Conflit propriétaire locataire

@Alteady

Bonjour,

pourquoi 2 ans !? si vous parlez du cautionnement, normalement ce sont les 2 mois que vous avez dû donner tout au début de la location.  Et puis, est-ce que la propriétaire a respecté les termes de deux mois de préavis ?

@aniroksana10  oui la propriétaire me donne 2 mois de préavis

Mais il y a uneloii tunisienne qui dit que lorsque le propriétaire de nationalité tunisienne veut reprendre son bien il doit verser au locataire 2 ans de loyer dont le montant est basé sur le dernier loyer je n'ai pas en tête le numéro de la loi ainsi que le texte je pourrais éventuellement vous envoyer les références bien sûr même les agences de location ne vous le dise pas et quand vous leur en parlezils vous disent chut c'est la raison pour laquelle mon propriétaire ne veut plus d'Européen

Bonjour,

Les conditions de bail sont les même que le locataire soit tunisien ou étranger

Il s'agirai tout d'abord de fixer s'il s'agit :

-d'un non renouvellement de bail

-ou d'une reprise par le propriétaire

@Alteady

Bonjour et merci pour ces détails.

Alors moi, au moins jusqu'à maintenant, je ne suis et n'ai pas été concernée, mais j'ai réagi à propos de votre post, par étonnement que parce-qu'on n'a jamais fini d'apprendre...

Vous écrivez: 

"bien sûr même les agences de location ne vous le dise pas et quand vous leur en parlez  ils vous disent chut c'est la raison pour laquelle mon propriétaire ne veut plus d'Européen"

Oui, je voudrais bien savoir si cette loi dont vous venez de dire, n'est valable que pour les contrats avec les européens, ou si plutôt ce soit par l'expérience d'avoir év. constaté que les européens sont davantage en mesure de se défendre et/ou de réclamer leurs droits... Des gens comme votre propriétaire spéculeraient alors sur l'ignorance des compatriotes et leur manque de "flouss" (lorsqu'il en est ainsi) ...

Précisément à côté de moi il y avait deux locataires tunisiennes, qui après des années et payant les augmentations du loyer, un "beau jour" elles ont pratiquement été mises à la rue (temps 1 mois pour trouver autre chose) et non pas par des négligeances à elles. C'était la propriétaire lá aussi qui a donné un mois parce-que elle a dit avoir besoin de ses appartements.

Mais je crains que lorsque les tunisiens louent à leur compatriotes, ils ne font même pas de contrat (ou pas toujours...) et sont alors dans la situation de "faire le bon et mauvais temps" -je ne le sais pas mais ce que vous dites serait bien interessant pour les gens qui se retrouvent à la rue et ont de la peine à trouver un logement convenable.   Ceci dit, de ma part ce n'est que pour comprendre et connaître tout celá - et non pas pour me mêler aux affaires à autrui.

Merci 

@pat27je vais vous écrire la loi elle dit bien propriétaire tunisien ma propriétaire veut reprendre son bien

Voir plus loin

Bonsoir il s'agit de la loi numéro 93122 du 27 décembre 1993 délivrée par l'imprimerie officielle de la République tunisienne article 10 le droit au maintien n'est pas opposable au propriétaire de nationalité tunisienne qui veut reprendre son immeuble pour l'occuper lui-même ou le faire occuper par ses ascendants ou ses descendants et qui justifie que le bénéficiaire de la reprise ne dispose pas d'un local correspondant à ses besoins normaux à ce des membres de sa famille vivant habituellement avec lui ou à ses besoins professionnels article 11 le propriétaire qui veut bénéficier du droit de reprise conformément au dispositions de l'article 10 de la présente loi doit prévenir le locataire au moins 6 mois à l'avance par espoir d'huissier notaire le propriétaire qui bénéficie des dispositions de l'article 10 de la présente loi doit payer au locataire une indemnité d'un montant égal au loyer de 2 années fixer sur la base du montant du dernier loyer avant l'évacuation du local

Je n'ai pas mis tout le détail c'est trop long il y a juste le principal.jai remarque qu'en Tunisie un tunisien part sans rien dire il ne cherche pas à savoir le pourquoi il doit partir c'est pour ça que ma propriétaire ne veut plus d'Européen. Elle est bien contente au départ d'avoir des européens parce que l'on paye les loyers et les poches bien remplies dehors

J'ai oublié de vous signaler que lorsqu'elle déclare l'appartement aux impôts elle indique que c'est pour la location mais elle ne m'a pas déclarée malgré tous mes malheurs je suis née sous la bonne etoile

Elle a essayé de me faire partir par voie d'huissier au 1er décembre mais elle n'a pas réussi avec la justice c'est pour ça que je dis être née sous la bonne etoile

@aniroksana10non ce n'est pas se mêler d'affaire d'autrui bien au contraire c'est apprendre tous les jours qui est intéressant j'ai mis quelques détails de la loi plus haut

    J'ai oublié de vous signaler que lorsqu'elle déclare l'appartement aux impôts elle indique que c'est pour la location mais elle ne m'a pas déclarée malgré tous mes malheurs je suis née sous la bonne etoile
   

    -@Alteady

Pouvez-vous mieux ... vous expliquer ?

