RNH et Prélèvement à la source en France

isaet a écrit:

Bonjour à tous,
Quelqu'un pourrait-il m'éclairer sur le document reçu de la part du service des impôts, à propos du prélèvement à la source sur notre retraite du privé :
"Bonjour,
Le statut de RNH, Résident Non Habituel créé par le droit fiscal portugais, permet aux personnes percevant des retraites privées qui s'installent au Portugal, de bénéficier d'une exonération de l'impôt sur les revenus portugais (IRS) durant 10ans.
Le paragraphe 1 de l'article 4 de la convention franco-portugaise définit ce qu'est un résident fiscal : "au sens de la présente Convention, l'expression résident d'un état contactant désigne toute personne qui en vertu de la législation du dit état est assujettie à l'impôt dans cet état, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue".
Ainsi, cette Convention fiscale exige préalablement à l'application de ses critères de résidence fiscale un assujettissement à l'impôt au Portugal.
Cette convention suit sur ce point le modèle OCDE de Convention Fiscale.
Or le Conseil d'Etat dans deux arrêts, CE 9-11-2015 n°370054 et CE 9-11-2015 n°371132, a précisé pour ce point du modèle OCDE de convention fiscale :"est résident d'un Etat celui qui en paie l'impôt" et "une personne exonérée n'a pas la qualité de résident au sens conventionnel".
Au cas particulier, si vous n'apportez pas la preuve que vous êtes imposé au Portugal (par exemple parce que bénéficiant de la qualité de RNH vous êtes exonéré d'impôt sur vos retraites) vous n'êtes donc pas au sens de cette convention considéré comme un résident fiscal portugais.
En conséquence selon la Convention franco-portugaise, les critères de résidence fiscale au Portugal ne vous sont pas applicables.
A l'inverse, selon l'article 4-B-1 du Code Général des Impôts et la jurisprudence du Conseil d'Etat une personne garde son domicile fiscal en France si un de ces seuls critères est rempli :
a- si elle a en France son foyer
b- ou si elle exerce en France son activité professionnelle principale (en temps)
c-ou si elle a en France le centre de ses intérêts économiques : c’est à dire si ses revenus de source française sont supérieurs à ses revenus de source étrangère.
Au cas particulier, vous percevez des pensions de source françaises car le débiteur de vos pensions est établi en France. Vous n'avez pas de revenu de source étrangère supérieur à vos revenus de source française.En application des dispositions précitées le centre de vos intérêts économiques est resté en France.Vous êtes donc considéré au plan du droit interne comme résident fiscal français.
En conséquence, la France ayant dans son droit interne une base légale pour vous garder résident fiscal, et la convention ne retirant pas la résidence fiscale à la France, VOUS RESTEZ RESIDENT FISCAL DE FRANCE.
A ce titre, il conviendra comme par le passé de déposer une déclaration de revenu en France.
J'espère que ces éclaircissements seront de nature à lever toute ambiguïté quant à l'imposition de vos retraites en FRANCE.
Cordialement,
Mme Sonia BUTARIC Contrôleur des Finances Publiques 2ème classe"

Cela veut dire que, bien que vivant au Portugal et bénéficiant du RNH, nous paierons des impôts en France ? Même si nous avons un taux d'imposition très faible, ce n'était pas ce que nous avions compris.... Nous n'avons comme revenus que notre retraite du privé.
Si c'est le cas, nous ne quitterons pas pour autant le Portugal, tellement la vie y est agréable, mais ce n'était pas ce qui était dit.....
Merci d'avance à ceux qui pourraient nous éclairer.....

Le fisc français considere que votre statut fiscal RNH au Portugal, impliquant l'éxonération des impôts des personnes physiques , fait de votre statut fiscal un résident  fiscal français et donc vous continuerez à payer vos impôts en France .

