Impôt sur les retraites

"n est résident d un etat que celui qui en paie l impôt".
Exact.
A soumettre à Mr de Sousa...
(Bon combat Ursule 2003).
Amicalement.

La France est un pays dans lequel la Loi faite par le Législateur, c'est à dire Assemblée Nationale (élue par le peuple) et Sénat (élu par des élu(e)s)!!!) n'a pas forcément la force qu'elle devrait avoir et on s'en rend compte avec ce statut RNH qui use les claviers d'ordinateurs des intervenant(e)s sur ce site.
La loi est votée mais n'est applicable que si le décret d'application est signé par qui de droit. Imaginons que ce soit le cas. Tout citoyen et toute administration y est assujetti.
MAIS, MAIS, MAIS .... les fonctionnaires ne sont pas tous informés et restent dans leur modèle standard sans trop chercher à comprendre. Premier souci : on s'adresse à la hiérarchie laquelle va trouver le moyen de refiler le problème à un autre service et le serpent se mord la queue. L'administré, quant à lui s'arrache les cheveux et s'adresse en désespoir de cause à la justice (avocats =€€€€€€€). La loi étant la loi le tribunal va donc trancher dans son sens ! HELAS, 3 fois hélas c'est sans compter sur la jurisprudence (ensemble des décisions de justice relatives à une question juridique donnée. Il s'agit donc de décisions précédemment rendues, qui illustrent la manière dont un problème juridique a été résolu.) et c'est là où le bât blesse ! En effet si les juges ont la possibilité d'interpréter la loi de façon subjective qu'en advient-il de la LOI initiale....
Loi + décret d'application + manque d'information des fonctionnaires (vous noterez que je n'écris pas incompétence tout de même) + jurisprudence = grosse pagaille et surtout malheureusement grandes difficultés pour le contribuable en bout de chaîne.
Pourtant la convention fiscale est TRES précise (et je m'abstiendrai de citer articles et alinéas y relatifs pour ne pas alourdir mon propos) et il est vraiment regrettable que les services fiscaux français soient incapables dans un certain nombre de cas d'appliquer stricto sensus les textes tels qu'ils ont été prévus par le Législateur.

Ursule2003PORT a écrit:

Bonjour,
Merci pour tous vos messages.
1) Oui j'ai le statut NRH depuis 3 ans.
2) Oui j'ai signalé mon départ au Portugal depuis le début et ensuite sur la déclaration d'impôt faite en France (qui aurait dû être la dernière).
3) Oui sur cette déclaration j'ai mis tous les montants à 0 et corrigé les adresses (erronées).
4) Oui je l'ai adressée également à Noisy le Grand.
5) Oui j'ai envoyé la copie des documents fiscaux reçus de AT TRIBUTARIA du Portugal, donc la preuve que je suis assujettie à l'impôt au Portugal même si je ne paie rien selon la convention.
Mais mon centre des impôts n'a jamais mis ma situation à jour et a continué de me considérer résidente fiscale en France et m'a pourri la vie pendant 2 ans pour finir par m'imposer d'office pour mes retraites 2016.
6) J'ai fait un procès avec un avocat fiscaliste, auprès du Tribunal administratif de Toulouse qui a décrété le dégrèvement de cet impôt. Pour le moment, sans écrit du TA, mon avocat ne sait pas s'il a jugé sur le fond ou sur la forme !!!

7) Cependant, rien n'est terminé car je viens de recevoir de la Direction Juridique des impôts une lettre recommandée confirmant le dégrèvement, mais disant ensuite :

"Cette position ne peut être retenue pour les années suivantes.
En effet, le Conseil d'état a indiqué pour des conventions fiscales proches du modèle OCDE : une personne qui n'établit pas avoir été assujettie à l'impôt dans l'autre état, ne peut, en application du paragraphe 1 de l'article 4 de la convention fiscale, se prévaloir de la qualité de résident dans l'autre état et est résident d'un état celui qui en paie l'impôt ; une personne exonérée n'a pas la qualité de résident au sens conventionnel (CE 17 juin 2015 n° 371412).
Ainsi le statut de RNH en droit interne portugais (exonération pendant 10 ans sous certaines conditions) n'est pas un statut conventionnel et n'entraîne pas une résidence fiscale au Portugal au sens de la convention franco portugaise.
Dans ces conditions, selon cette convention, les critères de résidence fiscale ne vous sont pas applicables.
En conséquence, la France ayant une base légale dans son droit interne pour vous garder résident fiscal et la convention fiscale ne retirant pas la résidence fiscale à la France, vous restez pour la France résidente fiscale de la France ; vos retraites sont donc toujours imposables en France."

Peut être ce texte sera t il utile à la communauté s'il y a parmi elle des spécialistes fiscaux.

8) Oui j'ai contacté à 2 reprises le conciliateur des impôts de Noisy le Grand il y a plus d'un an : jamais reçu de réponse.

C'est ubuesque et tous les expat qui sont passés entre les mailles du filet peuvent se réjouir car je m'attends à continuer le combat. La logique voudrait que des redressements soient appliqués à tout le monde dans ce cas, ce que je vous souhaite pas et qui serait trop compliqué à mettre en oeuvre, pour un seul centre des impôts en France qui "fait sa loi".

Serge pour qui tout s'est bien passé à Toulouse ouest a eu de la chance ou peut être la personne signataire du courrier n'était elle pas déjà en poste pour fouiner partout et interpréter la convention selon sa propre morale !!!

Wait and see... Cordialement.

Bonjour,

PS : inutile d'ouvrir une autre discussion pour répondre à la suite (votre nouvelle discussion sur les impôts..)

il y a eu en effet d'autres personnes qui sont intervenues sur ce blog et qui ont fait état d'une telle lettre de CDI "locaux"....
ensuite les choses ont du se régulariser, mais bon courage dans votre "combat"....

Cdlt,

Serge

Je suis dans le même cas que Ursule2003 , intervention auprès de Noisy Le Grand et du code structure sur Internet et j'en suis a dégrèvement zéro , même cas de figure donc , je ne reviens pas dessus ...Reste le médiateur ...Affaire a suivre .