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Regroupement familial sous article 40 bis

Dernière activité 26 Juillet 2022 par rudi genne

Nouvelle discussion

hervebaya1
Bonjour,

Pour un ami de nationalité allemande sous carte E étudiant en Belgique en cohabitation légale avec sa copine d'origine rwandaise depuis 2 ans sous statut étudiant, ils ont introduit une demande de regroupement familial et aimerait savoir si la condition de revenus doit être requise, y a t'il quelqu'un qui s'y connaît plus ?

Je précise que je suis juriste de formation mais en lisant la loi je n'ai pas vu cette condition.

Merci
STEFFIFI
Normalement oui, les revenus comptent. Le conjoint ne devant pas être une charge pour l'Etat...
AlexFromBelgium
Hello,

oui, c'est la base même du regroupement familial.
Il faut pouvoir prouver que le regroupant peut gérer son partenaire sans qu'il ne devienne une charge déraisonnable à l'état. (CDI ou CDD reconduit, et bosser depuis un an: l'immigration veut au moins voir le dernier avertissement / extrait de rôle)
+ logement suffisant et salubre (titre de proprio / certificat myrent)
+ en ordre de mutuelle

(PS: Si indépendant: BEAUCOUP plus de papier à fournir...)


Avant cela, impossible de faire un regroupement familial qui fonctionnera, mais on peut faire trainer les choses à coup de carte orange temporaire (interdiction de sortir du territoire sinon elle ne pourra pas revenir en Belgique sans visa), le temps que le regroupant travail depuis un an. (S'ils font cela, qu'ils passent par un avocat pour ne pas se faire avoir bêtement par la commune/immigration... Les procédures doivent être parfaites...)
Et bien sur, il faudra à chaque fois payer la redevance de l'immigration (+/- 200€)

hervebaya1
Merci pour vos réponses. 

en lisant la loi j’ai lu ceci:

Le citoyen européen étudiant est visé par l'article 40,§4, 3° de la loi du 15 décembre 1980. 

