Une obligation d’avoir une adresse sur place ?

Bonjour,

C'est tout le problème. Déjà, en tant normal, à Zurich, on ne peut pas obtenir un statut de frontalier, car la frontière française est trop loin (contrairement à Genève ou vous pouvez habiter côté français même si c'est très mal vu). Vous aurez un permis B, de résident, c'est-à-dire qu'il vous faut forcément une adresse en Suisse et que vous serez donc totalement au niveau fiscalité et tout le reste (chômage, allocations diverses) sur le système suisse et ça va changer beaucoup de choses. En plus, Zurich est une ville trèèèèèèèès chère, donc voir si financièrement vous pourrez payer deux logements...

Le souci viendra par rapport à votre fils et votre femme en cas d'expatriation tous les trois. En effet, l'école en Suisse commence à 4 ans (à son âge, il peut aller dans le public, d'autant qu'il y a plein d'expats à Zurich avec des enfants qui ne parlent ni Allemand ni Suisse-Allemand). Donc, pendant un an ou votre femme ne travaille pas (surtout si elle ne parle pas Allemand ni Anglais et n'est pas dans un domaine international où elle pourrait trouver un emploi avec l'Anglais en langue de travail) ou payer des mamans de jour, mais là aussi, ça a un coût énorme (et pas sûr de trouver une francophone). Ensuite, les horaires d'école (fin à 16h30) et le coût des garderies sont tels que les femmes ne travaillent pas ou à temps partiel jusqu'à ce que leurs enfants soient autonomes (collège).

Sinon, vous pouvez tenter une école française mais voir si vous pouvez bénéficier de bourses (en tant que français, normalement oui, mais peut-être pas pour la totalité du coût déjà élevé...)

Enfin, le problème premier est donc le fait que vous êtes obligé d'être résident suisse. Votre statut dépend de votre contrat de travail, pas d'où habite et travaille votre femme.

Merci pour votre retour

En fait, ma femme et mon fils resteront en France, tout comme moi sauf environ 4/5 jours par mois ou je serai en Suisse, avec un contrat Suisse.
Il n est pas prévu d expatriation à proprement parlé.
Je dois juste avoir une adresse en Suisse pour le contrat Suisse mais je serai là quazi totalité de mon temps chez moi en France avec ma conjointe et mon fils.

D ou les différentes interrogations

Merci ☺️

@ josselincosneau

Je crois avoir comprendre que votre famille reste à Rennes et vous devrez avoir une résidence à Zürich ou en Suisse pour votre nouveau job à Zürich avec une majorité du temps en Homeoffice?

Je vois votre situation assez simple si le salaire proposé est conséquent  pour pouvoir payer une petite résidence secondaire (ou principale pour vous) en Suisse et celle de votre votre famille:

Je dirai: vous prenez un très petit appartement ou une sous location proche de l’aéroport de Zürich.  Comme ça, vous aurez une résidence fiscale en Suisse.

Conditions:
-si c‘est un CDI vous devez passer la période probatoire
-si c’est un CDD, ça se terminera de toute façon à un terme. Ce serait la meilleure situation pour vous

Ce que je trouve comme piège dans votre  contrat:
-Mais vous allez donc prendre l’avion de Zürich à Rennes (ou Nantes)?
-les locations proche de l’aéroport de Zürich sont très chers et vous ne pouvez pas le résilier à n’importe quel moment. Il y a des règles et vous aller payer le reste du loyer si vous partirez avant .
-On ne sait pas si vous allez travailler à Zürich pour bosser les pointes
-Pourquoi l‘employeur cherche quelqu’un qui est basé à Rennes pour ce poste? Est-ce que vous êtes vraiment la perle rare?
-Si ce poste ne fonctionnera pas, pouvez-vous retrouver à Rennes votre ancien poste? Est-ce que vous êtes au chômage à Rennes maintenant?
-Voulez-vous vraiment vous déménager définitivement avec votre famille à Zürich si ce poste fonctionne bien?

