non-résident fiscal Schumacker

tres interessant

LeftieaRoses a écrit:

Bonjour

J'ai une colle pour vous - je n'ai trouvé aucune trace de ce statut fiscal particulier sur le forum.
Quelqu'un bénéficie-t-il du statut de non-résident fiscal Schumacker et peut-il m'expliquer les démarches pratiques à effectuer auprès du fisc espagnol et français?

Je vous mets le lien https://www.compta-online.com/le-regime … ker-ao1556

En gros, d'après ce que j'ai compris, il est possible de demander à bénéficier des mêmes avantages fiscaux que si on résidait en France, à condition que 75% de nos revenus soient d'origine française.

Je pose la question car j'ai des revenus locatifs à l'année en France, aucun revenu d'aucune sorte en Espagne, et je perdrais beaucoup si je devais payer des impôts sur mes revenus fonciers en tant que non-résident.

Merci à vous

Pas très clair, cet article... en plus la décision date de 1995... et a donc être pu modifiée, ou relativisée, par d'autres textes communautaires depuis.

Sachant que la loi communautaire a préséance sur la législation nationale pour les pays de l'UE, et - avec des variations - pour les pays associés à l'UE.

Et dans l'UE, on ne peut être résident fiscal que d'un seul pays, pour simplifier, celui "où se trouvent ses intérêts généraux". La source des revenus n'est que l'un des paramètres concernant ces intérêts. Par extention, c'est le pays où l'on vit.

Ensuite, il est admis dans les pays de l'UE que si un état membre impose une personne n'y résidant pas, cette imposition est déductible dans le pays de vie (principe de non-double imposition d'un même revenu).

Mais c'est bien entendu au contribuable d'en faire la preuve (principe de réversion de la preuve... à priori, l'État à raison, sauf preuve du contraire    )

Dans le cas que tu cites, de mon point de vue - qui peut être erroné -, si tu es résident espagnol, tes revenus de locations seront imposés (s'il y a lieu) selon la loi fiscale espagnole.

voila et cela en plus clair
https://www.impots.gouv.fr/portail/part … -en-france
SUIS-JE BIEN NON-RÉSIDENT ?
Votre situation et vos obligations envers l'administration fiscale française dépendent de votre lieu de domiciliation fiscale.

Au regard du droit français (article 4-B du code général des impôts), vous êtes domicilié fiscalement en France si :

votre foyer (conjoint ou partenaire d’un PACS et enfants) reste en France, même si vous êtes amené, en raison de nécessités professionnelles, à séjourner dans un autre pays temporairement ou pendant la plus grande partie de l’année. À défaut de foyer, le domicile fiscal se définit par votre lieu de séjour principal ;
ou

vous exercez en France une activité professionnelle salariée ou non, sauf si elle est accessoire ;
ou

vous avez en France le centre de vos intérêts économiques. Il s’agit du lieu de vos principaux investissements, du siège de vos affaires, du centre de vos activités professionnelles, ou du lieu d’où vous tirez la majeure partie de vos revenus.
La seule application du droit interne propre à chaque pays peut néanmoins aboutir à ce que vous soyez considéré comme résident fiscal de plusieurs pays en même temps.
Le cas échéant, afin de déterminer un lieu de résidence fiscale unique, les conventions fiscales internationales prévoient des critères qui prévalent sur ceux des législations internes.
Ces critères peuvent différer selon les conventions : il convient donc de vous reporter à la convention applicable à votre situation particulière.

En l’absence de convention fiscale entre les deux pays concernés, le droit interne de chaque pays s’applique.

Cas particulier des agents de l’État en service hors de France : les personnels civils et militaires, soit fonctionnaires statutaires, soit employés (de nationalité française ou étrangère) placés sous contrat de travail avec l’État français et exerçant leur activité à l’étranger en cette qualité sont considérés au regard du droit interne comme fiscalement domiciliés en France s'ils ne sont pas soumis dans l'État étranger à un impôt personnel sur l'ensemble  de leurs revenus. En cas de doute, vous pouvez vous rapprocher du service des Impôts des particuliers des non-résidents sur le régime applicable

Attention : les agents des collectivités territoriales ou des établissements publics ne sont pas, sauf exception (par exemple, en cas de mise à disposition), assimilés à des fonctionnaires d’État, quand bien même ils relèveraient des statuts de la fonction publique.

MAJ le 09/04/2019

LeftieaRoses a écrit:

Bonjour

J'ai une colle pour vous - je n'ai trouvé aucune trace de ce statut fiscal particulier sur le forum.
Quelqu'un bénéficie-t-il du statut de non-résident fiscal Schumacker et peut-il m'expliquer les démarches pratiques à effectuer auprès du fisc espagnol et français?

Je vous mets le lien https://www.compta-online.com/le-regime … ker-ao1556

En gros, d'après ce que j'ai compris, il est possible de demander à bénéficier des mêmes avantages fiscaux que si on résidait en France, à condition que 75% de nos revenus soient d'origine française.

Je pose la question car j'ai des revenus locatifs à l'année en France, aucun revenu d'aucune sorte en Espagne, et je perdrais beaucoup si je devais payer des impôts sur mes revenus fonciers en tant que non-résident.