@aniroksana10  bonjour sur quel sujet

Que je suis née sous la bonne etoile ou rapport avec propriétaire

@pat27bonjour je n'ai pas bien compris votre question j'ai un bail qui se renouvelle par tacite reconduction tous les ans. Sur l'avertissement de l'huissier il est indiqué que le propriétaire veut reprendre son bien et ne renouvelle pas le bail

@Alteady     Bonjour

Ici, depuis ce que vous exposez, on ne peut en avoir une idée bien claire sans avoir le contrat sous les yeux. 

En voilà la raison :

normalement dans le contrat il est établi qu'avec une marge de 2 mois, la faculté de résilier, respectivement de ne plus renouveler le contrat est donnèe soit au propriétaire, soit au locataire.

Et en ce cas, èvidemment il n'y aurait pas de remboursement du genre mentionné...

Il est bien clair qu'un propriétaire doit quand-même avoir le droit de pouvoir disposer de ses biens, bien sûr tout en respectant la loi et qui soit en relation avec le genre de contrat établi.

Mon contrat : la location est consenti pour une durée d'une année commençant le 1er décembre 2009 et finissant le 30 novembre 2010 le contrat est renouvelable par tacite reconduction cependant le propriétaire ou le locataire peuvent demander la résiliation du contrat à son échéance auquel cas un préavis lettre recommandée avec accusé de réception doit être adressé au vis-à-vis un mois au moins avant l'échéance.j'ai consulte un avocat qui m'a dit : le propriétaire est libre de reprendre son local mais aucun propriétaire ne parlera de la loi sur le dédommagement qu'il doit au locataire qui est obligatoire nul n'est censé ignorer la loi. Cela confirme bien les dires de mon avocat puisque je suis encore là

@aniroksana10 je ne vous ai jamais parlé de remboursement

Bonjour,

non renouvellement de bail :

tout comme votre préavis en cas de départ, les conditions du non renouvellement figurent sur votre bail

une reprise par le propriétaire :

en général signifiée par huissier, cette reprise doit indiquer le bénéficiaire, le propriétaire, ascendant, ou descendant, vous avez 1 mois pour vous y opposer sur la forme, sur le fond -à moins d'être Me Irma- vous ne saurez pas si c'est le cas....

le droit au maintien dans les lieux n'est lui pas opposable au propriétaire s'il vous propose autre chose "en remplacement"

quant à recevoir une indemnité sans contestation préalable auprès du tribunal, m'étonnerait que ça fonctionne.......

@pat27 bonjour Pat 27 donc sur mon bail il est spécifié que le locataire ou le propriétaire peuvent demander la résiliation du contrat à son échéance auquel cas un préavis lettre r  ecommandé avec accusé de réception doit être adressé au vis-à-vis un mois au moins avant l'échéance sur la lettre de l'huissier le motif pour lequel je dois partir n'est pas mentionne j'ai contester le fait au tribunal dans les délais voulu je n'ai jamais eu de réponse du tribunal ni de la propriétaire mon avocat qui est également juriste m'a surtout recommandé de n'ecouter personne car tout se dit et la plupart de temps c'est faux et n'importe quoi j'ai entièrement confiance en lui parce qu'il a défendu beaucoup de Français et il a gagné tous les procès

Bonsoir,

Si ce n'est pas une "reprise" avec les indications des coordonnées et lien de famille avec le propriétaire, ; ce n'est pas une "reprise"

donc pas concerné par l'indemnité de sortie.

@pat27 bonjour Pat je suis d'accord avec vous mais ma situation est un peu compliquée je vais vous expliquer ma propriétaire a perdu le contrat de location que nous avions signé à la municipalité en 2009 donc de sa propre initiative elle a refait un contrat qu'elle  a date de 2023 qui n'a pas été signé par la propriétaire moi-même et la municipalité mais elle s'en est servie pour aller voir l'huissier notaire qui m'a adressé une mise en demeure de quitter les lieux elle indique qu'elle veut reprendre son local mais éventuellement si je veux rester elle me demande une augmentation de 50 % de mon loyer j'ai refusé sa proposition donc elle a remis le dossier au tribunal qui  a été refusé parce qu'elle n'a pas donné l'original ou une copie conforme de l'original de mon contrat de location elle ne m'a pas déclaré aux impôts ni à la police mon avocat me dit qu'elle est de  très mauvaise foi et qu'elle devra me payer les deux ans de loyer mais pour le moment elle est dans l'impossibilité de me faire partir donc j'attends

Already vous n'avez pas déjà raconté votre histoire il y a peu sous le pseudo Samibri ???

@maryvoyages2 c'est exact mais maintenant j'ai des nouveaux éléments que je voudrais élucider de par vos connaissances merci