Il faut que cette boîte vous emploie à un salaire très très très très intéressant

Vous devez peser le pour ou le contre avant de se lancer
Prendre cette décision est à votre charge

josselincosneau a écrit:

Bonjour à tous,

Je me présente, je m’appelle Josselin et suis français. Je suis marié et ai un enfant de 3 ans.

Pourquoi arriver sur ce forum ?
Tout simplement car je suis en cours de processus de recrutement auprès d’une boîte Suisse basée à Zurich.

Ces derniers m’ont proposé un contrat Suisse, ce qui signifie être résident Suisse (en tout cas avoir une adresse).
Si contrat suisse, vous me confirmer que c’est une obligation d’avoir une adresse sur place ?

Aussi, en 2022 et avec la pandémie, le télétravail s’est largement développé. Du coup, mon job sera basé au 70% en télétravail.
Je travaillerai donc de chez moi (Rennes) et irai quelques jours dans le mois à Zurich (je pourrai utiliser mon logement du coup !).

Ma femme et mon fils restent bien sûr en France, oū elle travaille et mon fils est scolarisé !

1ère question : d’un point de vue fiscal, suis je considéré comme résident français ou suisse ?
Ma famille étant basé en France, il me semble que je resterai résident fiscal auprès de la France ?
Aussi, comment cela fonctionne par rapport aux impôts ?

2eme question : aux yeux de la Suisse, je serai sous contrat suisse et résident suisse. Quelle conséquence sur l’assurance maladie, retraite, chômage, allocations familiales ?

3eme : a quoi faut il bien penser dans mon cas présent et que j’aurai oublié ?

Encore une fois, moi seul serait « résident suisse » mais je serai 70% du temps en France en télétravail.

Merci beaucoup pour vos retours et vos conseils dans cette phase toujours un peu complexe !!

Bon WE,

Cdlt

Josselin

Il est impossible légalement de faire ce que vous voulez faire. Les accords bilatéraux Franco/Suisses sont très claire a ce sujet. Vous serez dans l'illégalité la plus totale et vous risquez de très grosses poursuites de la part de l'état Français. En ce moment les contrôleurs Français ont très faim, et ils ont intensifié la traque au tricheur, surtout depuis que Macron est en place.

Si vous vous êtes employé par une entreprise Suisse avec un contrat Suisse, vous n'avez pas le droit de télétravailler depuis la France plus de 25% du temps (hors période covid) sinon l'employeur doit vous employer avec un contrat Français et payer les cotisations salariales et patronales Françaises
2ième point, si vous résidez plus de 50% du temps en France, votre résidence est considérée par la France et la Suisse comme une résidence fiscale Française. Il n y a aucun doute dessus.

Ces accords ont été mis en place pour prévenir les abus, sinon imaginez les boites Françaises créent des succursales en Suisse, emploient des employés Français (qui vivent et travaille depuis la France) avec un contrat Suisse pour échapper aux charges salariales Françaises (qui sont considérablement plus élevés que les Françaises) et l'état Français se retrouve dépourvu d'argent pour financer ces dépenses courantes. car ne touche pas les charges sociales et les impôts (car les impôts sont considérablement plus bas à Zurich qu'en France).
Ce que vous voulez faire ça s'appelle une fraude aux assurances sociales et fraude fiscale. Ca peut couter très cher et même entrainer à la prison (regardez cazuhac le ministre Français qui fait de la prison pour fraude fiscale)

Donc dans votre cas vous avez 3 possibilités
1) est de demander a votre employeur de vous employer avec un contrat Français (il devra payer les charges sociales et patronales Françaises (qui sont près de 3 fois supérieures a celle en Suisse, donc votre employeur a très peu de chance d'accepter surtout que ça engendre des gros frais administratifs pour lui), vous serez considéré comme résident Français et vous payerez vos impôts en France.

2) vous refusez ce travail

3) vous résidez et vous vivez toute la semaine à Zurich

Vu que vous voulez résider à Rennes près de votre famille, je vous conseille de refuser cette offre d'emploi.