Merci à vous

apres discution avec les impots specialise expat  etant donner que  95% de monpatrimoine et revenu vienne de biens locatif  meme si je depasse 183 jour je continu a etre resident fiscal francais mais par acquis  et pour plus de precaution je vais me rendre  a l hacienda pour qu il soit biens d accord    pas simple

Direction Des Impots Des Non Residents
1,0
1 avis Google
Administration à Noisy-le-Grand
Adresse : 10 Rue du Ctre, 93160 Noisy-le-Grand
Téléphone : 01 72 95 20 42

il ont toute tes reponse

LeftieaRoses a écrit:

Bonjour

J'ai une colle pour vous - je n'ai trouvé aucune trace de ce statut fiscal particulier sur le forum.
Quelqu'un bénéficie-t-il du statut de non-résident fiscal Schumacker et peut-il m'expliquer les démarches pratiques à effectuer auprès du fisc espagnol et français?

Je vous mets le lien https://www.compta-online.com/le-regime … ker-ao1556

En gros, d'après ce que j'ai compris, il est possible de demander à bénéficier des mêmes avantages fiscaux que si on résidait en France, à condition que 75% de nos revenus soient d'origine française.

Je pose la question car j'ai des revenus locatifs à l'année en France, aucun revenu d'aucune sorte en Espagne, et je perdrais beaucoup si je devais payer des impôts sur mes revenus fonciers en tant que non-résident.

Merci à vous

CE QUI EST IMPOSÉ EN FRANCE
Deux critères doivent être observés afin de déterminer quels sont vos revenus imposables en France : l’origine des revenus et votre lieu de résidence fiscale.

Sont assimilés à des revenus d'origine française, dès lors qu'ils sont versés au titre d'une activité exercée en France :

- les traitements, et les salaires, y compris les vacations, les congés payés, les pourboires … ;

- les indemnités journalières de sécurité sociale (maladie, maternité, par exemple) ;

- les avantages en nature fournis par l'employeur (nourriture, logement, ordinateurs dans certains cas …) ;

- les allocations chômage ;

- les allocations de préretraite, ;

- les indemnités parlementaires et les indemnités de fonction des élus locaux


En outre :

- les revenus des professions indépendantes (commerçants, artisans, professions libérales, …) sont assimilés à des revenus d’origine française lorsque l’activité est exercée en France ;

- les pensions et retraites sont considérées d’origine française lorsqu’elles sont versées par un organisme ou une personne situés en France ;

- les revenus de capitaux mobiliers (intérêts, dividendes, …) sont considérés d’origine française lorsqu’ils sont versés par un organisme ou par une personne situés en France ;

- les revenus provenant d’un bien immobilier (revenus locatifs, ou plus-value en cas de vente), sont assimilés à des revenus d’origine française lorsque l’immeuble concerné est situé en France.

rexe a écrit:

tres interessant

LeftieaRoses a écrit:

Bonjour

J'ai une colle pour vous - je n'ai trouvé aucune trace de ce statut fiscal particulier sur le forum.
Quelqu'un bénéficie-t-il du statut de non-résident fiscal Schumacker et peut-il m'expliquer les démarches pratiques à effectuer auprès du fisc espagnol et français?

Je vous mets le lien https://www.compta-online.com/le-regime … ker-ao1556

En gros, d'après ce que j'ai compris, il est possible de demander à bénéficier des mêmes avantages fiscaux que si on résidait en France, à condition que 75% de nos revenus soient d'origine française.

Je pose la question car j'ai des revenus locatifs à l'année en France, aucun revenu d'aucune sorte en Espagne, et je perdrais beaucoup si je devais payer des impôts sur mes revenus fonciers en tant que non-résident.

Merci à vous

Hola

Attention le fisc de chaque pays tire la couverture à soi!
Effectivement vos revenus fonciers en France seront obligatoirement imposés en France mais en Espagne la règle qui prévaut pour la résidence fiscale ce sont les 183 jours!
Vous devrez donc déclarer vos revenus fonciers dans les deux pays, en France comme non résident fiscal et en Espagne comme résident fiscal et pour ne pas être doublement imposé, il faudra communiquer ce que vous auriez déjà payé dans chacun des pays.

je vous dit sa semaine prochaine   pour l espagne mais bon comme plus taxer en france  30%plus 18% csg rds  en espagne 20%  tu croix que si je d eclare en espagne  il vont me rembourser le surplu

Ce sont les articles 9 et 10 de la Loi fiscale espagnole qui déterminent les conditions de résidence fiscale et, pour le commun des mortels (je pense ici plus précisément aux retraités qui perçoivent leur retraite d’un pays étranger), le premier paragraphe du point 1, a) de l’article 9 qui stipule que :
‘’Que permanezca más de 183 días, durante el año natural, en territorio español. Para determinar este período de permanencia en territorio español se computarán las ausencias esporádicas, salvo que el contribuyente acredite su residencia fiscal en otro país.
Ils restent sur le territoire espagnol pendant plus de 183 jours au cours de l'année civile. Pour déterminer cette durée de séjour sur le territoire espagnol, les absences sporadiques sont calculées, sauf si le contribuable accrédite sa résidence fiscale dans un autre pays.’’
Le ‘’…sauf si le contribuable accrédite sa résidence fiscale dans un autre pays.’’ Pourrait donner à penser qu’il suffit au retraité étranger de faire accréditer sa résidence fiscale dans le pays qui lui verse sa retraite. C’est oublier que cet article s’applique conjointement avec les conventions fiscales bilatérales en vue d’éviter les doubles impositions qui s’imposent aux États, même si leur législation n’y est pas conforme. Or, si on examine la convention franco/espagnol qui reprend les recommandations de l’OCDE comme la plupart des conventions bilatérales, celle-ci stipule – je résume en très gros – que les retraites du régime générale sont imposées en Espagne. Il est donc impossible pour un retraité du régime général français, sans frauder, de se faire accréditer sa résidence fiscale en France même s’il y a conservé une adresse ! Essayez donc de faire votre déclaration en France si vous êtes dans le cas, vous verrez que l'Administration Fiscale de Noisy-le-Grand vous renverra vers le fisc espagnol. En tout cas, à ma connaissance, toute la jurisprudence statue dans le sens des 183 jours comme étant le critère déterminant de résidence fiscale pour le commun des mortels !
Cependant, deux cas me semblent pourvoir être contestés :
1)    C’est l’imposition des retraités du secteur public qui ont des revenus imposables en Espagne d’au moins 1.500 euros et qui se voient dans ce cas de figure, imposés sur la totalité de leurs revenus mondiaux en Espagne et qui déduisent les impôts payés à l’étranger pour éviter la double imposition conformément à l’article 24 de la convention franco/espagnol. Si sur le principe d’imposition en Espagne sur la totalité de ses revenus mondiaux lorsqu’on a une partie de ses revenus imposable en Espagne est légitime, le montant de 1.500 euros me paraît excessivement bas, notamment pour ceux percevant de grosses retraites.
2)    Un retraité du secteur privé français qui voudrait accréditer sa résidence fiscale dans un autre pays que la France et pratiquant une fiscalité plus douce que l’Espagne en y prenant une adresse.