Le fait  de l'exonération vous fait entrer dans la catégorie des hors conventions bilatérales entre la France et le Portugal

Décision du conseil d'état


Or le Conseil d'Etat dans deux arrêts, CE 9-11-2015 n°370054 et CE 9-11-2015 n°371132, a précisé pour ce point du modèle OCDE de convention fiscale :"est résident d'un Etat celui qui en paie l'impôt" et "une personne exonérée n'a pas la qualité de résident au sens conventionnel".




Donc vous continuerez à payer vos impôts en France et au bout de 10 ans , n`étant plus RNH , vous sera à cette époque finalement considéré comme resident fiscal portugais et vous payerez vos impôts au Portugal.

Cette décision avait déjà été commentée sur ce forum et la crainte justifiée que la France n'accepte pas que les ressortissants français soient exonérés d'impôts tant en France qu'au Portugal se concrétise.

La France semble suivre la Finlande et d'autre pays qui avait menacé de dénoncer la convention .

A suivre

CDT

Bonsoir,

Voici le mail rdçu par certains expatriés:

" 
Les usagers non-résidents et le prélèvement à la source

Direction Générale des Finances Publiques

jeu. 06/09/2018 07:02


À :xxxxx

Direction générale des finances publiques

Les usagers non-résidents et le prélèvement à la source


Bonjour,

Le prélèvement à la source (PAS) entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

Le cadre « Informations concernant le prélèvement à la source en 2019 » de votre avis d’impôt indique le taux de prélèvement auquel vous serez soumis.

Les revenus passibles de la retenue à la source (RAS) des non-résidents (par exemple les salaires liés à une activité en France et les pensions versées par un organisme français) ne seront pas concernés par le PAS. Leurs modalités d’imposition sont donc inchangées.

Si vous ne disposez que de ces revenus, le cadre « Informations concernant le prélèvement à la source en 2019 » indiquera la mention « NC » (non calculé) en face du taux de prélèvement à la source et la mention suivante : « Compte tenu des revenus déclarés, et de votre situation, aucun taux personnalisé n’a été calculé par l’administration ».

Les personnes domiciliées fiscalement à l’étranger sont concernées par le PAS uniquement pour les revenus qui ne relèvent pas de la retenue à la source (RAS) spécifique aux non-résidents. Il s’agit essentiellement des revenus fonciers et des revenus des indépendants.

Pour ces derniers revenus, les acomptes 2019 seront calculés et prélevés automatiquement sur votre compte bancaire, sur la base des éléments figurant dans la déclaration des revenus que vous avez déposée au printemps 2018.

Pour toutes vos questions, vous pouvez consulter le site prelevementalasource.gouv.fr.

Nous vous remercions de votre confiance.

La Direction générale des Finances publiques"

Donc, aucune certitude concernant les impôts...

Bom noite.

Merci pour votre réponse.
Mais, dans notre cas, c'est notre 1ère année au Portugal. Donc, sur la déclaration de l'année dernière, ils nous ont calculé un taux, qu'ils comptent appliqué sur notre retraite.
Et pas moyen de les faire changer d'avis....

Bonsoir,
Finalement... si les autorités portugaises taxaient les RNH d’un impôts minime sur leurs retraites, cela serait intéressant pour les RNH français, finlandais, allemands (taxés à la source par l’Allemagne) et pour l’État portugais, non ?
A suivre

Concernant la remarque de Michele1942, nous nous sommes fait la même remarque....!!!!
Par contre, je viens d'avoir le service des impôts des particuliers non-résidents, qui confirme le courrier posté par Gerphin85.
Nos retraites du privé (donc pas l'IRCANTEC) et de la sécu ne sont pas imposables en France. Elles sont à déclarer au Portugal et, après, le Portugal fait ce qu'il veut. S'il veut ne pas les imposer, ce n'est pas le problème de la France..... (dixit la personne que j'ai eu au téléphone ce matin)
De plus, nous trouvons tout de même étrange de "profiter" des services publics, de toutes les infrastructures portugaises et de payer nos impôts en France, pays dans lequel nous ne vivons pas...... Quitte à payer des impôts, autant que ce soit dans le pays dans lequel nous vivons......

