Bonjour, juste un rappel pour ce besoin. c'est le même message que j'avais posté sur le forum. merci de le lire.
bonjour, malgré ce message soit long, sa vaut la peine de lire.
Le Centre de Développement des Entreprises (C.D.E), la Direction Générale des Impôts et le Greffe de Commerce du Tribunal de Première Instance constituent le cadre qui régit les opérations de créations des entreprises, de modification, de transformation et de cessation de leurs activités.
La procédure de création des entreprises repose sur les étapes suivantes :
Première étape : la certification des statuts au C.D.E
La certification des statuts ne s’applique que pour ceux rédigés sous seing privé, conformément à l’Acte Uniforme OHADA.
L’exécution de cette tâche est gratuite et se fait en quelques heures, en fonction du nombre de statuts à examiner.
Deuxième étape : l’enregistrement des statuts aux impôts
Les statuts certifiés conformes par le C.D.E, les expéditions notariées et les procès verbaux de l’assemblée générale constitutive sont enregistrés au service compétent de la Direction Générale des Impôts moyennant le paiement d’une taxe.
Par ailleurs, sur chaque page des statuts est apposé un timbre fiscal de cinq cents (500F) francs CFA ; il en est de même pour les autres documents.
Troisième étape : le dépôt des dossiers au Guichet Unique du CDE
L’operateur économique se présente au Guichet Unique du CDE muni de son dossier et l’agent d’accueil l’oriente vers un gestionnaire. Ce dernier, après vérification des documents nécessaires à la création de l’entreprise, procède à l’ouverture du dossier.
A cet effet, il est important de s’assurer que les imprimés IMO1, IMO2 et IMO3 sont correctement bien remplis et l’activité de l’entreprise est bien formulée conformément à la nomenclature des activités commerciales et industrielles. Toutefois, il convient de souligner l’utilisation de plusieurs nomenclatures au Guichet
Unique, ce qui peut constituer une difficulté quant à la définition de l’activité de l’entreprise et de la production de l’information économique et statistique.
Par la suite, le gestionnaire procède à l’attribution d’un numéro au dossier sur la base d’une liste de numéros séquentiels préalablement établie de façon mécanique par le Chef de Service du Guichet Unique.
Après s’être acquitté des frais de dossier auprès de l’unité de recouvrement sur la base de l’ordre de recettes établi par le gestionnaire, l’unité de recouvrement remet à ce dernier le reçu de paiement qu’il joint au dossier. Le dossier ainsi constitué est ensuite transmis à la saisie par le biais des agents de la transmission.
Pour imprimer la fiche circuit et le récépissé de dépôt de dossier, l’opérateur de saisie est contraint de dépouiller le dossier pour en extraire les informations nécessaires à l’établissement desdits documents.
La première impression en mode brouillon est soumise à la vérification du Chef de Service du Guichet Unique ou du Directeur de la Facilitation et de l’Assistance.
Une fois après cette vérification effectuée, la fiche circuit et le récépissé du dépôt de dossier sont définitivement imprimés et transmis au Chef de Service du Guichet Unique ou Directeur de la Facilitation et de l’Assistance pour la première signature.
En cas d’erreurs de saisie constatées lors de cette phase, la fiche circuit est détruite et une nouvelle réimprimée.
Quatrième étape : l’Immatriculation au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier(RCCM)
La fiche circuit revêtue de la première signature du Directeur de la Facilitation et de l’Assistance ou du Chef de Service du Guichet Unique est remise à l’operateur pour les besoins de l’immatriculation au RCCM.
Cinquième étape : l’attribution du numéro d’identification fiscale (NIF)
L’exécution de cette étape par le promoteur permet à ce dernier d’obtenir l’attribution du numéro statistique ou numéro d’identification fiscale.
Sixième étape : la dernière signature
Cette phase est celle où le Directeur Général du CDE procède à la signature définitive des fiches-circuits.
Septième étape : Le C.E.P.I.G (Centre de la Propriété Industrielle du Gabon et la C.N.S.S (Caisse Nationale de Sécurité Sociale)
Une fois la fiche Circuit définitivement établie, il est conseillé à l’investisseur d’assurer la protection de sa raison sociale auprès du CPIG.
Cette opération qui se réalise au Guichet Unique du CDE ne s’inscrit pas dans le cadre des actes uniformes OHADA, mais reste plutôt de la compétence de l’Organisation Africaine de Propriété Industrielle(OAPI).
De même, l’investisseur est orienté vers la CNSS pour se faire immatriculer. Cet acte permet à ce dernier non seulement de disposer d’un numéro cotisant mais aussi d’accéder à toutes les informations utiles sur la législation du travail au Gabon.
Huitième étape : Le journal d’annonces légales
La création de l’entreprise doit être publiée dans le journal d’annonces légales. Cette mesure de publicité instituée par le législateur communautaire de l’OHADA, s’effectue dans les services du journal d’annonces officielles de la République Gabonaise.
Bonne soirée
Michel ange
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