Dernières infos (10/08) sur le statut de résident.

Pertinax a écrit:

Convention franco portugaise   article 33

D'abord dans toutes les conventions on prévoit toujours une issue de secours. Donc depuis 1972, il ne s'est rien passé, on ne va pas s'alarmer. La modification d'un traité international n'est pas une chose aisée et elle concerne également l'immense population de Portugais immigrés en France. Et au nom de l'égalité (ce n'est pas moi qui ait invoqué le terme en premier) elle concerne également les autres populations immigrées en France, ce qui représente un gros travail.

La seconde chose concerne la lecture du droit : sommes nous réellement qualifiés pour cela et nous propulser en Cassandre virtuelle voire potentielle ?

Dernier point. J'ai franchement la pénible impression que cette discussion fiscale aboutit toujours, inéluctablement, à essayer de décourager les Français non encore immigrés, et faire peser une espèce d'épée de Damoclès sur ceux qui sont déjà là. Dans quel intérêt chercher la petite bête ? A moins que je n'aie une fausse pénible impression.

Je vous souhaite quand même une soirée sans angoisse, bercée par la brise du large, sous le regard des étoiles.

Personne n'essaye de décourager qui que ce soit, au plus il y aura d'étrangers consommateurs, au moins les impôts seront élevés au Portugal pour le contribuable qu'il soit portugais ou étranger et de toute manière n'est valable que pour 10 ans  si accordé par l'administration fiscale portugaise.

NB ;dernier point le statut RNH s'applique à TOUTES les nationalités y compris portugaises et pas seulement française du moment que les dispositions soyent respectées  ( pas de domicile fiscal durant les 5 années précédentes la demande entre autre ) et conventions pour éviter la double imposition.

jeanpierrehonda1 a écrit:

annagram a écrit:

Vyo parlait de l'article 23... nous ne pouvions donc pas comprendre !
Mais si je ne m'abuse il y a eu une autre convention que celle de 1971 que vous citez puisqu'il n'était pas encore question à cette date de statut de RNH ?

Edit : Vyo a rectifié 

Le statut RNH, ne fait partie d'aucune convention bilatérale, puisqu'il sagit d'une décision unilatérale prise par le Portugal en 2009 , appliquée seulement à partir de 2013, par l'administration fiscale portugaise.

Le Portugal respecte les termes de la convention de 1971,( il y a en pas d'autres ), puisque que chaque pays est libre d'appliquer les impôts sur ses propre résidents et son propre territoire comme il l'entend.
Sauf  , dans le cas  des pensions payés par l'autre Etat contractant ( dans ce cas la France) à savoir les pensionnés du service public  entre autre.

Dans ce cas particulier prévu dans la convention de 1971 entre le Portugal et la France" les pays contractants applique les impôts sur les deniers publiques "( pensionné de l'ETAT français ou belges ou hollandais ou luxembougeois, allemand, autrichien, etc. etc..... .suivant les conventions respectives qui sont pratiquement toutes les mêmes .

Il semble logique que l'imposition portugaise ne  s'applique pas sur les denier publics français. Ceux-ci restent donc imposables en France. Les fonctionnaires n'ont pas, à ma connaissance, de fonds de retraite, comme dans le privé. Leurs pensions est versée par l'Etat, directement. Ce serait un comble si une partie filait tout droit vers un budget étranger. A l'inverse une de mes amies travaillait à la francophonie. Elle n'a jamais payé d'impôts. Donc sa retraite est exonérée. Si quelqu'un comprend, chapeau !

jeanpierrehonda1 a écrit:

Le statut RNH, ne fait partie d'aucune convention bilatérale, puisqu'il sagit d'une décision unilatérale prise par le Portugal en 2009 , appliquée seulement à partir de 2013, par l'administration fiscale portugaise.

Bien sûr que si voyons puisque ce statut est fondé sur la convention bilatérale européenne que vous citez avec le principe de non double imposition !
Autrement dit pour ce qui concerne les retraites versées pour un emploi (privé) antérieur d'un pays contractant ce revenu n'est imposable que dans l'Etat du résident. Sauf lorsque le résident fiscal devient RNH où le revenu de la pension ne sera pas taxé pendant 10 ans.
Et cela vaut également pour les milliers de Portugais qui ont émigré en France dans les années 50 et souhaitent vivre leur retraite dans leur pays d'origine.

Le RNH est donc tout à fait clairement un régime fiscal d’un pays membre de l’Union Européenne qui n'a rien à voir avec une juridiction "off shore" et tout à fait aléatoire. Ce que les récurrentes remarque de style "attention ça va pas durer" ou "vous allez morfler quand le Portugal vous obligera à payer des impôts au Portugal" tendent à suggérer.

Avant d'aller plus loin dans le débat j'aimerais savoir si nous sommes bien d'accord ?

Ce qui est le plus vraisemblable c'est que les retraités du privé qui auront le statut de RNH, on ne reviendra pas dessus, les autres peut-être. Il y a toujours des dispositions transitoires avant un changement de statut.

Bonjour

Peut-être ai-je mal interprété moi aussi et donc, à mon tour je m'excuse.

