Mariage franco-américain : régime de loi en cas de décès ?

Le contrat de mariage par défaut (c'est à dire sans pré nup' agreement) est celui qui est appliqué dans l'Etat dans lequel vous vivez et en général, c'est l'équivalent de la communauté des biens.

Si vous voulez autre chose qu'un régime de communauté des biens, c'est a vous d'aller faire rédiger un acte chez un avocat spécialisé dans le droit familial (pas de notaire aux USA).

Bonjour Olivier,
Vous avez absolument raison de vous poser la question... Le sujet est souvent mis de côté jusqu'au jour où...  Si cela peut vous aider, malgré 9 ans d'expérience en France dans ce domaine j'ai vite compris la difficulté des couples bi-nationaux et la nécessité absolue de se rapprocher d'experts à la fois en France et aux Etats-Unis. Chaque cas est particulier (patrimoine en France et/ou aux USA, composition de la famille...) et en plus les règles ne sont pas exactement les mêmes d'un Etat à un autre.
Deux choses distinctes sont à considérer : Le volet civil (détermine à qui vont les biens mobiliers et immobiliers) et le volet fiscal (comment la transmission est taxée).
Il est important :
- d'avoir une cohérence entre la France et les US (Ex : Ne pas avoir de testaments qui se contredisent)
- D'envisager pour vous de prendre (ou non) la nationalité américaine
- De faire un point complet sur votre situation, pas uniquement en cas de décès mais aussi anticiper une perte d'autonomie, une impossibilité à prendre des décisions (Ex : Cas Vincent Lambert) via des actes comme : Power of attorney, living will, trusts éventuellement (mais danger avec le fisc français).
C'est vraiment important. N'étant pas avocat, ni notaire je ne peux que conseiller de vous rapprocher de spécialistes ayant ces connaissances.
Au plaisir d'échanger avec vous.
Olivier

Etrillardo a écrit:

Bonjour Olivier,
Vous avez absolument raison de vous poser la question... Le sujet est souvent mis de côté jusqu'au jour où...  Si cela peut vous aider, malgré 9 ans d'expérience en France dans ce domaine j'ai vite compris la difficulté des couples bi-nationaux et la nécessité absolue de se rapprocher d'experts à la fois en France et aux Etats-Unis. Chaque cas est particulier (patrimoine en France et/ou aux USA, composition de la famille...) et en plus les règles ne sont pas exactement les mêmes d'un Etat à un autre.
Deux choses distinctes sont à considérer : Le volet civil (détermine à qui vont les biens mobiliers et immobiliers) et le volet fiscal (comment la transmission est taxée).
Il est important :
- d'avoir une cohérence entre la France et les US (Ex : Ne pas avoir de testaments qui se contredisent)
- D'envisager pour vous de prendre (ou non) la nationalité américaine
- De faire un point complet sur votre situation, pas uniquement en cas de décès mais aussi anticiper une perte d'autonomie, une impossibilité à prendre des décisions (Ex : Cas Vincent Lambert) via des actes comme : Power of attorney, living will, trusts éventuellement (mais danger avec le fisc français).
C'est vraiment important. N'étant pas avocat, ni notaire je ne peux que conseiller de vous rapprocher de spécialistes ayant ces connaissances.
Au plaisir d'échanger avec vous.
Olivier

Peu importe de sa nationalité ou des testaments, ce qui compte c'est sa résidence.
Par exemple un citoyen Français qui serait sur le sol Californien depuis au moins 6 mois est à 100% tributaire des lois Californiennes concernant tous les actes familiaux et de ses propriétés immobilières  se trouvant ailleurs qu'en France.

Oui Pescaraplace a raison, c'est la résidence qui compte.
Nous sommes en France avec mon mari américain et nous avons fait un testament chez un notaire en début d'année. Quand nous partirons aux Etats Unis ce sera alors la loi américaine qui prime, cela nous a été confirmé par la notaire.
Toutefois, je ne sais pas si nous avions des biens en France, quelle loi s'appliquerait car nous ne sommes pas propriétaires aujourd'hui et ne souhaitons pas le devenir donc à vérifier.

Bonjour,
En effet Lauriane.73, la question se pose si vous gardez des biens en France.
De mes échanges avec un notaire pour "expatriés, voici comment s'applique la loi et comment se fait le rattachement des biens lors d'une succession.
- Position des  USA : Les biens immobiliers sont rattachés à la loi de leur lieu de situation, les biens mobiliers (meubles, voitures, épargne, compte courant...) restent attachés à la loi du domicile de la personne décédée.
- Position de la France : (changement 17 août 2015). Biens mobiliers et mobiliers sont rattachés à la dernière résidence habituelle.
Mais il peut y avoir des "frottements" dans le cas de personnes vivant habituellement aux USA, disposant d'immeubles en France (La France considère que la loi américaine s'applique, les USA considère que c'est la loi française qui s'applique). Je crois que des testaments bien rédigés des deux côtés peuvent remédier à cela. Sinon des  mécanismes de "renvoi" s'appliquent entre les pays (La France acceptant la gestion de des biens immeubles)... Mais comment ça se passe, combien de temps ça prend... ?????
Un point à considérer, en prenant la nationalité américaine on peut choisir la loi américaine pour l'ensemble de sa succession mondiale (donc pour les biens situés en France). C'est important ! Par exemple aux USA il n'y a pas de réserve héréditaire pour les enfants... Pour mémoire, la succession tourmentée d'un chanteur français entre la France et la Californie.
Bref, chaque cas est particulier !

lauriane.73 a écrit:

Oui Pescaraplace a raison, c'est la résidence qui compte.
Nous sommes en France avec mon mari américain et nous avons fait un testament chez un notaire en début d'année. Quand nous partirons aux Etats Unis ce sera alors la loi américaine qui prime, cela nous a été confirmé par la notaire.
Toutefois, je ne sais pas si nous avions des biens en France, quelle loi s'appliquerait car nous ne sommes pas propriétaires aujourd'hui et ne souhaitons pas le devenir donc à vérifier.

Oui, un autre exemple, ça va être les contrats de mariage Français dans lequel le couple veut la séparation des biens au lieu de la communauté par défaut.

Une fois sur le sol américain, le contrat de mariage Français ne vaut plus rien et s'applique à la place le régime matrimonial de l'Etat Américain dans lequel on vit, qui le plus souvent est le régime de la communauté.
Maintenant rien n'empêche le couple de faire un contrat chez un avocat aux USA, contrat qui détaille les biens et qui va préciser qui en est le propriétaire.