SOS législation vente bien immobilier .

Bonsoir,
je ne vois pas où est le problème ?
vous vendez un bien qui est en Tunisie, l'argent de la vente reste en Tunisie
donc pas de fiche d'investissement à retrouver, ni de dossier BCT à faire pour la demande d'exportation des devises.

Sauf , que dans la mesure où l'on a le droit de remonter de l'argent en euros en France des comptes en devises .....

Bonsoir,
Résidente, si la réglementation n'a pas changée, vous êtes autorisée à sortir l"équivalent de 3000dt annuellement

Bonjour Psypyms,

Si vos fonds ont transités par les banques France / tunisie... il est toutefois possible de  trouver un arrangement avec l'acheteur et de vous faire payer les 3/4 du montant en euros sur un compte en France, et le restant en dinars au pays ou bien la totalité.
J'ai connu une personne qui a vendu son bien à Hammamet et s'est fait payer l’intégralité en France..
cela peut être une solution ??!!!

En résumé " L'art de chercher des problèmes ou il n'y en a pas ".

Merci de votre réponse .
Je me suis rendue à la BCT à Tunis.
Devant ce genre de pratiques , l'état tunisien a verrouillé le processus en réclamant une traçabilité de l'argent en Tunisie et le passage d'un notaire huissier qui expertise et évalue le bien .
Cordialement .

Il y a un problème . L'état tunisien a verrouillé le processus en exigeant la traçabilité de l'argent en Tunisie .
Je me suis rendue entre temps à la BCT à Tunis , où le cadre qui m'a reçue m'a mise en garde .
D'une part , il s'agit d'une fraude au change et d'autre part , l'acheteur ne pourrait pas enregistrer la vente .
La fête est finie !
Cordialement .
Cordialement .

Bonjour, Juste pour vous donner une idée d'orientation
Si vous ne pouvez pas prouver l'origine des capitaux étrangers, spécifiquement pour l'achat en investissement dont les bénéfices sont transférables, vous ne pouvez pas transférer votre capital.
la seule façon, qui me semble légale, est vendre votre bien en Tunisie, acheter des biens neufs et de valeur, même hors taxes, pour les dédouaner en France, et là il faut négocier avec la douane Française ce qui vous donne droit à une franchise et ce qui ne l'est pas.
Vous comprenez en ce temps ou tout le monde veut se barrer de la Tunisie, si en plus prennent leurs biens, alors on va dépouiller le pays, même en France vous êtes contraint de respecter cela, autrement vous tombez sur le coup de contrebande, et là on ne vous fera pas de cadeau, car on pensera que vous êtes habitué à ce genre de pratique.