QUELLE VALEUR POUR UN BAIL EMPHYTÉOTIQUE

Nouvelle discussion

Fredy37rci Membre

Membre depuis le 01 Mars 2014

Fredy37rciMembre16 Avril 2024 01:19:02

QUELLE VALEUR POUR UN BAIL EMPHYTÉOTIQUE APRÈS L’AFFAIRE **** à LA SAKAY (BABET VILLE)

Le couple *** propriétaire du Relais de la Ferme à la Sakay sont en cours d’expulsion.

Malgré un bail emphytéotique de 99 ans signé avec leur ancien gardien il y a 13 ans. Celui ci étant décédé il y a 2 ans, sa fille veut se réapproprié le foncier, et pour cela a fait appel a la justice qui lui a donné raison. Quelle est donc la valeur d’un bail emphytéotique aujourd’hui ? En sachant que de nombreux Français ont construit leur vie a Madagascar sur ce genre de bail .

F. D.

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bymapics Membre

Membre depuis le 15 Janvier 2024

bymapicsMembre16 Avril 2024 10:09:23

Un bien immobilier ne nous appartient que si il y a une stabilité politique, en France ça peut etre pareil.

Suffit d'un gouvernement qui veut spolier tous le monde comme actuellement en France pour ce retrouver sans rien.

fanfanleretour Contributeur

Membre depuis le 13 Janvier 2018

fanfanleretourContributeur17 Avril 2024 05:37:04

127

Bonjour, les baux emphiteotique sont régis par la loi de 1996 qui abrogé la loi de 1902 à madagascar. Les transmissions dont les héritages sont régis par d'autres textes. Tout dépend de la rédaction de votre bail, avez vous effectué des constructions sur les fonds ? Si oui et si ces constructions sont faites avec l'accord du bailleur ou figure sur le bail, l'héritier ou le bailleur doit vous dédommager de la valeur des construits effectués durant votre bail.

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