achat ou non. Avoir le RNH + Taxe sur une voiture neuve?

Faites une simulation sur ce site et vous saurez:

http://www.site.aran.pt/index.php/simul … e-veiculos

merci je viens de faire le problème c'est en portugais.

@Colinus,

Bonjour,

Pour votre véhicule Volvo, calculez afin de le dédouaner lorsque votre carte grise aura au moins 1 an ..
Janvier 2017 = Janvier 2018 ... ATTENTION, c'est au jour près ...

Et prévoyez de noter votre départ de France lorsque votre voiture aura cette fameuse année ...
On va vous dire que vous devez avoir un document de votre Mairie pour indiquer votre date de départ de France ... Il s'agit d'une erreur à mon avis ... Je reste encore et encore persuadé que ce document n'est pas indispensable puisque les communes ne sont pas tenues de vous l'établir ...
Par contre, la Douane peut vous demander de fournir votre facture de déménagement car dans ce cas, la date de réception de vos effets constituera la date effective de début de votre vie ici ... Vous devrez faire en sorte de tenir compte de ce délai d'un an pour la voiture ...

Pour bien comprendre: Ici, au Portugal
- lorsque vous arrivez avec un véhicule de moins d'un an, c'est une importation, donc, vous devez payer les droits afférents à une importation, qui sont importants ...
- lorsque votre véhicule a plus d'un an, il fait partie de vos effets, il vous dispense de ces fameux droits sous réserve de faire les choses dans les délais, MAIS vous interdit la revente de votre véhicule dans un délai de 5 ans, tant que vous serez résident au Portugal ...

Ça peut sembler compliqué mais ça ne l'est pas ... Une fois ici, les choses se simplifient ...!

Amitiés 

roro

Enfin une réponse facile, nous pouvons donc habiter dans un premier temps sans devoir déménager nos effets personnels, si j'ai bien compris le déménagement définitif doit avoir lieu en février 2018, mais alors pour le RNH comment cela se passe t-il ? A quel moment doit-on le demander ?

Oups ! réponse claire et non facile, désolée.

Bonjour! Pour le RNH , passez par un avocat . Celui-ci vous diras ce qui est le plus adapté.. c'est au cas par cas.. tout dépend de votre situation personnelle (si vous percevez des dividendes extérieures,retraite.. et autres ) Dans certains cas le RNH n'est pas si avantageux que l'ont peut le prétendre .. Il faut peser le pour et le contre.

Si vous voulez raprochez vous de "Diogo Miguel Do Carmo"(+351914805826).. c'est un avocat Portugais qui parle Français.

Bien à vous

Bruno

Bonjour,

Il n'est pas utile d'affoler la majorité des futurs expatriés retraités qui vont demander le RNH !

Il y  quelques conditions à remplir toutes simples, et s'inscrire, un enfant de 12 ans le ferait !

Je vous rappelle ci après cette procédure d'inscription, le contexte du RNH, quelques astuces et surtout, ne pas s'affoler c'est très simple et comme la très grande majorité des retraités qui viennent ici, vous le ferez sans avoir besoin d'un avocat. C'est aussi me semble t'il, la volonté du gouvernement, des services fiscaux, il n'y a pas un volumineux dossier à faire" !

Voici donc ce qu'il faut retenir et je vais essayer d'être le plus complet possible, je reprends la majorité des choses que j'ai déjà signalé sur le forum et je réponds aussi à des questions posées autrefois  ( et à votre disposition via la MP pour encore des détails s'il le faut !) :

COMMENT FAIRE VOTRE DEMANDE DE RNH
LES ANCIENNES PROCÉDURES PAPIERS MENTIONNÉES SONT CADUQUES.

POURQUOI LE RNH
Le Portugal souhaite attirer chez lui des personnes qui disposent de revenus afin que ces personnes aident à faire tourner l’économie au Portugal et il a choisi pour cela de ne pas faire payer d’impôts sur certains revenus aux personnes qui acceptent de venir vivre ici, au soleil de l’Algarve ou de toutes autres régions du Portugal !

Tous les retraités, mais aussi toutes les personnes disposant d’autres revenus (actions, placements divers etc….) et même si vous êtes une personne qui a fait des études et qui alors entre en tant que profession figurant dans la liste des professions que souhaitent attirer le Portugal, vous pouvez vous inscrire et bénéficier du statut «  RNH »  bénéficier ainsi d’un impôt au taux zéro sur certains revenus.

Toutefois, malheureusement, comme le prévoit la majorité des conventions fiscales entre deux pays (lorsqu’elles existent) les retraites des fonctionnaires restent imposées dans le pays qui paye la retraite. Pas d’exonération ici au Portugal pour les retraites des fonctionnaires.

Toutefois, il n’est pas inutile pour un fonctionnaire qui s’installe au Portugal, de faire une demande de RNH car tous les autres revenus (actions, obligations, intérêts etc…) imposables obligatoirement ici (en fonction de la convention) sont susceptibles de bénéficier de l’exemption d’impôts ici. Sachez aussi qu’il vous faut déclarer ici entre autre, les intérêts de vos livrets A, qui bien qu’exemptés d’impôts en France, seront imposables ici au Portugal au taux spécifique prévus, sauf exemption dans le cas d’un RNH. Notez au passage, que tous vos revenus, quels qu’ils soient, en provenance de n’importe quel pays au monde, doivent être mentionné sur votre déclaration d’impôt, ainsi que tous vos comptes bancaires avec  numéro, banque, adresses et même solde de fin d’année, vos biens immobiliers etc….

PROCÉDURE  D’INSCRIPTION SUR INTERNET  EN TANT QUE BÉNÉFICIAIRE DU RNH.
Après publication du décret-loi, article 7 nr 41/2016 du 1er août 2016,  et autres, décision applicable dès le 2 août 2016, la demande d’attribution du statut de RNH devra se faire obligatoirement par le portail national internet de l’administration Portugaise des finances à cette adresse :

https://www.portaldasfinancas.gov.pt/pt/home.action

Si vous ne parlez pas le Portugais, traduisez automatiquement les pages que vous visiterez avec le navigateur GOOGLE CHROME. 

Par contre, la demande de RNH que vous envoyez aux services fiscaux, elle doit être faite dans la version d’origine à l’écran, c’est-à-dire non traduite en Français. Si vous le faites par erreur, il vous faudra recommencer, la page ne sera pas validée. Vous appelez à nouveau la page relative à la demande et vous la complétez dans sa version Portugaise.

