Donation au dernier vivant

Oui. Mais attention, il faut être précis, et par exemple inscrire spécifiquement les biens concernés sur le testament.

Un ami a ainsi, après décès de son épouse, eu toutes les peines du  monde à disposer du véhicule de l'épouse... car pas mentionné en tant que tel dans les testament !

Les notions générales, telles que "... l'universalité de mes biens ...", utilisées dans d'autres pays, ne semblent pas bien fonctionner ici.

Ah oui si c'est pas écrit noir sur blanc, ça bloque

Mais ceci est valable pour tout type de "contrat"

Merci pour votre reponse

Ce ducument a-t-il un nom particulier?

Comme ecrit plus haut, en France, c'est une donation

À moins que tu ne souhaites faire un document séparé - mais je ne vois pas trop dans quel but -, ceci serait une clause de ton testament, puisque c'est le document, dûment enregistré, qui prend le pas sur tout autre en cas de décès.

Par ailleurs, le terme de "donation"  peut avoir ici d'autres implications, fiscales entre-autres.

Pour mémoire, si tu es d'une autre nationalité qu'espagnole, tu peux choisir soit d'appliquer la législation de ton pays d'origine, soit la législation espagnole à ton testament...

C'est un choix important dans les détails, car chaque pays a sa législation propre, pouvant avoir de notables différences quand aux héritiers.

Le but de cette operation est de proteger l'epoux "restant"

Dans le cas d'une vivienda, de pouvoir beneficier de l'usufuit total, incluant la part de la personne decedee

Que les enfants ne puissent pas demander leur part avant que les 2 parents ne soient decedes

Helas ce sont des choses qui arrivent et il vaut mieux prevoir

Oui, c'est en effet préférable À vérifier selon les détails te concernant avec un notaire, mais la législation espagnole propose à ma connaissance une meilleure part à l'époux survivant que la française, par exemple.

@jd057235

le conjoint survivant ou l'héritier doit tout d'abord payer les droits de successions sinon c'est l'état qui est héritier, le conjoint survivant ne dispose que de la nue propriété, il vaut mieux faire un testament et opter pour l'application du droit français, acte a faire établir par un notaire

pour ce qui nous concerne le notaire français est en cours de rédaction d'un contrat de mariage, puis d'un testament spécifiant que c'est le droit allemand qui s'appliquera, on aurait pu choisir le droit français, car nous sommes un couple franco allemand, et ces deux droits sont beaucoup plus protecteur pour le conjoint survivant et les héritiers par la suite, que le droit espagnol

cordialement

@jd057235

Bonjour

En ce qui me concerne, j'ai fait un testament chez un notaire espagnol et demandé l'application du droit français.

Dans ce testament, je donne l'usufruit de la maison à mon compagnon pour qu'il ne se retrouve pas à la rue si je venais à décéder avant lui. Je n'ai aucun doute par rapport à mes enfants quant à leur bienveillance par rapport à lui mais j'ai préféré lui donné ainsi une garantie

Cordialement

Patricia