C'est le moment de faire ses comptes. La campagne de déclaration des revenus a commencé depuis le mois dernier, et s'étalera jusqu'en début juin (pour les déclarations en ligne) et comprendra une nouveauté : la déclaration du patrimoine immobilier en plus de la déclaration des revenus. Quelles sont les règles pour les expatriés installés en France ? Sont-ils soumis à l'impôt ? Décryptage.
Dates limites pour déclarer ses revenus
Les dates limites pour déclarer ses revenus dépendent toujours de votre lieu d'habitation et du mode d'envoi choisi. Numérisation oblige, l'administration fiscale encourage la déclaration en ligne. Le service en ligne est ouvert depuis le 13 avril et propose un délai plus long que pour un envoi papier (envois partis du 6 au 25 avril). Si vous ne pouvez pas déclarer en ligne, vous avez jusqu'au 22 mai pour envoyer votre déclaration de revenus.
Si vous déclarez en ligne, tout dépend de votre zone de résidence. L'administration fiscale a découpé le territoire en 3 zones, qui comprennent plusieurs départements. La zone 1 (départements 1-19 et non-résidents) autorise les envois jusqu'au 25 mai. La zone 2 (départements 20-54) les autorise jusqu'au 1er juin, et la zone 3 (départements 55-974/976), jusqu'au 8 juin. Si vous êtes considéré comme non-résident fiscal en France, vous vous trouvez donc dans la zone 1. Dans le cas contraire, tout dépend de votre adresse.
En cas de retard, vous risquez 10 à 40 % de pénalités, sous forme de majoration de l'impôt que vous devez. Vous risquez également de payer des intérêts pour retard de paiement.
Prélèvement à la source et ajustements
Le prélèvement à la source est appliqué en France depuis le 1er janvier 2019. Ce système permet à l'administration fiscale de prélever chaque mois une portion de l'impôt sur le revenu, directement sur le salaire. Si vous êtes indépendant, ce paiement peut être trimestriel. Mais il se peut que l'administration française ne connaisse pas la totalité de vos revenus au moment où vous les déclarez. Dans ce cas, elle peut procéder à un ajustement après la déclaration de revenus (généralement, en automne).
Quels sont les expatriés concernés par l'impôt sur le revenu ?
Pour payer l'impôt sur le revenu en France, il faut être résident fiscal en France. L'administration fiscale française vous considérera comme un résident fiscal si votre domicile ou votre lieu de séjour principal se trouve en France, si vous exercez une activité professionnelle ou non à titre principal en France, ou si le centre de vos intérêts économiques se trouve en France (vos revenus de source française sont supérieurs à vos revenus de source étrangère). Si vous remplissez l'un de ces trois critères, vous êtes considéré comme résident fiscal en France.
Foyer fiscal en France
Posséder un domicile ou lieu de séjour principal en France sous-entend que vous y séjournez au moins 6 mois dans l'année. À noter que par « France », on entend bien la France métropolitaine, les îles du littoral et l'île de Corse, ainsi que les départements d'outre-mer.
Travail principal en France
Votre activité principale en France doit être celle qui vous procure le plus de revenus ou celle à qui vous consacrez le plus de votre temps. Les activités accessoires ne comptent pas pour le calcul de l'impôt. Si vous exercez plusieurs activités, l'administration fiscale retiendra celle dont vous tirez le plus de revenus/dans laquelle vous investissez le plus de temps.
Centre des intérêts économiques en France
Si vous réalisez l'essentiel de vos investissements en France, vous serez considéré comme résident fiscal français. Même chose si vous administrez vos biens en France, ou si vous avez établi le siège de vos affaires en France.
Mais si vous n'êtes pas résident fiscal en France, seuls vos revenus de source française seront soumis à l'impôt sur le revenu en France.
Quels revenus sont concernés par l'impôt en France ?
L'administration fiscale française retiendra les revenus dits « de source française » : salaires, allocations-chômage, revenus tirés d'une activité indépendante (profession libérale, commerce…), indemnités journalières de sécurité sociale (maladie, maternité…). L'administration fiscale prend aussi en compte vos pensions et retraités versés par une institution établie en France, vos revenus d'épargne française, et les revenus que vous tirez d'un bien immobilier situé en France (loyers ou plus-value, en cas de vente).
Les expatriés risquent-ils d'être imposés deux fois ?
Pour éviter la double imposition, de nombreux États ont mis en place des conventions bilatérales (voir lien en fin d'article). Concernant le paiement des impôts en France, tout dépend si vous êtes résident fiscal français ou non.
Vous êtes résident fiscal en France
Si votre pays d'origine et la France ont signé une convention bilatérale, vous ne risquez pas la double imposition. Mais si aucune convention n'a été signée, tous vos revenus de source française seront imposables, même si votre pays d'origine vous a déjà imposé sur les mêmes revenus.
Vous n'êtes pas résident fiscal en France
Même si vous n'êtes pas résident fiscal en France, vérifiez s'il existe une convention bilatérale entre la France et votre pays d'origine. En l'absence de convention, seuls vos revenus de source française seront imposables en France.
Les expatriés paient-ils les impôts locaux ?
Les impôts locaux comprennent deux grandes taxes : la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, et la taxe foncière.
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
En principe, si vous possédez un logement secondaire en France, vous devrez payer une taxe d'habitation. Si vous êtes résident fiscal en France et que vous disposez d'un logement secondaire depuis le 1er janvier de l'année, vous êtes tenu de payer la taxe d'habitation, quel que soit votre statut (propriétaire, locataire, ou occupant à titre gratuit). Vous n'échapperez pas au paiement de la taxe en étant non-résident fiscal en France. Car si vous possédez une habitation sur le territoire, elle sera considérée comme une résidence secondaire ; vous devrez payer la taxe d'habitation correspondante.
Taxe foncière
Quel que soit votre statut (résident fiscal en France ou non), vous devrez payer la taxe foncière dès lors que vous êtes propriétaire d'un logement en France au 1er janvier de l'année. Attention : vous paierez une taxe foncière par bien immobilier. Si vous en possédez plusieurs, vous paierez donc plusieurs taxes foncières.
Les expatriés paient-ils l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ?
Si vous êtes résident fiscal en France, vos revenus imposables comprennent déjà votre patrimoine immobilier. Mais vous paierez l'IFI si la valeur de votre patrimoine immobilier est supérieure à 1,3 million d'euros. Si vous n'êtes pas résident fiscal en France, vous êtes tenu de vérifier l'existence d'une convention fiscale entre votre pays d'origine et la France. Mais en principe, vous paierez l'IFI en cas de patrimoine immobilier dont la valeur excède 1,3 million d'euros.
Lien utile :
France : conventions bilatérales