LE DOSSIER PAPIER POUR DEMANDER LE RNH EST EN CONSÉQUENT CADUQUE. OBLIGATION DE PASSER PAR LA VOIE ÉLECTRONIQUE.
Il est donc indispensable de s’équiper d’internet ou de passer par un «sous-traitant » ce qui sera rarement le cas dans la communauté des retraités qui viennent au Portugal et qui demanderont le RNH. Internet est aujourd’hui indispensable et partout où on se déplace, c’est l’une des premières choses à mettre en place !

Ne vous affolez pas, le fisc Portugais a  beaucoup simplifié la procédure et en quelques clics vous aurez complété et communiqué aux services fiscaux votre demande. La procédure est ici détaillée et parait longue, mais ce ne sera pas le cas, arrivé après ces instructions sur le formulaire, vous avez juste à indiquer l’année du début du RNH, le pays d’où vous venez et mettre une croix dans une case ! C’est tout ce que vous aurez à faire. Donc, ne vous affolez pas, un gamin de 10 ans peut le faire, donc pour vous ce sera d’une simplicité….. enfantine !!

DEROULEMENT DE LA PROCEDURE
Une fois arrivée sur le Portails des Finance : https://www.portaldasfinancas.gov.pt/pt/home.action

1.    Sur la gauche dans l’encadré : cliquer sur  « Serviços Tributários »
Vous arrivez alors sur cette page : https://www.portaldasfinancas.gov.pt/pt/servicos.action

2.    Dans la fenêtre centrale cliquer sur « Entregar »
Vous arrivez alors sur cette page : https://www.portaldasfinancas.gov.pt/pt … on?pai=154

3.    Vous cliquez dans la liste au centre de la page et dans la rubrique PEDIDO sur : Inscrição de Residente Não Habitual

Vous arrivez sur la page  qui comporte en son centre une fenêtre qui a pour titre : AUTENTICAÇÃO

En voici le lien pour plus tard, pour y entrer directement :
https://www.acesso.gov.pt/jsp/loginRedi … 2Fbegin.do

Arrivé à ce stade vous aurez donc demandé au préalable par la fonction : « Novo Utilizador » qui se situe en dessous de la fenêtre votre code d’authentification. Si ce n’est pas le cas, faites-le, vous ne pourrez pas aller plus loin tant que vous n’avez pas votre «  senha de accesso »  (code d’accès) et que vous ne vous êtes donc pas enregistré pour cette étape. Ce code d’accès vous est envoyé à l’adresse du NIF, sous 8 jours (rapide et automatique, parfois un peu plus suivant les délais postaux) par courrier postal.
Après avoir cliqué sur cette fonction, vous devez compléter en répondant à toutes les questions, au questionnaire qui apparait. C’est à partir de votre NIF, numéro de contribuable, que vous entrerez les informations demandé. Pour obtenir votre NIF, vous devez simplement vous rendre dans un bureau des services des impôts, dans votre ville, et présenter votre Passeport et un justificatif de domicile (facture eau, électricité, etc…) Cette procédure vous l’avez faite très certainement car pour acheter ou louer, vous avez besoin d’un NIF. Pensez à mettre à jour votre NIF car vous l’avez certainement créé lors de votre arrivée avec votre adresse en France. Pour cela vous rendre à un bureau du service des impôts avec Passeport et bail ou acte d’achat. Procédure simple et rapide, gratuite et vous mettez alors à jour votre nouvelle adresse au Portugal. Si vous n’avez pas sur votre NIF une adresse au Portugal, vous  ne pourrez évidemment pas  compléter »r votre demande de RNH, en fait vous ne pourrez plus saisir la suite de votre demande car vous allez alors vous retrouver bloqué (sur l’année concernée) ;   Je signale qu’après avoir reçu votre code d’accès par la poste, au aurez encore à vous authentifier à partir des informations communiquées sur le site des « finanças ».

4.    Si vous avez votre code d’accès «  senha de accesso »  vous pouvez continuer. Ce code vous est envoyé par la poste, donc surveiller votre boite à lette.
Après avoir entré ces deux codes, vous arrivez sur la page ou vous pouvez vous enregistrer en tant que résident non habituel si vous en respectez les conditions.

FORMULAIRE DE DEMANDE DU RNH
En haut de page vous lirez : (extrait)
Enregistrement Habitual
Cette page permet aux personnes qui en font la demande de s’enregistrer  en tant que résident non Habitual (PLRA). Remplissez les champs en inscrivant  la date ou vous souhaitez voir appliquer ce statut (début de l’année)  ainsi que le pays de résidence à l’étranger (pays où vous avez vécu l'année dernière).

Pour procéder à l’inscription, dans les champs de cette application vous devez indiquer que vous remplissez la condition de ne pas avoir été considéré comme « résident » au Portugal   durant les 5 dernières années qui précèdent la demande) du statut RNH. Si vous bloquez sur l’année du début du RNH, c’est que votre adresse nif n’est pas à jour et n’est probablement pas au Portugal. D’autres infos sur votre compte peuvent interférer, vérifier bien ce que connait de vous le fisc Portugais sur les informations propres à votre personnes sur le Nif.

Après votre demande validée, afin de savoir si elle a été acceptée consulter le Portail des Finances  ou sera indiquée le statut de la demande 2 jours ouvrables après la présentation. Se reporter au site si votre demande comporte l’exercice d’activités énoncées dans l’ordonnance nr 12-2010 du 7 janvier relative aux professions entrant dans le cadre du RNH.

Vous avez ensuite un encadré ou vous trouverez vos informations relatives à votre identification fiscale.

Ensuite vous avez un nouvel encadré comme suit :
INDIQUER LES DONNÉES SUIVANTES SUR LA DEMANDE

ANNÉE DU DÉBUT DE VOTRE STATUT : 2016 (CHIFFRE A ENTRER SUIVANT DATE DÉBUT RNH)
ANNÉE DE LA FIN DE VOTRE STATUT : 2025 (CE CHIFFRE S’INDIQUERA AUTOMATIQUEMENT)
RÉSIDENCE PAYS ÉTRANGER : FRANCE  (VOUS CHOISISSEZ DANS LA FENÊTRE QUI S’OUVRE)
DATE DE LA DEMANDE : 10.09.2016   (Automatique)

Je déclare, sous serment, que je comprends les conditions requises pour être considérés comme des non-résidents dans les cinq années précédant l'année prévue au début de l'état inhabituel.