L'article 40bis de cette même loi, qui prévoit le regroupement familial des membres de famille du citoyen européen est libellé comme suit :
  Art. 40bis.[1 § 1er. Sans préjudice de dispositions plus favorables contenues dans les lois ou les règlements européens dont les membres de famille du citoyen de l'Union pourraient se prévaloir, les dispositions ci-après leur sont applicables.
   § 2. Sont considérés comme membres de famille du citoyen de l'Union :
   1° le conjoint ou l'étranger avec lequel il est lié par un partenariat enregistré considéré comme équivalent à un mariage en Belgique, qui l'accompagne ou le rejoint;
   2° le partenaire auquel le citoyen de l'Union est lié par un partenariat enregistré conformément à une loi, et qui l'accompagne ou le rejoint.
   Les partenaires doivent répondre aux conditions suivantes :
   a) prouver qu'ils entretiennent une relation de partenariat durable et stable dûment établie.
   Le caractère durable et stable de cette relation est démontré :
   - si les partenaires prouvent qu'ils ont cohabité en Belgique ou dans un autre pays de manière ininterrompue pendant au moins un an avant la demande;
   - ou bien si les partenaires prouvent qu'ils se connaissent depuis au moins deux ans précédant la demande et qu'ils fournissent la preuve qu'ils ont entretenu des contacts réguliers par téléphone, par courrier ordinaire ou électronique, et qu'ils se sont rencontrés trois fois durant les deux années précédant la demande et que ces rencontres comportent au total 45 jours ou davantage;
   - ou bien si les partenaires ont un enfant commun;
   b) venir vivre ensemble;
   c) [3 être tous les deux âgés de plus de vingt et un ans. L'âge minimum des partenaires est ramené à dix-huit ans lorsqu'ils apportent la preuve d'une cohabitation d'au moins un an avant l'arrivée de l'étranger rejoint dans le Royaume;]3
   d) être célibataires et ne pas avoir une relation de partenariat durable et stable avec une autre personne;
   e) ne pas être une des personnes visées aux articles 161 à 163 du Code civil;
   f) [3 n'avoir fait ni l'un ni l'autre l'objet d'une décision définitive de refus de célébration du mariage sur la base de l'article 167 du Code civil.]3
   3° les descendants et les descendants de son conjoint ou partenaire visé au 1° ou 2°, âgés de moins de vingt et un ans ou qui sont à leur charge, qui les accompagnent ou les rejoignent, pour autant que l'étranger rejoint, son conjoint ou le partenaire enregistré visé en ait le droit de garde et, en cas de garde partagée, à la condition que l'autre titulaire du droit de garde ait donné son accord;
   4° les ascendants et les ascendants de son conjoint ou partenaire visé au 1° ou 2°, qui sont à leur charge, qui les accompagnent ou les rejoignent;
  [2 5° le père ou la mère d'un citoyen de l'Union européenne mineur d'âge visé à l'article 40, § 4, alinéa 1er, 2° pour autant que ce dernier soit à sa charge et qu'il en ait effectivement la garde.]2
   Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les cas dans lesquels un partenariat enregistré sur la base d'une loi étrangère doit être considéré comme équivalent à un mariage en Belgique.
   § 3. Les membres de famille visés au § 2 qui sont citoyens de l'Union ont le droit d'accompagner ou de rejoindre le citoyen de l'Union visé à l'article 40, § 3, pour autant qu'ils remplissent la condition énoncée à l'article 41, alinéa 1er. Les membres de famille qui ne sont pas citoyens de l'Union doivent remplir la condition fixée à l'article 41, alinéa 2.
   § 4. Les membres de famille visés au § 2 qui sont citoyens de l'Union ont le droit d'accompagner ou de rejoindre le citoyen de l'Union visé à l'article 40, § 4, alinéa 1er, 1° et 2°, pour une période de plus de trois mois pour autant qu'ils remplissent la condition fixée à l'article 41, alinéa 1er. Les membres de famille qui ne sont pas citoyens de l'Union doivent remplir la condition fixée à l'article 41, alinéa 2.
   Le citoyen de l'Union visé à l'article 40, § 4, alinéa 1er, 2°, doit également apporter la preuve qu'il dispose de ressources suffisantes afin que les membres de sa famille visés au § 2 ne deviennent pas une charge pour le système d'aide sociale du Royaume au cours de leur séjour, et d'une assurance maladie couvrant l'ensemble des risques pour les membres de sa famille dans le Royaume. Dans le cadre de l'évaluation des ressources, il est tenu compte de la situation personnelle du citoyen de l'Union, qui englobe notamment la nature et la régularité de ses revenus et le nombre de membres de la famille qui sont à sa charge.
   Le citoyen de l'Union visé à l'article 40, § 4, alinéa 1er, 3°, peut être accompagné ou rejoint uniquement par les membres de famille visés aux § 2, alinéa 1er, 1° et 2°, ainsi que par ses enfants ou par les enfants des membres de la famille visés aux 1° et 2°, qui sont à sa charge, pour autant qu'ils satisfassent, selon le cas, à la condition de l'article 41, alinéa 1er ou 2.]1.
  [2 Le membre de la famille visé au § 2, alinéa 1er, 5°, doit apporter la preuve qu'il dispose de ressources suffisantes pour subvenir à ses propres besoins ainsi qu'à ceux de son enfant, citoyen de l'Union, pour ne pas devenir une charge pour le système d'aide sociale du Royaume et d'une assurance maladie couvrant l'ensemble des risques en Belgique. Dans le cadre de l'évaluation des ressources, il est tenu compte notamment de leur nature et de leur régularité.]2

Vous constaterez que les ressources suffisantes ne sont exigées que pour les membres de famille du citoyen européen visé à l'article 40, §4, 2° (à savoir celui qui s'inscrit sur base de ressources suffisantes). Une telle condition n'est pas exigée pour les membres de famille des autres citoyens européens (travailleurs, étudiants).
Qu’en dites-vous ?