Je ne comprends pas votre réponse.

Ou est l illégalité puisque l’employeur m’oblige à avoir une résidence en suisse pour valider un contrat Suisse ?
Après, ça me regarde si je décide de travailler de la maison en France, j’aurai quoiqu il arrive un bon 1500 Francs Suisse qui partira à la poubelle dans un logement que j’occuperai néanmoins quelques jours par moi.

Je paierai un impôt un impôt suisse à la source et apparemment aussi un impôt français pour lequel je dois percevoir un crédit d impôt équivalent à ce que mon salaire générait comme impôt Français.
Cette situation est illégale ???

@ nirylova

Merci pour votre retour, vous avez bien compris ma situation que je pensais avoir expliqué assez simplement .. !

Ce sera un CDI : quelle est la période probatoire légale en Suisse ?

Avion de Zürich à Rennes (ou Nantes) ? 1 A/R pris en charge par mois (ce qui normalement doit être suffisant).

-Il y a des règles et vous aller payer le reste du loyer si vous partirez avant : je ne savais pas, merci pour l’info !! Je vais tacher de me renseigner.

-On ne sait pas si vous allez travailler à Zürich pour bosser les pointes : pour les pointes ?? Non non j’aurai un employeur « privé ».

-Pourquoi l‘employeur cherche quelqu’un qui est basé à Rennes pour ce poste? Est-ce que vous êtes vraiment la perle rare?

Non l’employeur ne cherche pas une personne basée à rennes. Mon profil leur plaît et il s’avère que j’habite à Rennes. Eux ils s’en fiche a partir du moment que j’ai un contrat suisse et donc une adresse en Suisse.

-Si ce poste ne fonctionnera pas, pouvez-vous retrouver à Rennes votre ancien poste? Est-ce que vous êtes au chômage à Rennes maintenant?
Je travaille actuellement dans une entreprise à Rennes.

-Voulez-vous vraiment vous déménager définitivement avec votre famille à Zürich si ce poste fonctionne bien?
Non, quoiqu il arrive je resterai en France ! Avec des déplacements a l’occasion a Zurich. Ce rythme conviendrait a l’entreprise.

Il faut que cette boîte vous emploie à un salaire très très très très intéressant
Oui je suis d’accord, ce point est essentiel compte tenu de ma situation !

Merci de m’avoir éclairer.

Me reste à étudier l’assurance maladie et le chômage dans MON cas présenté.

Bon dimanche à tous

josselincosneau a écrit:

Je ne comprends pas votre réponse.

Ou est l illégalité puisque l’employeur m’oblige à avoir une résidence en suisse pour valider un contrat Suisse ?
Après, ça me regarde si je décide de travailler de la maison en France, j’aurai quoiqu il arrive un bon 1500 Francs Suisse qui partira à la poubelle dans un logement que j’occuperai néanmoins quelques jours par moi.

Je paierai un impôt un impôt suisse à la source et apparemment aussi un impôt français pour lequel je dois percevoir un crédit d impôt équivalent à ce que mon salaire générait comme impôt Français.
Cette situation est illégale ???

Je vous ai déjà tout expliqué plus haut, c'est pourtant clair.

Il y a 2 points litigieux :
la résidence fiscale et le paiement des charges sociales

Pour la résidence fiscale. Il y a une loi fiscale mondiale qui stipule que si on réside plus de 183 jours dans un pays, on est considéré comme résident fiscale dans ce pays. La France et la Suisse applique la même règle. La France prend en compte d'autres critères. Je reprend ce que dit la loi Française

"On parle souvent de la règle des 183 jours en France pour être non résident fiscal français et donc …ne plus y payer d'impôt !

Mais attention, il ne s'agit que d'un critère sur les 4 et donc si vous répondez à l'un des 3 autres, le sujet reste entier !

