Retraité au Vietnam et succession

Bonjour Germain,
Pour bénéficier légalement de l'exonération d'imposition au Vietnam, il vous faut être résidant permanent, c'est à dire résider au VN + de 183 jours.
Aussi, il faut déclarer cette situation auprès du service des impôts en France, votre dossier sera retransmis au service des expatriés permanents.
Là vous serez en règle des 2 côtés.
Quand à l'héritage ? Renseignez vous quand même auprès des impôts en France, voire votre notaire il aura la réponse.
Personnellement, j'ai eu un héritage, j'ai ramener l'argent ici et tout va bien, aucun souci des 2 côtés.
À présent, si la somme dépasse
le million d'euros ??
Cdt.

Germain84 a écrit:

Cependant il semblerait que au Vietnam les pensions versées par les organismes "sociaux" soient exonéré de l'impôt sur le revenu (difficile de faire confirmer cela par qui que ce soit)

Tu trouveras confirmation au :
- 10 de l'article 4 de la loi sur 04/2007/QH12 sur l'impôt sur les revenus.
- confirmé par 10 de l'article 4 du décret d'application 65/2013/ND-CP
- ainsi que k du 3 de la circulaire 111/2013/TT-BTC

Bien à toi.

Philippe

Germain84 a écrit:

Tout allait bien jusqu'ici, mais je suis maintenant l'héritier d'une succession (d'un citoyen français qui résidait en France) et je n'ai aucune idée de comment gérer la chose au niveau des impôts.

Une succession n'est pas un revenu au sens de la convention fiscale. Je me demande dans quelle mesure elle ne suivrait pas les règles de la vente d'un bien immobilier dont l'éventuelle imposition des plus-values continue de relever de la France.

Bien à toi.

Philippe

pvinhxa a écrit:

Bonjour Germain,
Pour bénéficier légalement de l'exonération d'imposition au Vietnam, il vous faut être résidant permanent, c'est à dire résider au VN + de 183 jours.
Aussi, il faut déclarer cette situation auprès du service des impôts en France, votre dossier sera retransmis au service des expatriés permanents.
Là vous serez en règle des 2 côtés.
Quand à l'héritage ? Renseignez vous quand même auprès des impôts en France, voire votre notaire il aura la réponse.
Personnellement, j'ai eu un héritage, j'ai ramener l'argent ici et tout va bien, aucun souci des 2 côtés.
À présent, si la somme dépasse
le million d'euros ??
Cdt.

Bonjour,

Merci pour votre réponse.
J'ai fait les formalités en France, donc c'est ok de ce côté.
Par contre au Vietnam, j'ai l'impression qu'il me faudrait une attestation du service des impôts ou quelque chose qui me confirme que je suis exempté.
Juste avoir le statut de résident permanent ne suffit pas (un résident permanent ayant des revenus, doit payer des impôts au Vietnam).

Pour votre héritage, vous avez payé des impôts dessus en France du coup ?
Si on parle de 1000 €, on est exempté je suppose en France. Mais pour une plus grosse somme, à mon avis je vais bien devoir payer des impôts dessus.

Philippe Hùng a écrit:

Germain84 a écrit:

Cependant il semblerait que au Vietnam les pensions versées par les organismes "sociaux" soient exonéré de l'impôt sur le revenu (difficile de faire confirmer cela par qui que ce soit)

Tu trouveras confirmation au :
- 10 de l'article 4 de la loi sur 04/2007/QH12 sur l'impôt sur les revenus.
- confirmé par 10 de l'article 4 du décret d'application 65/2013/ND-CP
- ainsi que k du 3 de la circulaire 111/2013/TT-BTC

Bien à toi.

Philippe

Bonjour,

Merci pour les références, mais je ne lis malheureusement pas le vietnamien.
Le gros soucis, c'est de savoir si Agirc-Arrco est considéré comme un "organisme social", vu que c'est une retraite complémentaire mais obligatoire.

Philippe Hùng a écrit:

Germain84 a écrit:

Tout allait bien jusqu'ici, mais je suis maintenant l'héritier d'une succession (d'un citoyen français qui résidait en France) et je n'ai aucune idée de comment gérer la chose au niveau des impôts.

Une succession n'est pas un revenu au sens de la convention fiscale. Je me demande dans quelle mesure elle ne suivrait pas les règles de la vente d'un bien immobilier dont l'éventuelle imposition des plus-values continue de relever de la France.

Bien à toi.

Philippe

J'ai jeté un oeil sur la convention bilatérale, et ce cas particulier n'est pas évoqué.
Mais il semblerait que d'un point de vue fiscal, un héritage est un gain en capital ?
Que c'est compliqué...

Merci à toi,

Bonjour Germain
Pour mon héritage j'ai n'ai rien eu à payer.
Je pense que le notaire déclare toutes ces dossiers aux impôts !
Qui veut dire, si j'avais dû payer quelque chose cela aurait été fait !
Quant à la convention bilatérale, en effet elle permet à la personne de faire son choix du lieu où elle décide de payer ses impôts.
Moi j'ai choisi le Vietnam, et le Vietnam ne fait pas payer des impôts aux retraités.
Ne vous prenez pas la tête avec attestation ou documents quelconque, ici beaucoup d'amis Français vivent sans ça et ça ce passe bien.
Je suis ici depuis bientôt 10 ans sans aucun ennuis.
Cdt.

