Modelo 210 NON résidents 2024/2025

    Selon le nouveau règlement détaillé dans l'Orden HAC/56/2024, les propriétaires non résidents en Espagne sont désormais tenus de déclarer et de payer les impôts sur les revenus locatifs une fois par an seulement.
Ce changement vise à simplifier le processus de déclaration fiscale et à réduire la charge administrative pour les propriétaires internationaux.

La période de déclaration pour les revenus gagnés en 2024 est fixée du 1er janvier au 20 janvier 2025, avec une date limite anticipée au 15 janvier 2025 pour ceux qui optent pour le prélèvement automatique.
   

    -@capandalousie

Oh merci pour cette info importante 👍👍

Cela concerne uniquement ceux qui louent leur bien et qui devaient déclarer/payer leur IRNR trimestriellement ou tous les non résidents propriétaires   ?

@AB38100

Je crois que ceux qui ne tiraient pas de revenus de leur bien devaient déjà faire qu'une seule déclaration annuelle.

C'est surtout pour ceux qui louent leur bien et qui devaient faire une déclaration trimestrielle que cette nouvelle est intéressante et va alléger la paperasse.

Intéressant comme info!

    @AB38100
Je crois que ceux qui ne tiraient pas de revenus de leur bien devaient déjà faire qu'une seule déclaration annuelle.
C'est surtout pour ceux qui louent leur bien et qui devaient faire une déclaration trimestrielle que cette nouvelle est intéressante et va alléger la paperasse. -@capandalousie

En effet pour les proprios non-résident qui ne louent pas c'est déjà le cas: une seule déclaration l'année N+1

En effet pour les proprios non-résident qui ne louent pas c'est déjà le cas: une seule déclaration l'année N+1       -@Chrystel

C’est le cas en effet, mais je pensais plutôt aux dates déclaration/paiement où nous avons toute l’année pour payer l’IRNR de l’année précédente alors que les loueurs n’auront en gros que janvier. J’ai crains qu’il ne faille retenir ces mêmes dates d’où mon questionnement.

Mais je viens de réaliser que c’est le fisc espagnol qui est le « perdant » en ne collectant plus trimestriellement tout au long de l’exercice en cours mais une seule fois le début de l’année suivante…

Au moins, c’est vraiment une simplification administrative de taille pour les contribuables et surtout pour pouvoir ressortir ses charges locatives annuelles sur un exercice qui sera complet 👍

@AB38100

Je pense que c'est déjà sur le site de l'AEAT là

    @AB38100
Je pense que c'est déjà sur le site de l'AEAT là-@capandalousie

Nickel 👍

bravo et merci à toi 👍

    @AB38100
Je pense que c'est déjà sur le site de l'AEAT là-@capandalousie

Je crois que c'est une fausse alerte...

Ce paragraphe de ton lien continue à parler de déclaration trimestrielle...

"Resto de rentas:

Autoliquidaciones con resultado a ingresar: el plazo de presentación e ingreso será los veinte primeros días naturales de los meses de abril, julio, octubre y enero, en relación con las rentas cuya fecha de devengo esté comprendida en el trimestre natural anterior, excepto rentas derivadas del arrendamiento o subarrendamiento de inmuebles, devengadas desde 1 de enero de 2024, si se opta por agrupar anualmente las rentas devengadas durante el año natural, el plazo de presentación e ingreso será los veinte primeros días naturales del mes de enero del año siguiente al de devengo"

Ah non pardon j'ai mal lu la fin:

"si se opta por agrupar anualmente las rentas devengadas durante el año natural, el plazo de presentación e ingreso será los veinte primeros días naturales del mes de enero del año siguiente al de devengo"

@Chrystel

Hola,

Est ce que ça veut dire que si on loue on peut déclarer le tout en janvier de l'année suivante , plutôt que de faire une déclaration par trimestre ?

@Sabinette 13480

🤪Lisez mon premier message ou à défaut le BOE que j'ai mis en lien...

@capandalousie

Autant pour moi, merci beaucoup bon weekend de Pâques à tous

Bonjour à tous.

Je suis non résident en Espagne et je loue un appartement avec licence touristique en saisonnier depuis janvier 2024. Cela concerne t'il les locations à longue durée ou saisonnier s'il vous plaît ?

