Succession

muriel Z a écrit:

Bonjour à tous,

Marié sous le régime de la séparation de biens, en France, nous avons acheté un appartement en Espagne à nos deux noms ; en cas de disparition de l'un des deux époux, en France la moitié revient au survivant avec usufruit pour disposer du bien ; ayant, bien sur, gardé notre nationalité française est ce le droit français qui s'applique ou bien le droit espagnol dans ce cas d'espèce ?

en vous remerciant de votre réponse,
avec mes amitiés

Muriel

Depuis le 17 aout 2015, c’est la loi du dernier pays de résidence du défunt qui règle les droits de succession (c'est-à-dire qui a droit à quoi et à combien parmi les héritiers) pour tous les biens situés dans l’UE, sauf ceux situés en Grande-Bretagne, en Irlande et au Danemark. Toutefois, c’est la loi de son pays d’origine qui s’applique si le défunt avait rédigé un testament dans ce sens. Si vous possédez la nationalité française et que vous voulez que le droit français s’applique à votre succession, il suffit de rédiger un testament qui le stipule.
ATTENTION ! Il s’agit des règles successorales (qui a droit à quoi !) et non de l’impôt appliqué à la succession. Pour l’impôt, rien de changé, chaque pays applique ses règles fiscales.
Pour le surplus d’information, voir l’excellent blog de GIEL358 qui a été un membre très actif d’expatcom :
http://installation-en-andalousie.blog4 … e-parcours

Serge54 a écrit:

muriel Z a écrit:

Bonjour à tous,

Marié sous le régime de la séparation de biens, en France, nous avons acheté un appartement en Espagne à nos deux noms ; en cas de disparition de l'un des deux époux, en France la moitié revient au survivant avec usufruit pour disposer du bien ; ayant, bien sur, gardé notre nationalité française est ce le droit français qui s'applique ou bien le droit espagnol dans ce cas d'espèce ?

en vous remerciant de votre réponse,
avec mes amitiés

Muriel

Depuis le 17 aout 2015, c’est la loi du dernier pays de résidence du défunt qui règle les droits de succession (c'est-à-dire qui a droit à quoi et à combien parmi les héritiers) pour tous les biens situés dans l’UE, sauf ceux situés en Grande-Bretagne, en Irlande et au Danemark. Toutefois, c’est la loi de son pays d’origine qui s’applique si le défunt avait rédigé un testament dans ce sens. Si vous possédez la nationalité française et que vous voulez que le droit français s’applique à votre succession, il suffit de rédiger un testament qui le stipule.
ATTENTION ! Il s’agit des règles successorales (qui a droit à quoi !) et non de l’impôt appliqué à la succession. Pour l’impôt, rien de changé, chaque pays applique ses règles fiscales.
Pour le surplus d’information, voir l’excellent blog de GIEL358 qui a été un membre très actif d’expatcom :
http://installation-en-andalousie.blog4 … e-parcours

Merci beaucoup pour la réponse et effectivement le blog est particulièrement bien fait, j'ai donc trouvé mes réponses, amicalement
Muriel