Aussi le citoyen UE non belge est dispensé du paiement d'une redevance conformément à la directive 2004/38/EC
AlexFromBelgium
Hummm il est vrai que les EU ont plus de droits que les Belges en matière d'immigration, et j'avoue moins maîtriser le sujet sur les EU que pour les Belges et les pays tiers.
Mais l'EU qui veut résider en Belgique doit également prouver qu'il a des revenus pour ne pas devenir dépendant de l'état Belge. (2004/38/CE article 7 et dans le cas de l'intéressé, le point C car étudiant)
Il a été obligé de prouver la condition de revenu stable, régulier et suffisant pour obtenir son titre de séjour en tant qu'ETUDIANT... (soyons clair que l'administration n'en a jamais rien eu à secouer car il est EU et qu'ils ont clôturé le dossier en 5 minutes)

Quand je regarde les documents nécessaires à un visa C cohabitation légale avec un EU ou un regroupement familial avec un EU, sur le site de l'Ambassade Belge au Vietnam (qui a été mis-à-jour par la visa officer qui s'est occupée de ma compagne et qui s'est ENORMEMENT investit, je tiens à le souligner):  https://vietnam.diplomatie.belgium.be/s … itizen.pdf
Les conditions de revenus sont demandées pour l'EU regroupant (dans l'optique de faire un regroupement familial après l'arrivée sur le territoire).

Et lorsque je me fie aux fiches pratiques de l'adde, cela me conforte dans l'idée que la condition de revenu est obligatoire pour les non-mineurs. J'avoue ne pas avoir le temps ce soir de faire plus de recherche sur tel article de loi spécifique!
Les conditions de revenu sont également établies.
Je me rappelle juste qu'il faut toujours prouver les finances, sauf lorsqu'un enfant mineur est concerné... (et en soit, soyons honnête, ça parait totalement logique)
Désolé, c'est un peu imprécis en terme de texte de loi, j'essaierai de libérer un peu de temps ce week-end pour y jeter un œil ;)

Et effectivement les EU sont exemptés de la redevance, vous avez bien raison :)

Edit: je viens de relire votre premier message, tant qu'elle est étudiante et qu'elle réussit ses études, il n'y aura probablement aucun problème.
A la fin des études, le plus facile est clairement qu'elle obtienne un travail (permis unique, donc un employeur qui l'engage et fait les démarches de permis de travail+carte de séjour A), une fois qu'elle a cela, le partenaire sera sûrement déjà au travail et pourra la permuter via un regroupement familial pour qu'elle ait la carte F de membre de la famille d'un EU / 5 ans sans avoir de problème.
hervebaya1
Merci pour vos réponses,
Mais sa copine a obtenu sa carte F sans prouver de revenus comme je le précisais plus haut,car un étudiant européen non belge ne doit pas justifier avoir de revenus de 120% confère l'article 40 bis,vu que son conjoint a obtenu son séjour sous simple déclaration sur l'honneur avoir des revenus.
Merci.
lexx35
@hervebaya1

Bonjour, dans le cadre d'un regroupement familial 40 bis, il n'est pas nécessaire de prouver que le rejoignant dispose de ressources suffisantes sauf si celui-ci a obtenu son séjour en tant que titulaire de ressources suffisantes.

Voici précisément ce qu'il faut dans votre cas (Non Européen venant rejoindre un Européen en tant que cohabitant légal)

- Preuve d'identité (logique ^^)
- Preuve de relation durable et stable (soit la preuve qu'ils vivent depuis un an ensemble ou bien deux ans de relations en fournissant preuves de relation - téléphone / email / sms / photos....)
- Acte de célibats des deux personnes


Attention qu'avant de devoir introduire la demande de regroupement familial, les intéressés devront d'abord être cohabitants légaux (démarche à faire à leur commune)

Belle journée,
rudi genne

@lexx35

Bonjour , il y a quelque chose de contradictoire dan votre réponse >>> comment être cohabitant quand on demande un regroupement familial ?
Car quand on demande un regroupement il est claire que les  deux personnes désirant se regrouper habitent pas ensemble mais dans deux pays  différents .
Amicalement.
Rudi Belgique .
' groupe Cuba et Belgique '   

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