Bonjour

Quand on s'expatrie au Portugal nul besoin de parler du RNH aux autorités françaises. On devient non-résident en France point.

Apres que l'on soit ou pas RNH c'est perso.

Faut éviter de garder trop de biens en France car cette histoire de "centre des intérêts économiques" semble devenir l'excuse du gouvernement pour ne pas respecter la convention qui dit bien que ce qui compte en premier c'est ou on réside effectivement plus de 6 mois par an.
Il est utile de transférer les biens mobiliers (actions etc)  et assurance-vies hors de France pour réduire certains risques dans le futur.

(Sans parler du RNH...) ... quand on s'expatrie de France, on doit de préférence tout vendre ? Surprenant comme théorie...


Un franco-tunisien qui possède des biens en France et qui souhaite vivre 5 ans en Tunisie et revenir ensuite en France doit tout vendre en France pour ne pas être ennuyé par Bercy ? 

Pas tout vendre nécessairement - je suppose que vous pensez a l'immobilier? d'après votre exemple du Tunisien...
Chacun de voir si avoirs du locatif est encore rentable avec 30% de taxation....

Mais il est prudent de transferer les avoirs mobiliers et assez-vies au Luxembourg par ex qui lui est un pas "neutre" c'est a dire que le Lux ne prélève RIEN et vous déclarez dans votre nouveau pays de residence.
Ca peut éviter aux futurs RNH de se faire dire que leur "centre des intérêts économiques" est en France parce que leurs compte étant en France... et que leurs intérêts et dividendes sont supérieurs a la retraite.

isaet a écrit:

Merci pour votre réponse.
Mais, dans notre cas, c'est notre 1ère année au Portugal. Donc, sur la déclaration de l'année dernière, ils nous ont calculé un taux, qu'ils comptent appliqué sur notre retraite.
Et pas moyen de les faire changer d'avis....

Bonjour,

n'oubliez pas de regarder d'autres discussions où les réponses sont "peut être " données :

1/  celle - ci :
https://www.expat.com/forum/viewtopic.p … 79#4424239

post 19

2/ celle-ci aussi :

https://www.expat.com/forum/viewtopic.p … 85#4431513

où c'est le centre de Noisy le grand qui répond à des questions posées par les expatriés....
et donc, ce sont des "cas pratiques"....

Cdlt,
Serge

PS : ne pas oublier aussi qu'à partir du 2 janvier 2019 il sera possible de moduler son taux de prélèvement sur le site "impots.gouv" et sur votre compte personnel....

isaet a écrit:

Bonjour à tous,
Quelqu'un pourrait-il m'éclairer sur le document reçu de la part du service des impôts, à propos du prélèvement à la source sur notre retraite du privé :
"Bonjour,
Le statut de RNH, Résident Non Habituel créé par le droit fiscal portugais, permet aux personnes percevant des retraites privées qui s'installent au Portugal, de bénéficier d'une exonération de l'impôt sur les revenus portugais (IRS) durant 10ans.
Le paragraphe 1 de l'article 4 de la convention franco-portugaise définit ce qu'est un résident fiscal : "au sens de la présente Convention, l'expression résident d'un état contactant désigne toute personne qui en vertu de la législation du dit état est assujettie à l'impôt dans cet état, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue".
Ainsi, cette Convention fiscale exige préalablement à l'application de ses critères de résidence fiscale un assujettissement à l'impôt au Portugal.
Cette convention suit sur ce point le modèle OCDE de Convention Fiscale.
Or le Conseil d'Etat dans deux arrêts, CE 9-11-2015 n°370054 et CE 9-11-2015 n°371132, a précisé pour ce point du modèle OCDE de convention fiscale :"est résident d'un Etat celui qui en paie l'impôt" et "une personne exonérée n'a pas la qualité de résident au sens conventionnel".
Au cas particulier, si vous n'apportez pas la preuve que vous êtes imposé au Portugal (par exemple parce que bénéficiant de la qualité de RNH vous êtes exonéré d'impôt sur vos retraites) vous n'êtes donc pas au sens de cette convention considéré comme un résident fiscal portugais.
En conséquence selon la Convention franco-portugaise, les critères de résidence fiscale au Portugal ne vous sont pas applicables.
A l'inverse, selon l'article 4-B-1 du Code Général des Impôts et la jurisprudence du Conseil d'Etat une personne garde son domicile fiscal en France si un de ces seuls critères est rempli :
a- si elle a en France son foyer
b- ou si elle exerce en France son activité professionnelle principale (en temps)
c-ou si elle a en France le centre de ses intérêts économiques : c’est à dire si ses revenus de source française sont supérieurs à ses revenus de source étrangère.
Au cas particulier, vous percevez des pensions de source françaises car le débiteur de vos pensions est établi en France. Vous n'avez pas de revenu de source étrangère supérieur à vos revenus de source française.En application des dispositions précitées le centre de vos intérêts économiques est resté en France.Vous êtes donc considéré au plan du droit interne comme résident fiscal français.
En conséquence, la France ayant dans son droit interne une base légale pour vous garder résident fiscal, et la convention ne retirant pas la résidence fiscale à la France, VOUS RESTEZ RESIDENT FISCAL DE FRANCE.
A ce titre, il conviendra comme par le passé de déposer une déclaration de revenu en France.
J'espère que ces éclaircissements seront de nature à lever toute ambiguïté quant à l'imposition de vos retraites en FRANCE.
Cordialement,
Mme Sonia BUTARIC Contrôleur des Finances Publiques 2ème classe"

Cela veut dire que, bien que vivant au Portugal et bénéficiant du RNH, nous paierons des impôts en France ? Même si nous avons un taux d'imposition très faible, ce n'était pas ce que nous avions compris.... Nous n'avons comme revenus que notre retraite du privé.
Si c'est le cas, nous ne quitterons pas pour autant le Portugal, tellement la vie y est agréable, mais ce n'était pas ce qui était dit.....
Merci d'avance à ceux qui pourraient nous éclairer.....

Bonjour,

"regardez bien qui signe ...."Mme Sonia BUTARIC Contrôleur des Finances Publiques 2ème classe"
"

est elle crédible ???
de quel centre des impôts est elle ???
si ça vient de Noisy le grand ???   ou pas ???
Ce n'est pas a elle d'"interpréter" la loi.....
Alors à mon avis, pas de soucis majeurs.....

Cdlt,
Serge

Merci à Scidt31 surnommé le Sherlock du Net!

Boa tarde.

Bonsoir,

Pour faire avancer le schmilblick, Mme Sonia BUTARIC Contrôleur des Finances Publiques 2ème classe à la Direction départementale des finances publiques (DDFIP) des Pyrénées-Atlantiques...

Boa noite,
Mars60

merci pour votre opinion mais ca prouve que le fisc Français suit ce forum !
*
cordialement

Bonjour à tous,
et merci pour l'info de l'agent 2ième classe....!!!! Car le courrier précédent était aussi "signé" d'un agent 2ième classe .....!!!!!
Quand on envoie un message via la messagerie sécurisée de l'espace "impôts.gouv", on ne sait pas où ça arrive.....

