RNH - Obtention du code d'activité à forte valeur ajoutée

Bonjour,

Tant que votre demande de statut RNH ne soit pas "Deferido", vous êtes considéré par l'AT comme un contribuable lambda et même si vous cochez "Método de isenção" de l'Anexo L parce que le programme qui traite l'IRS ne vous reconnais pas comme RNH.

Dans un premier temps, écrivez à l'AT via votre page du Portal das Finanças pour faire part de votre problème et dans un deuxième temps, s'ils ne ne vous donnent pas une réponse qui vous convient, chargez un avocat spécialisé RNH de s'en occuper et avec un peu de chance, il va voir les matchs du Benfica avec un fonctionnaire du service RNH et tout sera réglé autour d'une (voir plusieurs) Super Bock..............

Bonsoir Verflor,

Merci pour ta réponse !
Comme je l'ai indiqué, ma demande avait bien été acceptée sous quelques jours. J'ai obtenu le statut "Deferido" à ma demande. Quant à écrire à l'AT, je l'ai fait de nombreuses fois...

Mais ce que tu soulignes ici au sujet des avocats et du problème réglé autour d'une super bock m'intéresse, car il me traverse en effet l'esprit que le fait d'avoir tout fait seul (i.e. sans passer par un avocat même s'il n'y a rien de compliqué) fait peut-être que mon dossier reste en haut de la pile et le restera encore...

Bonjour Juju R

Effectivement il y a un problème qqe part.........................;

J'étais dans le même cas que vous, sauf que quand j'ai demandé mon statut RNH en 2014 il n'y avait pas encore la possiblité de de faire on line et j'ai envoyé la demande accompagnée de toute la documentation nécéssaire pour justifier la situation de EVA.

Comme vous, j'ai attendu plus d'un an et j'ai reçu le "Deferido" 2 semaines avant la cloture du délais du IRS mais je me souviens d'avoir fait part de ma crainte de devoir introduire le IRS avant de recevoir le Deferido au Directeur de mon bureau de l'AT de ma ville et il m'a dit qu'il y aurait un crédit d'impôt .

Etes vous certain d'avoir coché la case "Método de isenção" dans l'annexe L ?

Faites une reclamation sur le Portal das Finanças pour avoir été imposé sans tenir compte de votre statut RNH déjà accepté (mais ne faites pas alusion au EVA). Vous avez 150 jours pour le faire , après la date de reception de la "doloreuse"...............

Voici la marche à suivre :

https://www.deco.proteste.pt/dinheiro/i … r-do-fisco

Bonsoir,

en faisant une recherche sur annexe L sur le forum, je trouve que je suis dans un cas proche pour des raisons différentes : moi j'ai oublié de remplir l'annexe L.

Pour le code de l'activité, je trouve dans la documentation du RNH

Nos termos da Portaria n.o 12/2010, de 7 de janeiro, as atividades são as constantes da seguinte tabela:
Tabela de atividades de elevado valor acrescentado para efeitos do disposto no n.o 6 do art.o 72.o e no n.o 5 do art.o 81.o do CIRS:

1 — Arquitetos, engenheiros e técnicos similares: 101 — Arquitetos;
102 — Engenheiros;
103 — Geólogos.

etc

donc vous ce serait 102 mais je n'imagine pas que vous soyez bloqué par ça depuis un an !  En fait le problème est de faire admettre à l'administration que votre activité est à haute valeur ajoutée, n'est-ce-pas ?

Dans le même document il y a tout le baratin sur l'annexe L.

J'ai fait une réclamation gracieuse sur portaldasfinancas.  Apparemment il y a bien quelqu'un qui répond à l'autre bout.

Attention il y a un délai court pour agir.

Concernant le recours à un avocat, je pense et j'ai vérifié à plusieurs occasions qu'ils sont chers et lents, le remède est pire que le mal.

@Palbarede

Bonsoir,

De mémoire il me semble que dans votre cas, on fait une "Déclaration rectificative", qui remplace ou complète la précédente (l'originale) ... J'avais eu à le faire, une année où j'avais oublié de remplir une annexe ...

J'avais noté en cette occasion que la rectification avait été longue à être enregistrée ...

Pour l'avocat, d'accord avec vous. Et il semblerait que l'Administration, s'il y a avocat, aurait tendance à croire que les choses ne sont pas claires ...

Je vous souhaite une issue favorable ...

Amitiés 

roro

Bonjour,

Merci pour vos commentaires.

@verflor : non je n'ai pas coché de case dans "MÉTODO DE ISENÇÃO" de l'annexe L, car c'est dans un cadre pour les revenus obtenus à l'étranger.

@palbarede : oui j'ai moi-même indiqué le numéro 102 dans l'annexe L, comme ça n'a pas été rempli automatiquement. Oui mon problème est de faire admettre à l'administration mon travail comme EVA. Combien de temps a t'il été nécessaire dans votre cas pour que vous receviez votre code EVA ?

@amiroro : je penche aussi vers la déclaration rectificative dans le cas de palbarede