Les fausses déclarations sont punissables en vertu de la loi.  (TOUT CELA EST DÉJÀ IMPRIME)

Vous n’oubliez surtout pas de mettre une petite croix dans la case située juste à la fin de ce texte, ce qui vous engage.

5.    Il vous reste à cliquer sur ENVOYER

Vous aurez en retour le message :
OPERAÇÃO REALIZADA COM SUCESSO
Opération réussie.

Dans l’encadré qui suit :
La demande a été soumise et acceptée à titre provisoire par l'AT et a été enregistré avec le numéro de IRNH4444444. Vous devez imprimer ces informations (en utilisant la fonction de navigateur) afin que vous puissiez l'utiliser dans les contacts ultérieurs avec AT. Votre demande sera traitée dans les 2 jours ouvrables et vous pourrez alors vérifier l'état de la demande sur le Portail des Finances, l'option Consulter / Commander / Inscription Locataire Non Habituel. (na opção Consultar/Pedido/Inscrição de Residente Não Habitual.)

Vous avez terminé la procédure de demande du RNH, l’administration vérifie et dans deux jours vous aurez le résultat ! SIMPLE – RAPIDE – PAS COMPLIQUE, c’est ainsi au Portugal, la volonté de FAIRE SIMPLE lorsqu’on peut se passer de faire COMPLIQUE ce qui a classé ce pays parmi les plus avancés en Europe en matière de simplicité et de mise à disposition de service via le net !

Ainsi que je l'ai mentionné, mais pas développé, cette obligation concerne également les professions à haute valeur ajouté et pour en savoir plus sur le RNH, avoir la liste détaillée de ces professions, je vous invite à télécharger la bible du RNH si souvent cité sur le forum  par les honorables contributeurs  en vous rendant sur ce lien :

http://info.portaldasfinancas.gov.pt/NR … RNH_PT.pdf

En cliquant sur "PASSER AU FRANÇAIS"  sur  la première page en haut et à droite sur le document, vous avez la version traduite en langue Française.  Vous pouvez la télécharger sur votre ordinateur.
Sur le lien suivant,

http://info.portaldasfinancas.gov.pt/pt … ativos.htm

Vous accédez à une riche documentation fiscale mise à disposition sur internet par l'administration des finances. Cette documentation s'enrichie de mois en mois et on commence à y trouver des versions Anglaises et timidement, Françaises. 

----------------------------------------------------------------------------


RAPPEL DES CONDITIONS POUR BENEFICIER DU RNH

A- VOUS DEVEZ ETRE NON RESIDENT FISCAL EN FRANCE
Les services fiscaux Français accordent le statut de « NON RESIDENT » dans les conditions suivantes ;

En application de l’article 4 B du CGI il faut être dans l’une de ces conditions pour être considéré non résident :

‐ La personne a son foyer en France ou son lieu de séjour principal en France ;

Commentaire : Il s'agit du lieu de la résidence habituelle ayant un caractère permanent ; Si marié ou pacsé, si l’un des deux reste en France, domicile est en France. Si vous laissez des personnes à charges (enfants etc…) votre domicile est en France.
En règle générale, doivent être considérés comme ayant en France le lieu de leur séjour principal les contribuables qui y séjournent pendant plus de six mois au cours d'une année donnée. (bofip – application de la règle du foyer principal). Donc imposable en France et Résident en France si vous avez passé plus de 6 mois dans ce pays). Toutefois ce critère n’est pas une règle absolue, ( voir Bofip lien ci-dessous) mais les exceptions sont rares et je ne peux que vous conseiller de l’appliquer.

‐ La personne exerce en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;

Commentaire / Vous travaillez en France. Si vous exercez plusieurs activités, c'est l'activité principale qui est prise en compte. Une activité exercée à titre accessoire n'est pas concernée. L'activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l'essentiel de vos revenus.

‐ La personne a le centre de ses intérêts économique en France (principaux investissements, lieu d’où il tire la majeure partie de ses revenus).

Commentaire : il s'agit du lieu où vous avez effectué vos principaux investissements, où vous possédez le siège de vos affaires d'où vous administrez vos biens. Vous pouvez conserver votre maison en France, ce sera une résidence secondaire. Vous pouvez avoir des biens en locations, mais alors vous devrez veuillez à ce que vos revenus ne soient pas supérieurs à vos retraite afin que votre statut de Non Résident ne soit pas remis en cause. Si vous avez d’importants placements en France qui vont produire des dividendes, intérêts ou autres d’un montant plus élevés que vos retraites, vous pouvez aussi ne pas être considéré aux yeux des Impôts Français comme Non Résident Il convient alors de transférer dans un autre pays vos placements. Il en est de même pour les assurances vies, si elles sont importantes et génèrent d’importants revenus, même restant en capital, cela peut remettre en cause votre statut. Faire le ménage, vers le Luxembourg ce que je vous conseils..

Ce sont ces articles du code des impôts et du Bofip qui sont ici appliquées : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo … 0006069577http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1911-PGP.html

A PROPOS DE VOTRE DECLARATION D’IMPOTS EN FRANCE
Vous aurez en France, deux déclarations à faire. (Et une au Portugal).
•    l'imprimé n°2042 comprenant tous vos revenus perçus du 1er janvier à la date de votre départ.
N'oubliez pas de préciser votre nouvelle adresse dans le cadre prévu à cet effet, même si l'adresse d'envoi est correcte. Mentionnez également la date de votre départ, même si vous en avez déjà informé votre service des impôts.
Si au cours de cette période, vous avez perçu des revenus étrangers, vous devez les déclarer sur l'imprimé n°2047 et les reporter sur l'imprimé n°2042,
•    et l'imprimé n°2042-NR comprenant uniquement vos revenus de source française imposables en France , de votre départ au 31 décembre de l'année de votre départ (par exemple revenus immobiliers).

B- CONDITIONS POUR ETRE CONSIDERE COMME RESIDENT FISCAL AU PORTUGAL
En application du droit fiscal portugais (article 16 du code de l’IRS), est fiscalement résident du Portugal, La personne qui :

- résider au Portugal plus de 183 jours au cours d’une année civile ou disposer d’une habitation permanente au Portugal au 31 décembre ;

Commentaire : si vous passez plus de 183 jours au Portugal, vous devenez Imposable au Portugal. Si vous habitez au Portugal au 31 décembre et que c’est votre domicile principal vous êtes imposable pour l’année entière au Portugal.