Sachez toutefois que la seule voie de contestation possible est reprise à l’article 26 de la convention qui en résumé stipule que le fisc du pays de résidence du contribuable contestataire écoute ses arguments et se rapproche du fisc de l’autre État pour lui exposer le problème, les deux administrations décidant conjointement et souverainement du sort à lui réserver. Et comme je l’ai déjà dit à plusieurs reprises sur le forum, lorsqu’on en est à devoir demander l’application de l’article 26 de la convention, c’est que l’on est déjà dans la me*de jusqu’au cou !
Après, bien sûr, il reste le recours à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui statuera si elle estime que le traitement de tel ou tel dossier contrevient à la libre circulation des biens et des personnes et uniquement dans ce cas puisque, rappelons-le, les matières fiscales et sociales ne font partie ni des compétences exclusives, ni des compétences partagées de l’Union Européenne…

rexe a écrit:

je vous dit sa semaine prochaine   pour l espagne mais bon comme plus taxer en france  30%plus 18% csg rds  en espagne 20%  tu croix que si je d eclare en espagne  il vont me rembourser le surplu

Non ils ne te rembourseront pas le surplus mais en application du principe d'exclusion de double imposition, l'Espagne te déduira ce que tu as payé en France sauf la CSG et RDS car ce n'est pas un impôts mais que tu pourras faire sauter si tu prouves que tu es affilié à la SS espagnole.
Si tu n'es pas résident fiscal en Espagne comme c'est ton cas si je me souviens bien, tu n'as bien évidement pas à déclarer en Espagne.
Par contre en Espagne si tu es propriétaire en plus de l'IBI, tu es redevable de l'impôt non résident (modelo 210) calculé sur tes revenus locatifs si t'en as ou sur la valeur cadastrale de ton bien si tu ne loue pas

oui je paye l impot non resident pas pour location car je loue riens en espagne  et les impots de la maison  moi je m en occupe pas c et le gestor qui soccupe de tout

j ai ete au impots   à Noisy-le-Grand  pour savoir si je depasse un peut les 183 jours  pour savoir s il y a une partis de me revenu sont imposable en espagne  et leur  reponse a ete non car  et considere comme  resident francais non taxable en espagne  par contre il m ont  dit que l espagne pouvait me refuser de rester plus de 6 mois sur leur teritoire

rexe a écrit:

oui je paye l impot non resident pas pour location car je loue riens en espagne  et les impots de la maison  moi je m en occupe pas c et le gestor qui soccupe de tout

OK vérifie quand même ce qu'il fait ton gestor...
En cas de fausse manip ou d'erreur de la part de ton gestor c'est toi qui sera seul responsable au yeux du fisc et qui casquera bien sûr 

comment veut tu que je verifie  en france deja le comptable soccupe de tout  les declaration moi je fait juste les paiement  alors la bas c et pire pour moi mais bon depuis 15 ans j ai jamais  recus de mauvaise nouvelle du fisq

rexe a écrit:

j ai ete au impots   à Noisy-le-Grand  pour savoir si je depasse un peut les 183 jours  pour savoir s il y a une partis de me revenu sont imposable en espagne  et leur  reponse a ete non car  et considere comme  resident francais non taxable en espagne  par contre il m ont  dit que l espagne pouvait me refuser de rester plus de 6 mois sur leur teritoire

C'est du grand n'importe quoi cette réponse!!! As tu compris le principe de la résidence fiscale????
L'Espagne ne refusera pas que tu restent plus de six mois mais devra alors payer tes impôts en Espagne car tu y seras alors résident fiscal.
Je ne connais pas la limite de tolérence du fisc espagnol mais si tu dépasses tes 183 jours et que tu te fais contrôler et gauler tu es bon pour le redressement fiscal et une bonne amende

Tu ne dois pas seulement te renseigner et croire uniquement ce que te dis le fisc en France mais aussi et surtout ce que te dira le fisc en Espagne car c'est pas en France que tu auras des soucis en cas de manquement mais en Espagne.

rexe a écrit:

comment veut tu que je verifie  en france deja le comptable soccupe de tout  les declaration moi je fait juste les paiement  alors la bas c et pire pour moi mais bon depuis 15 ans j ai jamais  recus de mauvaise nouvelle du fisq

Tiens toi au courant de ce qu'il se passe au niveau fiscal pour repérer les éventuels changements et vérifie que ton gestor est au courant.
Je suis en plein processus de succession et je te garantie que je ne laisse pas mon gestor tout seul se dépatouiller avec ça. Je fais des recherches sur internet, j'ai vu un avocat fiscaliste, je confronte les témoignages de personnes qui sont passés par là.
Bon je te l'accorde une déclaration de non résident pour un propriétaire en Espagne c'est à la portée de la plupart des gestors.
Contrôle juste que chaque année il présente bien le modelo 210 à hacienda...

