litiges locatif

    @Mithié
On était sur le cas de FGAL.
    -@Ibm00

Oui, mes excuses, je me suis trompé de pseudo.

Je possède un titre de propriété que m'adélivré le notaire, j'ai également enregistré l'engagement (iltizâm) au bureau d'enregistrements.

Je paye en conséquences la taxe foncière depuis 2018, date à laquelle j'ai acheté le bien.

En ce qui concerne les 12 témoins, selon mon avocat, ils devront simplement témoigner que je ne possède aucun autre bien.

J'ai effectivement un titre de propriété qui m'a été remis par le notaire.

J'ai également enregistré " l'iltizâm " au bureau d'enregistrements.

Je paye donc la taxe foncière depuis 2018, date de l'achat et de la location du bien.

En ce qui concerne les 12 témoins, leur rôle est de témoigner qu'il s'agit là de l'unique bien que je possède.

@Mithié

oui cette loi abroge celle de 1981 qui ne mentionnait que les "baux "  des locaux d’habitation ou à usage professionnel,  sans préciser que cela soit obligatoire .... mais il fallait déjà un bail

Cette ancienne loi favorisait trop les locataires.

Le bien a été acheté en 2018

@FGall40

Petite astuce, vous pouvez demander au conservateur foncier de vous faire un document listant les biens en votre possession pour prouver que c'est le seul que vous avez a disposition.

Vous pouvez également obtenir une attestation de l'administration fiscale pour les mêmes raisons.

@FGall40

Iltizam, label qualité pour les logements immobiliers

@Ibm00 merci pour l'astuce.

Je voudrais déposer une plainte au tribunal de Meknes pour escroquerie. À qui dois-je m'adresser ?

@FGall40

Aux services de police si vous êtes sur place, sinon par le biais d'un avocat au procureur du roi ou au juge d'instruction.

J'ai tenté de négocier mais après m'avoir baladé durant quelques mois, j'ai compris qu'il essayait simplement de gagner du temps...j'ai donc entamé une procédure de tentative d'expulsion afin de récupérer l'appartement pour un usage personnel.

La procédure, m'a-t-on dit, est plutôt longue. (3ans)

En attendant, je me demande toujours pourquoi mon avocat m'a-t-il demandé de réunir 12 témoins pour établir qu'il s'agissait de mon unique bien?

N'y a-t-il pas un moyen plus commode de prouver que je n'ai d'autre bien que celui-là ?

@Ibm00 pouvez-vous m'expliquer comment prouver qu'il s'agit de mon unique bien?

L'avocat me demande de réunir 12 témoins...mais c'est trop compliqué pour moi. Les gens ne sont pas sensés savoir ce que je possède...même mes amis proches.

@FGall40

Pour les témoins  c'est ce qui peut être demandé

pour prouver la propriété d’un immeuble non immatriculé à la conservation foncière (Melkia par exemple)

Dans ce cas la loi précise la règle des droits et entre autres

pluralité des témoignages prévaut sur la déposition d’un témoin unique ;

la probité des témoins prévaut sur leur nombre ;

https://www.ancfcc.gov.ma/media/32880/d … n39-08.pdf

Mon appartement est, me semble-t-il, immatriculé à la conservation foncière.

@b abouvenus lors de l'acquisition, je suis passé chez le notaire. J'ai reçu quelques mois plus tard un titre de propriété.

@FGall40

Oui j'ai bien compris. Dans votre cas les 12 témoins n'ont aucune utilité.

J'ai finalement réuni les 12 témoins attestant qu'il s'agit du seul bien que je possède. Mon avocat à envoyé à deux reprises un huissier pour intimer au locataire d'honnorer les mois de loyer impayés et de libérer l'appartement dans les délais prévus par la loi.

Le locataire est introuvable, il a inscrit un faux nom sur la boîte aux lettres et sur la sonnettes d'entrée.

L'huissier a eut affaire à une dame qui prétend être sa deuxième femme.

Elle prétend également que don mari ne vit plus avec elle.

D'après vous, peut-elle réceptionner

"l'avertissement" ( الاذار) à la place de son mari?

@FGall40

faudrait sa voir en post #24  vous dites "Les payements sont à jour, " ???

et en post # 8  Je n'ai, hélas, aucun moyen de réunir 12 personnes qui pourront intimement attester qu'il s'agit-là de l'unique bien que je détiens

Pour toute autre question juridique adressez vous à votre avocat qui a l'air d'être de "très bon conseil" (ironie)

@b abouvenus il manquait 3 mois à ce moment-là...l'avocat ne voulait lui adresser un avertissement qu'à partir du 3ème mois...ensuite mon avocat a préconisé qu'on lui envoi "l'avertissement" pour payer et pour libérer les lieux en même temps.

Je viens juste de réunir les 12 témoins pour demander de quitter les lieux.

Aujourd'hui, le locataire a 4 mois de retard dans les payements.

Ce qui m'importe le plus, vous l'aurez compris , c'est de récupérer mon appartement pour y habiter.

@b abouvenus quant aux 12 témoins, j'ai réussi à convaincre les voisins de témoigner avec moi. Pour être plus exact je leur ai raconté  quel était ma situation, ils se sont portés volontaires pour témoigner avec moi.