Il me semble que ce  Contrôleur des Finances Publiques 2ème classe se soit inspirer d'une directive interne émanant de son ministère pour rédiger sa missive.
Ce qu'il faut à mon sens retenir de cela,  c'est que la notion d'intérêt économique ne nous est pas applicable, elle est seulement là pour nous effrayer, ou conforter la position de l'administration dans la mesure où la convention fiscale prévaut à la législation fiscale de chacun des pays, qui dit clairement que les retraites sont imposables dans le pays de résidence.
Ce qui m'inquiète plus, c'est la référence aux règles de l'OCDE auxquelles sont soumises la dite convention, nos 2 pays étant membres de l'OCDE, cette dernière rappelant qu'une convention est faite pour éviter les doubles impositions & non faciliter la non imposition.
Le point important étant de savoir si le RNH nous exonère d'impôts ou si ce statut nous exonère du paiement de l'impôt. le résultat est le même, mais juridiquement ce sont deux choses différentes. Hors quand je regarde mon avis d'imposition à l'IRS, j'ai bien un impôt calculé, après l'artifice qui fait que je ne suis pas recouvré de cet IRS me parait flou, est-ce une exonération à hauteur de 100%, ou une dispense de paiement.
Si c'est une exo, je tombe sous le coup des règles de l'OCDE dont peut se prévaloir le fisc français, il y a une jurisprudence qui dans ce cas donne raison au fisc français, si c'est une dispense de paiement, c'est une affaire qui ne regarde en rien le fisc français, cela devient une affaire purement portugaise où elle n'a pas de compte à rendre à l'extérieur sur sa décision de non recouvrer l'impôt.
l'affaire reste pendante!!!

S’agissant des retraités, une circulaire (n°9/2012 du 3 août 2012) rappelle que les retraités européens qui s’installent au Portugal bénéficient d’une exonération totale d’IRS (l’Impôt sur le revenu portugais), pendant 10 ans, sur leurs pensions de retraite.


https://consultation.avocat.fr/blog/lou … tugal.html

Yoke57 a écrit:

S’agissant des retraités, une circulaire (n°9/2012 du 3 août 2012) rappelle que les retraités européens qui s’installent au Portugal bénéficient d’une exonération totale d’IRS (l’Impôt sur le revenu portugais), pendant 10 ans, sur leurs pensions de retraite.


https://consultation.avocat.fr/blog/lou … tugal.html

Merci Yoke57 de rappeler ces dispositions bien connues.
Encore et toujours, inutile de paniquer et passez tous de bonnes Fêtes.

Gerphin85 a écrit:

Yoke57 a écrit:

S’agissant des retraités, une circulaire (n°9/2012 du 3 août 2012) rappelle que les retraités européens qui s’installent au Portugal bénéficient d’une exonération totale d’IRS (l’Impôt sur le revenu portugais), pendant 10 ans, sur leurs pensions de retraite.


https://consultation.avocat.fr/blog/lou … tugal.html

Merci Yoke57 de rappeler ces dispositions bien connues.
Encore et toujours, inutile de paniquer et passez tous de bonnes Fêtes.

Bonsoir à tous.
Au risque de faire double emploi voici le texte de la convention de 1971 entre la France et le Portugal complémentant la circulaire n°9/2012 du 3 août 2012 concernant les retraités européens qui s'installent au Portugal :
https://www.impots.gouv.fr/portail/file … d_1782.pdf
Bon Noël à tous
Francis