Juste une précision, j'ai volontairement indiqué les références des textes car en les utilisant pour une recherche sur internet il est possible de retrouver des traductions en anglais.

Il n'y a, a priori, aucun souci pour tout ce qui est pension et assimilable au regard du droit français. N'étant, ainsi pas contribuable au Vietnam, vous n'avez pas de numéro d'identification fiscal vietnamien.

Bonjour à tous je vais essayer de vous éclairer un peu en ce qui concerne Le régime fiscal d’une succession d’un défunt domicilié en françe et d’un héritier domicilié au Vietnam.

Tout d’abord il faut préciser que la convention fiscale entre la France et le Vietnam en date du 10 février 1993 ne s’applique en ce qui se concerne la France qu’à l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, et l’impôt de solidarité sur la fortune donc les droits de succession ou de donation ne sont pas concernés par cette convention.

En ce qui concerne le cas  présent, Le défunt étant domicilié en France et son héritier domicilié au Vietnam la loi française s’applique. Celle-ci prévoit que  les biens meubles et immeubles situés en France sont imposés  en France.  Ces biens seront donc imposés suivant le barème de droit commun. Lequel est un barème progressif qui va jusqu’à 40 % dans le cas d’une succession importante

Au cas ou il est bien situé en France ferait l’objet dans le pays de résidence du bénéficiaire d’une imposition,  le montant payé dans le pays de résidence du bénéficiaire ferait l’objet d’une déduction du montant à payer en France.

En ce qui concerne le montant des droits de succession ou de donation au Vietnam je ne suis pas compétent mais d’après ce que je sais ils sont extrêmement faible vous pouvez pour en savoir plus vous rapprocher d’un avocat ou d’un notaire vietnamien.

Enfin concernant le règlement de la succession du défunt en France il faut que vous vous adressiez un notaire français lequel vous donnera toutes les précisions nécessaires concernant l’imposition de la succession au Vietnam et l’omputation éventuelle des droits que vous auriez à payer ici.

J’espère avoir répondu à une partie de vos inquiétudes.
Cordialement
Hervé

Bonjour rvdaron,

Pour le moment le notaire français ne m'a pas été d'une grande aide. C'est un cas assez particulier pour eux.
Je suppose que se priorité c'est d'être en règle au regard de la loi française, ce qui se passe au Vietnam l'importe peu.

Comme je ne suis pas déclaré au Vietnam, je ne vois pas bien comment déclarer cet argent. D'autant que je ne compte pas rapatrier les sous au Vietnam tout de suite.

Et récupérer les sous auprès des impôts français au cas où je paye des droits de succession au Vietnam, je sens que cela ne va pas être facile.

Enfin bon j'attends des nouvelles du notaire français. On verra bien.

Merci beaucoup !

Bonjour,

Dans la réponse de rvdaron, il y a les éléments de compréhension. Une succession n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

Le paiement des droits de succession semble dépendre du lieu de la succession ou des ressources et du lieu du bénéficiaire.

A titre d'exemple, j'ai été bénéficiaire d'une succession d'un personne qui résidait au Luxembourg avec aussi des avoirs en France et en Suisse alors que je suis domicilié en France.

La succession des biens luxembourgeois et suisses s'est traitée au Luxembourg alors que ceux de France ce sont traités en France car et seulement car je suis encore résident français. Une fois les succession réglées le notaire Luxembourgeois m'a transmis les fonds luxembourgeois et suisse et le notaire français les fonds français. Pour les mauvaises langues on parle d'un total de 50.000 €uros.

Tu ne résides pas officiellement au Vietnam. Ta situation est donc très simple toute la succession se règlera en France. Une fois les sommes ou les biens à ta disposition seuls les fruits de ces sommes ou des biens relèveront de l'impôts sur le revenu.

Bien à toi.

Philippe

Tu ne résides pas officiellement au Vietnam. Ta situation est donc très simple toute la succession se règlera en France. Une fois les sommes ou les biens à ta disposition seuls les fruits de ces sommes ou des biens relèveront de l'impôts sur le revenu.

Bravo Philippe, c'est exactement cela.
Quant à moi étant résidant permanent ici
Je n'ai rien eu à payer sur ce donc j'ai hérité.

Ok une fois les fonds mis à ma disposition en France (il me reste un compte en banque en France, donc ils seront dessus), le soucis sera donc ce que j'en fais après.

Si je laisse les fonds en France et décide de faire des donations à mes enfants (qui ne sont pas résident en France pour compliquer la chose), je suppose que c'est le pays de résidence de mes enfants à qui l'on devra payer les impôts.

Si je rapatrie les fonds au Vietnam, c'est là que je vais devoir payer des impôts sur le revenu (combien ? il va falloir contacter un expert...).