Je pose cette question parce mon avocat qui va gérer mes déclarations trimestrielles n'a pas évoqué ce contexte.

Merci pour votre réponse.

    Bonjour à tous.
Je suis non résident en Espagne et je loue un appartement avec licence touristique en saisonnier depuis janvier 2024. Cela concerne t'il les locations à longue durée ou saisonnier s'il vous plaît ?
Je pose cette question parce mon avocat qui va gérer mes déclarations trimestrielles n'a pas évoqué ce contexte.
Merci pour votre réponse.
   

    -@ducoin cathy

Hola,

Ça concerne tous les types de location.

Ça vient de sortir et votre avocat n'est peut-être pas encore au courant.

Ceci dit l'option des déclarations trimestrielles n'a pas été supprimé et vous pouvez continuer ainsi

        Bonjour à tous.Je suis non résident en Espagne et je loue un appartement avec licence touristique en saisonnier depuis janvier 2024. Cela concerne t'il les locations à longue durée ou saisonnier s'il vous plaît ?Je pose cette question parce mon avocat qui va gérer mes déclarations trimestrielles n'a pas évoqué ce contexte.Merci pour votre réponse.        -@ducoin cathyHola,Ça concerne tous les types de location.Ça vient de sortir et votre avocat n'est peut-être pas encore au courant.Ceci dit l'option des déclarations trimestrielles n'a pas été supprimé et vous pouvez continuer ainsi        -@Chrystel

Merci beaucoup. Mon avocat vient de me répondre. Il ne semble pas du tout au courant

            Bonjour à tous.Je suis non résident en Espagne et je loue un appartement avec licence touristique en saisonnier depuis janvier 2024. Cela concerne t'il les locations à longue durée ou saisonnier s'il vous plaît ?Je pose cette question parce mon avocat qui va gérer mes déclarations trimestrielles n'a pas évoqué ce contexte.Merci pour votre réponse.        -@ducoin cathyHola,Ça concerne tous les types de location.Ça vient de sortir et votre avocat n'est peut-être pas encore au courant.Ceci dit l'option des déclarations trimestrielles n'a pas été supprimé et vous pouvez continuer ainsi        -@Chrystel

Merci beaucoup. Mon avocat vient de me répondre. Il ne semble pas du tout au courant
   

    -@ducoin cathy

Bonjour,

Envoyez à votre avocat le lien de la loi du BOE que j'ai mis dans mon premier message, quand j'ai ouvert cette discussion

cdt

@Chrystel

Mon avocat m'a répondu qu'il fallait continuer de faire les déclarations trimestrielles + la déclaration annuelle (pour vérification).

    @Chrystel
Mon avocat m'a répondu qu'il fallait continuer de faire les déclarations trimestrielles + la déclaration annuelle (pour vérification).
   

    -@ducoin cathy

C'est ainsi qu'il continue à se faire payer tous les 3 mois 😉

    @Chrystel
Mon avocat m'a répondu qu'il fallait continuer de faire les déclarations trimestrielles + la déclaration annuelle (pour vérification).
   

    -@ducoin cathy

Sauf que a la fin du paragraphe sur le site de l'AEAT (voir lien fourni par Capandalousie) il y a écrit:

"si se opta por agrupar anualmente las rentas devengadas durante el año natural, el plazo de presentación e ingreso será los veinte primeros días naturales del mes de enero del año siguiente al de devengo"

Si se opta=si on choisi. On a donc le choix de faire une déclaration annuelle ou pas. Soit votre avocat se trompe, soit il vous la fait à l'envers pour vous faire payer 4 déclarations contre une si vous choisissez de faire la déclaration annuelle

C'est ainsi qu'il continue à se faire payer tous les 3 mois 😉
   

    -@capandalousie

Bien vu,

L’’avocat a trouvé la parade 👍

Les gestoría et avocat fiscalistes vont perdre beaucoup d'argent...

Si on compte une moyenne de 80€ par personne et par déclaration trimestrielle, souvent ce sont 2 déclarations car la propriété est au couple...et ce, à multiplier par le nombre de clients étrangers, français ou autres nationalités... Bref, pour un travail facile pour eux, faîtes le calcul et vous vous rendrez compte du manque à gagner pour votre avocat...

