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Location sur un guich

Nouvelle discussion

cpons28

Bonjour on me propose un bien a louer, il s’agit d’une maisOn sous regim GUICH. ai je le droi de la louer

La rose des vents

- @cpons28

Bonjour et bienvenue à vous sur expat.com…

Tant qu'il ne s'agisse que de location, à condition qu'il y ait un titre de droit de GUICH, oui, si (conditionnel) elle a le pouvoir faire enregistrer votre bail locatif…

S'il n'est pas possible de faire enregistrer votre bail locatif devant l'autorité de la commune dont dépend la location, évitez de faire la location…

Pas de contrat de bail enregistré = aucun droit non plus… !!!

Dans le statut d'une propriété GUICH, la personne bénéficiaire n'en possède que le droit de jouissances…

Pas sûr qu'elle puisse légalement faire de la location et même pas certain du tout… …

Au plaisir de vous lire…

Cordialement…

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