Droits de succession France Espagne

Si l'on parle de succession  et pas de donation, France en France  et Espagne en Espagne, en toute indépendance de taxation.

Merci,

Donc des abattements dans chaque pays ?

Même pour les biens mobiliers ?

Cdt

Bonjour

Il faut savoir si vos parents ont rédigé un testament dans lequel ils peuvent avoir choisi un pays et ses lois :

https://europa.eu/youreurope/citizens/f … dex_fr.htm

Cdt

Il n'y a pas de testament.

Cdt

@Manuel Pinto95

Hola,

Donc s'il n'y a pas de testament qui indiquerait le contraire c'est la loi successorale du dernier pays de résidence de vos parents qui s'appliquera. mais ceci n'interfère en rien avec les droits de succession que vous pourriez avoir à régler dans chaque pays.

Ensuite moi je serai un peu plus nuancée par rapport à la réponse de Philed.

En effet pour le bien en Espagne cela se règlera en Espagne et pour le bien en France en France vous devrez donc ouvrir une succession dans les deux pays mais attention dans chacun des deux pays le notaire chargé de la succession devra inclure dans ses actes un inventaire de tous les biens du défunt, indépendamment de l’état dans lequel ils se trouvent. Ceci signifie qu’un notaire français devra inclure les biens situés en Espagne et, de la même façon, un notaire espagnol devra inclure les biens situés en France.

Ceci pourrait donc impliquer que l'ensemble des biens sera pris en compte pour calculer l'abattement et les droits applicables au bien immobilier en Espagne et générer une double imposition.

D'autre part en Espagne les successions et droits de successions sont gérés au niveau des communautés autonomes il faut donc également se pencher sur la règlementation de la CCAA où se situe le bien.

Abattement et droits à payer dans chaque pays, là s'arrête mes connaissances et à moins qu'un avocat spécialisé en succession internationale n'interviennent dans ce débat, je vous recommande vivement de vous rapprocher d'un notaire en France et d'un avocat en Espagne pour éclaircir tous ces points.

Oui Chrystel, dans l'absolu, vous avez tout à fait raison. Cela a pour effet d'augmenter la masse taxable et donc le montant de l'impôt du, dans ce cas en France. Néanmoins, Je ne l'ai jamais vu appliqué... Le seul cas serait la nécessité de rapatrier les fonds espagnols après vente de l'immeuble dans les 4 ans.

Pour moi, l'obligation de déclaration de l'ensemble du patrimoine ne concerne dans ce cas, que le coté français. En effet, en Espagne, la seule taxation concerne l'immeuble.Le taux est assis, pour moi,  sur le seul patrimoine espagnol.

Abattement en France : 100.000 E par enfants et par parents. Attention, rapport fiscal des donations antérieures de moins de 15 ans. En Espagne aucune idée.

Il est évident que Manuel doit se faire conseiller par des spécialistes des deux cotés de la frontière.

Relisez attentivement le post de Capandalousie: tout est expliqué par le lien, et il y a même possibilité de poser des questions tout en bas du site.

Oui Chrystel, dans l'absolu, vous avez tout à fait raison. Cela a pour effet d'augmenter la masse taxable et donc le montant de l'impôt du, dans ce cas en France. Néanmoins, Je ne l'ai jamais vu appliqué... Le seul cas serait la nécessité de rapatrier les fonds espagnols après vente de l'immeuble dans les 4 ans.
Pour moi, l'obligation de déclaration de l'ensemble du patrimoine ne concerne dans ce cas, que le coté français. En effet, en Espagne, la seule taxation concerne l'immeuble.Le taux est assis, pour moi, sur le seul patrimoine espagnol.
Abattement en France : 100.000 E par enfants et par parents. Attention, rapport fiscal des donations antérieures de moins de 15 ans. En Espagne aucune idée.
Il est évident que Manuel doit se faire conseiller par des spécialistes des deux cotés de la frontière.
-@philed

C'est justement sur ce point que moi j'ai un doute pour avoir lu sur plusieurs sites espagnols le contraire à savoir que du côté espagnol il faut faire aussi la déclaration de l'ensemble du patrimoine et pour avoir demandé à mon avocat en Espagne pour ma situation personnelle bien que totalement inverse de celle des parents de Manuel avec comme point commun que j'ai un bien immobilier en Espagne et un autre en France et mes héritiers sont tous en France la différence qui dans ce cas précis est peut-être bien essentielle c'est que je suis française et résidente fiscale en Espagne. Dans cette situation à l'instant T, si je décédais, mon avocat en Espagne me dit que en Espagne il faudrait déclarer la totalité de mon patrimoine.

@PIRLET Anne Françoise

Bonjour,

Ben justement avant d'intervenir Je l'ai lu et je ne le trouve pas si clair que cela...

Mais c'est surtout que pour ma part, j'ai déjà vécu deux successions en Espagne et que de part ma situation personnelle je m'informe en Espagne auprès de professionnel.

Les liens vers les sites officiels c'est très bien, ça vous permet d'acquérir une certaine connaissance de base sur tel ou tel sujet mais les phrases parfois très alambiquées peuvent conduire à de très mauvaises interprétations qui ont besoin d'être expliquées en langage simple par une personne éclairée ayant les compétences professionnelles sur le sujet.