Lorsqu’une même personne est susceptible d’être qualifiée de résidente fiscale de France et du Portugal, par exemple si vous avez votre domicile au Portugal au 31 décembre et que vous avez passé plus de 183 jours (6 mois) en France) l’article 4 de la convention fiscale franco-portugaise du 14 janvier 1971 tranche les questions de double imposition.

En application de l’article 4 de la convention, une personne est considérée comme résidente d’un Etat lorsqu’en vertu de la législation de cet Etat, elle est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue.

Donc, pour éviter la double imposition, la convention stipule que vous ne serez pas imposé dans les deux pays, donc uniquement au Portugal. (Ou vous avez votre domicile au 31.12). Vous déclarez vos revenus pour la partie France, mais vous ne devriez pas acquitter d’impôt (tel que je l’interprète, à vérifier).

Si vous habitez au Portugal le 31 décembre, que c’est votre domicile principal et permanent, vous êtes  RESIDENT au Portugal et donc Imposable au Portugal pour l’année entière et non pas pour les mois que vous avez passé au Portugal. (Stipulation du code fiscal Portugais). Vous pouvez donc au titre de l’année concernée, demander votre inscription au RNH avant le 31 mars de l’année qui suit, bien évidemment en attestant que vous n’avez pas été résident fiscal Portugais au cours des cinq dernière années, ceci conformément à la circulaire du 3 août 2012 ET QUE VOUS Y AVEZ PASSE PLUS DE 183 JOURS. Si moins de 183 jours, pas de RNH et imposition au Portugal !

-  faire partie du personnel navigant d’une compagnie aérienne ou navale dont le siège est établi au Portugal ;

-  exercer à l’étranger des fonctions publiques au service de l’Etat portugais.

C - POUR BENEFICIER DU RNH VOUS DEVEZ REMPLIR LES CONDITIONS SUIVANTES :
-     Ne pas avoir résidé au Portugal durant les cinq années précédant la demande d’application du statut ;

-     Séjourner plus de 183 jours par an, soit six mois et plus ou moins 3 jours.

Commentaire : il est toujours conseillé d’avoir une marge de sécurité, donc y passer au moins 7 mois et plus et pouvoir le prouver !


-     Relever du système privé, les personnes bénéficiant d’une retraite publique ne sont pas admises au RNH.

Commentaire. Les retraites publiques sont alors imposées en France suivant le système de la retenue à la source si vous résidez au Portugal, sans le RNH. Dans ce cas nous vous conseillons de rester sus le régime de RESIDENT en France. Votre maison au Portugal étant votre résidence secondaire. Au Portugal, vous ne serez pas imposé, ni votre marie ou votre femme, car votre foyer fiscal restera en France. Vous pouvez donc passer au Portugal 90 jours + 90 jours avec autorisation.


Documentation du Portugal sur le RNH.
http://info.portaldasfinancas.gov.pt/NR … RNH_FR.pdf


COMMENTAIRES DIVERS SUR LE RNH
Si vous êtes en mesure de remplir ces trois conditions, vous pouvez demander le statut fiscal de Résident Non Habituel.

Il n’est pas demandé de visa pour vivre au Portugal. Vous avez droit d’y passer 90 jours sans rien faire. Puis on peut également demander un prolongement de 90 jours. Donc 180  jours  sans titre de séjour et donc en «  vacances » ou « tourisme », comme vous voudrez. Vous ne serez pas alors considéré comme résident et donc non imposable au Portugal. Vous pouvez ainsi éviter l’imposition au Portugal si vous y avez une maison, qui alors n’est pas encore (résidence secondaire) ou n’est pas votre domicile principal. Tout cela est à analyser en fonction de votre situation, de vos souhaits…. 

Mais, attention, à 183 jours, vous êtes résident au Portugal et donc imposable. Prévoir une marge car on peut vous demander de justifier tout cela, au jour prêt ! Si pas de preuve, l’état concerné vous imposera.

Vos revenus. Tous vos revenus sont à déclarer au Portugal et supporteront l’impôt Portugais, venant en déduction éventuelle, l’impôt payé en France. Taux Zéro au Portugal en cas de RNH pour les revenus concernés.

Si vous êtes titulaire du RNH, vos retraites ne seront pas imposées au Portugal durant 10 années, mais vous devez les déclarer.  L’impôt sera alors de 0. Vous ne les déclarez pas en France suivant la convention  Franco-Portugaise.

Vos revenus fonciers sont à déclarer en France et supporteront un prélèvement forfaitaire de 20 %  plus 15.5 % CSG/RDS. Si vos revenus dans leur totalité, en reprenant vos retraites par exemple, selon le barème progressif, sont inférieurs au niveau de l’impôt au taux des 20 %, vous devez faire une réclamation auprès des impôts afin que vous soyez imposé sur la base du barème progressif de l’impôt qui peut alors être plus favorable. C’est le cas pour les petites retraites et un faible revenu foncier. (En dessous de 41 000 euros, chiffre à vérifier). Vous devez aussi déclarer vos revenus fonciers  au Portugal, mais impôt 0. 

(ATTENTION LA TAXATION SI VOUS AVEZ DES REVENUS FONCIERS EN DEPARTEMENT D’OUTRE MER  SERA DE 14,4% - Ils seront automatiquement taxés à 20 %, il vous faudra donc faire une réclamation aux impôts  en France dont vous dépendez et récupérer le trop versé).

Le régime de la plus-value sur les ventes immobilières suit le même régime : imposable en France, vous payez l’impôt s’il y a lieu,  on les déclare au Portugal et impôt 0. (Toujours si RNH).

Attention, si vous êtes résident au Portugal, donc Non résident en France, si vous vendez votre maison, alors résidence secondaire, impôt moins favorable !! (Voir exemptions et délais de " grâce" sur le site des impôts en France si concerné, la PV est un impôt compliqué !)

Vos revenus de vos placements en capitaux immobiliers (dividendes, intérêts, redevances, plus-values…) Les capitaux immobiliers étant entre autre les dépôts à terme, actions, obligations, sicav, prêts avec intérêts, assurances vie  etc….