Mieux vaut faire l'autruche pour l'année 2024

    @ChrystelMon avocat m'a répondu qu'il fallait continuer de faire les déclarations trimestrielles + la déclaration annuelle (pour vérification).         -@ducoin cathy

Bonjour Chrystel,

L'avis de votre avocat se fonde peut-être sur le fait que la norme ministérielle indique ceci:  "El período de agrupación será trimestral si se trata de autoliquidaciones con resultado a ingresar, o anual si se trata de autoliquidaciones de cuota cero o con resultado a devolver. No obstante, el período de agrupación será anual en el caso de rentas derivadas del arrendamiento o subarrendamiento de inmuebles.»

La AEAT a une tendance (quasi maladive) à interpréter les normes fiscales d'une façon très restrictives (et toujours à l'avantage du trésor public, cela va sans dire ).  Et le castellan utilise deux mots différents pour le terme louer:  arrendar et alquilar. 

"Arrendar" signifie louer à long terme, sur une période qui généralement coïncide avec l'article 9 de la "Ley de arrendamiento urbano":  5 ou 7 ans.

Tandis que "Alquilar" signifie louer à court terme.   Par exemple, les locations touristiques se nomment "Alquiler vacacional" en castellan, non pas "arrendamiento vacacional"

Voilà peut-être la raison pour laquelle votre avocat vous a conseillé de continuer à faire une déclaration trimestrielle?

Cordialement

Alain Villemur

***

Modéré :

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Le Code civil espagnol ne fait pas di distinction entre alquiler et arrendamiento.

Il parle d'arrendamiento à partir du moment où le propriétaire cède pendant une durée quelconque l'usage de bien ou service, moyennant une somme.

Dans le cas de l'arrendamiento de una cosa (donc un bien)

En el arrendamiento de cosas, una de las partes se obliga a dar a la otra el goce o uso de una cosa por tiempo determinado y precio cierto.

art 1543 cc

Le code civil ne se préoccupe pas de savoir si c'est de la courte ou longue durée.

De plus, il suffit de lire l'article 3 de la LAU, pour voir que l'on parle aussi d'arrendamiento pour les locations temporaires :

Artículo 3. Arrendamiento para uso distinto del de vivienda.

1. Se considera arrendamiento para uso distinto del de vivienda aquel arrendamiento que, recayendo sobre una edificación, tenga como destino primordial uno distinto del establecido en el artículo anterior.

2. En especial, tendrán esta consideración los arrendamientos de fincas urbanas celebrados por temporada, sea ésta de verano o cualquier otra, y los celebrados para ejercerse en la finca una actividad industrial, comercial, artesanal, profesional, recreativa, asistencial, cultural o docente, cualquiera que sean las personas que los celebren.

Pour moi la différence entre arrendamiento et alquiler, c'est juste cosmétique, cela repose sur rien de juridique.

Les juristes parleront d'arrendamiento, le commun des mortels (dont les agences immobilières) parleront d'alquileres.

Cher Sylvain,

Ton argumentation fondée sur le Code civil espagnol et la LAU est probablement juste!

Je crois qu'à force de traiter avec la AEAT, je deviens paranoÏaque .

Cordialement

Alain

Je viens de remplir le modelo 210 pour declarer les revenus locatifs du T1 et message d’erreur concernant l’agrupacion….

bref, pas possible de valider la ore-declaratIon….

vous confirmez que l’on doit attendre debut 2025 pour declarer les recenus 2024 ?

merci

@spicymao

🤪Lisez mon premier message ou à défaut le BOE que j'ai mis en lien...

@Chrystel

Afin de lever les doutes, j'avais interrogé mon fiscaliste que tu connais, et je viens de recevoir sa réponse écrite comme quoi c'est effectivement une seule déclaration annuelle pour le modelo 210 des non résidents qui reçoivent des loyers de leur logement en Espagne.

@Sabinette 13480 OUI.

@spicymao

Bonjour,

Cela me rassure car je viens d'avoir exactement le même message d'erreur

    @spicymao
Bonjour,
Cela me rassure car je viens d'avoir exactement le même message d'erreur
   

    -@catrast

Confirmé par mon fiscaliste, plus qu'une seule déclaration annuelle même pour ceusses qui louent et tirent des revenus de leur propriété en Espagne.