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fiscalité française / espagnole

Nouvelle discussion

legovma28

Bonjour,


Ci-dessous exposé d'une situation d'une femme veuve qui perçoit une pension de veuvage espagnole, qui est depuis février domiciliée en France:


Merci de votre aide


Madame XXXX (nationalité espagnole), veuve, résidait en Espagne jusqu’au 31 janvier 2023. Depuis le 1er février 2023, elle demeure en France (chez sa fille) et rentre en EPAD le 7 juin prochain.


Ses revenus : (les montants indiqués sont juste pour l’exemple, rien à voir avec la réalité)


Pension de veuvage du gouvernement espagnol versée sur un compte espagnol 5 000 € pour l’année avec paiement de l’impôt en Espagne 500 € pour l’année

Pension de réversion française versée sur un compte français 10 000 €, je suppose qu’il y a un prélèvement à la source

De février 2023 au 31 décembre 2023 = résidence fiscale en France

La convention franco-espagnole ne prévoit pas l’élimination de la double imposition par le système du taux effectif mais par un crédit d’impôt.

Actions :


Déclarer sur l’imprimé 2047 case 8TK :  montant à reporter dans la case 8tk = revenu avant déduction de l’impôt étranger : serait 5 000 € ???

Déclarer sur l’imprimé 2042 case 8TK : montant à reporter dans la case 8tk = revenu de source étrangère ouvrant droit à un crédit d’impôt : serait 5 000 € ???

Quelle situation ?

Lorsque les revenus de source étrangère ont fait l’objet d’une imposition dans l’État ou le territoire d’où ils proviennent, conformément à la convention, l’impôt payé hors de France n’est pas déductible du revenu, mais il ouvre droit à un crédit d’impôt déductible de l’impôt français.

Deux cas peuvent se présenter :


Le montant du crédit d’impôt est représentatif de l’impôt étranger :

le montant du revenu avant déduction de l'impôt payé à l'étranger doit être déclaré sur la déclaration 2047 et reporté dans la rubrique concernée de la déclaration 2042. De plus, le crédit  d’impôt doit être indiqué lignes 8VL / 8VM / 8WM / 8UM de la déclaration 2042C.

Le montant du crédit d’impôt est égal au montant de l’impôt français correspondant aux revenus de source étrangère :

le montant de ces revenus, avant déduction de l’impôt payé à l’étranger, doit être déclaré sur la déclaration 2047 et reporté sur la déclaration de revenus dans les rubriques correspondantes, en fonction de la nature des revenus. Le montant total de ces revenus doit, par ailleurs, être indiqué ligne 8TK / 4BK / 4BL de la déclaration 2042.


Demandes :


Pour la case 8TK le montant à reporter est il bien 5 000 €

Pour la réversion française : quel imprimé et quelle case ?

Que veut dire

« Le montant du crédit d’impôt est égal au montant de l’impôt français correspondant aux revenus de source étrangère : ???

le montant de ces revenus, avant déduction de l’impôt payé à l’étranger, doit être déclaré sur la déclaration 2047 et reporté sur la déclaration de revenus dans les rubriques correspondantes, en fonction de la nature des revenus. Le montant total de ces revenus doit, par ailleurs, être indiqué ligne 8TK / 4BK / 4BL de la déclaration 2042 »

capandalousie

Bonjour,


Cette dame est résidente fiscale espagnole pour l'exercice 2022 qui se déclare jusqu'au 30 juin 2023 en Espagne.


Elle ne sera résidente fiscale en France que pour la déclaration 2024 sur les revenus 2023.


Il faut tout de même signaler son changement de domicile à Hacienda en Espagne.


Cdt

legovma28

Merci de votre retour


En effet il s agira des revenus 2023 à déclarer en 2024. C est quoi hacienda ?

capandalousie

Hacienda est le fisc espagnol


https://sede.agenciatributaria.gob.es/

legovma28

Bonjour merci pour les infos. Nous avons essayé de le faire en ligne  cela ne fonctionne pas. Avez vous info à ce sujet

Chrystel

Bonjour merci pour les infos. Nous avons essayé de le faire en ligne cela ne fonctionne pas. Avez vous info à ce sujet
-@legovma28

Hola

J'ai fait ma déclaration en ligne y a 15 jours et tout fonctionnait parfaitement...

legovma28

Bonjour,


La domiciliation fiscale est maintenant en France. Le site propose de faire le changement de domiciliation mais que pour le territoire espagnol. Comment faire pour les informer que la domiciliation fiscale est la France ?


Merci

capandalousie

Bonjour,
La domiciliation fiscale est maintenant en France. Le site propose de faire le changement de domiciliation mais que pour le territoire espagnol. Comment faire pour les informer que la domiciliation fiscale est la France ?

Merci
-@legovma28

Bonjour


C'est sur le modelo 030 que vous déclarez le changement d'adresse fiscale

https://sede.agenciatributaria.gob.es/S … ibutarios.


Il faut aussi penser à vous désinscrire du padrón de votre municipalité.


Cdt

Chrystel

@capandalousie

Hola

Je crois qu'il veut en fait domicilier le paiement de ses impôts en France

legovma28

@capandalousie

Merci beaucoup


Comment faire pour se désinscrire ?

