Communidad de propietarios

À partir du moment où l'on est pas encore propriétaire, on ne peut pas vous réclamer de payer des frais de copropriété ou IBI.

Pour l'IBI en général c'est prélevé une fois par an.

Selon la date d'achat on peut s'arranger avec le vendeur pour lui rembourser une partie de la somme versée, si l'achat se fait après le paiement de l'IBI.

Et évidemment dans le cas d'un achat, il faut veiller à faire préciser que l'on achète un bien libre de dettes et charges.

Si le vendeur ne peut fournir de preuves que tout est en règle, on évite d'acheter.

Bonjour,

Voici le lien concernant la loi sur la propriété horizontale :

https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-1960-10906

Sur Google vous pouvez lire cet article espagnol en français avec la traduction automatique.

C'est très long, mais très intéressant.

Comme il est noté, "Cette loi s'appliquera :

a) Aux communautés de propriétaires constituées conformément aux dispositions de l'article 5.

b) Aux communautés qui remplissent les conditions établies à l'article 396 du Code civil et n'ont pas accordé le titre constituant la propriété horizontale.

...

c) Aux complexes immobiliers privés, dans les termes établis dans la présente loi.

...".

Notez bien l'article 9 :

"L'acquéreur d'un logement ou d'un local sous un régime de propriété horizontal, même avec un titre inscrit au Registre foncier, est redevable avec le bien acquis lui-même des sommes dues à la communauté des propriétaires pour l'entretien des frais généraux des propriétaires précédents. dans la limite de ceux imputables à la partie échue de la rente au cours de laquelle a lieu l'acquisition et aux trois années civiles précédentes. L'appartement ou les locaux seront légalement soumis au respect de cette obligation."

"Dans l'acte public par lequel le logement ou les locaux sont transférés à quelque titre que ce soit, le cédant doit déclarer qu'il est à jour du paiement des frais généraux de la communauté de propriétaires ou exprimer ceux qui lui sont dus. Le cédant doit fournir à ce moment une attestation de l'état des dettes envers la communauté qui coïncide avec sa déclaration, sans laquelle la délivrance de l'acte public ne peut être autorisée, à moins qu'il ne soit expressément exonéré de cette obligation par l'acquéreur. L'attestation sera délivrée dans un délai maximum de sept jours calendaires à compter de sa demande par la personne exerçant les fonctions de secrétaire, avec l'accord du président, qui sera responsable, en cas de faute ou de négligence, de l'exactitude des données. contenues dans celui-ci et les dommages causés par le retard dans sa délivrance."

Bonne lecture.

Merci a vous 2.

Je vais étudier ça.