En effet, pour rappel les critères sont :

- le foyer ou le lieu de leur séjour principal : le foyer s'entend du lieu où le contribuable habite normalement, c'est-à-dire du lieu de la résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

- ou leur activité professionnelle : sont également considérées comme ayant leur domicile en France les personnes qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire.

- ou le centre de leurs intérêts économiques, il s'agit du lieu où les contribuables ont effectué leurs principaux investissements, où ils possèdent le siège de leurs affaires, d'où ils administrent leurs biens."

Donc votre cas il n y a aucune ambiguïté a ce sujet là, vous serez considérez comme résident fiscale Français et vous payerez vos impôts en France et non en Suisse.

Donc vous serez considéré comme résident Français par la France, vous devriez donc y payez vos impôts et vos charges salariales et patronales.

De plus, il y a la règle des 25% de télétravail max en dehors de la Suisse.

Il n y a aucun doute dessus. Ce que vous voulez faire est complétement illégale.

Je vous fait partager une expérience. Un ami Français, informaticien sur Lausanne, résidait depuis 2 ans avec sa femme à Lausanne, tous les 2 étaient résidents Suisse et travaillaient en Suisse. Sa femme a voulu se rapprocher de ses parents a l'autre bout de la France qui ont de graves problèmes de santé. Comme lui est informaticien et faisait pas mal de Télétravail en Suisse, il a proposé a son employeur qu'il continue avec la même contrat (Suisse) et qu'il travaille depuis la France et viennent seulement qq jours/mois en Suisse. La boite de l'informaticien s'est renseignée auprès des autorités et il lui ont expliqué que c'est impossible pour les raisons que j'ai évoqué plus haut.
C'était trop compliqué, il aurait du faire un contrat de portage, l'employeur payer les charges sociales Françaises ce qui aurait couté très cher plus gros frais administratif ....qu'ils ont abandonné. Il a quitté son entreprise Suisse et a trouvé un poste en France avec un contrat Français.

Alors déjà comprenez bien que si ce que je souhaite faire est illégal, alors je ne vais pas le faire lol.

D’où mon arrivée sur ce forum pour avoir des avis.

Par contre, un membre de ce forum dit un peu plus haut que ma situation « est simple ».
J’avoue donc être un peu perdu ..!

Merci à vous !

Juste une question (importante) : dans le cadre de votre ami qui a dû quitter Lausanne, avait il conserver son logement de Lausanne où avait-il déménagé ??

Alors déjà comprenez bien que si ce que je souhaite faire est illégal, alors je ne vais pas le faire lol.

Ce n'est pas SI mais je suis 100% sûr que c'est illégal.....

Et la France est réputée pour être un des pays les plus stricte au monde a ce sujet.  Elle a donc ajouté les autres points ci dessous pour considérer si une personne est résidente Française. Si bien que beaucoup de Français ont été poursuivi en justice par l'état Français (même si il ne résidait plus du tout en France) car l'était Français considérait qu'ils avaient un fort lien avec la France ( investissement dans le pays, une partie de la famille dans le pays....) et donc voulait les considérer comme résident fiscal Français même s'ils résidaient pas du tout.

Que dit la jurisprudence ?
Il existe de nombreux cas de jurisprudence sur ce critère de séjour principal ou des 183 jours.

Ainsi, par exemple en 1969, a été jugé par le Conseil d'Etat qu'un contribuable qui, au cours des années considérées, avait résidé en France pendant une durée nettement supérieure à celle des séjours effectués dans différents pays étrangers doit être regardé comme y ayant le lieu de son séjour principal.

Un deuxième exemple … Les contribuables qui séjournent moins de 183 jours en France, mais qui ne sont pas en mesure de prouver qu'ils ont passé davantage de temps dans un pays étranger sont bien résidents fiscaux français. Un couple de contribuables a indiqué à l'administration fiscale que leur résidence fiscale était située à Anguilla, tout en déclarant des revenus français.

Les contribuables ne revendiquaient pas être résidents fiscaux dans un autre État. En revanche, ils démontraient qu'ils avaient passé en France moins de 183 jours.

