Déclaration des revenus 2020 effectué en 2021pour le fisc français

Bonjour,

La Fiscalité intercommunautaire est quelque chose de sérieux et surtout complexe.

Je ne pense pas que c'est sur un forum que vous trouverez réponse à votre question mais je suis certain que si vous faites fausse route, cela risquera de vous couter très cher.

Adressez-vous à un fiscaliste, cela vous coutera quelques dizaines d'Euros, toujours moins qu'un redressement.

Bonjour,

La Fiscalité intercommunautaire est quelque chose de sérieux et surtout complexe.

Je ne pense pas que c'est sur un forum que vous trouverez réponse à votre question mais je suis certain que si vous faites fausse route, cela risquera de vous couter très cher.

Adressez-vous à un fiscaliste, cela vous coutera quelques dizaines d'Euros, toujours moins qu'un redressement.

bonjour
je suis dans le même cas que vous.
Malheureusement, il y a un problème face à nos situations;
La loi nous informe sur le fait  que nous n'avons pas le droit à une  double fiscalisation.
hors, les revenus fonciers doivent être déclarés dans le pays d'origine du bien.
La proposition qui nous est faite est de déclarer en France, puis de redéclarer au Portugal  les revenus
du foncier . Des lors vous serez rembourser (il paraît) de vos impôts français  mais vous paierez encore plus au Portugal car ces revenus sont plus taxés (23%) ici qu'en France.
Tout dépend de vos revenus fonciers, mais je trouve que c'est une somme importante doublée . et dont  nous ne pouvons connaitre le temps pris pour le remboursement ...
Je n'arrive pas a avoir une explication rationnelle dans ce sens .
Par contre, vous pouvez des lors que vous êtes fiscalisé au PT ? récupérer la CSG- CRDS .
Si vous en savez plus, merci de partager vos infos .
bonne journée   heltavira

Bonjour,
Les revenus fonciers sont imposables dans le pays où les biens sont situés (cf ART. 6 convention fiscale France Portugal) :

Article 6
1. Les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens sont situés.

Donc meme si vous déclarez ces revenus au Portugal, vous ne serez pas imposés sur ces revenus. Au Portugal vous devez déclarer vos revenus mondiaux, qu'ils soient imposables ou non au Portugal.
Vous devez les déclarer également en France où ils seront imposés.
Bonne journée

Bonjour,
Nous sommes dans le même cas que Canonica et Heltavira, RNH depuis octobre.
Effectivement, les revenus fonciers issus de location en France sont imposées en France.
Pour l'année 2020, il faut faire une déclaration 2042 du 1er janvier à la date de départ et une 2042 NR de la date de départ au 31 décembre. Il faut je pense soi-même faire la répartition des pensions.
Le fisc a ouvert un N° de téléphone d'assistance, je vous l'envoie au message privé. Je ne l'ai pas encore testé.
Bonne journée

Merci pout toute ces infos je vais appeler directement le numéro de tel mis en place par le fisc français pour les non résidents : 0033 1 72 95 20 42

en effet, ces obligations nous imposent une double fiscalisation .
c'est interdit par la loi .
merci Canonica pour vos infos qui pourront peut-être  nous aiguiller .
bonne journée

Il n'y a pas de double fiscalisation, mais peut-etre une double déclaration qui n'entraine pas forcément un impot des deux cotés. Et meme dans le cas ou un impot serait demandé des deux cotés, la convention fiscale prévoit d'annuler cette double imposition en accordant un crédit d'impot, c-à-d en remboursant l'impot percu hors de l'etat de résidence :
"Lorsqu'un résident du Portugal reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de cette Convention, sont imposables en France, le Portugal accorde sur l'impôt qu'il perçoit sur les revenus de ce résident, une déduction d'un montant égal à l'impôt français sur ces revenus."

Déclaration de revenus pour les non-résidents, frais de garde et résidence fiscale en temps de COVID :Vous êtes non-résident mais soumis à des impôts en France, la Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR) nous a fait parvenir 4 fiches informatives concernant votre déclaration des revenus 2020.
Les non-résidents soumis à des obligations déclaratives en France en raison de revenus de source française (sous réserve de dispositions contraires des conventions fiscales internationales), la campagne de déclaration des revenus est ouverte depuis le 8 avril 2021.

