Fiscalité Dividendes Français

Bonjour,

J'aimerai échanger avec vous au sujet de la fiscalité applicable aux dividendes versés par une société francaise à un résident Mauricien.

En effet, la convention fiscale France-Maurice stipule dans son article 10 que :

Article 10

Dividendes

1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat à un résident de l'autre Etat

sont imposables dans cet autre Etat.

2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat dont la société qui paie les dividendes

est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est

le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder :

a) 5 p. cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société (autre

qu'une société de personnes) qui détient directement au moins 10 p. cent du capital de la société qui

paie les dividendes ;

b) 15 p. cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.

J'en déduis que, les dividendes ayant déjà été taxés en France au taux de 12.8% (part de l'IR dans la flat tax), ils doivent ici à Maurice être taxés à 2.2% (15%-12.8%), et pas être intégrés aux autres revenus taxés à Maurice, et maintenant imposés au nouveau barème progressif.

Etes-vous d'accord avec mon raisonnement ?

Et, si oui, comme le faire dans la pratique, puisque rien n'est prévu à cet effet dans la déclaration Mauricienne ?

Merci beaucoup, et tres bonne journee à tous.