Salutations

FREDERIC IBANEZ
ALBUFEIRA
914.171.654

jeanpierrehonda1 a écrit:

    Le statut RNH, ne fait partie d'aucune convention bilatérale, puisqu'il sagit d'une décision unilatérale prise par le Portugal en 2009 , appliquée seulement à partir de 2013, par l'administration fiscale portugaise.

Bien sûr que si voyons puisque ce statut est fondé sur la convention bilatérale européenne que vous citez avec le principe de non double imposition !
Autrement dit pour ce qui concerne les retraites versées pour un emploi (privé) antérieur d'un pays contractant ce revenu n'est imposable que dans l'Etat du résident. Sauf lorsque le résident fiscal devient RNH où le revenu de la pension ne sera pas taxé pendant 10 ans.
Et cela vaut également pour les milliers de Portugais qui ont émigré en France dans les années 50 et souhaitent vivre leur retraite dans leur pays d'origine.

Le RNH est donc tout à fait clairement un régime fiscal d’un pays membre de l’Union Européenne qui n'a rien à voir avec une juridiction "off shore" et tout à fait aléatoire. Ce que les récurrentes remarque de style "attention ça va pas durer" ou "vous allez morfler quand le Portugal vous obligera à payer des impôts au Portugal" tendent à suggérer.

Avant d'aller plus loin dans le débat j'aimerais savoir si nous sommes bien d'accord ?

Dernière modification par annagram (18 Août 2015 09:11:18)

Bonjour,

Pour être bien clair: Ce régime spécifique au code des impôts Portugais a été créé avec l'accord de la Commission Européenne, du Fond Monétaire International et de la Banque Centrale Européenne, dans le cadre du Programme d'Assistance Financière à l'Etat Portugais.

Il a été mis en application sous la pression de EU afin de forcer le Portugal à réagir.

Bien sûr qu'il s'adresse à toutes personnes ressortissant d'un pays (pas nécessairement de l'EU) avec lequel le Portugal à signé une convention afin d'éviter la double imposition.

Avec cette convention, le contribuable ne paye ses impôts que dans le pays d'expatriation mais cette convention est complétée par le statut RNH au Portugal qui exonère de l'IRS.
Je ne parle ici que des retraités.

Bien à vous
Vyo

Vyo a écrit:

Pour être bien clair: Ce régime spécifique au code des impôts Portugais a été créé avec l'accord de la Commission Européenne, du Fond Monétaire International et de la Banque Centrale Européenne, dans le cadre du Programme d'Assistance Financière à l'Etat Portugais.

... Le RNH est donc tout à fait clairement un régime fiscal d’un pays membre de l’Union Européenne qui n'a rien à voir avec une juridiction "off shore" et tout à fait aléatoire. Ce que les récurrentes remarque de style "attention ça va pas durer" ou "vous allez morfler quand le Portugal vous obligera à payer des impôts au Portugal" tendent à suggérer.

Nous sommes donc parfaitement d'accord Vyo 

RNH retraite non habituelle qui donne des insomnies

Bonjour,
C'est simple, mais c'est l'homme qui tend à le compliquer.
Bonne journée.

Vyo a écrit:

jeanpierrehonda1 a écrit:

    Le statut RNH, ne fait partie d'aucune convention bilatérale, puisqu'il sagit d'une décision unilatérale prise par le Portugal en 2009 , appliquée seulement à partir de 2013, par l'administration fiscale portugaise.

Bien sûr que si voyons puisque ce statut est fondé sur la convention bilatérale européenne que vous citez avec le principe de non double imposition !
Autrement dit pour ce qui concerne les retraites versées pour un emploi (privé) antérieur d'un pays contractant ce revenu n'est imposable que dans l'Etat du résident. Sauf lorsque le résident fiscal devient RNH où le revenu de la pension ne sera pas taxé pendant 10 ans.
Et cela vaut également pour les milliers de Portugais qui ont émigré en France dans les années 50 et souhaitent vivre leur retraite dans leur pays d'origine.

Le RNH est donc tout à fait clairement un régime fiscal d’un pays membre de l’Union Européenne qui n'a rien à voir avec une juridiction "off shore" et tout à fait aléatoire. Ce que les récurrentes remarque de style "attention ça va pas durer" ou "vous allez morfler quand le Portugal vous obligera à payer des impôts au Portugal" tendent à suggérer.

Avant d'aller plus loin dans le débat j'aimerais savoir si nous sommes bien d'accord ?

Dernière modification par annagram (18 Août 2015 09:11:18)

Bonjour,

Pour être bien clair: Ce régime spécifique au code des impôts Portugais a été créé avec l'accord de la Commission Européenne, du Fond Monétaire International et de la Banque Centrale Européenne, dans le cadre du Programme d'Assistance Financière à l'Etat Portugais.

Il a été mis en application sous la pression de EU afin de forcer le Portugal à réagir.

Bien sûr qu'il s'adresse à toutes personnes ressortissant d'un pays (pas nécessairement de l'EU) avec lequel le Portugal à signé une convention afin d'éviter la double imposition.

Avec cette convention, le contribuable ne paye ses impôts que dans le pays d'expatriation mais cette convention est complétée par le statut RNH au Portugal qui exonère de l'IRS.
Je ne parle ici que des retraités.

Bien à vous
Vyo

Excellente conclusion. Ite missa est.