Permis B pour habiter en suisse

La procédure administrative de demande d'une autorisation de séjour B varie selon le canton.

Dans le Canton de Vaud, en tout cas pour les ressortissants UE/AELE, la personne concernée peut faire toute la procédure (plutôt simple en fait) elle-même sans faire intervenir son employeur du moment qu'elle dispose d'un contrat de travail en Suisse et d'une adresse en Suisse.

A votre arrivée dans le Canton,

https://www.vd.ch/prestation/demander-u … on-de-vaud

https://www.vd.ch/population/population … ue-27/aele

Vous devez vous annoncer personnellement au Contrôle des habitants de votre commune de domicile dans les 8 jours (en principe, pas de panique !) qui suivent votre installation, avec les documents suivants :

• Une pièce d'identité valable
• Votre bail à loyer ou une attestation du logeur. Si votre nom ne figure pas sur le bail à loyer ou sur l'attestation du logeur, il faut : une attestation datée et signée de votre logeur, plus le bail à loyer ou l'attestation du logeur. Dans les deux cas, votre nom doit figurer sur le document.
• Une photo passeport

https://fr.visafoto.com/suisse/requis-p … -passeport

• Le formulaire d'Annonce d'arrivée, qui peut être pré-rempli ou rempli avec l'aide du préposé au Contrôle des habitants de la commune de domicile (ne pas coller la photo) -

https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload … _barre.pdf

Précisez d'emblée que vous voulez convertir un permis G en permis B.

sur le fond, oui, un bailleur peut vous refuser un logement principal avec un permis frontalier car il n'a quasi aucune chance de retrouver sa creance en cas de non paiement.

effectivement c'est parfois l'histoire du chat qui se mort la queue entre travail, permis B et domiciliation en suisse

Bonjour donc je prends une chambre pendant 3 mois j'obtiens la déclaration de non poursuite et à partir de là je peux louer un appartement mais j'aurai toujours mon permis B. En me déclarant au bureau des habitants je demande de changer mon permis G en permis B. Combien de temps cela met pour avoir son permis B?

Merci

@soniaandrey25

Il faut que vous puissiez faire une domiciliation légale a votre chambre. Vous inscrire à la commune. Une declaration de non poursuite, 3 mois de salaire et un contrat en CDI (souvent demandé) pour les régies

La delivrance du permis B est generalement dans les deux semaines, mais c'est variable selon les cantons. Vous pouvez déjà travailler en attendant cette delivrance

Cela fait 20 ans que je travaille en Suisse. Je cherche une chambre mais je trouve pas côté ballaigues Vallorbe Yverdon. J'aimerais m'y installer début mai. Pensez vous qu'il y a beaucoup de contrôle de police pour voir si on habite bien là ?

Merci

@soniaandrey25

vous devrez donner cette adresse a votre emploi. elle servira pour vous envoyer votre permis B. vous declarer a la commune ... devrez immatriculer votre vehicule ici (je crois de memoire dans les 12 mois). prendre une assurance en suisse ...  il n'y a ps obligatoirement beaucoup de controle mais de multiples risques de se faire coincer si pas de chance ... et votre logeur prendra cher !!!

Bonjour

Donc une fois déclarée à la commune je serai affiliée à LAMAL et les impôts aussi? Donc il faut que je résilie ma mutuelle en France et informer les impôts C'est bien ça ? Une fois que j'aurai mon appartement je pourrai faire venir mes enfants?

Merci

Sonia

Une fois que j'aurai mon appartement je pourrai faire venir mes enfants?  -@soniaandrey25

Conformément au document

https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload … _barre.pdf

• pour tout enfant de moins de 15 ans, vous faites une demande de permis B sur votre propre formulaire de demande de permis B
• pour tout enfant de 15 ans et plus, vous remplissez la même demande que pour vous en cochant "regroupement familial"

... vous déposez la/les demandes en même temps au Contrôle des habitants de votre commune suisse de domicile.

Donc une fois déclarée à la commune je serai affiliée à LAMAL    -@soniaandrey25

Une fois domiciliée e Suisse, vous avez 3 mois pour conclure une assurance-maladie auprès d'une Caisse Maladie reconnue en Suisse.

https://www.ch.ch/fr/assurances/assuran … se-maladie

Pour être tout à fait précise, et ce qui va suivre ne concerne que les travailleurs, salariés ou indépendants, PAS LES RETRAITES:

La LAMal-Loi sur l'Assurance Maladie suisse prescrit que tout résident de la Suisse doit s'assurer en Suisse dans l'Assurance Maladie de base.

On devient résident de la Suisse quand on s'inscrit comme résident dans une commune suisse.

Les ressortissants de l'UE-AELE peuvent séjourner en Suisse 3 mois "en touristes" sans s'inscrire dans une commune suisse... pour certains afin de débuter leur recherche d'emploi en Suisse. Pendant toute cette période ils peuvent être couverts en Suisse pour les accidents, urgences et autres soins non programmables par leur CEAM-Carte européenne d'Assurance Maladie  issue de leur pays d'origine, par exemple la France.

Au bout de ces premiers 3 mois, selon la Loi sur le Séjour des Etrangers, ils doivent s'inscrire dans leur commune de résidence suisse, et théoriquement, prendre immédiatement une assurance maladie suisse, même s'ils n'ont pas encore trouvé de travail... Toujours en tant que ressortissants de l'UE-AELE, ils disposent alors d'un nouveau délai de 3 mois pour trouver un travail leur permettant d'obtenir un permis de séjour. Si le travail et le permis ne sont finalement pas obtenus, ils doivent finalement rentrer chez eux.