La date limite de souscription de la déclaration des revenus de l’année 2020 est fixée au 26 mai 2021 pour la déclaration en ligne.

La déclaration en ligne est obligatoire, elle est accessible dans votre espace particulier sur le portail impots.gouv.fr. A titre exceptionnel, pour les personnes qui seraient dans l’incapacité d’utiliser les services en ligne, la date limite de dépôt de la déclaration des revenus au format papier est fixée au 20 mai 2021.

ATTENTION : A compter de 2021, si vous avez fait votre déclaration en ligne les deux années consécutives précédentes, vous ne recevrez plus de déclaration papier préremplie. Vous recevrez un e-mail de la Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR), pour vous rappeler l’obligation de déclarer en ligne.

RAPPEL: vous pouvez opter pour le taux moyen d’imposition, qui peut s’avérer plus intéressant pour certains et qui ne sera appliqué que s’il est plus favorable que le taux minimum. L’option taux moyen est proposée dans le parcours de la télédéclaration. Il est calculé en appliquant le barème progressif de l’impôt à l’ensemble des revenus de sources française et étrangère du foyer fiscal. Ce taux moyen, déterminé sur la base du revenu mondial, ne sera cependant appliqué qu’aux seuls revenus de source française du foyer.

Consulter la fiche sur la déclaration des revenus 2020 pour les non-résidents -Consulter la fiche sur la déclaration des revenus 2020 pour les non-résidents

Par ailleurs, la Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR) nous a fait parvenir 3 notes qui répondent à des problématiques souvent soulevées par les non-résidents.


    Je suis non-résident mais dans l’impossibilité de retourner dans mon pays de résidence, qu’en est-il de ma résidence fiscale en période de COVID ? Consulter la fiche
     
    Commet déclarer les revenus des conjoints d’agents publics (de l’État, des collectivités locales ou de la fonction publique hospitalière) quand on vit à l’étranger ? Consulter la fiche
     
    Peut-on déduire les frais de garde d’enfants à l’étranger ? Consulter la fiche

Canonica a écrit:

Bonjour

J'ai déménagé au Portugal en fin aout 2020 mais je ne suis résident fiscal pour le fisc au Portugal que de depuis fin octobre 2020
Sur le site des impôts en France sur la déclaration en ligne mais caisses de retraite  ont déclarées la totalité de mes pensions de l'année alors qu'elles n'ont effectué le prélèvement à la source que jusque fin octobre ce qui est normal
Les pensions de novembre et décembre vont être déclarées auprès du fisc Portugais
J'ai également des revenus fonciers qui eux doivent continuer à être déclaré en totalité en France
Je voudrais savoir ce qu'il faut faire exactement comme déclaration l'année du déménagement et de l'installation au Portugal

Merci pour votre aide

Bonjour,

pour faire simple :

1/ déclaration 2042, du 1er janvier à fin 08/2020 avec vos pensions perçues jusqu'à fin aout 2020, sur les lignes imprimées par le fisc, il y a moyen de mettre d'autres sommes juste au dessous.
Il suffit de remplir ensuite un petit mot pour expliquer pourquoi vous avez modifié les sommes.

Pour les revenus fonciers : idem  du 1er janv à fin aout 2020,

Ce qui permettra d'avoir moins de revenus à déclarer en 2020 et d'avoir (peut-être) droit à une décote (tout dépend bien sur de vos revenus)...

2/ déclaration 2042 NR,  de sept à décembre 2020 : où il n'y a pas de pensions à déclarer, et
indiquer les revenus fonciers de sept à décembre.  (total de vos revenus fonciers 2020 moins la somme déclarée sur la 2042).

De plus il faudra remplir un imprimé 3916, pour déclarer vos comptes à l'étranger :

https://www.impots.gouv.fr/portail/form … isation-ou

3/ pour le Portugal, ce sont tous vos revenus de 2020 qui sont à déclarer en totalité et non au "prorata", et aussi déclarer tous les comptes détenus en France.

Bon courage....

Cdlt,

Serge

PS : c'est la date d'arrivée au Portugal qui compte et non pas la date de demande de "RNH".
Cette date vous sers aussi à demander l'exonération de CSG, CRDS et autres de vos pensions, puisque changement de domicile pour l'étranger.