Bonjour....
CONVENTION ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ET LE ROYAUME D’ESPAGNE
EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA
FRAUDE FISCALES EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE
Article 6
Revenus immobiliers.
1. Les revenus qu'un résident d'un État contractant tire de biens immobiliers (y compris les
revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre État contractant, sont
imposables dans cet autre État.
Article 24
Élimination des doubles impositions
2 Alinéa a) et c)
a) Lorsqu'un résident d'Espagne reçoit des revenus ou possède de la fortune qui,
conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en France, l'Espagne
accorde sur l'impôt qu'elle perçoit sur le revenu ou sur la fortune de ce résident une
déduction d'un montant égal à l'impôt payé en France. Le montant ainsi déduit ne peut
toutefois excéder la fraction de l'impôt espagnol calculé avant déduction, correspondant,
selon le cas, aux revenus ou à la fortune imposables en France.....
c) Lorsque, conformément à une disposition quelconque de la Convention, les revenus
qu'un résident d'Espagne reçoit, ou la fortune qu'il possède, sont exempts d'impôt en
Espagne, l'Espagne peut néanmoins, pour calculer le montant de l'impôt sur le reste des
revenus ou de la fortune de ce résident, tenir compte des revenus ou de la fortune
exemptés !!

Je reviens à mon cas personnel, si vous le voulez bien.
Je n'ai que des revenus d'origine française, uniquement des revenus locatifs (en nu et en meublé). Je paie donc mes impôts en France là-dessus, normal.
Et si je réside en Espagne plus de 183 jours par an, que devrais-je verser au fisc espagnol? Où puis-je trouver leur barême - je suppose que comme en France, il y a des tranches? Et sur quel montant le fisc espagnol se base-t-il? Le montant total des loyers avant déduction? Le résultat net (loyers - charges - impôts fonciers payés en France)?

Il y a de toute façon lieu de vérifier si vous n'êtes pas soumis à l'impôt sur la fortune espagnol qui s'applique à partir d'un patrimoine de 700.000 euros (A vérifier, mais j'ai lu que dans certaines régions, cet impôt s'applique à partir d'un patrimoine de 500.000 euros).
Après, il y a l'application de l'article 24 qui est retenu par le fisc espagnol selon des critères qui m'échappent.
Ainsi, si vous disposez d'une retraite du service public imposable en France, sans aucun autre revenu imposable en Espagne, ou des revenus imposables en Espagne inférieurs à 1.500 euros/an, il n'est pas fait application de l'article 24 de la convention franco/espagnole en vue d'éviter les doubles impositions.
Par contre, si vous êtes dans la même situation avec un revenu imposable en Espagne égal ou supérieur à 1.500 euros/an, l'article 24 s'applique; c'est à dire que vous êtes imposé en Espagne sur la totalité de vos revenus mondiaux avec le droit de déduire les impôts déjà payés dans les autres pays.
Dans le cas de revenus immobiliers seuls, je ne sais pas si vous tombez sous le coup de l'article 24 ou non.
Je vous conseille de vous adresser à l'Hacienda !
Enfin, n'oubliez pas que si vos biens immobiliers ont une valeur supérieure à 50.000 euros, vous êtes tenu de les déclarer sur un modelo 720.
Merci de nous faire connaître votre retour d'expérience.

Merci Serge, pas facile tout ça...
Ca signifie que tous les Parisiens qui se sont installés en Espagne paient l'ISFI espagnole?
Parce que 500 ou 700 k€, c'est vite atteint vu le prix du m² à Paris et dans les grandes villes...

LeftieaRoses a écrit:

Merci Serge, pas facile tout ça...
Ca signifie que tous les Parisiens qui se sont installés en Espagne paient l'ISFI espagnole?
Parce que 500 ou 700 k€, c'est vite atteint vu le prix du m² à Paris et dans les grandes villes...

hola,

Ou ils préfèrent rester non résidents en restant en Espagne moins de 183 jours
Pour dire vrai la grande majorité des personnes qui vivent seulement de revenus locatifs font ce choix là 

Et je les comprends...

LeftieaRoses a écrit:

Merci Serge, pas facile tout ça...
Ca signifie que tous les Parisiens qui se sont installés en Espagne paient l'ISFI espagnole?
Parce que 500 ou 700 k€, c'est vite atteint vu le prix du m² à Paris et dans les grandes villes...

Il ne s’agit pas d’un Impôt Sur la Fortune Immobilière (ISFI) mais bien d’un Impôt Sur la Fortune classique tel qu’il existait en France avant sa suppression par Macron. TOUT le patrimoine est pris en compte : les valeurs mobilières et l’immobilier.

Question subsidiaire: comment prouver qu'on ne passe pas plus de 183 jours en Espagne?
ou comment le fisc espagnol vérifie si on passe plus ou moins de 183 jours en Espagne et quels documents peut-on apporter pour démontrer qu'on ne dépasse pas la durée maximale?

