CREATION DE Sarl AVEC ASSOCIe tunisien

Bonsoir,

Le décret-loi n°61-14 du 30 août 1961, plus couramment désigné « décret-loi de tunisification », dispose que les personnes physiques ou morales ne peuvent exercer une activité commerciale (ou industrielle) en Tunisie que si elles ont la nationalité tunisienne.
Les investisseurs étrangers désirant exercer une telle activité en Tunisie doivent donc s’associer avec des partenaires tunisiens dans le cadre d’une société de droit tunisien ayant, au sens du décret loi du 30 août 1961, la nationalité tunisienne.
Pour avoir la nationalité tunisienne, la société en cause doit remplir les différentes conditions suivantes :
• son capital doit être détenu à 50 % au moins par des personnes physiques ou morales ayant la nationalité tunisienne ;
• s’il s’agit d’une société anonyme, son conseil d’administration doit être composé en majorité par des personnes physiques de nationalité tunisienne. Le Président Directeur Général doit posséder la nationalité tunisienne ; si le Président n’a pas les pouvoirs de direction générale, le Président ou le Directeur Général doivent être de nationalité tunisienne, le Directeur Général devant par ailleurs résider en Tunisie ;
• s’il s’agit d’une SARL, le gérant doit être une personne physique de nationalité tunisienne.
Le décret-loi permet, dans certains cas, de déroger à ces dispositions, à condition d’obtenir une carte de commerçant étranger, délivrée par le Ministère tunisien de l’Economie ; ce qui est relativement rare et accordé uniquement dans des cas très particuliers (notamment pour réaliser certains marchés publics).
On notera que dans ses entreprises où le partenaire étranger est minoritaire ce dernier ne peut pas en outre transférer ses dividendes à l’étranger.
De nombreux secteurs d’activités relèvent de textes spécifiques et échappent à ce titre au décret-loi de tunisification.
Le principal texte est la loi n°93-120 du 27 décembre 1993 portant Code d’incitation aux investissements : les activités visées par ce Code peuvent le plus souvent être exercées sans discrimination entre investisseurs tunisiens et investisseurs étrangers, ceux-ci pouvant exercer ces activités en Tunisie par des sociétés de droit tunisien dont ils détiennent tout ou partie du capital.

La principale activité qui peut être exercée par un étranger sans obligation de partenariat est l’activité d’exportation exclusive de toute vente sur le marché local, c’est ce qu’on désigne sous le nom de société totalement exportatrice. On notera que des sociétés qui rendent leurs services en Tunisie exclusivement à des sociétés totalement exportatrices bénéficient comme ces dernières des mêmes avantages.

donc non, moi je n'en connais pas

Bonjour à tous,

Je vous informe que des posts ont été enlevés de cette discussion.

Merci de se concentrer sur le partage d'informations pour aider l'initiatrice.

Diksha
Équipe Expat.com