Les dividendes et intérêts supporteront en France (convention Franco Portugaise) une retenue à la source de 15 %. Ils ne sont pas évidemment à déclarer en France, puisque la retenue à la source est libératoire. Vous devrez aussi les déclarer au Portugal, mais si RNH, le taux sera de 0.  (À condition qu’ils soient susceptibles d’être imposés dans l’Etat de la source. Il n’est donc pas nécessaire que ces revenus soient effectivement taxés à l’étranger, mais seulement qu’ils puissent l’être. C’est le cas dans la grande majorité des situations)

Astuce : Vendre vos assurances vies avant votre départ de France pour éviter la taxation des 15 %, les placer alors dans une assurance vie Luxembourgeoise. Vous ne payez rien au Luxembourg en cas de retrait, ni en France, ni au Portugal ! De plus, cela évitera que le fisc français remette en cause votre statut de Non Résident car vous n’aurez plus ainsi de capitaux en France. La protection

ET LES QUESTIONS QUE VOUS VOUS POSEZ :
(N’hésitez pas à me contacter si un souci se pose à vos yeux !!!)

VOS QUESTIONS – réponses des Impôts Portugais.
(http://info.portaldasfinancas.gov.pt/NR … RNH_FR.pdf

- Les revenus obtenus à l’étranger, qui se trouvent mentionnés ci-dessous, sont-ils totalement exonérés?
retraite - fonciers - intérets.......

Oui, ils le sont. Cependant, ces revenus (des catégories A, B, E, F, G et H) sont obligatoirement englobés pour détermination du taux à appliquer aux autres revenus, à l’exception des revenus prévus dans les points 4, 5 et 6 de l’art. 72 du CIRS, selon la prévision de l’art. 81 point 6 du CIRS.
Note : les articles 72 et 81 ci-dessus concernent les revenus obtenus au Portugal (voir pour détail la note d’info)

AVIS D’UN GRAND CABINET D’AVOCAT (un parmi d’autres !)
Non-imposition si RNH, ce que confirme s’il en était besoin le cabinet d’avocat spécialisé Neville de Rougemont qui est une société d’avocats portugaise qui conseille des clients internationaux sur leurs questions fiscales portugaises à travers d’une équipe d’avocats portugais et anglais (http://nonhabitualresidents.com/FR/#intro )

- QUELS TYPES DE REVENUS SONT ADMISSIBLES À UNE EXEMPTION EN VERTU DE L’STATUT DE RNH?

Des salaires, pourvu qu’ils soient payés à partir d’une source non-portugaise. Les pensions versées à l’étranger pour les RNH sont également exonérés d’impôt sur le revenu personnel si ces pensions étaient soumises à l’impôt en vertu d’une Convention de Double Taxation existant ou si la pension ne doit pas être considérée comme obtenu au Portugal et contributions connexes ne permettent pas une déduction au Portugal. Les revenus locatifs, revenus d’investissement et de gains en capital d’une source non portugais obtenu par des non-résidents habituels sont également exonérés d’impôt sur le revenu personnel, à condition que ces conditions soient remplies. (Bénéficier du RNH)

- Je rentre en France un an, je serai alors imposé en France. Qu’advient’ il  du RNH ?

La note du fisc Portugais dit : http://info.portaldasfinancas.gov.pt/NR … RNH_FR.pdf

Dans les cas où le citoyen n’avait pas utilisé le droit d’être imposé selon le régime 5 | 15 fiscal établit pour les résidents non habituels dans une ou plusieurs années de cette période de 10 ans, il peut reprendre l’utilisation du même droit dans une quelconque année restante de cette période, sachant que le citoyen est considéré à nouveau résident concernant l’IRS.

En conséquence, vous pouvez partir un an en France et ensuite revenir bénéficier du RNH, pour la période restante. Vous n’aurez d’autre part jamais rien à rembourser, si vous partez avant la date de la fin de votre RNH.

Dois-je déclarer tous mes revenus au Portugal y compris mes revenus français ? (je suis résident Portugais)

Le Portugal pratique l’imposition sur les revenus mondiaux, et donc il faudra y déclarer tous vos revenus y compris ceux de votre pays d’origine, le crédit d’impôt viendra en déduction afin d’éviter la double imposition signée entre le Portugal et les pays signataire si vous êtes également imposé en France.

Je pars au Portugal avec ma femme, dois-je faire une déclaration par personne pour  obtenir le statut de RNH ?

Vous arrivez au Portugal, on vous demande pour la majorité des actes que vous aurez à accomplir dans la vie de tous les jours votre NIF. (Bail, gros achats, achat de votre maison, tous les actes administratifs etc….). Ce numéro est individuel (c’est-à-dire qu’on doit demander un numéro par personne)  et c’est par là que vont commencer pour vous vos échanges avec l’administration fiscale. Ce numéro est donc indispensable et s’obtient en quelques minutes auprès d’un bureau des impôts en présentant simplement votre passeport et un justificatif de domicile.

Puisque le fisc Portugais ne connait les personnes que sous forme individuelle, vous aurez effectivement à compléter deux  demandes de RNH. À partir de chaque numéro d’identification fiscal (NIF) vous aurez chacun accès au Formulaire en question.

Il en sera de même pour votre déclaration d’impôts.

Je compte vivre au Portugal car j’ai une retraite privée et mon mari en France car il a une retraite de fonctionnaire, aurais-je droit au RNH ?

Il faut toujours regarder la fiscalité des deux pays concernés en fonction également de votre situation.

EN FRANCE :
Les services fiscaux en France n’accorderont pas à Madame le statut de NON RÉSIDENT car c’est le foyer familial qui est imposé. Votre mari reste en France, c’est là votre foyer.

Le code fiscal dit :
•    votre foyer (conjoint ou partenaire d'un PACS et enfants) reste en France, même si vous êtes amené, en raison de nécessités professionnelles, à séjourner dans un autre pays temporairement ou pendant la plus grande partie de l'année. A défaut de foyer, le domicile fiscal se définit par votre lieu de séjour principal ;
Bien qu’on n’évoque pas le cas d’un retraité dans l’exemple, dont l’un resterait plus longtemps que l’autre à l’étranger (plus de 183 jours), il serait dangereux d’agir ainsi en prétextant que la femme reste éloignée, le fisc n’accepterait certainement pas et c’est aussi l’esprit de la loi.

Voilà ce que dit encore le code fiscal, ce qui va dans le sens de notre analyse :

Si l'un des conjoints (mariage ou PACS sous un régime de communauté) a son domicile fiscal hors de France au regard d'une convention fiscale et l'autre en France, l'obligation fiscale en France du ménage porte sur :
•    l'ensemble des revenus du conjoint, des enfants et personnes à charge domiciliés en France ;
•    les revenus de source française du conjoint domicilié hors de France, sous réserve que l'imposition soit attribuée à la France par la convention fiscale.

Remarques :
Les revenus de source étrangère de la personne non résidente sont exclus de la base d'imposition et ne sont pas retenus pour l'application de la règle dite du "taux effectif". Les personnes domiciliées fiscalement hors de France sont prises en compte pour la détermination du quotient familial.