BILLETS AVIONS  TICKET PEAGE NOTES ESSENCE  RETRAIT BANCAIRE
il te touve par l eau l electricite  carte bancaire retrait  voisin  delation  et beaucoup d autre

Donc si j'ai des preuves de vie en France (eau, électricité, téléphone, voiture), ça suffit?
En fait, le fisc espagnol contrôle les locations à l'année et les propriétaires étrangers?
Pour la délation, c'est de la nostalgie franquiste, je suppose... chacun ses démons.
Donc, je vais annoncer à mon chéri que je ne resterai pas toute l'année en Espagne avec lui (lui s'en fiche, il est retraité du secteur privé, il ne va pas forcément payer beaucoup plus d'impôts).
Merci en tout cas pour toutes ces infos

a mon avis il vas payer le double de la france demande a serge 54 notre specialiste
]Donc si j'ai des preuves de vie en France (eau, électricité, téléphone, voiture), ça suffit? non il te faut la preuve que tu et rentrer en france  avions essence  autoroute  pour rentrer et et de meme quand tu reviens

LeftieaRoses a écrit:

Donc si j'ai des preuves de vie en France (eau, électricité, téléphone, voiture), ça suffit?
En fait, le fisc espagnol contrôle les locations à l'année et les propriétaires étrangers?
Pour la délation, c'est de la nostalgie franquiste, je suppose... chacun ses démons.
Donc, je vais annoncer à mon chéri que je ne resterai pas toute l'année en Espagne avec lui (lui s'en fiche, il est retraité du secteur privé, il ne va pas forcément payer beaucoup plus d'impôts).
Merci en tout cas pour toutes ces infos

En fait ils ne fouillent pas vraiment, le seul fait d'être non résident propriétaire en Espagne font de toi une cible parfaite pour un contrôle innopiné. Mais c'est vrai aussi que tu peux voir débarquer le fisc chez toi sur dénonciation (Hacienda encourage ça)
En tout état de cause, en cas de contrôle il vont te demander de leur prouver que tu ne passes pas plus de 183 jours.
Donc gardes bien tous tes tickets, billet d'avion et si tu loues ta maison en ton absence fait bien un contrat de loc et déclare le.

Ne soyons pas non plus parano, ils sont pas derrière chaque porte à surveiller chaque non résident...

LeftieaRoses a écrit:

Donc si j'ai des preuves de vie en France (eau, électricité, téléphone, voiture), ça suffit?
En fait, le fisc espagnol contrôle les locations à l'année et les propriétaires étrangers?
Pour la délation, c'est de la nostalgie franquiste, je suppose... chacun ses démons.
Donc, je vais annoncer à mon chéri que je ne resterai pas toute l'année en Espagne avec lui (lui s'en fiche, il est retraité du secteur privé, il ne va pas forcément payer beaucoup plus d'impôts).
Merci en tout cas pour toutes ces infos

1°) Il ne s'agit pas de votre consommation en France, mais en Espagne. J'ai un compteur électrique ''intelligent'' et je peux voir sur ma page perso ENDESA ma consommation, non seulement jour par jour, mais heure par heure. Ainsi, non seulement on voit nettement les jours où la villa n'est pas occupée, mais pour peu que mes arrivées/départs se font au milieu ou fin de journée il est possible de déterminer mes dates d'arrivée et de départ !
2°) Si votre conjoint réside en Espagne et qu'il est retraité du secteur privé, il va payer beaucoup plus d'impôt en Espagne qu'en France.
3°) Si votre conjoint à sa résidence fiscale en Espagne, VOUS ÊTES SENSÉE RÉSIDER EN ESPAGNE et c'est à vous de prouver le contraire (article 9, chiffre 1, lettre b) de la loi fiscale espagnole.
4°) Oui, le fisc espagnol contrôle les locations à l'année et les propriétaires étrangers plus particulièrement.
5°) Il y a effectivement la délation, mais pas que ! la police municipale opère des contrôles (il faut savoir que les municipalités reçoivent une partie de leurs subventions en fonction du nombre d'habitants, les municipalités ont donc intérêts à débusquer les illégaux !

Heu faut peut-être pas exagérer non plus, moi je connais au moins un cas où lui il est retraité résident en Espagne et elle en France parce qu'elle y travaille sans que ça ne pose aucun problème...

Chrystel a écrit:

Heu faut peut-être pas exagérer non plus, moi je connais au moins un cas où lui il est retraité résident en Espagne et elle en France parce qu'elle y travaille sans que ça ne pose aucun problème...

Effectivement, dans ce cas là il n'y a aucune difficulté à prouver sa résidence en France puisque les revenus du travail sont imposés dans le pays où il est effectué (en gros !). Par ailleurs, même si elle est résidente fiscale en Espagne, elle paie normalement ses impôts en France...
Mais pour un ou une retraité(e) ou un rentier...

Ben je vois pas la différence avec les autres rentiers ou retraités non résidents
D'autant plus que la chanson ne dit pas si leaftie est marié à son "chéri"
Si ils sont pas mariés ça serait un peu fort de café que parce que l'un est résident fiscal en Espagne l'autre soit mis dans le panier.
Ou sinon, faut que je le dise aussi à mon copain car je suis dans ce cas 

hé hé j en connait un qui vas moins rire 

Chrystel a écrit:

Ben je vois pas la différence avec les autres rentiers ou retraités non résidents
D'autant plus que la chanson ne dit pas si leaftie est marié à son "chéri"
Si ils sont pas mariés ça serait un peu fort de café que parce que l'un est résident fiscal en Espagne l'autre soit mis dans le panier.
Ou sinon, faut que je le dise aussi à mon copain car je suis dans ce cas 

Chrystel a écrit:

Ben je vois pas la différence avec les autres rentiers ou retraités non résidents
D'autant plus que la chanson ne dit pas si leaftie est marié à son "chéri"
Si ils sont pas mariés ça serait un peu fort de café que parce que l'un est résident fiscal en Espagne l'autre soit mis dans le panier.
Ou sinon, faut que je le dise aussi à mon copain car je suis dans ce cas 