Bonjour,
Si vous etes résident fiscal au Portugal que depuis fin octobre 2020, cela signifie que à priori vous résidiez en France du 1er janvier à fin octobre 2020, donc + de 183 jours en France, donc résident fiscal en France pour 2020.
Au final vous etes résident fiscal des 2 pays pour 2020.
Vous devriez donc déclarer tous vos revenus de 2020 en France, payer les impots francais, ET déclarer tous vos revenus au Portugal (revenus du 1er janvier au 31 décembre) et récupérer les impots payés en France. Vous déclarez 2 fois mais au final vous ne payerez pas en double.
Le mieux est de poser la question directement sur impots.gouv.fr pour etre sûr.
Bon courage

Voir sur impots.gouv.fr :

https://www.impots.gouv.fr/portail/inte … %20France.

Cas 1 :
"Si vous êtes considéré comme non-résident ..........." ==> ce n'est pas votre cas puisque vous avez résidé plus de 183jours en France, donc vous etes résident francais. Uniquement dans ce cas 1 vous devez déposer les 2 déclarations 2042 et 2042NR;

Cas 2 :
"Si, malgré votre départ à l'étranger, vous restez assimilé à un résident fiscal en France, vous continuerez de déposer une déclaration pour l'année entière comprenant tous les revenus du foyer auprès du Service des impôts du lieu de votre résidence fiscale en France. " C'est votre cas pour 2020 puisque plus de 183jours en France donc déclaration en France de tous les revenus.

Il y aura aussi une déclaration au Portugal pour toute l'année si résident fiscal portugais.

scisdt31 a écrit:

Canonica a écrit:

Bonjour

J'ai déménagé au Portugal en fin aout 2020 mais je ne suis résident fiscal pour le fisc au Portugal que de depuis fin octobre 2020
Sur le site des impôts en France sur la déclaration en ligne mais caisses de retraite  ont déclarées la totalité de mes pensions de l'année alors qu'elles n'ont effectué le prélèvement à la source que jusque fin octobre ce qui est normal
Les pensions de novembre et décembre vont être déclarées auprès du fisc Portugais
J'ai également des revenus fonciers qui eux doivent continuer à être déclaré en totalité en France
Je voudrais savoir ce qu'il faut faire exactement comme déclaration l'année du déménagement et de l'installation au Portugal

Merci pour votre aide

Bonjour,

pour faire simple :

1/ déclaration 2042, du 1er janvier à fin 08/2020 avec vos pensions perçues jusqu'à fin aout 2020, sur les lignes imprimées par le fisc, il y a moyen de mettre d'autres sommes juste au dessous.
Il suffit de remplir ensuite un petit mot pour expliquer pourquoi vous avez modifié les sommes.

Pour les revenus fonciers : idem  du 1er janv à fin aout 2020,

Ce qui permettra d'avoir moins de revenus à déclarer en 2020 et d'avoir (peut-être) droit à une décote (tout dépend bien sur de vos revenus)...

2/ déclaration 2042 NR,  de sept à décembre 2020 : où il n'y a pas de pensions à déclarer, et
indiquer les revenus fonciers de sept à décembre.  (total de vos revenus fonciers 2020 moins la somme déclarée sur la 2042).

De plus il faudra remplir un imprimé 3916, pour déclarer vos comptes à l'étranger :

https://www.impots.gouv.fr/portail/form … isation-ou

3/ pour le Portugal, ce sont tous vos revenus de 2020 qui sont à déclarer en totalité et non au "prorata", et aussi déclarer tous les comptes détenus en France.

Bon courage....

Cdlt,

Serge

PS : c'est la date d'arrivée au Portugal qui compte et non pas la date de demande de "RNH".
Cette date vous sers aussi à demander l'exonération de CSG, CRDS et autres de vos pensions, puisque changement de domicile pour l'étranger.

Ola. Depuis cette année , il n'est plus obligatoire pour les non résidents de déclarer ses comptes à l'étranger sur la déclaration française ( mais est ce que cel s'applique aux nouveaux arrivants ?)mais c'est toujours obligatoire sur la déclaration portugaise.
Amitiés

Bonjour,
Au Portugal les comptes à l'étranger sont toujours à déclarer.

Bien cordialement,
Afonso Albuquerque.