Bonsoir,
Pour répondre à la question, il convient de noter que toutes ces constructions sont soumises à une autorisation préalable de travaux, et que leur installation ou leur montage est une opération matérielle qui nécessite un projet.
Étant donné l'augmentation considérable de cette nouvelle réalité urbanistique sur les territoires municipaux et la perception, de la part de l'Exécutif, de l'existence de nombreux doutes et d'une mauvaise compréhension des étapes nécessaires à la réalisation de la licence, cette note de clarification a pour but de préciser les procédures nécessaires à observer pour l'installation de ce type d'équipement.
Les attitudes des commerciaux qui vendent ce type de solutions, en indiquant au moment de l'achat qu'ils n'ont pas besoin de licence, ou la pratique réalisée par certaines agences immobilières, qui consiste à faire de la publicité pour la vente, avec la mention qu'il est possible d'installer ces types de biens sans les licences requises, sont des pratiques courantes, mais qui conduisent à tromper ceux qui achètent, en considérant qu'elles motivent la construction ou l'installation de diverses réalités urbaines par des particuliers en violation de la loi. La conséquence est qu'ils sont soumis à l'application d'infractions administratives pour sanctionner l'illégalité de leur comportement, ainsi qu'à l'exécution d'ordres de démolition et de déplacement pour rétablir la légalité urbaine enfreinte, alors que ces situations peuvent être évitées en respectant la loi.
Il est donc important de retenir les idées fondamentales sur ce sujet :
1. Les bâtiments préfabriqués, les maisons en bois, les maisons modulaires, les conteneurs ou les caravanes, indépendamment de leur caractère démontable et amovible, à condition qu'ils soient destinés à l'usage humain, revêtant les caractéristiques de bâtiments ou d'installations incorporés ou liés au sol, à caractère permanent, sont considérés comme une opération d'urbanisme soumise à autorisation dans les termes et aux fins des dispositions des paragraphes a), b), j) et m) de l'article 2 et du n° 2 de l'article 2 de la même loi. Les termes et conditions établis aux paragraphes a), b), j) et m) de l'article 2 et au paragraphe 2 de l'article 4 du Régime juridique de l'urbanisation et de la construction, approuvé par le décret-loi 555/99 du 16 décembre 1999, tel que rédigé par les modifications légales ultérieures.
2. Le caractère éventuellement démontable ou amovible d'un bâtiment de ce type permet son utilisation à des fins humaines, son lien permanent avec le sol, l'existence d'altérations topographiques ou du relief naturel du sol ayant un caractère durable, non transitoire et irréversible, et l'affectation de terrains soumis à des restrictions d'utilité publique, à savoir la pratique d'actions interdites dans la réserve nationale agricole ou la réserve nationale écologique. Par conséquent, même si un bâtiment préfabriqué, une maison en bois, un mobile home, un conteneur, une caravane ou toute autre solution similaire n'est placé qu'au-dessus du sol, résulte de l'implantation d'une structure métallique, de fondations, de semelles, de piliers ou de pieux, est placé sur une dalle ou une base en béton ou ne repose que sur des roues, assurant ainsi la résistance que seule la connexion au sol peut fournir, il est toujours soumis à une autorisation d'urbanisme préalable, indépendamment du fait que la construction ou l'installation en question puisse être retirée et déplacée vers un autre endroit.
3. Il convient également de souligner que même dans le cas spécifique des mobil-homes, des caravanes ou des camping-cars, qui ne sont pas maintenus au même endroit dans le temps, ils sont toujours soumis à une autorisation municipale préalable, conformément aux dispositions de l'article 18, n° 1 du décret-loi n° 310/2002, du 18 décembre, qui stipule que la construction ou l'installation de mobil-homes, de caravanes ou de camping-cars ne peut être maintenue au même endroit dans le temps. N° 310/2002, du 18 décembre, dans sa rédaction actuelle et conformément aux conditions établies dans le règlement municipal pour la licence de l'activité de camping et de caravaning occasionnel et pour l'exercice de l'activité de caravaning motorisé, qui correspond au règlement municipal N° 284/2017, publié dans le Journal Officiel, 2ème série, N° 100, du 24 mai 2017.
En conclusion, vous devriez demander à votre agent immobilier l'autorisation d'urbanisme préalable délivrée par la mairie, sinon cette maison modulaire est illégale et vous pourriez avoir de gros ennuis.
S'il vous dit qu'il n'y a pas besoin de document, changer d'agent immobilier car moi je préviens les acheteurs lorsqu'ils me demandent comment cela se passe au niveau des autorisations.
Cordialement,
Mars60.
Téléphone et Internet au Portugal
La fiscalité au Portugal
Créer une entreprise au Portugal
Se loger au Portugal
Visas de travail au Portugal
Conduire au Portugal
Se loger à Lisbonne
Les visas pour le Portugal