Oui en effet il est utile de rappeler les termes de cette convention et notamment son chapitre 1er :
"Champ d'application de la Convention
Article 1er
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat
contractant ou de chacun des deux Etats.
Article 2
1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte de
chacun des Etats contractants et de ses collectivités locales, quel que soit le système de
perception."
Ce chapitre 1er avec ses articles 1 et 2 indique clairement que le statut de RNH n'est pas un critère qui a été pris en compte pour déterminer le champ d'application de la convention. Il suffit d'être "résidents d'un Etat contractant ou de chacun des deux Etats" pour que la convention s'applique à une personne donnée.
Les deux arrêts de 2015 du conseil d'Etat sont juridiquement inférieurs à la convention et ne peuvent arrêter des dispositions qui seraient contraires à celle-ci et notamment à son article 1 du chapitre 1er.
Donc quand Mme Sonia BUTARIC argue dans sa lettre qu'un français, résident fiscal au Portugal, ne peut bénéficier de la convention du fait qu'il est imposé au Portugal selon le statut de RNH, elle prend une position contraire à l'article 1 chapitre 1er de la dite convention, position que même les hautes instances de Bercy se sont bien gardés de prendre malgré les arrêts du conseil d'Etats et ce depuis 2015.
Et si cela devait être, il serait fort possible que les instances de Bercy se verraient "recadrer" par la cour de justice Européenne qui ferait une jurisprudence pour l'application des conventions fiscales de norme Européenne tel que l'est la convention Franco-Portugaise.
Bon Noël à tous.

J'ajouterais à mon commentaire ci-dessus ce que la loi considère comme notion de résidants d'un Etats contractant tel qu'elle est définie à l'article 4 §1 du chapitre II définitions de la convention fiscale de 1971 :
"Article 4
1. Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue."
En vertu de l'article 4 de cette convention supérieure à la loi Française, il est donc clair qu'un français est considéré résidants fiscal au Portugal du seul fait "de la législation dudit Etat" Portugais.
Et ensuite du fait qu'il est considéré "résidents d'un états contractant", du Portugal en l'occurence, il entre dans le champ d'application de la convention en vertu de l'article 1 du chapitre I de la dite convention.
Lorsqu'un français est devenu résidents fiscal du Portugal en application de la législation de cet Etat, il est en droit de se prévaloir de l'application de la convention de 1971 en vertu de l'application de l'article 1 du chapitre I de la dite convention.
Dire le contraire en raison de l'application du statut de RNH par le Portugal est un non sens juridique.
Boa Noite

Une dernière remarque concernant mon commentaire ci-dessus :
dans son §1 de l'article 4 du chapitre II définitions, la convention de 1971 défini l'expression "résidents d'un Etat contractant" par le phrase "..., est assujettie à l'impôt dans cet Etat,...".
La convention n'emploie par le terme paye l'impôts dans cet Etat. On peut en effet être assujettie à l'impôts en fonction de la législation dudit Etat mais n'en payé aucun montant du fait aussi des dépositions prises par cet Etat. Et cette exonération n'en retire pas pour autant le fait qu'on est quand même assujetti à l'impôts dans l'Etat et par conséquent résidents au sens du §1 de l'article 4 du chapitre II de la convention de 1971.   Et de fait en étant résidents la convention s'applique de part son article 1er chapitre I.
Je ne vois pas comment on peut soutenir juridiquement que la convention de 1971 ne s'applique pas aux français résidents fiscal au Portugal du fait qu'ils bénéficient d'une exonération en vertu du statut de RNH que leurs octroie le fisc Portugais.
D'ailleurs le fisc français ne s'est pas encore lancé dans une telle voie malgré les arrêts de 2015 du conseil d'état.
Bonne année.

Si le Portugal le veut, le statut RNH peut perdurer, il suffirait simplement qu'au lieu d'une exonération il instaure une taxe, même 5% ...

....Bonjour,
J'ai reçu la même réponse....et le fisc de Nice me réclame un avis d'imposition portugais pour savoir si je paie des impôts dans ce pays, et cas d'exonération je serai , même RNH imposé par la France, soit le pays qui verse la retraite....Macron cherche des fonts....pour les gilets jaunes...!!!
....A suivre...

Bonsoir,

Pour contourner le problème, il suffirait d’avoir d’autres revenus par exemple locatifs au Portugal. Donc d’y avoir vraiment le centre de ses intérêts économiques au sens fiscal français... 
...Ou bien que le statut RNH ne soit plus exonérer d'impôts et taxé à 5 % par exemple !  Macron n'aurait plus rien à dire...