Parce que les revenus du travail sont imposés dans le pays où il est exercé !
Un résident français qui travaille en Belgique paie ses impôts sur ses revenus du travail en Belgique.
Un résident espagnol qui travaille en France paie ses impôts sur ses revenus du travail en France.
Donc en pareil cas, que tu sois domicilié ou non en France ou en Espagne, ça ne change rien au niveau recette pour le fisc espagnol.
De plus, il est difficile pour un salarié à temps plein à Paris de résider plus de 183 jours à Madrid ou Bruxelles (quoi qu'avec le TGV, ce n'est plus tout à fait vrai).
C'est pour ça que j'ai commencé à tenir mon tableur Excel avec mes aller/retour qu'à partir du moment où j'ai été retraité.

Par ailleurs, je jure sur la tête de la machine à coudre de ma femme que ce n'est pas moi qui ai rédigé le point 1, lettre b) de l'article 9 de la loi fiscale espagnole !

Effectivement, nous ne sommes pas mariés... sans ça, j'aurais dit "mon mari" car je sais que dans ce cas, la résidence fiscale en Espagne est automatique.
Mon chéri pas marié, donc, va demander le NIE et prendre une location à son nom.
Pour l'instant, je loue ma maison ex résidence principale pour un an et je garde une annexe pour moi.
Je la mettrai en vente en avril 2020 puisqu'elle sera libre en septembre 2020 (je vais louer en colocation à des officiers élèves pilotes de la base aérienne, qui ont une formation d'1 an puis repartent avec leur diplôme en poche)
Lorsqu'on aura venu la résidence principale, nous achèterons une maison plus petite sur la côte en France et un pied à terre en Espagne où on passera environ 5 mois par an.

Ma préoccupation porte sur l'année 2020, puisque mon chéri passera toute l'année en Espagne.

Bonjour,

Le sujet des non-résidents Schumacker est très intéressant et assez peu connu en réalité.

Concrètement de quoi il s’agit ?
De la possibilité pour des non-résidents d’être assimilés fiscalement à des résidents français dans certaines conditions, la plus connue (il y en a d’autres) étant qu’au moins 75% des revenus soient de source française.

L’un des principaux avantages est de pouvoir déduire des charges de la même manière qu’un résident fiscal français. En effet, à part de rares exception, les non-résidents n’ont pas droit aux déductions de charges, et réduction ou crédit d’impôts.

Exemple, vous payez les factures d’Ehpad d’un de vos parents résident français (charge non déductible en Espagne au passage, mais oui, déductible en France).

L’inconvénient de ce statut non-résident Schmacker est que visiblement vous passez directement au taux d’imposition français, soit d’office 30% (et plus selon les cas comme par exemple pour du revenu foncier). Du même coup, vous n’êtes plus exonérés des CSG et CRDS et, (à vérifier) vous ne pouvez plus bénéficier du taux moyen.

Mon avis est qu’il faille vraiment avoir pas mal de charges déductibles pour se perdre le bénéfice des exonérations des non-résidents, encore plus si vous perdez le bénéfice du taux moyen ou que vous avez de gros revenus fonciers. Il faut faire un calcul au cas par cas. Dans mon cas par exemple, ça n’aurait pas été intéressant car la réduction d’impôt n’aurait pas compensé l’augmentation due au changement de fiscalité en étant assimilé à un résident.

Concernant d’autres points sur l’imposition, je prends la liberté de faire ici un petit récapitulatif de mes connaissances en la matière (si ça peut aider), sachant que je suis résident en Espagne, je paye mes impôts en France, d’où je tire l’essentiel de mes revenus, mes revenus proviennent de plusieurs sources, notamment fonciers, de SCI à l’IR et de dividendes. J’ai un expert-comptable en France et un fiscaliste en Espagne.

Je ne connais que les cas qui correspondent à ma situation mais je parlerai en connaissance de cause, ce qui je pense n’est pas toujours le cas ici vus les mauvaises informations contenues dans certains commentaires.

Déclaration, en France et/ou en Espagne ?

Concernant l’imposition, la déclaration se fait à la fois en France et en Espagne, dès lors que vous êtes résident fiscal en Espagne mais que vous avez des revenus français, peu importe la nature.
Vous devez déclarer dans les deux pays l’ensemble de TOUS vos revenus mondiaux !

Qu’est ce qu’on paye et où ?

En Espagne :
•    Les salaires espagnols.
•    Les revenus immobiliers espagnols.
•    Les dividendes de sociétés espagnoles.
•    Une part des dividendes de sociétés françaises.

En France :
•    Les revenus immobiliers français (et assimilés – exemples part de bénéfices de SCI à l’IR). Très avantageux par rapport au taux français car de plus, le taux espagnol est inférieur et de fait, le recours au taux moyens fait très considérablement baisser l’imposition.
•    Une part des dividendes de sociétés françaises.
•    Les salaires français.

Concernant les dividendes, j’aurais la confirmation du taux de cette année, mais en théorie, depuis 2018 c’est 12.8% dans le pays d’origine des dividendes et 17.2% dans le pays de résidence fiscale (dans le cas où les dividendes proviennent d’un pays différent de celui de la résidence fiscale évidemment).

Attention le taux a déjà pas mal fluctué dans le temps, donc c’est à vérifier chaque année.
Il faudra aussi penser à déclarer en Espagne la retenue sur dividendes qui aura été faite en France (à moins de vouloir payer 2 fois…).

