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Acte de naissance établi avant la grosse

Dernière activité 15 Décembre 2023 par Moustapha Mouliom

Nouvelle discussion

Dan96

Bonjour en effet , j'ai fait l'acte de mon fils en passant par un jugement suppletif car son acte n'avait pas de souche. Le jugement a été fait le 13 décembre 2022 et l'acte établi le 29 décembre 2022, cependant nous avons eu la grosse le 14/04/23 et le certificat de non appel en février 2023. En voulant transcrire cet acte à l'ambassade de France, ils nous font part qu'ils ne peuvent le transcrire car défaut de validité de l'acte produit, que l'acte a été établis sur la base du jugement non définitif.

D'où mon attention sur les dates car je me dis que l'acte de naissance établi était provisoire, je voudrais savoir comment je pourrais faire pour qu'il soit établie après le jugement définitif le 14/04/23. Afin de continuer la procédure de transcription car je suis un peu perdue.


Cordialement,

Moustapha Mouliom

@Dan96 puisque l'ambassade n'a pas reconnu cet acte de naissance vous seriez malheureusement obligé de recommencer toute la procédure car un acte de naissance établi avant le jugement final n'a pas d'effet.

Bonne journée.

Dan96

@Moustapha Mouliom

Merci pour le conseil monsieur. Je vais tout recommencer

Moustapha Mouliom

@Dan96 tout à fait. Recommencer tout à zéro en passant par le tribunal de première instance pour que les choses aillent plus vite. J'ai été dans ce même problème et j'ai obtenu mon acte de naissance en 3 mois ( certificat de non appel, Grosse).

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