Donc en France, vous seriez toujours imposés.

Quant à votre mari, vu qu’il reste plus de 183 jours en France, la question ne se pose pas, il y sera imposé.

AU PORTUGAL :
Au Portugal, si vous restez plus de 183 jours ou qu’au 31 décembre vous occupez ce qui est alors votre foyer principal, (vous avez l’intention de vivre au Portugal donc) vous êtes RÉSIDENT FISCAL PORTUGAIS.

Au Portugal la notion de foyer fiscal n’existe pas, c’est l’individu qui est imposé individuellement.

En conséquence, vous Madame, qui restez + de 183 jours, vous pourriez être imposé au Portugal mais seulement dans le cas où vous n’êtes pas marié. Hors ce n’est pas le cas. Donc pour vous imposition en France. Si vous n’étiez pas marié, on appliquerait alors le barème progressif de l’impôt sur les revenus dès le premier euro.

Vous pourriez demander votre statut de RNH. (Non marié ou non pacsé)  Votre impôt alors égal à 0.

Pourquoi cette exception, pourquoi Madame est imposée en France alors, que pris individuellement, elle pourrait l’être au Portugal. (Ce qui n’apporterait rien, déclaration des revenus en France).

C’est la convention fiscale entre les deux pays qui vient régler ce litige quant à l’imposition de Madame, mariée,  et imposée dans les deux pays :

La convention dit :

a)    Cette personne est considérée comme résident de l'État contractant où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent. Lorsqu'elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans chacun des États contractants, elle est considérée comme résident de l'État contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux).
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploi … e_1782.pdf

Ce qui veut dire que vous madame, marié, serez considérez comme résident en France puisque vous y avez des liens personnels (votre mari) et que c’est en fait le foyer d’habitation permanent de votre mari, donc également le vôtre. En conséquence, vous serez bien imposable en France, malgré le fait que vous passez un peu plus de jours au Portugal que votre mari.

Si votre mari passe plus de 183 jours au Portugal avec vous Madame, vous devenez alors tous les deux RÉSIDENT AU PORTUGAL à condition toutefois de respectez les conditions de la France afin d’y être considéré comme NON RÉSIDENT.

Dans ce cas-là, vous payez sur la retraite de votre mari en France, l’impôt forfaitaire prévu, qui est parfois plus favorable que le barème progressif classique. Au Portugal, vous ne paierez pas d’impôts sur la retraite de votre mari, le Portugal n’étant pas en droit de l’imposer compte tenu de la convention fiscale France Portugal. Votre mari peut demander le RNH et ainsi il ne paiera pas d’impôts sur les autres revenus qu’il déclarera au Portugal, soit intérêts, dividendes etc… Toutefois en France les intérêts et autres produits divers peuvent être soumis à un impôt forfaitaire prélevé à la Source.

La retraite à vous madame, vous la déclarerez au Portugal et vous paierez l’impôt dès le premier euro suivant le barème progressif Portugais. Mais vous pouvez demander le RNH et si vous y avez droit,  alors votre impôt sera de 0.

- Pourquoi les retraites publiques sont-elles exclues du dispositif relatif au RNH. Le Portugal pratique-t-il un acte «  discriminatoire » ?

Il existe effectivement un traitement différent pour les retraites privées par rapport aux retraites publiques dans le système du RNH au Portugal.

Ce problème vient du fait que la convention Franco-Portugaise relative à la suppression de la double imposition prévoit (comme c'est le cas de la majorité des conventions) que les retraites versées par les états resteront intégralement imposée dans l'état qui la verse.

C'est un accord signé avec la France et évidemment le Portugal n'y peut rien, puisque la France s'est réservée de " ponctionner"  de son impôt et dans toutes les circonstances, les fonds qu'elle verse.

C'est évidemment une discrimination, mais attaquer cela devant la cour européenne, c''est certainement impossible car en fait la majorité des états font ainsi !


Merci de me signaler toutes informations inexactes ou qui amélioreraient la compréhension. Attention je n’analyse que la situation d’un retraité qui s’installe au Portugal pour bénéficier du RNH s’il le souhaite, les conditions expliquées sont générales et il y a aussi des cas particuliers.

#8

Bonsoir l'ami,
Tu es simplement phénoménal!
A peluche,
Christian

Bonsoir,
@Lebat1. 
Exceptionnel! Un travail d'orfèvre....


Bien à vous,

Lebat doit damer le pion à bien des avocats et autres fiscalistes qui ont pignon sur rue! 

#11

Et les Pseudos conseilleurs......

Bonjour,

Merci  à tous les amis, mais,  j'ai du temps et je passe par ces étapes, j'approfondi seulement un peu. La mise en forme de toutes ces infos n’est qu’une conséquence et j’espère ainsi aider et rendre service à quelques personnes. Il est bien aussi d’apprendre un minimum de la fiscalité ou de toutes autres spécificités de ce pays qui nous accueille………….

Cordialement,

@lebat1 :
Si je peux me permettre, vous devriez faire un "book" de vos interventions sur les différents dossiers administratifs et le publier sur le blog. Cela rendrait service à des futurs, nouveaux et déjà moins nouveaux expatriés.
Bien à vous

@Colinus

Bonsoir,


En synthèse, idéalement, la fin de l'année 2017, vous seriez touristes ...
Toujours idéalement, si vous remontiez faire votre déménagement en Janvier Février 2018, ça serait parfait ... Et c'est à ces dates que vous quitteriez la France pour le Portugal ...
Ensuite vous organiseriez vos différentes démarches en tenant compte des impératifs de délais pour toutes choses ...
Dans ce scénario:
En premier, demande de Certificado de Registo de Cidadão da Union Europeia (Ce que nous appelons entre nous "La résidence", car ça fait de vous un résident au Portugal et donc un résident fiscal, si vous êtes retraité du privé)
Ensuite, seront à effectuer, l'ordre importe peu, la demande de RNH, le dédouanement de la voiture (plaques d'immatriculation portugaises) et l'enregistrement de votre permis de conduire à l'IMT.

Et le moment venu, vous vous intéresserez un peu plus en détail à chaque démarche ...

Ça vous demandera juste un peu d'organisation. C'est tout à fait réalisable par vous même ...