La Cour a conclu que les contribuables disposaient en France de leur foyer et que donc ils y avaient leur résidence fiscale. De plus, elle ajoute qu'à défaut de foyer, l'administration établissait également que leur lieu de séjour principal était en France, dès lors qu'ils n'apportaient pas la preuve avoir passé plus de temps dans un autre pays qu'en France !

Vous serez considéré sans aucun doute par l'état Français comme résident Français et vous devriez payer vos impôts sur le revenu, charges sociales en France.

Juste une question (importante) : dans le cadre de votre ami qui a dû quitter Lausanne, avait il conserver son logement de Lausanne où avait-il déménagé ??

Il avait proposé de le faire mais l'entreprise s'était renseigné et ça ne marchait pas pour les raisons expliquées a plusieurs reprises ci-dessus. Donc il a rendu son logement et a commencé un nouveau travail en France.

Il faut bien comprendre que l'état Français est super stricte avec les fraudes fiscales, fraudes a l'assurance sociales. C'est considéré comme du pénale en France et c'est la prison.  L'état Français est tellement endetté qu'il cherche a récupéré le moindre sous.  Donc ils ont des équipes qui épluches les comptes bancaires, carte de crédit, réseaux sociaux....pour débusquer les fraudeurs.

josselincosneau a écrit:

Ok donc si je comprends bien, le fait d’être résident suisse (avoir un logement, payer son eau et électricité) ne change donc rien à ma problématique ?

NONNNN

@Nirylova

Merci à vous, c’est bien ce que je pensais

Bonne journée !

Excusez moi, mais je ne comprends pas.

Ayant un logement à Zurich, j’ose espérer qu’ils ne mettent pas des caméras dans les appartements pour savoir si je suis présent ou non.

Je suis totalement d’accord avec vous si j’étais dans cas où je n’aurai pas de logement.
Mais là ça change tout .. c’est même l’entreprise suisse qui me le propose.

Cdlt

Bien sûr que je serai résident fiscal français, la n’était pas la question.
Mes revenus seront déclarés en France puisque ma famille y réside.

J’ai lu ça sur le site des impôts :

CAS 2 : Autres salariés imposés par la Suisse (exemple : canton de Genève)
Vous n'êtes pas considéré comme un frontalier fiscal.
Vous êtes imposé en Suisse à la source et vous devez déclarer ces revenus en France, État de votre résidence fiscale.
Cependant, il n'y aura pas de "double imposition" : elle sera éliminée côté français en appliquant les modalités prévues par la convention fiscale franco-suisse (art.25A) : imposition assortie d'un crédit d'impôt.

Voilà pourquoi je ne comprends pas votre message me mettant déjà comme un criminel alors que je n’ai rien accepté du tout, et que je lis des infos contraires (ainsi que des membres de ce groupe qui m’indique pas ce que vous me dites).

Retraité, je possède une résidence secondaire en France à 450 km de Genève. Pour le fisc français, Il y a une règle simple : si l'on réside plus de 5 mois et 30 jours en France on a automatiquement son domicile fiscal en France et l'on est imposé en conséquence. Ce n'est pas mon cas, j'y passe 3-4 mois par année. Mais il y a des contrôles, l'un de mes voisins en France, retraité suisse comme moi, passait pratiquement toute l'année surplace tout en ayant son domicile fiscal en Suisse. Un jour le fisc lui a envoyé une mise en demeure de se mettre en règle avec la loi (ils avaient contrôlé avec la plaque d’immatriculation de sa voiture qu'il passait trop de temps en France, c'est la police municipale qui avait fait ce contrôle lors de leurs rondes).

J'imagine qu'il en est de même pour une personne active, plus de 5 mois 30 jours en France => impôts payés en France.


Comme d'autre part votre employeur exige une résidence en Suisse, cela implique un permis B et, partant, une imposition en Suisse, les deux sont liés.

Si vous êtes prêt à être totalement imposé dans les deux pays, alors pas de problème.

