Le régime matrimonial au Maroc
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régimes matrimoniauxLe régime matrimonial est constitué par un ensemble de dispositions légales ou conventionnelles qui règle les rapports matrimoniaux entre époux. Ils sont libres de choisir le contenu de ce régime.
En tant que Français, si vous n’établissez pas de contrat signé devant un notaire, vous êtes automatiquement soumis au régime légal français qui est la communauté réduite aux acquêts. Vous partagez donc avec votre époux vos acquêts achetés pendant votre mariage.
Si vous vous êtes mariés en France sans contrat de mariage avant le 1e septembre 1992,
vous êtes alors considérés par le Droit International Privé comme étant soumis indéfiniment à la loi et au régime matrimonial légal du lieu de votre première résidence commune en France ou à l’étranger.
Si vous vous êtes mariés en France sans contrat de mariage après le 1e septembre 1992,
votre couple est donc soumis aux dispositions de la convention de La Haye du 14 mars 1978. Cette convention a pour objet de faciliter la détermination de la loi applicable au régime matrimonial d’époux s’installant à l’étranger. La loi applicable à votre régime matrimonial est toujours celle de la première résidence commune jusqu’à votre retour en France. En revanche, bien que le régime légal français prenne le relais, le régime du pays d’expatriation continue de porter ses effets pour la période vécue à l’étranger. En cas de divorce, deux (ou plus) lois seront appliquées, deux régimes successifs.
Par exemple : vous vous êtes mariés en 1998 sans contrat de mariage en France et vous partez au Maroc en 2008. En cas de divorce en 2013, vous serez soumis au régime légal français sur la période 1998-2008 et sur celui du Maroc sur la période 2008-2013.
Dans le cas du Maroc, le régime légal marocain repose sur la séparation des biens.
Dans ce régime, les époux sont libres de gérer leurs biens comme ils l’entendent. Il existe donc deux masses de biens distinctes : le patrimoine propre à la femme et le patrimoine propre au mari. Il n’existe par conséquent aucun patrimoine commun au couple. La règle de principe est « chacun ses biens », il n’existe pas de communauté ni d’actif commun mais deux patrimoines indépendants correspondant aux biens personnels de chaque époux, sauf en cas d’indivision. Chaque conjoint est propriétaire exclusif des salaires et gains de son travail et des revenus de ses biens.
Les biens achetés ensemble ne seront pas communs mais soumis aux règles de l’indivision. Chaque conjoint est donc copropriétaire du bien en fonction de sa quote-part, proportionnellement à son apport. De plus, les sommes figurant sur un compte bancaire joint sont présumées appartenir pour moitié aux deux époux, même s’il est alimenté par l’un d’entre eux seulement.
Pour conclure, en cas de divorce, chaque bien que vous possédez avant et pendant le mariage vous revient de droit.
Tous les biens de votre époux acquis durant le mariage ne vous seront pas accessibles.
Attention ! Si vous vivez depuis plus de 10 ans dans un pays autre que celui qui a défini votre régime matrimonial légal, vous allez être soumis à un changement automatique du régime. Sans le savoir, cette mutabilité du régime matrimonial peut être contraignante au moment du divorce.
Par exemple : vous vous êtes mariés en France sans contrat de mariage en 1990, et vous avez par la suite établis votre premier lieu de résidence commune en France. Vous êtes soumis au régime matrimonial légal français : communauté réduite aux acquêts. En 1998, vous partez en expatriation au Maroc. En 2008, si vous habitez encore là-bas, vous avez, sans aucune notification, permuté de régime matrimonial. Depuis 2008, vous êtes donc soumis au régime de séparation des biens.
N’hésitez pas à consulter un notaire ou un spécialiste pour éviter de très mauvaises surprises. La meilleure des solutions reste à établir au préalable un contrat de mariage, même si l’on souhaite adopter le régime français de communauté réduite aux acquêts.
Cordialement
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