Amitiés 

roro

Super je suis déjà plus rassurée et en ce qui concerne les démarches suivante, le temps et l'organisation nous en aurons puisque nous sommes retraités depuis peu, merci à vous

Coco

Où peut-on trouver la liste des fonctions visées par l'ordonnance nr 12-2010 du 7 janvier relative aux professions entrant dans le cadre du RNH. ?

@GPS19

Bonjour,

Regardez ça, c'est officiel :

http://info.portaldasfinancas.gov.pt/NR … RNH_FR.pdf

Je vous souhaite une bonne recherche

Amitiés

roro

Merci pour tous ces éclaircissements....cela va être utile!!!!!
On arrive!!!!!!

Grand merci pour vos renseignements très judicieux Ami Amiroro !

SUPER tous ces renseignements !

Arrivée depuis peu sur ce site, bien des infos sont à puiser pour une intégration sans difficulté.

Merci beaucoup.

Merci à Lebat1👍 pour ce travail explicatif et fort util

Didier.

tout dépend de la motorisation

Bravo Amiroro pour cette synthèse très claire.
Je confirme le point sur le document "départ de France". Pour les portugais c'est peut être dans leurs pratiques administratives, mais en France, ils ne connaissent pas ce document. La mairie du village que j'ai quitté après revente de la maison dans cette commune, et à qui j'ai demandé ce document, m'q dit en substance: "On ne connais pas ce type de document; nous n'avons pas compétence à certifier que vous partez de France; nous ne pouvons attester que ce dont nous sommes sûrs: que vous n'habitez plus le village. pour le reste, on ne sait pas ce que vous allez faire, etc..."
Donc ils ont bien voulu me faire une attestation comme quoi nous n'habitions plus le village, c'est tout.
Pour notre part, nous ne savons toujours pas qui peut faire une attestation "départ de France".
Les factures du déménageur avec mention de la date de livraison me semblent en effet une bonne preuve.
Cela veut dire qu'il faut prendre un déménageur. Si on déménage soi même, alors là, je ne sais pas comment on peut leur prouver qu'on part de France...
Bien à vous
AlphaBravo

Cher Lebat1
Toutes mes félicitations. On ne peut qu'être impressionné par votre connaissance du sujet, et je le suis.
Bravo! Vous rendez service à beaucoup d'entre nous.
Merci
Alphabravo

"Muni(e) de ce document et une fois à l'étranger, vous pourrez alors faire votre passage en douane, vous adresser au poste consulaire pour y effectuer toute formalité administrative ou démarche citoyenne (inscription sur les listes électorales etc.)"

Passage en douane? Ça concerne quoi?...

Et pas besoin de document particulier pour s'inscrire au consulat ( voir le site du consulat).

Cette attestation n'est valable que pour l'exemption de taxe sur un véhicule.

Bonjour à tous,

Quelques posts ont été mis de côté.

Merci,

Priscilla 

cela va vous couter un bras
Votre voiture pour etre exoneree dISV doit vous appartenir depuis plus d'un an et posseder un nombre minimum de kilometres, +/- 6000 si mes souvenirs sont exacts, plus la distance separant votre domicile france de votre nouvelle adresse au Portugal.
Bienvenus quand meme, cela vaut le sacrifice

Merci !!   vos réponses ..sont .. d'une richesse exceptionnelle !

Merci Lebat1 pour cette excellente mise au clair
C'est à peu près ce que j'ai vécu depuis 2 ans
Je pense qu'il y a exonération de la plus value de son ancienne résidence principale dans le cas où la vente se fait dans les 5 ans (date de départ) et sous de très menues conditions
Amicalement
À vous rencontrer à l'occasion
Roland

Excellent monsieur Lebat MAIS de ce que je sais via mon avocat et comptable fiscal à Almancil(à 10km de Faro), vu que je compte d'ici un mois devenir RNH dans votre région de Sao Bras(Loulé-Faro):
-1) il faut un n° Fiscal, ensuite soit acheter ou louer un bien immobilier(location plus facile afin de trouver par après le bien immobilier qui plaise mais surtout pour obtenir de suite votre RNH sur base du contrat de location en votre nom.
Je demande en plus que les factures d'électricité et d'eau soient en mon nom car bcp. de proprios louent en noir les périodes creuses de l'année et gardent les 4 mois d'été qui rapportent le plus. Pourquoi avoir les factures?
Car ce sont des preuves que l'on habite le bien au niveau des autorités portugaises mais aussi à l'égard de votre pays que vous venez de quitter(ce dernier ne vous taxant plus). Le ministère des finances, l'office des pensions légales et complémentaires(assurances groupes par ex; pour autant qu'elles soient privées) doivent avoir l'attestation de résidence au Pt. pour bénéficier de l'exonération fiscale à 100%.
De cette façon, plus de retenues fiscales en Belgique et votre pension légale est versée d'office au Pt sur votre compte Pt..Quant au capital de l'assurance groupe: brut = net et sera non-imposable au Pt car RNH et c'est pareil qu'un revenu considéré type pension.

-2) je conclus par ex; un contrat de location en bonne et due forme le 15 octobre 2017 pour 6 ou 12 mois. Je vais devoir faire ma déclaration d'impôts belges endéans les 3 mois à partir du 15 oct. 17.
Par contre pour le Pt, en avril/mai 2018, je ferai ma déclaration en tant que RNH pour les 2-1/2 restants de 2017 sur tous mes revenus belges!

Et là, le bât commence à blesser car si l'on touche des dividendes ou des revenus locatifs en Belgique, il faut les déclarer et le Pt taxe à 28%! (rien en Belgique)
Aussi, si l'on vend un bien immobilier en Belgique, le Pt prend une taxe sur 50% de la plus-value calculée suivant un tableau à % progressif(ex. si les 50% de la plus-value dépassent 80K€(maxi)=>Pt taxe à 48%!!!!) En Belgique: 0%.
J'ai les tables de taxation.

Si l'on vend le bien immobilier au Pt., rebelotte, même taxation SAUF si l'on réinvestit la totalité du gain sur la vente de l'immeuble = 0€.

Si maintenant, l'on loue un appartement pour du rendement(déclaré) au Pt tout en étant RNH, et que par ex; l'on recueille 10k€ sur les 4 mois d'été, le coéfficient étant de 0.35, le montant taxable sera de 10K€x0.35= 3.500€ sur lequel on va calculer l'IRS qui est de 14.5%(voir tableau)= 507€(en Belgique: on ne paie rien)

-3) pour s'en sortir, soit l'on vend tous ses biens avant de devenir au Pt RNH, soit faire des donations du Pt en tant que RNH pour des biens au Pt et/ou à l'étranger au premier degré!