Ou bien je laisse les fonds en France et je retire les sous quand j'en ai besoin sans avertir personne ? je ne sais pas si c'est très légal...

Merci beaucoup à tous pour votre aide. J'avoue que la situation me laisse vraiment perplexe.

Germain84,

Tes questions partent dans tous les sens et ne sont pas assez précises pour être certain de t'apporter une opinionpertinente.

Germain84 a écrit:

Si je rapatrie les fonds au Vietnam, c'est là que je vais devoir payer des impôts sur le revenu (combien ? il va falloir contacter un expert...).

Ou bien je laisse les fonds en France et je retire les sous quand j'en ai besoin sans avertir personne ? je ne sais pas si c'est très légal...

Réponse simple et universelle pour les 2 questions, ci-dessus,  déjà indiquée 2 fois : seuls les produits financiers du placement de cette succession sont susceptibles d'être soumis à l'impôt sur le revenu que cela soit en France ou au Vietnam.

En conséquence que tu vires l'argent au Vietnam ou que tu le laisses en France, tu pourras légalement l'utiliser dans chacun des pays. Si tu place cet argent, les dividendes, intérêts... seront, a priori, soumis à l'impôt sur le revenu français puisque ta résidence fiscale est toujours en France.

Germain84 a écrit:

Si je laisse les fonds en France et décide de faire des donations à mes enfants (qui ne sont pas résident en France pour compliquer la chose), je suppose que c'est le pays de résidence de mes enfants à qui l'on devra payer les impôts.

Puisqu'il s'agit d'argent et dans la mesure où tu souhaiterais une transmission à ton décès, le plus simple me semble l'assurance vie.

Si les sommes placées le sont avant tes 70 ans, les 152.500 €uros premiers €uros ne seront pas soumis à l'impôt (I. de l’article 990 I du Code général des impôts). Tes bénéficiaires peuvent dans le monde entier. Il faudra veiller dans la clause bénéficiaires veiller à bien indiquer les coordonnées précises de ceux-ci afin que la banque puisse les retrouver. Tu peux aussi informer un tiers de confiance voire les bénéficiaires afin qu'ils saisissent la banque.

Autre avantage de l'assurance vie, tu pourras, en cas de besoin, continuer à bénéficier des intérêts voire du capital de tes placements. Tu pourras aussi, à tout moment changer la clause bénéficiaires dès lors qu'ils n'auront pas été déclarés comme irrévocables. Dans ce dernier cas tu devras obtenir leur consentement.

J'ai, à titre d'exemple, désigné plusieurs bénéficiaires en précisant que le montant de chacun ne peux excéder l'abattement évoqué ci-dessus. De même et cas où, j'ai indiqué pour chacun des bénéficiaires ce qu'il se passe s'ils décédaient avant moi.

Bien à toi.

Philippe

Germain a écrit
Ok une fois les fonds mis à ma disposition en France (il me reste un compte en banque en France, donc ils seront dessus), le soucis sera donc ce que j'en fais après.

Germain......
Vraiment si cela peut te rendre service, je vais te donner mon numéro de compte, et tu feras ton virement sur le mien quand tu voudras.

Ne perds pas trop de temps à réfléchir.

C 'est vraiment pour te rendre service.

Je vous réponds par message privé, certains point demandant de la confidentialité
Amicalement
Hervé

Bonjour,

Je suis en pré retraite et je souhaite venir vivre au Vietnam que me conseillez vous comme visa ?
Merci beaucoup.
Sandrine.

Bonjour Sandrine,
Et bien vous n'aurez pas trop le choix, si vous n'êtes pas née ici vous ne pourrez pas prétendre à l'exonération de visa et si vous ne travaillez pas, vous n'aurez pas de carte de résident.
Donc visa tourisme.
Ou alors vous épousez un Vietnamien 

1. Sandrine a ouvert la même discussion il y a 8 jours ! https://www.expat.com/forum/viewtopic.p … 74#4545916

2. C'est hors sujet

Récente expérience sur 2018, moi résident au Vn pour les impôts sur le revenu : les droits de succession sont payables en France ensuite charges selon le montant de la succession jusqu'à 40% sur succession directe (parents enfants) charges plus importantes sur succession indirecte.
Les notaires ont les tranches et les pourcentages. Je ne peux pas vous indiquer car peut être les tranches ont été modifiées pour 2019, mais le principe reste le même.

Information complémentaire : il existe une convention France Vietnam du 10 février 1993 parue au JO de la France en décembre 1994 (il a fallu 22 mois !!!) qui confirme en ce qui confirme les impôts.
Vous pouvez la trouver sur internet je pense. Comme on ne peut pas donner d'adresse mail sur ce site, il m'est difficile de vous joindre pour vous l'expédier mais sachez qu'elle existe. C'est en ce qui concerne les impôts sur le revenu : il n'y a rien sur les successions donc ce doit être direct en France (ce qui me semble logique d'ailleurs). Je tiens cette convention à votre disposition si nécessaire : on trouvera probablement un moyen de vous l'expédier