Autrement, vous pouvez vivre un certain temps, parfois long, dans l'illégalité, par exemple avoir votre domicile légal en Suisse et vivre la majeure partie du temps en France. Mais le jour où il y a contrôle, vous êtes vraiment dans la M. Et ces contrôles sont assez faciles : historique des voyages-réservations avion ou train. Consommation électrique, eau, voisins "bienveillants" (surtout s'ils touchent une prime du fisc), etc.

Je crois savoir que le fisc français est assez coriace et que les contrôleurs touchent des primes et ne lâchent pas facilement le morceau.
À vous de voir.

Je veux rester dans la légalité et je vous avoue que je n’ai jamais pensé à ne payer d’impôts en France lol.
Je compte être imposé par la Suisse à la Source.
Cependant, j’ai noté qu’il n’existait pas de « double imposition » et que l’état français faisait un crédit d’impôt à hauteur du montant de l’impôt français généré par mon revenu suisse.
Voilà pourquoi je ne comprends pas trop ne pas être en règle..

Ci dessous l’article en question :
Vous êtes imposé en Suisse à la source et vous devez déclarer ces revenus en France, État de votre résidence fiscale.
Cependant, il n'y aura pas de "double imposition" : elle sera éliminée côté français en appliquant les modalités prévues par la convention fiscale franco-suisse (art.25A) : imposition assortie d'un crédit d'impôt.

@josselin

Sauf qu'aux yeux de la Suisse et de la France vous serez résident Français. Vous payez vos impôts en France OK
mais être résident Français et travailler a plus de 25% du temps de travail total implique de faire un contrat de travail Français et de payer les charges salariales et patronales en France. Ce qui change tout vu que les charges en France sont énormément plus élevés qu'en Suisse.
Avec un contrat de de travail Français implique énormément d'administration pour votre employeur, ça un cout en temps et en argent.  Je serai très étonné que votre employeur se lance dans cette galère.

Si vous voulez être dans les règles il faudrait faire un contrat de portage, donc un contrat de travail Français, et donc que votre employeur paye les charges patronales Françaises et que vous payez les charges salariales Françaises.

Honnêtement ceci est une galère, et si vous devez payer les charges françaises plus un logement à Zurich vous ne gagnerez rien financièrement.

Merci à tous pour vos nombreux retours, la situation est beaucoup plus claire pour moi désormais.
Je n'avais effectivement pas tous les paramètres...!

Du coup, je vais tenter de négocier un contrat français ou bien passer par du portage salarial.
Si je baisse mon salaire de manière a ce que ca revienne au même pour l'employeur en terme de coût, c'est peut être jouable ! Surtout que je n'aurai plus de logement a payer ... !

Et sinon tanpis, il n'y aura pas de regret !

Attention, chaque canton a une politique fiscale différente… par exemple dans le canton de Vaud, les frontaliers ne paient pas l’impôt à la source s’ils ont une attestation de résidence fiscale délivrée par la France.
Votre cas n’a rien de simple et je suis entièrement d’accord avec la personne qui vous dit de ne pas le faire … quand je vois les difficultés que nous rencontrons car nous sommes résidents suisses, que mon époux travaille en france dans un métier qui selon la convention fiscale franco suisse stipule que celui ci est résident fiscal suisse mais doit payer ses impôts sur le revenu en France au siège social de l’entreprise. Tout ceci est légal et pourtant, c’est très compliqué car les impôts français pataugent dans la semoule pour faire appliquer cette convention (et ça fait 7 ans que ça pose des problèmes chaque annee)… alors franchement, si j’ai un conseil à vous donner … dépenser 500 CHF chez un bon avocat fiscaliste qui connaît bien les dossiers fiscaux franco/suisse pour avoir un conseil avisé mais j’ai bien peur que la réponse soit en adéquation avec celle qui vous a été donnée plus haut le télétravail depuis la France ne peut pas dépasser 25 % du temps de travail et si vous ne respectez pas cela et que c’est découvert … cela peut coûter très cher.  Et j’avoue que vous a Zürich, votre femme à Rennes… si j’étais les impôts français … je creuserai un peu le sujet !