Résulat: 0% de taxation.
Sauf qu'au Pt, les héritiers du 1er degré se retrouvent avec un bien et s'ils veulent le vendre, ils devront passer par la caisse Pt suivant les taxations en vigueur(voir tableau que je peux vous fournir)

-4) l'on doit cotiser 2 x pour la securidade social + saude pour soins de santé locaux car l'on est RNH!
Notre mutuelle en Fr ou en Bel ne rembourse rien.
Par contre,, si l'on rentre dans son pays d'attache pour se faire opérer ou recevoir des soins de santé quelconques, vu que l'on a cotisé durant notre vie professionnelle, les soins de santé sont pris en charge par notre mutuelle suivant les modalités que l'on a choisies avec elle, bien évidemment.

-5) En conclusion: lorsqu'on lit les articles de presse, tout semble magnifique. De fait, je concorde à dire que ce pays est splendide à tout niveau, de plus que je parle le portugais;

Ce système est parfait pour ceux qui ont tjrs. loué durant leur vie un appartement et qui prennent un statut de RNH et relouent un appart au Pt. à moindre coût avec un niveau de vie à +/-30% moins cher et 10ans d'exonération sur leur retraite.
Après, il sont considérés comme des portugais au niveau taxation.
Mais rien ne les empêchent de revenir dans leur propre pays d'attache ou par ex; pour une question de soins de santé meilleurs qu'au Pt. En tous les cas: l'on n'est pas en tant que RNH obligé de rester les 10ans et lorsque l'on rentre dans son propre pays, il n'y a pas d'effet boomerang question fisc sur par ex; le bénéfice sur les exonérations fiscales sur les X années passées au Pt..

Ou ce système est parfait pour les millionnaires qui ont monté un système fiscal de leurs avoirs via des sociétés/holding/etc.

Merci de me répondre/commenter Mr lebat à ce dont je viens de vous écrire

Até jà e aproveite da vida là em cima de Loulé em Sao bras de Alportel!
Conheice o restaurante A Muralha(perto do Mercado Municipal) porquê é o unico restaurante que é aberto nos domingos em Loulé!
E o Alfonso XIII? no lado do hotel jardim aonde que eu fique?

Sera que você conhece um apartamento T1 ou T2 ou uma casa para alugar daqui pouco por 6 a um ano?
O contrato deve ser no meu nome! com as faturas de eletricidade e de agua! Provas que eu sou bem là!

lebat1 a écrit:

...
RAPPEL DES CONDITIONS POUR BENEFICIER DU RNH

A- VOUS DEVEZ ETRE NON RESIDENT FISCAL EN FRANCE
Les services fiscaux Français accordent le statut de « NON RESIDENT » dans les conditions suivantes ;

En application de l’article 4 B du CGI il faut être dans l’une de ces conditions pour être considéré non résident :
....

Avant tout merci Mr lebat1 pour ce travail d'orfèvre.

Cependant même si mon commentaire est un peu tardif du fait de ma récente inscription, ne voulez vous pas dire, sauf dans l'intitulé du titre A, résident à la place de non résident. En effet l'article 4 B du CGI que vous citez définit les conditions pour être résident fiscal en France et non pour être non résident.

Pour le titre "A - VOUS DEVEZ ETRE NON RESIDENT FISCAL EN FRANCE ", je l'entendrais plutôt par il ne faut pas que le fisc français puisse contester votre résidence fiscal au Portugal au sens de l'article 4 B du CGI et donc comme un sous titre du § B - CONDITIONS POUR ETRE CONSIDERE COMME RESIDENT FISCAL AU PORTUGAL. 

En effet le statut de RNH est uniquement du ressort du fisc portugais qui l'attribue ou non aux résident fiscaux portugais, mais pour cela il faut évidemment que le statut de résident fiscal portugais ne puisse être contesté par le fisc français pour que la convention franco- portugaise de non double imposition signé en 1971 puisse s'appliquer pour déterminer quel est l'état qui taxe tel type de revenu et donc pour le fisc portugais de décider d'exonérer les revenus que cette convention l'autorise à taxer et de faire cela au titre du statut de RNH qui concerne notamment les retraites du privé.

Je viens seulement de lire ce fil très intéressant. Merci Lebat1.

Philippe RUSSEL a écrit:

Et là, le bât commence à blesser car si l'on touche des dividendes ou des revenus locatifs en Belgique, il faut les déclarer et le Pt taxe à 28%! (rien en Belgique).

Cette affirmation me semble toutefois fausse.
En tant que RNH, les dividendes étrangers ne sont pas taxés au Portugal. En contrepartie vous ne pouvez pas récupérer les retenues à la source effectuées sur ces dividendes par les états étrangers.
Les revenus locatifs sont toujours taxés dans le pays ou ils sont générés et pas du tout au Portugal si RNH.

L’AEOI pour Automatic Exchange Of Information, est une norme éditée par l’OCDE dans le but de lutter contre l’évasion fiscale. L’AEOI, francisé EAI, pour Echange Automatisé d’Informations, rompt avec le précédent arsenal de lutte contre la fraude, sur deux points principaux.

Premièrement, l’AEOI est un accord multilatéral, alors que les précédents étaient bilatéraux. Qu’est-ce que ça veut dire, et pourquoi est-ce important ? Par le passé, ces accords, que l’on nommait TIEA, étaient conclus entre deux pays. A charge pour chacun, si le besoin s’en faisait sentir, de faire à l’autre une demande précise afin de réclamer la divulgation de certaines données bancaires.


l’autre grande différence, c’est que maintenant, et comme son nom l’indique, l’échange des informations est complétement automatique. Un pays n’a plus besoin, pour obtenir une information, d’en faire la demande à un autre. L’information concernant les comptes bancaires étrangers est collectée par chacune des juridictions des pays membres, puis envoyée au pays intéressé, sans que celui-ci n’ait eu à en faire la demande.



Concrètement, comment fonctionne l’EAI ? La juridiction de chacun des pays signataire va collecter les informations bancaires des étrangers ayant un compte bancaire dans ce pays. Puis, va en informer, une fois l’an, les pays intéressés. Par exemple, la France, va collecter les données de tous les étrangers possédant un compte bancaire en France, puis va en informer les pays de résidence de ces personnes. Lors de la transmission de ces informations, c’est les noms, prénoms, et autres coordonnées du titulaire du compte qui seront envoyées, ainsi que d’autres informations, comme le solde du compte et les intérêts perçus.