Cordialement,
Mars60

Oui certes si le statut de RNH était taxé à 5% cela éviterait à certains de dire n'importe quoi. Mais nous n'en sommes pas là et la contestation de l'application de la convention de 1971 aux français, résidents fiscaux Portugais, par le service fiscal français compétent est à ma connaissance pas encore à l'ordre du jour et isaet ne nous a d'ailleurs pas encore dit d'où provenait la réponse qu'elle a obtenu et cela rejoint un nouveau post qui vient d'être créer sur le même sujet avec les mêmes interrogations : https://www.expat.com/forum/viewtopic.php?id=825670

Comme je l'avais précisé, j'avais mis comme thème "prélèvement à la source", en expliquant notre cas, nouvellement installés à Lisbonne. La réponse provient du centre des impôts de Pau..... Après avoir eu des réponses des "2ième classe", j'ai même eu une réponse d'une inspectrice......!!! Mais, finalement, aucune de nos retraites privées versées depuis le 1er janvier n'a subit de prélèvement à la source. Ce centre des impôts "explique" don un peu n'importe quoi...... J'avais eu confirmation par le centre de Noisy que nous n'aurions pas de prélèvement.......

Bonjour à tous
En tout cas moi sur la retraite de Janvier j ai eu droit au prélèvement à la source malgré tous les justificatifs envoyés à mon centre des impôts en France
J' ai envoyé une réclamation au centre des impôts sur ma messagerie
À suivre ,!!! c est quand même énervant de voir que certains agents fonctionnaires: le boulot  n est pas toujours bien fait
Faillait t il envoyer quelque justificatifs à Noisy ?
Cdlt

Ce n'est pas votre centre des impôts qui fait le prélèvement mais votre organisme payeur ( caisse de retraite.....) c'est à eux que vous devez signifier votre expatriation.
DR

Merci Danielregis
Aux caisses de retraite aussi tout a été fait mais quand je leur ai téléphoné pour ce fameux prélèvement ils m'ont on dit appliquer le taux reçu par les impôts et ils m'ont ont dit de voir avec ceux ci
Cdlt

bonjour!
des complications arrivent le portugal  envisage de sortir de l'europe ?

envacances a albufeira a écrit:

bonjour!
des complications arrivent le portugal  envisage de sortir de l'europe ?

bonjour,

Ah bon? Oú avez-vous déniché cette info? N'est-ce pas encore une fake news?
Merci de préciser vos sources.

Bom domingo.

du monde politique portugais !
ils s'organisent pour le proposer

c'est qui "le monde politique portugais"?

Encore un bruit de couloir comme tant d'autres...

Gerphin85 a écrit:

c'est qui "le monde politique portugais"?

Encore un bruit de couloir comme tant d'autres...

C'est tout simplement l’« histoire de l’homme qui a vu l’homme qui a vu l’ours »
Classique...

okey !
pour les soucis avenirs de prelevements a la source c'est aussi l'ours qui  etc

@ Gerphin

Bonjour, como vay?

Elle a raison "Envacances a Albufeira", je sais de source sure qu'une délégation portugaise s'est rendue en Amérique Latine pour trouver un arrangement afin d'exporter le Portugal, là bas ... Le lieu d'implantation sera probablement entre Brésil et Paraguay, je crois savoir ...

Et il (Le Portugal) se retirerait bien d'Europe ...
(C'est l'Espagne qui va être contente avec plus d'ouverture sur la mer ...).

Perso, je commence déjà à faire mes valises ... 

Amitiés, bon dimanche ... 

roro

Et moi je suis déjà parti !
DR

Je n' aurais jamais pensé que mon message sur le prélèvement à la source  nous entraînerait sur un autre sujet
[ Le Portugal veut se retirer de l union européenne ]
Il y a des personnes qui savent beaucoup de choses ou qui ont des dons de voyances apparemment .......
En attendant je reste !!!  Même pas peur
Cdlt