@josselincosneau

Je ne connais pas la convention Franco-Suisse concernant la fiscalité. J'ai pas de longues expériences avec la France dans ce sujet. Dans ce cas là, demandez conseils en matière fiscale au niveau des contrôleurs des impôts des deux côtés à Rennes et à Zürich.

Je parle de nos expériences (mon mari et moi): accords et conventions fiscaux entre l'Allemagne et la Suisse. C'est ce que nous avons fait pendant un certain temps:

Il avait une résidence fiscale Suisse alors qu'il a travaillé en Allemagne (Hambourg) à 60% et les 40% restants sur le sol Suisse (Zürich). Nous vivions toujours en Suisse. Il a payé 4% de ses impôts Allemands à la source et le reste des ses impôts en Suisse.
C'est légal, et c'est déclaré des 2 côtés.

Il a pris l'avion de Hambourg vers Zürich ou vers Bâle.
Le canton de Zürich connait ce système. Il y a beaucoup d'Allemands, quelques Néerlandais, Autrichiens et des gens de la Scandinavie qui viennent travailler pour quelques jours en Suisse et paient leurs impôts en Suisse alors qu'ils vivent dans leur pays. Je connais même 2 britanniques qui font le même.

Demandez au "Kantonales Steueramt, Bändliweg 21", à Zürich et faites la comparaison des accords avec les administrations fiscales à Rennes.
Dans le canton de Zürich, les règlementations sont différentes des autres cantons. Ils emploient beaucoup de gens de différentes origines. Exemple: des américains, des chinois....

Apparement, les nationalités jouent aussi un rôle en matière fiscale.
Mais entre une personne de nationalité Française ou une personne de nationalité Allemande, je pense que le gouvernement fédéral et les fiscalités Suisses ne font plus une différence actuellement, puisque les 2 sont ressortissants de l'UE.

Bonjour,

Je n'y connais rien en droit du travail des frontaliers, mais j'ai compris (hors période de covid où les Etats ont signé des accords spéciaux) qu'un frontalier doit travailler en Suisse ou au maximum une journée en télétravail en France par semaine. Si ce taux est dépassé, ce travailleur frontalier en Suisse est considéré comme étant un travailleur en France , et l'entreprise Suisse doit considérer cette personne comme travaillant en France et le droit français s'applique avec ses règles et ses charges sociales.

Certes avec internet, le lieu physique de travail n'a guère d'influence, mais dans ce cas, vous et votre employeur "arnaquez" le droit et j'imagine intérieurement que cela s'apparente à un délit pénal.

Ensuite, les accords Suisse / Allemagne et Suisse / France ont certainement des différences ....

Dans notre cas, si c'etait de l'arnaque comme vous l'avait déclaré, les 2 Steuerbeamte du côté Allemand comme du côté Suisse seraient aussi alors concernés. Ils ont reçu les déclarations et ils seront poursuivis aussi pénalement comme les deux employeurs et mon mari...

Oui Saurer vous avez tout compris. C'est une journée de télétravail obligatoire/semaine MAX, c'est la loi

Il n y a rien d'autre à ajouter.

Le problème des gens superficiels dans un pareil forum c‘est qu‘ils ne connaissent pas les détails et l’envergure de la situation.

Les gens ne vont pas étaler leur vie sur un forum, anonyme comme celui ci. S‘ils le feront c‘est dans le mail  personnel.

Vous ne savez même pas quelle sorte d’institution ou d’entreprise Monsieur JosselinCornu voulait conclure son contrat.

Et vous ne savez pas non plus dans quelle entreprise il a travaillé mon mari.

Comme vous ne savez pas ce qui se passe exactement dans d’autres canton comme le Canton de Zürich

Vous avez decouragez uniquement Mr Josselincornu à quitter le forum, et c‘est ce qu‘il a fait…..