Bien évidemment, on ne peut dépendre en même temps de deux systèmes de santé différents. Donc, dès lors que l'on est inscrit à la LAMal, il faut se désinscrire de son précédent système de couverture maladie. A partir de ce moment, c'est la Caisse Maladie suisse qui peut fournir une CEAM pour les séjours touristiques en UE/AELE.

@soniaandrey25

Les points clés concernant l'Assurance Maladie en Suisse

>>Selon la LAMal (Loi sur l'Assurance Maladie), l'Assurance Maladie de base est obligatoire pour tout résident de la Suisse.

>>Les caisses maladie disponibles varient d'un canton à l'autre, et surtout d'une région linguistique à l'autre.

>>Pour une même caisse et un même contrat, la prime varie aussi selon l'âge (donc selon le risque: plus on est jeune moins on paie); et selon la commune de résidence (les urbains auraient tendance à consommer plus de soins, donc ils paient plus.

Une fois votre commune de résidence connue, avec son code postal, vous pouvez vous rendre sur le site de comparaison de primes officiel, celui de l'administration fédérale:

https://www.priminfo.admin.ch/fr/praemien

et y remplir le formulaire pour obtenir un comparatif pour l'assurance de base.   (N'oubliez pas de sélectionner la franchise).

>>La franchise annuelle minimale est de 300 CHF (il y en a de plus élevées, jusqu'à 2500 CHF avec réduction de prime), et les soins ambulatoires doivent être payés à hauteur de 10% par le bénéficiaire jusqu'à ce qu'il ait déboursé 700 CHF; donc chaque année, les premiers 1000 CHF, ou plus selon la franchise choisie, sont de toute façon à votre charge. Ensuite, vous êtes totalement remboursée - sauf dépassement d'honoraires comme en France. Il n'y a pas franchise pour les enfants, qui payent autour de 100 CHF/mois de prime; concernant la grossesse, il y a un plan de consultations standard qui est remboursé hors franchise.

>>Conformément à la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA), tous les travailleurs en Suisse sont assurés à titre obligatoire par leur employeur contre les accidents et les maladies professionnelles.

Quiconque travaille au moins huit heures par semaine pour la même entreprise est également assuré contre les accidents non professionnels (ANP). Dans ce cas, il ne faut donc pas souscrire à l'option assurance accident comprise. La couverture "accident ... et conséquences" est sans franchise, et meilleure que la couverture maladie, mais il faut penser à faire une déclaration: Par exemple, déclarer au secrétariat de l'entreprise (même si on rit de vous), une piqûre de tique au cas où une maladie de Lyme se déclarerait par la suite; en effet, dans ce cas, c'est l'assurance accident qui vous prendra en charge.

>>Pour les adultes, les assurances complémentaires ne sont intéressantes que si vous consultez beaucoup en médecines complémentaires ( ostéopathe, homéopathe, acupuncteur etc. ) ou si vous voulez exiger une chambre privée, seule ou à deux lits, lors de vos hospitalisations.

Personnellement, j'ai vécu 32 ans en Suisse, avec une franchise minimale et sans jamais souscrire d'assurances complémentaires; en effet, si l'assureur est tenu par la loi de vous assurer dans l'assurance de base, le Droit général des assurances prévaut pour les assurances complémentaires. Ainsi, même si vous l'avez souscrite pendant 10 ans à la suite, et que par exemple pendant les 2 dernières années, vous avez sollicité beaucoup de remboursements ( ex. longues maladies, maladies chroniques), l'assureur est libre de dénoncer le contrat, ce qu'il ne peut pas faire dans l'assurance de base. Evidemment, les assureurs tentent toujours de vous faire souscrire ces assurances complémentaires car elles leur rapportent plus, et sans grands risques pour eux.

>>Pour les enfants, il peut être prudent de prendre une assurance pour les futurs soins dentaires, dès la naissance ou presque, car en cas d'orthodontie par la suite, les sommes en jeu peuvent être considérables, sachant que l'assurance maladie ne couvre pas les soins dentaires, même pas une radio ou un antibiotique, dès lors que la prescription émane d'un dentiste.

>>Si les revenus de la famille sont trop faibles pour arriver à payer les assurances maladie de base, les personnes peuvent obtenir un subside cantonal sur base de leur déclaration d'impôts.

La caisse Assura propose souvent des primes intéressantes, surtout si l'on souhaite pouvoir accéder aux spécialistes sans devoir passer au préalable par un médecin traitant - ce qui est souvent le cas des professionnels de santé (comme moi !), qui s'estiment capables d'évaluer seul leurs besoins médicaux, et la compétence des spécialistes. Mais hors établissements médicaux importants, chez Assura, il faut avancer les frais, puis se faire rembourser, alors que pour la majorité des autres caisses maladie, c'est par exemple, le pharmacien qui déduit votre remboursement de sa facture, puis il se fait rembourser directement par votre caisse, sans vous faire débourser le montant du remboursement.

Donc dans l'assurance de base, les primes les plus élevées sont celles où le client peut librement consulter le spécialiste de son choix.

Les primes sont moins élevées si vous acceptez

• de consulter en priorité un cabinet de groupe ou un centre de santé (HMO) associé à votre Caisse Maladie
• de consulter en priorité un médecin traitant fixe et reconnu par votre Caisse Maladie
• de ne consulter un médecin qu'après un entretien téléphonique d'orientation-évaluation, en général avec une infirmière: c'est le modèle Telmed.