son droit interne une base légale pour vous garder résident fiscal, et la convention ne retirant pas la résidence fiscale à la France, VOUS RESTEZ RESIDENT FISCAL DE FRANCE.
A ce titre, il conviendra comme par le passé de déposer une déclaration de revenu en France.
J'espère que ces éclaircissements seront de nature à lever toute ambiguïté quant à l'imposition de vos retraites en FRANCE.
Cordialement,
Mme Sonia BUTARIC Contrôleur des Finances Publiques 2ème classe"
Cela veut dire que, bien que vivant au Portugal et bénéficiant du RNH, nous paierons des impôts en France ? Même si nous avons un taux d'imposition très faible, ce n'était pas ce que nous avions compris.... Nous n'avons comme revenus que notre retraite du privé.
Si c'est le cas, nous ne quitterons pas pour autant le Portugal, tellement la vie y est agréable, mais ce n'était pas ce qui était dit.....
Merci d'avance à ceux qui pourraient nous éclairer.....