Concernant les plus-values sur vente d’immobilier ou de titres, logiquement la retenue se fait dans le pays où est faite la plus-value, mais ça peut visiblement être retoqué dans le pays de résidence fiscale dans certains cas. Là aussi j’en saurai plus bientôt. Peut être que quelqu’un ici a déjà une réponse.

Sur le taux moyen

Le taux moyen est un calcul fait par les administrations fiscales des pays de l’UE qui réajuste le taux d’imposition pour équilibrer entre ce que vous auriez payé dans un pays et dans un autre. Ça ne vaut que pour les pays de l’UE.

L’application du taux moyen n’est pas systématique, il faut la demander sur sa déclaration d’impôt. En cas d’oubli, pas de panique, on peut réclamer à postériori et obtenir un réajustement de son impôt annuel et du prélèvement à la source.

Il n’est pas nécessaire d’avoir des revenus Espagnols pour avoir droit à l’application du taux moyen. En clair, si tous vos revenus sont français, et que vous êtes résident fiscal espagnol, vous y avez droit.
C’est très très avantageux, croyez-moi, surtout avec certains revenus beaucoup plus taxés en France qu’en Espagne !

Comment ça se passe avec Hacienda pour faire sa déclaration ?

Vous faites votre déclaration espagnole (vous avez plus de délai qu’en France) en indiquant TOUS vos revenus. Je recommande d'aller sur place pour la faire.

Ils vont vous demander ce que vous avez payé en France. Le plus souvent vous connaissez votre impôt annuel vis le prélèvement à la source (bien sûr en septembre vous pouvez devoir payer un complément). Si vous n’êtes pas prélevés à la source (ce qui était mon cas en 2019), donnez-leur une estimation en expliquant qu’en France vous n’avez l’avis d’imposition qu’en septembre.

Le plus probable (et même ce qui est quasi certain) est que vers octobre vous receviez un courrier d’Hacienda vous demandant de justifier de votre imposition française. Dans ce cas vous devrez fournir une copie de l’avis d’imposition et des paiements sous « traduccion jurada », ce qui vous coûtera entre 50 et 100 euros probablement.

SI vous avez été imposés en Espagne (par prélèvement à la source ou vis un avis de paiement) et que votre impôt français a été plus élevé que prévu, il faudra les contacter pour demander à rectifier la balance.

Si vous avez été prélevés à la source en Espagne, il y a de grandes chances qu’après avoir fourni les justificatifs de votre impôt français vous puissiez bénéficier d’un remboursement d’impôt par Hacienda (ça a été mon cas).

Quel taux d’imposition je vais avoir en France en tant que non-résident ?

Taux 2019…
Sauf dividendes dont j’ai déjà parlé, et plus-value que je suis en train d’étudier…
20% jusqu’à 27519 euros
30% au-delà.

Enfin j’aimerais évoquer quelques points qui ne traitent pas de la déclaration de revenus mais si de fiscalité et qui m’ont donné la migraine (et quelques sueurs froides) pendant des mois…

Les donations

Si vous recevez une donation il faut la déclarer en Espagne à l’Administration. Là je vous conseille d’avoir recours à un professionnel (comme pour les autres points d’ailleurs).

Vous devrez obtenir l’apostilla de l’acte de donation notarié, puis faire faire une « traduccion jurada », et remettre le tout à l’administration espagnole.

En théorie, vu que vous aurez payé des droits en France et qu’ils sont infiniment supérieurs à ce que vous auriez payé en Espagne, vous n’aurez rien de plus à payer (à part la traduction du document pour laquelle il faut compter au moins 500 euros).

Les successions

Pour les biens français, de parents français et résident en France au moment du décès, la succession et le paiement des droits se fait en France. Il y a une convention avec l’Espagne et vous n’avez rien à faire à ce sujet en Espagne, ni rien à payer (tant que ça respect les conditions que j’ai énumérées plus haut).

En revanche, ATTENTION, ça va affecter votre patrimoine, et donc peut être l’impôt sur la fortune, mais nécessairement la déclaration 720… Et j’en viens au dernier sujet…

Le formulaire 720 (LE sujet qui fâche)

Je commencerai par dire que le recours à un avocat fiscaliste est très, mais alors très, recommandé, je dirais même obligatoire), si vous avez un patrimoine à l’étranger et que vous êtes résident fiscal en Espagne.

Globalement c’est quoi ce 720 ?

Il s’agit d’une déclaration informative faite à Hacienda de votre patrimoine à l’étranger. Attention, ici pas de bureau pour vous accueillir, personne pour vous renseigner, inutile de « pedir cita » et si vous le faite, vous vous rendrez compte que personne ne sait rien à ce sujet. Toute démarche se fait exclusivement par Internet. Ce qui signifie que vous avez des identifiants pour faire les démarches en ligne (ou un conseiller fiscal qui les fera pour vous)...

Qu’est ce que je dois déclarer ?

Tout. Biens immobiliers, parts d’entreprise, comptes bancaires, titres.

Sous quelles conditions ?

Sur Internet on lit souvent qu’on ne déclare que ce qui est supérieur à 50 000 euros, mais en réalité ce n’est pas tout à fait exact. On déclare à partir de 50 000 euros de valeurs.

Je prends un exemple, vous avez 4 comptes bancaires, 1 à 20€, 1 à 5000€, 1 à 25 000€ et un à 65 000€. La somme des comptes étant supérieure à 50 000€, vous devrez déclarer TOUS les comptes bancaires. 

Même chose pour les portefeuilles de titres, ou les parts de sociétés.

Quand déclare-t-on ?

