Campagne de déclaration des biens hors du territoire espagnol

Dernière activité 06 Janvier 2017 par Christine

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7 réponses

Nouvelle discussion

AlainV007ViP04 Janvier 2017 19:33:58

417

Il est important de savoir que la nouvelle campagne de déclaration des biens à l'étranger vient de commencer et finalisera le 31 mars prochain.

La loi 7/2012 du 29 octobre 2012 adoptée dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la fraude fiscale a créé une nouvelle obligation déclarative à charge des personnes qui résident en Espagne.

L’information à transmettre à l’administration fiscale espagnole concerne :

- les comptes ouverts dans des établissements financiers à l’étranger ;
- les valeurs, droits, contrats d’assurances ou revenus placés, gérés ou obtenus à l’étranger ;
- les biens immobiliers ou droits portant sur des immeubles situés à l’étranger.

Il convient de garder à l’esprit que cette obligation déclarative est assortie d’un régime de sanctions particulièrement sévère et que ses conséquences peuvent aller au-delà de ce qui est généralement le fait d’une mesure de lutte contre la fraude fiscale au sens strict du terme. L’accent est mis essentiellement sur la situation des personnes physiques, sans préjudice des conséquences susceptibles d’affecter la fiscalité des entités juridiques.

Alain Villemur

ANTANA12Invité04 Janvier 2017 19:41:30

214245

Bonjour, Alain,
Je vous souhaite mes meilleurs vœux.
Il y a une sommes total pour les 2. on m'avait dis plus de 50 000€
Es vrai ?
Cordialement

Stéphane

AlainV007ViP04 Janvier 2017 20:44:57

417

Bonsoir Stéphane,

Je vous souhaite aussi mes meilleurs vœux.

Je comprends que le sujet suscite d'énormes craintes et doutes.

Mais les conséquences en cas de mauvaise lecture et interprétation pourraient s'avérer tellement graves en termes de sanctions que pour ma part, je m'abstiendrai de fournir toutes informations supplémentaires sur un blog.

Très cordialement

Alain

capandalousieViP05 Janvier 2017 11:39:45

5074

ANTANA12 a écrit:
Bonjour, Alain,
Je vous souhaite mes meilleurs vœux.
Il y a une sommes total pour les 2. on m'avait dis plus de 50 000€
Es vrai ?
Cordialement

Stéphane

Bonjour,

Voir
https://www.expat.com/forum/viewtopic.php?id=577029
avec les messages les plus récents:
https://www.expat.com/forum/viewtopic.p … =3#3488051

cdt

Serge54ViP05 Janvier 2017 16:32:58

3231

AlainV007 a écrit:
Je comprends que le sujet suscite d'énormes craintes et doutes.

Mais les conséquences en cas de mauvaise lecture et interprétation pourraient s'avérer tellement graves en termes de sanctions que pour ma part, je m'abstiendrai de fournir toutes informations supplémentaires sur un blog.

Est-ce à dire que vous pouvez en donner ailleurs que sur le forum d'expat ?

AlainV007ViP05 Janvier 2017 20:13:16

417

Bonjour Serge,
En effet, nos services figurent dans l'annuaire des professionels.
Cordialement
Alain

Serge54ViP05 Janvier 2017 20:59:08

3231

AlainV007 a écrit:
Bonjour Serge,
En effet, nos services figurent dans l'annuaire des professionels.
Cordialement
Alain

Votre post est donc une relance publicitaire ! Je ne pense pas que ce soit autorisé par la charte des utilisateurs du forum...

ChristineViP06 Janvier 2017 09:45:27

42879

Bonjour à tous,

@Alain > merci pour ce partage mais promouvoir vos services sur le site n'est pas autorisés.. et s'il vous plait éviter de faire votre relance publicitaire sur le site.

Merci.

-discussion fermée-

Fermé

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