donation non resident a mon fils non resident

Intéressante question

Tous deux non-résidents, vous dépendez de votre pays de résidence fiscale. Pour toi, c'est donc une résidence secondaire, déclarée comme telle en France.

Et de ce fait, c'est la législation française qui s'y applique pour les cas de succession etc. Donc aussi en cas de donation.

Par contre, j'ignore si un notaire espagnol peut faire cela, mais cela impliquera de toute manière une action aussi en Espagne, puisque ton fils devient alors propriétaire à 50%, et donc redevable en Espagne des frais y afférents

Il te faudrait donc voir avec les notaires des 2 pays.

Bonjour

A mon avis, c'est le notaire espagnol qui se charge de cela, d'une part la donation, puis changement des écritures du bien, et NiE pour le fiston.

Perso, mais ce n'est que mon avis, je me ferais accompagner d'un bon avocat qui prépare tout et refile ça au notaire espagnol...

Cdt

Si vous lisez l'espagnol, voici une explication de la donation en Espagne , et ce n'est pas forcément un cadeau

https://noticias.habitaclia.com/donar-u … -a-seguir/

La convention n'est plus applicable aux donations depuis quelques années.

Donation à faire en France par notaire, droits français payables en France.

Traduction de l'acte plus apostille de la Haye sur acte et traduction.

Le notaire espagnol à la vue de ces documents publie au registro de la propiedad la donation. Droits payables en Espagne: à verifier. Je pense que oui, la convention n'étant plus applicable (est elle restée applicable en Espagne?, là et la question).

Un bon avocat est nécessaire.Bon courage...

C'est là qu'on se rend compte de l'intérêt de l'achat via une SCI.

@philed

Bonjour

De quelle "convention" parlez-vous ?

Pouvez-vous préciser SVP ?

Cdt

la première convention fiscale de 1963.

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3020 … 0-20120912

    la première convention fiscale de 1963.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3020 … 0-20120912-@philed

Mais il s'agit de la convention sur les successions, pas sur les donations d'un bien  ???

Cette personne souhaite faire la donation de son bien espagnol à 50% ...

Cette convention avait été étendue aux donations jusqu'à il y environ 10 ans.

Aujourd'hui plus de convention donc pour moi double taxation sauf si l'Espagne continue à appliquer l'ancienne version

@philed

Ça y est, je capte ce que vous voulez dire !! Et je dirais que c'est encore plus compliqué, parce qu'en Espagne, chaque CCAA fait sa sauce en matière de donation et succession.

Bref, j'en reviens à ce que je disais au début, à savoir de se faire accompagner par un avocat, et un bon !

Cdt

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