changement de situation fiscale

Quelques précisions pour faire sa déclaration d'impôts données par la direction des finances publiques:

Objet : Départ en Polynésie française

Bonjour,

Si en cours d'année 2024, vous avez transféré votre domicile hors de France (1), les informations qui suivent vous concernent :

(1) La Polynésie française est "hors de France" sur un plan fiscal.

Pour déclarer vos revenus perçus l'année de départ à l'étranger, vous devez remplir 1 ou 2 déclarations selon votre situation :

→ une déclaration d'ensemble n° 2042 comprenant tous vos revenus perçus du 1er janvier de l’année concernée à la date de votre départ (et le cas échéant une déclaration n° 2042 C). N’oubliez pas d’indiquer votre nouvelle adresse en page 1 de votre déclaration, même si vous avez déjà informé votre service des impôts des particuliers (SIP), ainsi que la date précise de votre départ à l'étranger ;

→ une déclaration annexe n° 2042 NR ne comprenant que vos seuls revenus de source française imposables en France, perçus de votre date de départ au 31 décembre de l’année concernée.

Si après votre départ, vous n'avez pas perçu de revenus de source française imposables en France, il est inutile de joindre la déclaration annexe n° 2042 NR.

Ainsi, à compter de la date de votre départ mentionnée sur votre déclaration, vous devenez fiscalement non-résident, et êtes imposable sur vos seuls revenus de source française imposables en France, au barème progressif avec un taux minimum de 20 % (art. 197 A du CGI), ou par voie de retenue à la source sur certains revenus. Les non-résidents ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu global (art. 164 A du CGI).

N’oubliez pas de préciser votre adresse à l'étranger dans le cadre prévu à cet effet (adresse au 1er janvier 2024 pour les revenus 2023). Si vous souhaitez conserver une adresse de correspondance en France, vous devez l'indiquer sur papier libre, ou dans la rubrique « autres renseignements » de la déclaration.

Contacts utiles : Lors de votre année de transfert, votre interlocuteur pour toute question relative à votre déclaration est votre service des impôts des particuliers desservant votre précédent domicile, en France.

Pour les années pleinement passées hors de France, votre interlocuteur sera le service des impôts des particuliers non-résidents, 10 rue du Centre – TSA 10010 – 93465 Noisy-le-Grand Cedex, accessible depuis la messagerie intégrée de votre espace en ligne ou au 00 33 (0)1 72 95 20 42.

Pour plus de précisions sur vos obligations et les modalités de votre imposition, une fois non-résident, vous pouvez notamment vous reporter aux rubriques je suis non-résident. Dois-je déclarer des revenus et payer des impôts en France ? Et je suis non-résident. Quels sont les principaux revenus à déclarer ? sous impôts.gouv.fr / INTERNATIONAL / PARTICULIER

En vous remerciant de votre attention.