Entre le 1er janvier et le 31 mai de l’année n+1. Vous avez acquis vos biens en 2019, ou êtes résident fiscal espagnol depuis 2019, vous devrez faire votre déclaration 720 entre le 1er janvier et 31 mai 2020…

Comment ça marche ?

Chaque groupe de biens à un nombre de données obligatoires que je ne détaillerai pas ici car ce serait trop long, mais un appartement a 4 valeurs à renseigner, un titre 2, un compte bancaire 5. Il faut renseigner toutes les données obligatoires pour chaque bien et certaines peuvent être compliquées à obtenir en France (donc il faut s’y prendre à l’avance).

Je n’ai pas déclaré, quelles sont les conséquences ? – Le meilleur pour la fin…

Elles sont tellement lourdes que des contribuables ont porté plainte auprès de l’Union Européenne, que l’UE a sommé l’Espagne de changer ses règles (ce qu’elle n’a pas fait), et que les fiscalistes attendent pour cette année ou l’année prochaine un jugement qui annulerait ou déclarerait nul (ce qui est différent) cette loi espagnole et ses sanctions.

Au niveau des sanctions, il faut distinguer un retard de déclaration d’une non-déclaration. Concrètement le second c’est quand rien n’a été déclaré et qu’Hacienda vient frapper à notre porte.

***Le retard***
On s’expose à une amende de 100€ par donnée non déclarée ou déclarée de manière erronée pour chacun des biens, avec un minimum de 1500 pour chaque groupe de biens.

Exemple, j’ai 3 appartements et un portefeuille de 50 valeurs mobilières.
Appartements – Chacun doit indiquer 4 informations obligatoires, ce qui nous fait une amende de 1500 euros pour les 3 appartements (en réalité ça fait 1200€, mais le minimum du groupe est de 1500€).
Valeurs – Chacune doit indiquer 2 informations obligatoires, soit une amende de 10 000 euros pour l’ensemble des titres.

***La non déclaration maintenant…***

On trouvait déjà ça cher avec le retard, et pourtant…

On s’expose à une amende de 5 000€ par donnée non déclarée ou déclarée de manière erronée pour chacun des biens.

Exemple, j’ai 3 appartements et un portefeuille de 50 valeurs mobilières.
Appartements – Une amende de 60 000 euros pour les 3 appartements.
Valeurs – Une amende de 500 000 euros pour l’ensemble de mes 50 titres.

Ça calme ?... Le meilleur reste à venir…

Hacienda peut décider (visiblement dans les deux cas de figure) que le patrimoine non déclaré est à assimiler à un revenu annuel non déclaré. Dans ce cas il réintroduit le montant du patrimoine dans le revenu annuel et le taxe à 150% !!! Là, sur des valeurs élevées on atteint des montants de pénalités inimaginables et totalement aberrants.

Bien sûr en plus d’être en procès avec l’UE, Hacienda s’est retrouvée devant le tribunal dans plusieurs Comunidades et a perdu. Mais néanmoins un grand nombre de contribuables se sont retrouvés étranglés par cette réglementation. Un bémol cependant, il semble depuis 2017, c’est-à-dire depuis que l’affaire ait été portée au conseil de l’Europe, que la super sanction des 150% ne soit plus appliquée et que les grosses sanctions pour défaut de données aient sensiblement diminuée. Mais le risque est toujours là et vu les conséquences c’est mieux d’être prudent.

Que faire si j’ai oublié de déclarer ?

Contracter immédiatement un bon avocat spécialisé, déjà pour calculer le risque de pénalités, et ensuite pour vous accompagner dans les démarches, est LA réponse la plus judicieuse dans un premier temps.

Ensuite, régulariser en retard, et s’attendre à payer l’amende, laquelle sera de toute manière beaucoup moins importante que si Hacienda se rend compte soudainement qu’il lui manque quelque chose. Ce sera plus facile aussi d’éviter la super sanction ou d’argumenter si vous devez aller en justice.

Veiller également à bien déclarer tous les revenus de votre patrimoine dans la déclaration d’impôt, ça démontrera votre bonne foi et on ne pourra pas vous dire que vous avez masqué un patrimoine pour en tirer un revenu occulte. Dans le cas contraire ça empirera clairement la situation.

Enfin une fois l’amende reçue, il y a deux options. Soit l’accepter et la payer avec les 25% de remise, soit faire appel en entrer en procédure pour gagner du temps, ce qui selon les spécialistes est une bonne stratégie compte tenu de la situation espagnole vis-à-vis de l’UE sur le sujet de ces sanctions et du pronostic favorable vis-à-vis du jugement à rendre par la Cour Européenne.
.

Bonjour
En 2021, je serai résident en Espagne pour plus de 183 jours par an. Je touche une pension de retraite française et ce sont mes seuls revenus (pas d'immobilier en Espagne ou en France).
Aucun prélèvement d'impôts n'est effectué sur mes pensions depuis janvier dernier (qui sont, je le rappelle, mes seules ressources).
Quel sera mon  statut ? résident fiscal français et/ou espagnol ?
Cordialement

Emg

Logiquement tu seras donc résident fiscal espagnol.
Tu dois faire les démarches auprès de extranjeria pour obtenir la carte de résident européen, obtenir un NIE, t'inscrire à la SS espagnole, faire ton empadronamiento à ta commune de réisdence, indiquer sur ta déclaration d'impôt de l'année prochaine ton changement de situation, éventuellement informer le service du Consultat de ta résidence en Espagne.

Merci pour la réponse. J'ai déjà effectué toutes ces démarches.
Est-ce que cela veut dire qu'il faudra que je règle en 2022, en une fois, tous mes impôts ?
Cordialement
Emg