L'avantage de lire les liens officiels est que ça va vous permettre d'arriver devant le professionnel avec une certaine connaissance sur le sujet donc, de pouvoir estimer si le professionnel que vous avez en face tient la route et d'être capable de poser des questions précises

Le lien de Capandalousie ne répond pas vraiment aux questions posées dans cette discussion mais attire l'attention sur le fait ( et explique comment) qu'on peut choisir la loi successorale qui s'appliquera selon votre nationalité et pays de résidence et je pense que c'est dans ce but qu'elle l'a posté

Bjr, puis-je donner le renseignement reçu. J'ai un appartement  et la moitié d'une maison en indivision avec mon compagnon (pacse) ici en Espagne. J'ai posé la question à mon notaire belge qui m'a dit que en cas de succession mes biens espagnols sont dévolus par un notaire belge car ma résidence principale est en Belgique, avec copie à mon notaire espagnol. J'aurai 75 ans cette année et il serait temps de savoir qui a raison et les formalités à accomplir avant mon décès.

Bjr, puis-je donner le renseignement reçu. J'ai un appartement et la moitié d'une maison en indivision avec mon compagnon (pacse) ici en Espagne. J'ai posé la question à mon notaire belge qui m'a dit que en cas de succession mes biens espagnols sont dévolus par un notaire belge car ma résidence principale est en Belgique, avec copie à mon notaire espagnol. J'aurai 75 ans cette année et il serait temps de savoir qui a raison et les formalités à accomplir avant mon décès.
-@Van Baelen Christine

Hola,

D'accord mais que vous dit votre notaire ou avocat espagnol?

Il faut aussi tenir compte que peut-être la convention fiscale entre la Belgique et l'Espagne est différente de la convention fiscale franco espagnole et ce donc ce qui va fonctionner pour vous n'est peut-être pas applicable à l'auteur de cette discussion pour lequel s'appliquera la convention Franco espagnole.

@Chrystel vous avez raison. Je vais écrire à mon notaire espagnol pour savoir ce qu'il en est. Je vous remercie pour votre réponse.

Merci pour vos retours mais finalement ce n'est pas très clair et il faut donc contacter un spécialiste des successions transfrontalières.

Avez vous des contacts à me conseiller ?

Cdt

Mieux vaut prendre un avocat spécialisé dans les droits de succession en Espagne, et dans la CCAA concernée car les droits de succession sont différents d'une communauté à l'autre.

Et en l'absence de testament, c'est le droit du sol du bien qui prévaut.

cdt

Chrystel, sauf option, pour l'application de la loi française, ce que vous dit votre avocat espagnol est logique, puisque vous résidez en Espagne. Votre succession s'ouvre donc dans ce pays ou est faite la déclaration "mondiale". En France, il n'y a pas proprement dit d'ouverture de succession, mais seulement une déclaration de succession à faire pour déclarer les droits dus. De plus, au plan civil,  la dévolution successorale espagnole doit être rendue opposable. C'est à dire que vos héritiers et leurs droits, doivent être reconnus par la "paperasse" qu'établit le notaire.

J'espère avoir été clair.

C'est très exactement l'inverse de la situation de Manuel dont les parents vivent en France.

à Manuel: Tous les notaires sont compétents en cette matière pour la France, pour l'Espagne un avocat espagnol de la communauté autonome du lieu de l'immeuble, qui pratique les vente d'immeubles.

https://acheterenespagne.fr/tout-savoir … n-espagne/

Un bon article pour débuter.

Pour aller plus loin au niveau fiscal:

Chrystel a raison pour les héritiers français au moins, double déclaration mondiale et taux effectif global sur les biens français d'un de-cujus résident en Espagne.

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3417 … 0-20140317

Pas sure que tout le monde comprendra le terme De cujus...

De cujus désigne la personne dont la succession est ouverte. En clair, le défunt

@capandalousie

Bonjour, nous sommes belges résidence principale en Belgique. J'ai un appartement et la moitié d'une villa (en indivision avec mon compagnon pacsé) en Espagne. Je suis allée chez mon notaire belge qui m'a dit que ma succession concernant mes biens espagnols propres seront établis par le notaire de ma résidence principale soit la Belgique avec copie à mon notaire espagnol. Merci pr votre aide car je ne sais plus que croire.

J'ai posé la question à mon notaire belge qui m'a dit que en cas de succession mes biens espagnols sont dévolus par un notaire belge car ma résidence principale est en Belgique, avec copie à mon notaire espagnol.

La réponse de votre Notaire est claire:  sur le plan civil, la successions est régler par le droit belge et le notaire belge, du fait de votre résidence belge. La dévolution successorale permet de savoir à qui revient l'ensemble vos biens qu'ils soient belges ou espagnols.

Dans votre cas s'agissant d'immeuble en Espagne, il y a un traitement civil et un traitement fiscal

L'avocat et le notaire espagnol devront payer l'impôt espagnol sur la moitié de la villa espagnole et la mettre au nom de votre héritier désigné par la succession belge.

J'éspère avoir été suffisamment clair.

Un grand merci pour avoir répondu à ma demande. Je vais donc transmettre vos explications à mon notaire belge.