Chrystel

@capandalousie
Merci beaucoup
Comment faire pour se désinscrire ?
-@legovma28

Pareil, avec le modelo 030

En signalant avec ce même modèle votre changement de domicile fiscal en France vous serez radié sauf que Hacienda va probablement vous demander une attestation de résidence fiscale en France que vous n'obtiendrez probablement pas avant d'avoir fait votre première déclaration d'impôts en France

legovma28

merci


si je résume


Madame X perçoit une pension de veuvage espagnole qui elle restera imposée en espagne.

Elle perçoit également une pension de réversion française, déclarée en espagne car résidence fiscale en espagne.

Depuis le 1er janvier 2023, sa domiciliation fiscale est en France.

Elle continue à régler un impôt en espagne au titre de la pension de veuvage et déclarera la réversion française en france et réglera l'impôt correspondant en france.


Donc, elle renseigne l'imprimé 030  pour informer l'espagne de ce changement.

Le changement de domiciliation fiscale sera fait auprès de l'organisme français qui verse la réversion, cela peut peut-être suffire pour justifier la domiciliation en france ??? en attente de la déclaration de revenus française.


Merci beaucoup de votre retour

capandalousie

@capandalousie
Hola
Je crois qu'il veut en fait domicilier le paiement de ses impôts en France
-@Chrystel

Oh, ben moi, j'essaie de répondre à la question...et pas aux extrapolations 1f602.svg

capandalousie

merci
si je résume

Madame X perçoit une pension de veuvage espagnole qui elle restera imposée en espagne.
Elle perçoit également une pension de réversion française, déclarée en espagne car résidence fiscale en espagne.
Depuis le 1er janvier 2023, sa domiciliation fiscale est en France.
Elle continue à régler un impôt en espagne au titre de la pension de veuvage et déclarera la réversion française en france et réglera l'impôt correspondant en france.

Donc, elle renseigne l'imprimé 030 pour informer l'espagne de ce changement.
Le changement de domiciliation fiscale sera fait auprès de l'organisme français qui verse la réversion, cela peut peut-être suffire pour justifier la domiciliation en france ??? en attente de la déclaration de revenus française.

Merci beaucoup de votre retour
-@legovma28

Si Madame X est de nationalité espagnole, alors elle peut aussi s'inscrire au consulat espagnol le plus proche de son domicile français et ce sera également une preuve de changement de domicile physique en cas de soucis éventuel avec Hacienda l'an prochain


https://www.exteriores.gob.es/Consulado … index.aspx

legovma28

Merci beaucoup de vos retours.


Je suis un peu perdu dans tout cela  j essaye de comprendre et de faire les choses comme il se doit


Je vous renouvelle mes remerciements

Chrystel

@capandalousie
Hola
Je crois qu'il veut en fait domicilier le paiement de ses impôts en France
-@Chrystel
Oh, ben moi, j'essaie de répondre à la question...et pas aux extrapolations 1f602.svg
-@capandalousie

J'ai dit ça parce que il me semble avoir lu qu'elle demandait comment domicilier ses impôts espagnols sur un compte en France.

RoseK2017

@Chrystel Bonsoir

il faut aller à sa mairie en France et demander un certificat de résidence pour l’administration étrangère. Certaines mairies n’accèdent pas à la démarche car le personnel ne connaît pas bien la loi…. Il faut insister.

Rose

legovma28

Merci de tous vos retours.


je vais poser des questions sur l'imprimé 030, qui sont peut être paraître ridicule mais j'essaye de comprendre.


  • Les impôts payés en 2023 correspondent à quelle année ? 2022 ?
  • Imprimé 030 : comment le renseigner, quel numéro de case ? :

                        2 sources de revenus :

                                la pension de veuvage reste imposée en espagne.

                                la réversion française

legovma28

@RoseK2017


Merci Rose,


Pouvez vous me préciser les références de la loi ?

Chrystel

Merci de tous vos retours.
je vais poser des questions sur l'imprimé 030, qui sont peut être paraître ridicule mais j'essaye de comprendre.

Les impôts payés en 2023 correspondent à quelle année ? 2022 ?
Imprimé 030 : comment le renseigner, quel numéro de case ? :
            2 sources de revenus :
                la pension de veuvage reste imposée en espagne.
                la réversion française
-@legovma28

Hola


Les impôts payés en 2023 correspondent à vos revenus 2022

Le modelo 030 sert à vous inscrire aux impôts ou à indiquer un changement de situation, on ne vous demande absolument pas de renseigner vos sources de revenus dans ce modelo.

Vous avez l'ai un peu trop perdu pour gérer cela tout seul et vous devriez allez voir un gestor

doudou61

Bonjour,

Il est beaucoup plus responsable en effet de faire appel à un gestor.

Pour ma part je suis passé par eux, 67 euros par année fiscale et ils s'occupent de tout. Vraiment tout.

A votre place et étant donné la complexité fiscale espagnole je n'hésiterais pas....

Amicalement,

Philippe

RoseK2017

@legovma28 bonsoir,

voici le lien par exemple pour la ville de Grenoble. Tout y est expliqué.


https://www.grenoble.fr/demarche/1110/6 … idence.htm


Bonne soirée

Rose

Panazol87

@Chrystel

Bonsoir


Auriez vousd les coordonnées d'un gestoria à Malaga, car je suis perdue dans les formalités administratives en Andalousie ,?

Merci bcp

Bonne soirée.

C. Boussarie

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